Interventions sur "justiciable"

Sur ce sujet, je dois admettre qu'une évolution s'est produite dans le bon sens, puisque le texte initial ne prévoyait aucune possibilité de recours par voie papier pour les personnes physiques : au départ, on n'entendait leur proposer qu'un service central dédié, intégralement dématérialisé, dans la moulinette duquel elles seraient passées au même titre que les organismes de crédit. Or le justiciable lambda qui, lui aussi, veut émettre une injonction de payer, n'a pas forcément le savoir-faire de ces organismes en la matière. Il est dommage, néanmoins, de ne pas préciser dans ces amendements que les personnes pourront adresser leur demande par voie papier à un SAUJ – service d'accueil unique du justiciable – , dans n'importe quel tribunal, par exemple celui du coin, de façon qu'elle soit tra...

...et du Gouvernement pose question : si l'on veut favoriser la conciliation, qui est aujourd'hui le seul mode alternatif gratuit, et que l'on nous répond que l'objectif de passer à 3 420 conciliateurs en 2022 serait trop compliqué à atteindre parce que ces conciliateurs sont des bénévoles, cela veut dire, concrètement, qu'il n'y en aura pas assez pour que cette procédure gratuite soit accessible au justiciable dans des délais acceptables, et que les uns, ceux qui en ont les moyens, se tourneront vers une solution payante, tandis que les autres, ceux qui n'ont pas le sou, attendront. Vous ne faites ainsi que déplacer le problème : si la justice est trop lente, ce ne sera plus à cause du juge mais à cause du conciliateur. Tout cela est ridicule ! Il faut se fixer des objectifs. Si le problème provient d...

À moins en effet – critique fondamentale que j'ai déjà formulée à l'encontre de ce projet de loi – que vous ne soyez chargée de graver dans le marbre la gestion de la pénurie, en dissuadant d'accéder au droit, par divers obstacles, un certain nombre de justiciables, notamment les plus fragiles d'entre eux, soit parce qu'ils en sont éloignés, soit parce qu'ils n'ont pas accès au numérique, soit parce qu'ils cumulent tous les handicaps. Cela reviendrait, au bout du compte, à instaurer une justice à plusieurs vitesses. Si tel n'est pas le cas, vous devriez partager les objectifs des amendements présentés.

...ous voulez en fait imposer les modes alternatifs de règlement des différends, et c'est là que notre divergence prend tout son sens. Vous permettez en effet au juge d'ordonner, à tout moment de la procédure, le recours à un mode alternatif. J'ai déjà eu l'occasion de le dire, la mission du juge est de trancher un litige. La mise en place de ce dispositif tel que vous l'avez défini transformera le justiciable en contractant. Or le justiciable est bien souvent un contractant déçu et, en tout état de cause, il ne s'est pas adressé au juge pour parvenir à une solution négociée. Vous dévoyez donc le sens de ces modes alternatifs de règlement des différends, qui doivent être librement consentis et acceptés. C'est pourquoi nous sommes inquiets et demandons la suppression de ce chapitre.

Nous savons tous que le parcours judiciaire est déjà extrêmement long. Or si, comme le prévoit le texte, le juge peut, à tout moment de la procédure, ordonner aux parties d'engager un dialogue, le parcours judiciaire va encore s'allonger. Le justiciable, après avoir connu tous les méandres de la procédure et de la mise en état, pourra désormais s'entendre dire, après les plaidoiries, qu'on le renvoie à une médiation. Le magistrat fixera un délai de consignation, puis il fixera au médiateur un autre délai pour rendre le rapport de sa mission. Tout cela allongera encore l'attente du justiciable, et c'est insupportable. Je vous entends, je vous co...

...liation et la procédure participative ne présentent un réel intérêt que si elles sont le choix des parties. Par-dessus le marché – et cette expression me semble parfaitement adaptée – , alors que la conciliation est la seule procédure gratuite, vous n'avez fixé aucun objectif en matière d'augmentation des effectifs des conciliateurs de justice. Cela signifie que, mécaniquement, vous renvoyez les justiciables à des solutions payantes et créez, de fait, un marché privé de la médiation et de la procédure participative.

...attente a lui aussi augmenté, de 26 % dans les tribunaux de grande instance, de 29 % dans les tribunaux d'instance et de 28,4 % dans les conseils de prud'hommes. Le constat est le même à tous les niveaux et sur tout le territoire. Comme mon collègue Gouffier-Cha l'a souligné, les modes alternatifs de règlement des conflits favorisent souvent une meilleure acceptation de la décision de la part du justiciable. Celui-ci est en effet impliqué dans le processus de décision, dans un temps de dialogue constructif, et il bénéficie par ailleurs d'une pédagogie de la solution, qui entraîne une meilleure acceptation. Outre le fait qu'ils réconcilient les citoyens et la justice et qu'ils sont plus rapides et moins coûteux, les modes alternatifs de règlement des conflits permettent aussi d'envisager une poursuit...

...êtes très habile, madame la garde des sceaux, mais vous ne trompez personne : si les avocats et les professionnels de la justice ont décidé d'organiser jeudi une journée « justice morte », c'est bien parce qu'ils sont inquiets. Vous cherchez à nous rassurer par de beaux discours, mais la réalité, c'est que vous êtes en train de préparer une justice à plusieurs vitesses, en fonction des moyens des justiciables, une justice sans juge, une justice déshumanisée. Vous allez en outre créer une véritable fracture territoriale, car les Français n'auront pas le même accès à la justice, selon l'endroit où ils vivent. Cette justice, nous n'en voulons pas, les professionnels n'en veulent pas. C'est pourquoi le groupe Les Républicains s'oppose à cet article et, plus globalement, à votre projet de loi.

... de conciliateurs de justice, dont vous ne prévoyez pas d'augmenter massivement les effectifs, fait aussi problème. Le débat que nous avons eus sur l'article 1er bis a souligné les disparités territoriales en la matière, le nombre insuffisant des conciliateurs et la nécessité de leur accorder une reconnaissance financière. Notre objectif devrait être non seulement de faciliter l'accès de tous les justiciables à un mode alternatif de règlement des conflits qui soit gratuit, mais aussi de faciliter l'accès à un juge. Le groupe Socialistes et apparentés pense que nous devons laisser au justiciable le soin de choisir son chemin et qu'il ne faut pas lui imposer le recours à un mode alternatif de règlement des conflits.

...leurs engagées que lorsque la tentative de règlement amiable n'a pas fonctionné. C'est particulièrement le cas pour les affaires de partage : on tente d'abord de régler le litige à l'amiable, et c'est parce que la conciliation, la médiation ou la procédure participative n'a pas fonctionné que l'on va devant le juge. Nous avons aujourd'hui la possibilité de généraliser ces outils, au bénéfice des justiciables. Ceux qui voudront un service gratuit auront recours à la conciliation. Ceux qui voudront être assistés d'un avocat choisiront la médiation. Il arrive d'ailleurs que des avocats, conseils de clients en médiation, s'organisent eux-mêmes au sein d'associations, auprès des barreaux, pour jouer le rôle de médiateur. Tout cela fonctionne très bien.

...nsuffisant de juges. Vous le savez vous-mêmes, chers collègues de la majorité, à tel point que vous avez prévu, au onzième alinéa, la possibilité de lever l'obligation de recourir à la médiation, la conciliation ou la procédure participative, en cas de demande tendant au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou relative à un conflit de voisinage, en cas de motif légitime – que le justiciable devra donc expliquer – , « notamment l'indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable ». Vous avez donc bien prévu ce manque ! À un moment donné, il faut prendre ses responsabilités : développons les modes alternatifs de règlement des conflits et des litiges, mais ne les rendons pas obligatoires. S'ils font leurs preuves, le justiciable les choisira de lui-même, surtout si...

...du coût d'accès ou un allongement des délais avant toute décision de justice. L'autre, que le projet de loi restreint, demeure celui d'un accès gratuit à la décision de justice. Cette logique tend à créer une forme de justice de classe, en distinguant la justice des classes populaires de celle des plus aisés. Voilà pourquoi nous souhaitons supprimer cet article qui éloignera encore davantage les justiciables d'un vrai rendu de justice, quels que soient les modes utilisés pour résoudre les différends et les conflits.

Que les conflits puissent se régler à l'amiable, tout le monde le souhaiterait, mais cela semble tenir assez peu compte de la réalité. Quand les justiciables font appel à la justice, il serait heureux que le juge réponde à cette demande. Au lieu de cela, vous décidez qu'un juge pourra, non pas juger, mais soumettre le conflit à un conciliateur. C'est tout bonnement la destruction organisée de la figure du juge et, plus grave, de la fonction régalienne par excellence, la justice. Soyons pragmatiques : derrière vos belles paroles évoquant un gain indé...

… pour assurer la gratuité de l'accès à ce mode alternatif. La logique qui consiste à favoriser ce mode alternatif, tout en refusant d'y consacrer les moyens nécessaires pour en assurer la gratuité, conduit à une justice à deux vitesses et à éloigner les justiciables de ce type de règlement.

...ieux et que ce soit en première instance ou en appel. Nous connaissons la situation de la justice française et le peu de disponibilité des juges, en dépit des efforts énormes qu'ils consentent : on ne saurait en effet leur imputer les délais dans lesquels ils rendent la justice, dont seules les difficultés qu'ils rencontrent à accomplir leur tâche sont la cause. C'est qui nous préoccupe, c'est le justiciable : il ne faudrait pas que le renvoi par le juge vers une médiation ne retarde d'autant, en cas d'échec de la médiation, le règlement du litige. Ne conviendrait-il pas de déterminer, pour le jugement, un délai raisonnable dans le cadre duquel entrerait la médiation ?

Nous progressons donc au fil des heures puisque, madame la rapporteure, vous rejoignez mon amendement no 412, que nous examinerons plus tard, qui prévoit que le mode alternatif, pour ne pas être préjudiciable aux justiciables, ne peut pas être ordonné « en tout état de la procédure », mais « avant les plaidoiries », ou « avant l'ordonnance de clôture » dans le cadre de la mise en état. Il convient en effet d'éviter d'allonger indéfiniment le temps de règlement du litige. J'espère donc, madame la rapporteure, que vous émettrez un avis favorable sur cet amendement.

...édiation et la procédure participative. Nous ne savons pas vraiment ce que nous pouvons en attendre. Aussi serait-il bon que l'article 2, qui étend l'obligation que nous avons instaurée en 2016, comporte une définition de la conciliation, de la médiation et de la procédure participative. Ces procédures sont très connues des auxiliaires de justice et des acteurs du droit, mais certainement pas des justiciables.

...t de la médiation non plus un terme générique, mais un processus distinct des autres modes alternatifs de règlement des différends. Ces derniers s'avèrent être une véritable alternative à la procédure contentieuse, qui encombre la voie judiciaire. Il s'agit donc de légiférer le mieux possible sur les modes alternatifs de règlement des différends, afin qu'ils soient de plus en plus choisis par les justiciables. Si le médiateur est choisi par les parties, une précision législative serait bienvenue à propos du choix du conciliateur de justice, contraint par le lieu de résidence du demandeur, du défendeur ou par le lieu du différend. Le droit positif actuel est imprécis : dans le cadre d'une conciliation de justice conventionnelle, le juge ne désigne pas le conciliateur de justice, et, en cas de concili...

Madame la garde des sceaux, vous avez raison de chercher à déjudiciariser un certain nombre de litiges, mais le terme de médiation devrait être précisé. En effet, lorsqu'on propose une médiation, qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle, les justiciables doivent savoir exactement à quoi s'attendre. Or il se trouve que la définition figurant à l'article 21 de la loi du 8 février 1995, à laquelle vous m'avez renvoyé en commission des lois, est un peu floue et imprécise, pour ne pas dire peu juridique. Aux termes de cet article, en effet, la médiation « s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination ». À mon sens, les cito...

...ainsi, il n'y aura plus de doute quant à la procédure à laquelle nous nous référons. En revanche, il ne me semble pas opportun de redéfinir la médiation, puisque la définition existante ne pose pas de problème. Vous affirmez, monsieur Bru, que les mots « quelle qu'en soit la dénomination », à l'article 21 de la loi de 1995, pourraient causer des difficultés. Or ils visent justement à protéger le justiciable : en effet, si une société prévoit un mécanisme de médiation, ou tout du moins un processus structuré de règlement amiable des litiges avec l'aide d'un médiateur, sans l'appeler « médiation », il faut bien que les dispositions de l'article 21 de la loi de 1995 puissent s'appliquer ! Il est important que tout processus structuré de rapprochement entre les parties avec l'aide d'un médiateur entre d...