Interventions sur "juge"

...que la précédente. Si vous ne souhaitez pas réformer toute la procédure du contentieux administratif lié à la rétention, vous pourrez peut-être accepter une des garanties que nous souhaitons, à savoir le rétablissement de la présence d'un rapporteur public. C'est une garantie procédurale majeure pour s'assurer que les dossiers sont traités sérieusement et de manière exhaustive. Un tel format – un juge unique et un rapporteur public – n'est pas nouveau. Il existe dans d'autres domaines, énumérés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, notamment les recours sur la notation et l'évaluation professionnelle des fonctionnaires ou encore la communication des documents administratifs – après une saisine de la commission compétente en la matière, par exemple. Par cet amendement, nous n...

...on inadmissible qui a été créée par la loi du 7 mars 2016 entre deux types de recours contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF). Les conditions d'examen des recours sont dégradées pour les magistrats comme pour les personnes requérantes. Pour certaines OQTF, les garanties ont été substantiellement réduites : les délais de recours sont passés de 30 jours à 15 et les délais de jugement de 3 mois à 6 semaines, les formations de jugement ne comptent plus trois juges, mais un seul, et il n'y a plus de conclusions du rapporteur public, ce qui met fin à une garantie majeure. Comme le demandent les syndicats, notre amendement CL637 permettra de revenir à un seul régime juridique pour les OQTF en supprimant celles dites de « six semaines ».

...radant les conditions d'examen de leur dossier par les magistrats. C'est une justice bis, je le répète – et nous ne sommes pas les seuls à faire ce constat. Il n'y a pas d'autre raison à cette dégradation des droits que la situation des personnes étrangères : elles constituent une population plus fragile, plus atomisée et moins mobilisable que d'autres. En droit des étrangers, le procès devant un juge administratif a majoritairement lieu, depuis un décret de 2011, sans la garantie qu'apporte la présence d'un rapporteur public, c'est-à-dire un deuxième regard sur les dossiers examinés. Le rapporteur public ayant été maintenu pour de nombreux autres contentieux, nous ne comprenons pas pourquoi on le supprimerait, de manière inéquitable, en droit des étrangers. Notre amendement vise à rétablir sa...

...ures d'éloignement des étrangers faisant l'objet d'un placement en rétention administrative – je crois qu'on le connaît – et de ceux faisant l'objet d'une assignation à résidence ? Ce que soutiennent ceux qui veulent donner la priorité à la rétention, par amendement, est qu'elle est plus efficace pour l'éloignement, mais la rapporteure dit qu'il n'en est rien. Une statistique constituerait un bon juge de paix. Je ne crois pas que nous l'ayons eue quand nous avons travaillé sur le rapport d'application de la loi du 7 mars 2016 – je m'exprime sous le contrôle de M. Jean-Michel Clément. Ce serait utile pour savoir quel est le dispositif préférable sur le plan technique.

...au sujet du placement en rétention administrative des familles et des enfants. Je rappellerai donc que la France a fait l'objet de cinq condamnations de la part de la Cour européenne des droits de l'homme. Le 31 octobre 2017, il m'a d'ailleurs été donné d'entendre le Président de la République en ce lieu très solennel, au sein duquel les magistrats sont empreints d'une grande sagesse. Ce sont ces juges qui, à cinq reprises, ont condamné la France pour traitements inhumains et dégradants ! J'ai entendu vos propos portant sur les conditions de cette rétention, monsieur le ministre, et pris bonne note de votre intention de les améliorer. Il n'en demeure pas moins que la pratique consistant à séparer les enfants de leurs parents constitue à mes yeux un non-choix. Nous ne reviendrons pas sur la s...

Tous ceux qui ont eu à connaître de près ou de loin l'activité des juges des enfants savent que le pire du pire est de séparer les enfants de leurs parents. Il s'agit toujours d'une solution extrême. Je rappelle également que la rétention n'est pas la détention. Il est vrai que nos centres de rétention ressemblent à des centres de détention, mais il faut que nous fassions des efforts pour faire évoluer les choses, ce qui est prévu. Je le répète, et toutes les mamans...

...u la qualité de la prise de décision sur la simple facilité organisationnelle, laquelle pourrait être résolue par l'octroi à l'autorité judiciaire, en l'occurrence le JLD, de moyens supplémentaires. La lecture de l'étude d'impact, de l'exposé des motifs et du dispositif lui-même montre que cette réforme n'est pas envisagée dans l'intérêt du requérant ou pour améliorer la qualité de la décision du juge. Le JLD dispose actuellement de 24 heures pour statuer sur la requête du préfet aux fins de prolongation de la rétention, délai que le Gouvernement propose d'augmenter afin d'éviter un phénomène massif d'engorgement. Nous pensons que ce n'est pas la bonne porte d'entrée. Nous avons insisté à plusieurs reprises sur la nécessité de donner des moyens à la justice. Nous rappelons que la France a été...

Les alinéas 3 à 7 prévoient de doubler le temps accordé au JLD pour statuer. Les magistrats auditionnés nous l'ont indiqué : le délai actuel de 24 heures est trop court. Il impose de mobiliser, le week-end, des juges spécialisés dans les affaires familiales ou la justice des enfants, qui se voient ainsi amenés à statuer sur un contentieux technique qu'ils maîtrisent mal. S'agissant de l'alinéa 9 et de l'assignation à résidence, il nous a été rapporté des cas où des assignations avaient été faites dans des bidonvilles, desservis par des postes restantes. Cela rend la mesure inopérante, alors que nous voulons...

Cet amendement encadre le droit au recours des personnes en rétention qui ont saisi le JLD. De nombreuses associations, dont la Cimade, dénoncent régulièrement des situations où la personne étrangère est reconduite à la frontière alors même que le juge n'a pas statué sur sa requête. En février, la CEDH a condamné la France pour avoir expulsé un homme soumis à un risque de torture en Algérie sans qu'il ait pu exercer son droit au recours, et avoir ainsi violé l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme sur l'interdiction de la torture. Pour prévenir de telles atteintes, cet amendement prévoit un recours devant le JLD suspensif...

Il convient de rappeler les offices des deux juges saisis. La décision du JLD – le juge judiciaire – porte sur la légalité de la rétention ; elle interviendra au quatrième jour si le projet de loi est adopté en l'état. Elle est sans effet sur la légalité de la mesure d'éloignement, question sur laquelle c'est le juge administratif qui statue au sixième jour, toujours suivant le projet de loi. Le cas que vous avez rapporté ne pourrait donc plus ...

L'alinéa 7 prévoit que le JLD qui prend une décision sur la rétention d'un étranger en informe le juge administratif. Je ne vois pas en quoi cette disposition pose un quelconque problème sur le plan des principes ou du droit.

Par cet amendement, nous proposons de préserver l'office du juge administratif. En effet, l'alinéa 8 étend l'obligation de motivation spéciale à laquelle doit répondre le juge pour assigner à résidence un étranger en rétention lorsque la personne a fait précédemment l'objet d'une mesure d'éloignement. L'idée est bien d'imposer la rétention comme régime de base. Cela constitue une tentative de restreindre l'office du juge pour le contraindre à prononcer la réte...

...Mais je suis d'avis d'en rester à une période maximale de rétention de quarante-cinq jours, car les personnes retenues n'ont rien à faire. Ce n'est pas comme la prison où il y a des activités. Il n'y a rien à faire dans un CRA à part aller dans la salle de télévision quand elle fonctionne. Ceux qui y rentrent ne savent pas quand ils vont en sortir. Peut-être dans les quarante-huit heures quand le juge des libertés et de la détention se sera prononcé, peut-être dans cinq jours, dans dix jours ou dans quarante-cinq. C'est ce qui est terrible. Nous devons travailler pour que ces situations soient humainement tolérables pour des personnes qui, parfois, ne doivent pas rester dans notre pays.

Je ne me suis pas beaucoup exprimée ce soir. Je souhaite le faire en tant qu'ancienne professionnelle – j'ai été juge de la rétention. Je comprends le souci d'efficacité, c'est également un de mes soucis premiers. Supprimer quinze jours de délai de recours n'aura pas un impact considérable sur votre objectif de réduction globale des délais. J'ai entendu ce qu'a dit la présidente de la CNDA, mais tous les avocats, tous les requérants, toutes les associations l'ont dit : il est compliqué d'obtenir des pièces compl...

Les dossiers seront très incomplets dans de nombreux cas si le délai de recours est fixé à quinze jours. Afin d'aller très vite – la rapporteure nous a dit tout à l'heure à quel point la CNDA était efficace –, le juge ne manquera pas de les rejeter au motif qu'ils sont incomplets. Cela ira très vite, et même encore plus vite qu'avant. On en revient à la protection des droits, notamment pour les plus vulnérables. Songeons aux conséquences de cette mesure.

...soit sa situation ou sa langue, pour déposer un recours sans se faire piéger : il y a sur ce point une inquiétude que nous entendons. C'est pourquoi l'amendement CL820, déposé par la République en Marche, vise à graver dans le marbre de la loi une pratique apparemment déjà courante à la CNDA, qui consiste à accepter une saisine sommaire en laissant la possibilité de compléter le recours, avant le jugement, par toute pièce ou tout élément nouveau. À nos yeux, la réduction du délai de recours doit impérativement s'accompagner de cette mesure de simplification.

... nous proposez de permettre des recours sommaires permettant de saisir plus simplement la CNDA, afin de compenser la réduction du délai de recours, qui passe d'un mois à quinze jours. Ayant été cost-killer dans une vie précédente, je connais bien les questions d'optimisation et de simplification des processus : cela ne se fait pas en ajoutant une ligne dans la loi. J'ai par ailleurs rencontré des juges et des rapporteurs à la CNDA, ainsi que des avocats spécialisés : je retiens notamment qu'un grand nombre de recours sont rejetés par ordonnance au motif qu'ils sont sommaires. Comme le service des ordonnances de la CNDA fonctionne très bien, le rejet est décidé très vite, en quinze jours : le requérant et son avocat en prennent connaissance au moment même où ils viennent compléter leur dossier…...

Si j'ai bien compris, on raccourcit pour aller plus vite tout en laissant la possibilité de déposer un recours sommaire et de compléter le dossier plus tard, mais le juge ira si vite que la demande aura déjà été traitée au moment où l'on viendra déposer des éléments complémentaires… C'est une hypocrisie totale. Non seulement c'est une fausse bonne idée, mais vous allez créer une usine à gaz qui ne générera certes pas de contentieux, puisque l'on est déjà au bout du contentieux, mais qui n'aura rien d'une simplification. Revenons à la raison en conservant un délai ...

...e et de trouver une rédaction acceptable par tous. Cette façon de concevoir les choses, en organisant finalement une poursuite de la constitution du recours ne manquera pas d'allonger les procédures. Je connais une procédure juridique qui y ressemble énormément : les prud'hommes – on me pardonnera ce parallèle un peu maladroit – où, de mémoires en réponses, il se passe des mois jusqu'à ce que le juge décide qu'il est temps de plaider, ce qui sera l'occasion d'amener encore d'autres arguments, d'écarter le dossier, de le réintroduire, etc. Ce n'est donc pas avec de telles procédures que vous raccourcirez les délais de traitement du droit d'asile. Il faut être clair, ferme et concret : deux semaines me semblent une durée tout à fait raisonnable, à plus forte raison pour un demandeur dont c'est...

Pour ma part, je ne suis ni juriste, ni juge, ni cost-killer. L'objectif du texte que je défends est de réduire les délais d'instruction du droit d'asile par respect pour ceux qui le demandent. Nous devons aussi nous aligner sur le droit européen : ni sept jours ni deux mois. Si la CNDA est débordée par les dépôts d'appel, c'est que le délai de quinze jours fonctionne : CQFD. Et si les demandeurs d'asile sont accompagnés lors de la premièr...