Interventions sur "justiciable"

...hier soir, cette médiation ne fera pas perdre de temps puisqu'elle pourra intervenir au cours de la mise en état. Puisque vous voulez absolument maintenir la possibilité pour le juge d'ordonner une mesure alternative de règlement, je propose de limiter cette possibilité dans le temps : avant l'ordonnance de clôture de mise en état, quand mise en état il y a, ou avant les plaidoiries. En effet, le justiciable ne comprendrait pas que, son dossier ayant été plaidé et mis en délibéré, il se voie malgré tout imposer une médiation. Je comprends que cette disposition nécessitera un petit travail, puisque le juge devra prendre connaissance du dossier en amont, mais elle aura pour vertu d'arrêter de maintenir des justiciables dans l'illusion qu'ils vont obtenir une justice alors qu'on renvoie le jugement à pl...

...une exception à la possibilité pour le juge d'ordonner la médiation en cours de procédure : le cas où les deux parties sont assistées chacune d'un avocat, et que ces deux auxiliaires de justice attestent avoir tenté un rapprochement. Ce serait d'autant plus intéressant que cette tentative de médiation entre avocats est couverte par l'absolue confidentialité, et il est parfois plus simple pour les justiciables d'y recourir que de se présenter devant un médiateur qui a été désigné par le juge et qui devra lui rendre compte de la médiation. En effet, le juge saura alors laquelle des deux parties a accepté ou refusé la médiation ; or la consignation est mise à la charge de la partie ayant refusé. La solution que je propose éviterait de porter ces éléments à la connaissance du juge et d'exposer ainsi une ...

Cet amendement propose de supprimer plusieurs alinéas de cet article. Les tentatives de conciliation peuvent réussir, mais à condition que les parties y consentent. Nous pensons donc qu'il n'est pas souhaitable de les rendre obligatoires. Cela risquerait d'alourdir encore, inutilement, les procédures, et d'éloigner les justiciables du service public de la justice. On comprend l'objectif d'alléger la charge des tribunaux, mais cela ne doit pas se faire au détriment de l'intérêt de la justice et des justiciables.

...ion de conciliation, de médiation, de procédure participative, mais seuls les initiés savent vraiment de quoi il s'agit. Nous aurions pu, pour nous efforcer de rendre la loi lisible, inscrire dans la loi même un dispositif aujourd'hui réglementaire : l'homologation par le juge de l'accord de conciliation ou de médiation pour lui donner force exécutoire. Cela aurait à mon sens permis d'éclairer le justiciable.

Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction nouvelle des procédures de résolution amiable. Si la tentative de résolution à l'amiable doit être encouragée, obliger les justiciables à passer par la conciliation, la médiation, ou la procédure participative laisse craindre une complexification de l'accès au juge.

...sorte de les autoriser à modifier le jugement qui a fixé ce montant – ce qui, on le sait, est parfois douloureux. Or ces jugements se fondent non pas sur des paramètres statistiques nationaux, mais sur la spécificité de chaque situation. Il serait étonnant de confier un tel pouvoir à la CAF, qui serait alors juge et partie puisqu'elle verse les prestations familiales. Il n'y aurait alors plus de justiciable, mais seulement un bénéficiaire, qui ne pourrait donc plus prétendre à une assistance en cas de problème. Ainsi, de l'aveu même de notre collègue marcheur qui a parlé sur l'article, un éventuel conflit déboucherait sur une situation pire que celles que l'on observe aujourd'hui. En outre, le bénéficiaire sera confronté à un logiciel inhumain, qui se contentera d'appliquer un barème. L'étude d'imp...

...épreuve – car un divorce en est toujours une. On ne peut pas, au nom du seul souci de gestion des flux évoqué par notre collègue Bernalicis, remettre en cause une organisation qui suppose nécessairement une décision du juge, seul compétent et véritablement indépendant s'agissant des questions en jeu. Enfin, madame la garde des sceaux, vous désirez sincèrement, je crois, rapprocher la justice des justiciables, rapprocher les Français du service public de la justice : ne compliquons donc pas davantage leur rapport à la justice, ne créons pas de malaise ni de trouble.

Cette mesure ne traduit rien de moins que l'abandon des justiciables. Le recours au juge n'existera plus, la fixation de la pension alimentaire étant confiée à des autorités non judiciaires. On voudrait éloigner la justice des justiciables qu'on ne s'y prendrait pas autrement. Vous me répondrez qu'il ne s'agit que d'une expérimentation, limitée à trois ans et à certains départements identifiés par décret. Mais l'expérimentation d'un dispositif sert souvent à jus...

Si les parties s'entendent pour reconnaître qu'elles se sont rapprochées pour parvenir à trouver une solution, mais sans aboutir, et qu'elles proposent de justifier de ces diligences auprès du magistrat, il paraît abusif de les renvoyer à nouveau devant un conciliateur ou un médiateur. Cela alourdirait la procédure et rallongerait les délais ; cela ne rendrait pas service au justiciable.

Voici la position des députés du groupe LaREM sur ces amendements de suppression. La seule question à se poser au moment de se prononcer sur cette expérimentation est de savoir si elle sert l'intérêt du justiciable. Il ne s'agit pas de supprimer par principe l'office du juge, parce qu'on considérerait que celui-ci n'aurait pas vocation à trancher le genre de litiges dont il est question, il s'agit d'assurer l'intérêt du justiciable. Or l'intérêt pour le justiciable, en la matière, est substantiel. Aujourd'hui, les contentieux relatifs à la modification de la contribution à l'entretien et à l'éducation des e...

...pport à la philosophie de la justice. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement visant à le supprimer. Le recours à un mode amiable de règlement des différends ne doit pas constituer, à terme, une privatisation du service public de la justice. Pour ce qui concerne les obligations des services en ligne et les droits des utilisateurs, cet amendement de suppression entend protéger les justiciables d'une évolution néfaste à moyen terme, même s'il est à noter que, dans sa sagesse, le Sénat a d'ores et déjà amélioré cet article. Je crains en effet que, contrairement à son intention première, le Gouvernement propose in fine de ne pas rendre obligatoire la certification des services en ligne, dont il faut rappeler qu'ils seraient payants. Cela laisse à penser que, dans l'application concrète...

...qu'il y ait des magistrats là où ils manquaient tant. On peut espérer que cette réforme permette que des magistrats se retrouvent en nombre suffisant pour raccourcir des délais aujourd'hui excessifs. Il y avait un héritage, celui d'une pénurie de magistrats, qui empêchait de travailler dans des délais satisfaisants. La réforme est précisément faite pour nommer des magistrats, pour satisfaire les justiciables et leur apporter des réponses dans des délais satisfaisants.

Les justiciables sont obligés de faire appel à ces sociétés !

...uge. Je l'ai rappelé à maintes reprises, l'instance se poursuit pendant cette période. J'ai cru percevoir en filigrane l'idée, qui serait encore moins conforme à la réalité, selon laquelle, au cours de l'instance, un juge déciderait d'enjoindre aux parties de se tourner vers une plateforme en ligne. Ce n'est absolument pas la lettre du texte. Nulle part il n'est dit que le juge peut demander aux justiciables de recourir à une telle plateforme. Il faut revenir à une lecture plus raisonnée de l'article 3 afin de pouvoir débattre des modalités d'encadrement des services proposés par les legaltechs.

Il est proposé de ne procéder à cette expérimentation que pour les justiciables qui le souhaiteraient. En effet, de par son principe même, personne ne sait sur quoi elle va déboucher, ni les justiciables, ni les caisses d'allocations familiales, ni les magistrats. De plus, je crains que l'expérimentation ne rallonge la procédure de la révision pour les parents qui ne s'entendraient pas sur la révision de la contribution, ce qui les desservirait, et qu'elle ne perturbe les a...

...juridique, entreprise de conseil, autoentrepreneur ou association, stimulera sans doute le règlement amiable des différends, ce dont je me réjouis, mais, si l'on veut éviter l'ubérisation des professions de droit, cette ouverture appelle une régulation. Une certification délivrée par le ministère jouerait ce rôle. Elle constituerait en outre une garantie de qualité pour les services proposés aux justiciables. Quel sens aurait, en effet, une certification non obligatoire ? Mme la rapporteure nous répondra peut-être que les règles européennes imposent une ouverture totale des professions prestataires de service. Mais les services dont nous parlons ne participent-ils pas au fonctionnement de l'institution judiciaire ? Si nous pensons qu'il ne s'agit pas de services comme les autres, nous devons être c...

...modes alternatifs de règlement des litiges. Nous allons donc changer de paradigme et constater une recrudescence de ces modes alternatifs. Dès lors, il ne me semble pas pertinent de restreindre le champ des possibles. Le texte apportera tant une sécurisation, puisqu'il obligera les plateformes à respecter le périmètre du droit et à protéger les données, qu'une régulation, puisqu'il apportera aux justiciables une information sur les plateformes et les algorithmes qu'elles utilisent. Dès lors, il ne me semble pas opportun de certifier toutes les plateformes.

Il est vrai que nous rêvons tous d'un service public de la certification. Nous partageons la volonté de protéger le justiciable des dangers que présentent les plateformes anarchiques, sur lesquelles on se rend en pensant à la gratuité, pour terminer par payer l'addition – sans garantie, du reste, de la qualité de la prestation fournie. Les conciliateurs sont une cheville fragile du dispositif, qui tiennent la gratuité dans leurs mains. Il me semble donc urgent de renforcer le mécanisme de la conciliation. Madame la minist...

Je pense que ce serait une façon de nous rassurer. Par ailleurs, je suis d'accord avec vous sur le fait qu'on n'a d'autre choix que d'accepter ce dispositif. Le fait de certifier des plateformes conduira les justiciables à se diriger en priorité vers elles, à condition qu'elles soient suffisamment mises en avant sur internet. Il faudra tout de même s'assurer de l'absolue indépendance des auteurs de la certification. À ma connaissance, le COFRAC est une association de la loi de 1901 ; j'ignore son mode de financement. Je pense qu'il serait utile qu'on se demande qui va certifier et qui va contrôler. Au vu de nos...

...a justice. C'est aussi une certaine manière de lutter contre la judiciarisation à outrance de la société, qui fait de plus en plus appel aux tribunaux. Cependant, prenez garde à ne pas décourager les citoyens d'aller en justice quand cela leur paraît nécessaire et lorsque cela leur semble être la seule possibilité de régler un conflit. Attention également à ne pas revenir sur l'égalité entre les justiciables, en laissant à penser que la médiation en ligne revêt un caractère obligatoire. Je sais, madame la garde des sceaux, que l'article 3 n'a pas pour objet d'instituer cette obligation, mais la plupart de nos concitoyens pourraient s'y tromper. Il me paraît donc nécessaire d'inscrire ce caractère facultatif, noir sur blanc, dans la loi. Ne pas rendre nécessaire l'accord préalable de chaque partie à ...