Interventions sur "justiciable"

Il est clair que l'institution judiciaire permet l'application du principe d'égalité des citoyens devant la loi, tel que défini à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cette justice doit être médiatrice et impartiale. C'est l'un des piliers de la cohésion sociale, car elle permet de faire office de médiateur dans les conflits opposant les justiciables, évitant en principe que ceux-ci ne se rendent justice eux-mêmes – encore faut-il qu'ils aient un minimum confiance en la justice. Il faut donc rejeter cette réforme de la justice qui se fait contre le justiciable et contre l'idée de justice. Oui, il s'agit bien d'abord d'une justice « rentable » que celle proposée par votre réforme, madame la ministre, et c'est un danger pour les Français. Ce...

...i conduit à ce que la justice devienne un sous-secrétariat d'État de l'intérieur. Je vois que la formule vous amuse. Je la trouve, moi aussi, assez réussie. Le texte multiplie les renoncements et les coups de rabots dans le seul but de concilier réponse pénale systématique, productivité statistique et, bien sûr – puisqu'il s'agit de la justice judiciaire – restriction budgétaire, au détriment du justiciable et de l'idée de justice. Les contraintes budgétaires s'accompagnent d'une dérive autoritaire. L'extension des pouvoirs d'enquête des procureurs se fait sans réflexion, en supposant que donner plus de moyens aux procureurs permettra d'aller plus vite. En revanche, n'ont pas été considérés comme posant problème le petit nombre de procureurs ni le fait que la France a deux fois moins de parquetiers...

À l'heure actuelle, les visioconférences donnent lieu à des discussions ubuesques, l'avocat ne sachant s'il doit se placer au côté du magistrat ou du justiciable, et conduisent à rendre une justice qui est mauvaise pour tout le monde. Nous devrions être occupés à discuter, dans le cadre de la réforme constitutionnelle, de la mise en place d'un Conseil supérieur de la justice qui remplace le Conseil supérieur de la magistrature et n'ait aucun lien avec l'exécutif, mais serait responsable devant la représentation nationale. Nous pourrions parler ici de la...

..., monsieur Savignat, est à bout de souffle, mais parce qu'elle a souffert de trente ans d'incurie, de manque d'investissement et d'abandon. Aujourd'hui, nous relevons le défi de réformer cette justice en augmentant significativement – de 25 % – son budget, ce qui n'avait pas été fait depuis de nombreuses années. Nous le faisons, nous avançons. Oui, ce texte va permettre d'aller plus vite pour le justiciable. Aujourd'hui, pendant que vous discutiez, chers collègues, j'avais rendez-vous avec l'un de mes administrés qui se plaignait des lenteurs de la justice. Avançons donc pour que la justice aille plus vite et soit plus efficace ! Monsieur Bernalicis, dans un grand élan à la Ruffin, nous a raconté des anecdotes tirées de ses rencontres. Pour ma part, j'ai discuté avec un avocat opposé au texte. Je l...

...es différents outils, qui n'ont pas accès à ces moyens. Prenons l'exemple, qui a été rappelé au cours des interventions précédentes et qui est important pour que tous et toutes prennent la mesure du problème, de la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance. Votre texte entérine ainsi la disparition du tribunal d'instance, juridiction pourtant géographiquement proche des justiciables, simple et accessible dans son mode de saisine, peu coûteuse et jugeant dans des délais satisfaisants.

...sorts. Cette recommandation est similaire à l'amendement no 316 que nous vous avions soumis tendant à la création de pôles judiciaires spécialisés dans la lutte contre les discriminations auprès de chaque cour d'appel. Ces pôles incluraient des magistrates et des magistrats du siège et du parquet, mais aussi des officiers et des officières de police judiciaire spécialisés, des associations et des justiciables tirés au sort. Comme quoi, nous avons déposé bien d'autres amendements que de suppression. Mais, comme toutes les autres, vous avez rejeté cette proposition. Quelle ne fut pas notre surprise d'entendre, quelques semaines plus tard, en janvier 2019, la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, Marlène Schiappa, approuver, dan...

...exte n'offre aucune garantie sur la mise en oeuvre de cette mesure au sein des juridictions. L'urgence, l'actualité ou les statistiques demandées aux juridictions pourront leur commander de privilégier tel ou tel aspect des procédures dont elles sont saisies. Elles pourront notamment privilégier les contentieux de grande instance au détriment des contentieux d'instance, qui sont pourtant ceux des justiciables les plus modestes. Mon groupe – et pas seulement lui – avait déposé, sur ce sujet, un certain nombre d'amendements, qui furent systématiquement rejetés. Je trouve dommage que nous en soyons arrivés là ; c'est l'une des raisons pour lesquelles mon groupe votera bien entendu la motion de renvoi en commission.

La réforme de la justice pénale des mineurs est un sujet délicat par définition, et elle doit se faire d'une main tremblante, après une large concertation avec l'ensemble des acteurs impliqués. Procéder par dépôt d'amendement à une demande d'habilitation à légiférer par ordonnance n'est pas acceptable, tant pour les justiciables et les professionnels de la justice que pour le Parlement, qui se voit dessaisi de son pouvoir législatif sur une matière si sensible, j'y insiste, qu'elle nécessite collégialité et sérénité. Telles sont les principales raisons de fond à l'origine de la demande de suppression de cet article.

... et trop peu lisible, et par là, rebutant. Les solutions proposées par ce texte rénovent en profondeur notre organisation judiciaire. Un seul exemple symbolique : la création d'une juridiction unique. Le tribunal judiciaire va regrouper tous les contentieux relevant actuellement soit des tribunaux d'instance, soit des tribunaux de grande instance. Cela simplifiera l'accès à la justice puisque le justiciable aura un seul interlocuteur, quel que soit le litige qu'il veut voir trancher. De plus, tous les tribunaux seront dotés d'un service d'accueil unique du justiciable. C'est donc bien à une simplification organisationnelle, à une meilleure lecture pour le justiciable, donc à une accessibilité facilitée à la justice que ce texte s'attache. C'est pourquoi, au nom de La République en marche, je vous e...

...stice, de la création indispensable de places de prison supplémentaires, de la révision de la pension alimentaire par les caisses d'allocations familiales. Sur ce dernier sujet, les sénateurs avaient pris le soin de réunir l'ensemble des personnels de la justice qui, unanimement et catégoriquement, s'étaient opposés à la mesure prévue dans le projet de loi. Votre réforme, selon nous, éloigne le justiciable du juge, déshumanise les procédures, et porte un coup à la justice de proximité. Je suis frappé de constater que l'ensemble des barreaux de France continuent de contester la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance. En ce qui concerne les majeurs protégés, votre collègue de La République en marche prétendait il y a quelques instants que le texte améliorait leurs droits. Sans doute c...

Avis défavorable. Il ne faut pas agiter de chiffon rouge ! Cette fusion est une réforme pleinement assumée qui permettra aux justiciables de ne plus hésiter entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance quand il cherchera le juge compétent pour une affaire.

...ions de notre collègue Bazin : oui évidemment aux juridictions de proximité, mais aussi aux juridictions spécialisées. Erwan Balanant a cité l'exemple du contentieux de la propriété intellectuelle en évoquant le droit d'auteur, et je pourrais évoquer le contentieux dépendant du tribunal paritaire des baux ruraux. On a besoin d'avoir des magistrats spécialisés pour pouvoir répondre aux besoins des justiciables et rendre ainsi une meilleure justice dans les délais les plus rapides possibles. La spécialisation n'exclut pas la proximité.

... ceux qui ont suscité le plus de réactions dans cet hémicycle, à droite comme à gauche. Avec lui, vous proposez en effet de fusionner les tribunaux d'instance et de grande instance afin de mutualiser les effectifs de magistrats et de greffiers et d'unifier leur gestion. Avant les vacances de Noël, les avocats ne cachaient pas leur colère devant une justice qui, au lieu d'aller à la rencontre des justiciables, s'éloigne d'eux. Demain, sous couvert de spécialisation et de rationalisation, il faudra parcourir des dizaines, voire des centaines de kilomètres pour accéder à un TGI. La fusion avec les tribunaux de grande instance des tribunaux d'instance, qui traitent des litiges du quotidien, risque de se traduire à terme par la disparition de cette justice de proximité. Certains vont jusqu'à dire que l'...

Cette mesure va vider de leur substance des juridictions de proximité et, conséquemment, éloigner le justiciable de la justice. Même si, à l'heure actuelle, Mme la garde des sceaux affirme qu'aucune suppression de tribunaux n'est prévue, cette mesure risque d'engendrer à terme des suppressions.

Vous proposez d'expérimenter la spécialisation de certaines cours d'appel afin, nous dit-on, de mieux organiser notre système judiciaire. Il me semble pour ma part que le principe même d'une expérimentation en la matière pose un problème, puisqu'elle induit une différence de traitement entre justiciables – certes pour une durée de trois ans, mais une différence de traitement quand même. Il existe donc un risque de rupture d'égalité entre territoires.

... témoigne de votre connaissance de la réalité du terrain. Chère collègue, vous avez raison de dire qu'il y a, derrière cette réforme, des femmes en grande difficulté, confrontées à de graves problèmes au quotidien pour nourrir et habiller leurs enfants. Je note – au risque d'agacer en reprenant ce que Mme la garde des sceaux qualifie de posture inadéquate – qu'il a été perdu de vue le fait que le justiciable, homme ou femme, n'est pas au coeur de ce projet de loi, lequel ne vise qu'à réduire les coûts engendrés par la justice pour parvenir aux fins voulues.

...s un peu surpris par votre position, monsieur Bazin, car cet amendement répond aux interrogations qu'avaient exprimées, à juste titre, notamment M. Savignat et M. Gosselin en commission. Ils avaient mis en garde contre le risque de confier à un directeur de CAF l'office du juge en leur conférant un pouvoir souverain d'appréciation. L'encadrement du pouvoir du directeur de la CAF constitue pour le justiciable une garantie supplémentaire contre tout mélange des genres.

...mois avant de l'enrôler. Vous nous reprochiez tout à l'heure d'avoir inscrit dans notre programme la baisse des dépenses de l'État. C'est la différence entre vous et nous : dites clairement que votre objectif est de diminuer la dépense en matière de justice, plutôt que de tenter de camoufler par des subterfuges qui ne fonctionneront pas votre volonté de diminuer ces dépenses. Vous vous moquez du justiciable.

Cher collègue, je ne suis même pas sûr que le directeur de la CAF renverra le dossier devant le juge aux affaires familiales. En l'état de la rédaction, il ne fera que rejeter la demande. Aucun transfert automatique n'ayant lieu, le justiciable devra présenter à nouveau sa demande. Nous sommes là face à une usine à gaz, un machin, rejetant tous ceux qui n'entrent pas dans la bonne case. Dans cette expérimentation, comment la complexité sera-t-elle analysée dans les différentes CAF ? Aurez-vous un mode opératoire, des fiches techniques prévoyant tous les cas de figure, un barème d'appréciation, pour distinguer entre les dossiers simples...

Nos objections vis-à-vis de cet article sont simples. Sa motivation première, celle de gagner du temps pour le justiciable, risque de se traduire par l'effet inverse. Plutôt que de répondre simplement à cette question en fixant des délais au juge aux affaires familiales et en lui donnant davantage de moyens pour traiter les dossiers, on déporte le sujet vers une institution qui n'est pas faite pour cela et est déjà encombrée. Dans bien des cas, dès qu'il y aura contestation, la CAF renverra vers le juge des affaires ...