Interventions sur "justiciable"

Dernière question : dans quel état économique et psychologique se trouvera le justiciable en cas d'échec de ces phases amiables ? Quel gain en aura-t-on obtenu ? Je persiste à penser que votre projet consiste à délester la justice de ses prérogatives régaliennes.

...llons débattre cette semaine. Madame la garde des sceaux, je veux qu'il soit rappelé ici que vous avez préféré une réforme construite à partir des recommandations des acteurs du terrain et sur la base des conclusions des chantiers de la justice, plutôt qu'une réforme faisant la part belle à des intérêts singuliers. Vous avez voulu une réforme fondée sur la concertation et faite dans l'intérêt du justiciable. Je tenais également à souligner votre persévérance et votre volonté, car vous n'avez pas cessé de discuter et de rencontrer les acteurs, alors même que votre projet, comme toutes les réformes, du reste, suscitait les réactions des uns et les critiques des autres. Ce projet de loi, notamment dans son volet civil, parce qu'il dote la justice des moyens nécessaires pour investir, moderniser et cla...

...aux de proximité. Vous allez encore nous certifier que vous n'en avez pas l'intention et je crois en votre bonne foi, mais ouvrez les yeux, madame la ministre : il y a, sur ce sujet, un déterminisme qui nous échappe. Sur la procédure civile, nous avons plusieurs observations à vous faire. Avec la numérisation, la saisine se fera obligatoirement en ligne : ce sera donc la fin de l'accès normal du justiciable à son juge. De plus, comment une décision de justice rendue par le numérique, c'est-à-dire une décision déshumanisée, pourra-t-elle être vraiment équitable ? Nous avons le sentiment que la numérisation éloigne les citoyens d'une justice véritablement humaine. Notre groupe s'étonne par ailleurs que vous proposiez, avec la médiation préalable, une forme de privatisation de la justice. En effet, ce...

...mme beaucoup d'entre vous, j'aime nos palais de justice. J'aime ces lieux dans lesquels se jouent la garantie et l'exercice de nos droits et libertés, ces longs couloirs et ces hauts plafonds empreints d'histoire et de symboles, comme les structures plus modernes reflétant l'adaptation de la justice à son temps. J'aime enfin les gens que l'on y côtoie : avocats, magistrats, greffiers, personnels, justiciables. Toutefois, reconnaissons que nous sommes peu nombreux à aimer nous rendre au tribunal ; la majorité de nos concitoyens se porte d'autant mieux qu'elle n'a pas affaire à un juge. Car la justice est synonyme de conflit mais aussi, pour beaucoup d'entre eux, de lourdeur, de lenteur et d'archaïsme. Elle semble être un lieu et un outil dont seuls les sachants, mieux armés, maîtrisent les arcanes ai...

...ne expérimentation aux contours parfaitement délimités, je nous appellerai à légiférer avec raison et pragmatisme, en nous contentant de répondre à cette simple question : comment adapter efficacement les pensions alimentaires aux évolutions de revenus et de situations ? Le second point de vigilance est le coût de la déjudiciarisation, qui ne doit pas être disproportionné ni porter préjudice aux justiciables. Je tiens ici à remercier ici le Gouvernement, qui a levé le gage adossé à l'amendement que j'ai présenté en commission sur ce point, permettant ainsi l'exonération des futurs parents du règlement des droits d'enregistrement dans le cadre du consentement à une PMA devant le notaire – ce seront 125 euros en moins à débourser. Changer le rapport au juge, c'est aussi développer la culture du règle...

...a question budgétaire. Ces ressources supplémentaires permettront de déployer les chantiers suivants : l'amélioration des conditions de travail des personnels, grâce, notamment, à une diminution des vacances de postes et à une meilleure reconnaissance professionnelle ; un grand plan de numérisation de la justice, qui permettra des gains effectifs de temps, mais aussi une proximité accrue pour le justiciable ; la construction de 7 000 places de prison d'ici à 2022 et l'amélioration de l'entretien du parc existant. Nous l'avons dit et répété durant les travaux que la commission des lois, sous l'impulsion de sa présidente Yaël Braun-Pivet, a menés sur la question de la prison : celle-ci n'est pas et ne doit pas être la seule réponse à une condamnation. Et si nous croyons que la prison n'est pas et ne ...

...érente avec la réforme, qui se traduira notamment par l'ouverture de 2 500 places dans des structures d'accompagnement. Vous l'avez compris, chers collègues, votre rapporteur soutient pleinement ce projet, initié de longue date par les cinq chantiers de la justice et qui a donné lieu à de très nombreuses concertations. Son équilibre d'ensemble en est le résultat. Il permettra de mieux servir les justiciables et de mener à bien cette grande ambition pour notre justice.

...uiétudes, exprimées par les magistrats, qui demandent des moyens humains et matériels, et non de nouvelles lois modifiant les procédures, par les avocats, qui n'avancent pas, contrairement à ce que j'entends beaucoup ici, des arguments corporatistes, par les associations, par les acteurs du monde pénitentiaires, qui ne souhaitent que des moyens et plus d'indépendance dans leur gestion, et par les justiciables. Ces inquiétudes portent sur les trois textes, y compris la loi de programmation budgétaire, jugée mal conçue dans ses priorités et insuffisante, notamment par le Sénat, qui défend une hausse non de 1,3 milliard d'euros, mais de 1,9 milliard. Je considère que le Gouvernement consent un effort important, que je tiens à saluer, nonobstant les observations très pertinentes de notre collègue Masson....

Les constats sur les difficultés que rencontre la justice dans notre pays sont partagés par tous. L'état des lieux est peu glorieux. Le cruel manque de moyens humains, matériels et financiers entraîne parfois une justice dégradée et en souffrance, tant pour les victimes et pour les professionnels du droit que pour les justiciables. Par conséquent, modifier le destin de la justice afin de lui rendre sa dignité doit être une priorité. Certes, il est indispensable de la moderniser, de la rationaliser et de la simplifier. C'est pourquoi nous soutenons la mise en place de la dématérialisation, de l'oralisation et de la réorganisation des procédures, ainsi qu'un certain allégement de la charge du juge par des transferts de com...

C'est pourquoi le projet qui ce jour est « insoumis » à votre sagacité se construit autour de l'idée d'une justice pour le progrès humain – une justice au nom du peuple, tout simplement ! Le désert judiciaire instauré par Dati et Belloubet n'a servi qu'à permettre le déploiement de sociétés privées au détriment d'une justice de qualité et d'une justice de proximité. Le justiciable a perdu son accès au juge, contraint de répondre aux legaltech gafaïsées qui préjugent des décisions dans un équilibre de rentabilité algorithmique. Ces plateformes, dans notre projet, feront l'objet, lors de leur création puis à échéance régulière, d'une certification obligatoire très stricte par des professionnels et des usagers, ainsi que de contrôles aléatoires. Nous allons déployer des juri...

... depuis la loi fondatrice du 10 juillet 1991, que de modifications légères, y compris ces dernières années, je le reconnais bien volontiers – souffre depuis trop longtemps de difficultés, comme nous l'avions démontré dans le rapport précité, publié en 2011. Sept ans après, nous en sommes, hélas, toujours au même point. Dans le même temps, notre pays a pourtant connu de profondes évolutions et les justiciables expriment des besoins d'une complexité croissante, comme en atteste l'explosion des contentieux. Dans ces conditions, ne pas avoir de droits ou ne pas être en mesure de les défendre constitue une même forme de dysfonctionnement pour une société démocratique. Les avocats ont raison de rappeler avec force, régulièrement et particulièrement en ce moment, ce qu'il en est du respect des droits. Oui, ...

...vocats, magistrats, greffiers, professionnels de la justice ont exprimé leur colère, leurs inquiétudes et leur rejet de votre projet. Ils dénoncent à la fois la concertation de façade menée dans le cadre des chantiers de la justice, une absence de vision, un budget insuffisant et une logique gestionnaire. Bref, ils nous disent que cette réforme n'a été construite ni avec eux, ni dans l'intérêt du justiciable. La méthode qui consiste à nier la parole des corps intermédiaires devient d'ailleurs la marque de fabrique de ce gouvernement. Dans la période que nous vivons, face à la gronde du pays, vous seriez bien inspirés de rompre avec cette pratique.

...e, afin de garantir son rôle de médiateur social. Les juges d'instance sont spécialisés dans l'écoute et l'échange direct avec un public en situation de précarité sur les plans social, économique ou psychologique. Cette justice populaire doit être à tout prix conservée et même consolidée. Soulignons que le tribunal d'instance, ancré dans le territoire français, est parfaitement identifié par les justiciables et facile d'accès. En outre, les tribunaux d'instance sont les seuls qui parviennent à diminuer le stock de leurs affaires en cours, malgré la pénurie d'effectifs et la technicité des contentieux traités. La mutualisation des contentieux au sein des TGI ne peut donc qu'aboutir à dégrader les délais de traitement pour les affaires qui relèvent actuellement de l'instance et à complexifier l'accès ...

...riminels départementaux. Enfin, il s'agit de donner des pouvoirs à des fonctionnaires dont la décision aura force exécutoire. C'est le contrôle démocratique qui disparaît lentement. Prenons garde ! Les libertés fondamentales sont le gage de nos institutions. Les droits de la défense reculent en regard de ceux de l'accusation. Le renforcement des pouvoirs du parquet constitue une menace pour les justiciables, allant jusqu'au basculement de la procédure pénale en faveur de l'accusation, notamment par le recours accru aux techniques spéciales d'enquêtes – sonorisation, captation d'images, recueil de données techniques de connexion et de captation de données informatiques. Sous couvert de simplification, l'utilisation de ces techniques, aujourd'hui réservées à la lutte contre la criminalité organisée, ...

...ation, parce que la sécurité informatique de cette société numérique, déshumanisée, symbole de progrès humain, inquiète nos concitoyens – à juste titre. Votre réforme n'est pas juste pour les territoires, dont les représentants seront réunis dès demain au Salon des maires. Les inégalités territoriales seront accrues avec ces projets de loi, qui ne répondent pas à la nécessaire proximité entre le justiciable et les juridictions. À l'heure où la question des déplacements du quotidien inquiète nos concitoyens, en particulier en milieu rural, la spécialisation des tribunaux de grande instance et des cours d'appel soulève des interrogations pour les professionnels de la justice et les justiciables quant à l'éloignement physique des tribunaux. Les limites posées par le Gouvernement à cet éloignement des ...

Depuis plusieurs mois, madame la ministre, vous avez tenté de rassurer les élus locaux, les avocats et les justiciables, en affirmant que, loin de la brutalité de vos prédécesseurs, vous ne procéderiez à aucune fermeture de lieux de justice. Mais vous ajoutiez – et vous le répétez aujourd'hui – qu'il faut aussi améliorer notre organisation. En d'autres termes, vous ne les fermerez pas, mais que d'autres s'en chargeront à votre place. Vous donnez par ailleurs des pistes à suivre, par fatalité, convaincue de l'exi...

Tous les professionnels de justice ont contribué à alimenter un texte toujours guidé par l'intérêt du justiciable. Le projet de loi contient en outre des éléments substantiels qu'a rappelés Mme la garde des sceaux et que vous avez reconnus vous-même : une réforme ambitieuse, un budget en augmentation de 25 % jusqu'en 2022 et la création de 6 500 postes. Vous avez aussi rappelé – tout en la remettant en cause, sans qu'on comprenne bien pourquoi – la création de 7 000 places de prison pendant le quinquennat e...

Ces chiffres sont inscrits. Nous en débattrons et nous ferons les comptes, mais, à ce stade, il n'y a pas lieu de remettre en cause une réforme ambitieuse. Encore un point : vous affirmez que celle-ci ne serait pas celle du justiciable ni de la proximité avec les lieux de justice. Encore une fois, il ne sert à rien d'agiter des chiffons rouges. Vous prétendez qu'à un moment donné, des lieux de justice seront fermés, ce qui est totalement inexact.

...t identifiés depuis longtemps et qui souffre d'un déficit d'investissement récurrent. Ce déficit, monsieur Gosselin, c'est votre héritage et non le vôtre. Notre groupe salue ce texte. L'augmentation du budget ambitieuse et réaliste permettra à la justice de recruter des effectifs dont elle a tant besoin pour accomplir ses missions, de poursuivre sa transformation numérique pour se rapprocher des justiciables et de construire des établissements pénitentiaires nécessaires afin d'endiguer une surpopulation carcérale, déshonorante pour le pays qui se veut la patrie des droits de l'homme. Notre groupe soutient cette rédaction qui promeut les modes alternatifs de règlement des conflits et recentre le juge sur les missions où ses compétences sont indispensables. Il soutient en outre la double optique du r...

...x a pour conséquence mécanique une diminution de leur nombre. Cette diminution révèle que les plus fragiles de nos concitoyens renoncent de plus en plus à leurs droits. J'appelle toutefois votre attention sur le fait que le besoin de justice ne disparaît pas et ce que l'institution judiciaire ne traite plus risque de trouver des exutoires que le pouvoir d'État ne maîtrisera plus, car les citoyens justiciables auront le sentiment d'être abandonnés ou oubliés par la République. C'est pourquoi notre groupe s'oppose aux fermetures de tribunaux de plein exercice qu'entraînera le regroupement des contentieux dits spécialisés. En dépit des propos rassurants que vous avez tenus ce soir encore, ces fermetures sont en effet larvées, voire programmées. Parallèlement, en droit du travail, la rupture convention...