Interventions sur "justiciable"

...tructurel et souligné chaque année. Il tient à un coût en constante augmentation et au nombre toujours croissant de personnes éligibles, au-delà de l'augmentation du montant des prestations. Chaque année, cette dépense est toujours sous-estimée. Le Sénat a fait une proposition sur laquelle je souhaiterais avoir votre avis. Il s'agirait de réclamer un « droit de timbre » de 20 euros à 50 euros aux justiciables. Que pensez-vous de cette proposition sénatoriale ?

...on numérique, j'aimerais connaître l'articulation que vous envisagez avec les outils du ministère de l'Intérieur. Sans doute y a-t-il un travail d'efficacité à mener pour connecter les forces de l'ordre, les enquêteurs et la justice. Enfin, sur le dossier unique, je pense qu'il faudrait parvenir à un dispositif similaire à « .gouv.fr ». Je crois que c'est votre volonté, pour permettre à tous les justiciables mais aussi tous les métiers de la justice de disposer d'un outil unique, cohérent et qui fonctionne.

...ntielle pour offrir à nos concitoyens une justice de qualité. Cette question ne saurait en aucun cas être éludée par des réorganisations, la suppression des TI ou encore la dématérialisation des procédures – mais nous aurons l'occasion d'y revenir plus longuement lors des débats sur la loi de réforme de la justice que vous allez nous présenter d'ici quelques semaines. Sur le plan judiciaire, les justiciables sont confrontés à des délais démesurés. Je suis député de la Seine-Saint-Denis. Dans ce département, le tribunal – qui est le deuxième de France – est exsangue, vous le savez bien, et bat tous les records de longévité des procédures de justice, en dépit d'efforts fournis ces derniers mois mais qui sont loin du compte. La situation est absolument dramatique, en Seine-Saint-Denis comme dans le res...

...risons encore. C'est pour cela que votre plan me semble tout à fait nécessaire pour ne pas retrouver dans quelques années le même problème qu'aujourd'hui. Mon troisième et dernier point concerne le problème des spécialisations des TGI. Vous savez que nous sommes très attachés à l'aménagement du territoire. Dans le département du Morbihan, par exemple, les tribunaux sont sur la côte. Or nombre de justiciables vivent dans les terres. Pour ma part, je suis à 90 kilomètres aller-retour du TGI le plus proche et à 180 kilomètres du plus éloigné. Si ces tribunaux se spécialisent, je pourrais être contraint de me rendre au TGI de Lorient – situé à 180 kilomètres – plutôt qu'à celui de Vannes. Cela peut poser des problèmes de déplacement. Or je crois qu'il est important que le justiciable ait accès à la pein...

... nécessité de moderniser l'outil numérique de la justice, tant sur le plan des installations, que ce soit le raccordement en fibre optique des lieux de justice, les ordinateurs ou le côté applicatif pour mieux entrer dans le siècle, toutes ces évolutions posent un certain nombre de questions. D'abord, celle du sens dans lequel ces changements se font. Est-on bien sûr d'être toujours au service du justiciable ? Ne prend-on pas le risque, parfois, de développer des outils numériques qui oublient l'intérêt du justiciable au bénéfice d'un meilleur fonctionnement interne – que l'on ne peut et ne doit pas négliger, sans toutefois jamais oublier que l'objectif final de la justice est d'être au service du justiciable ? Quelles mesures entendez-vous prendre et quels moyens entendez-vous allouer pour nous pro...

...nsée par une prise en charge par l'État, à travers une « rebudgétisation », et par la hausse de diverses taxes au fil du temps. Cela étant, on voit bien que ces mesures relèvent tout au plus d'ajustements ponctuels. La contribution pour l'aide juridique apporte elle une réponse simple et efficace au besoin de financement de l'aide juridictionnelle, et ceci pour un coût extrêmement modique pour le justiciable.

Cet amendement est à nouveau dans le droit fil des conclusions de la mission de Philippe Bas. Il prévoit la consultation obligatoire d'un avocat préalablement au dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, à l'exception des actions pour lesquelles le justiciable est défendeur ou, en matière pénale, des demandes relevant de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle en raison de leur caractère urgent.

... de l'action du demandeur ne sont pas déjà couverts par une protection juridique assurantielle. L'amendement permet aux bureaux d'aide juridictionnelle de vérifier auprès des compagnies d'assurance que le demandeur ne bénéficie pas d'une couverture assurantielle de tout ou partie des frais couverts par l'aide juridictionnelle sollicitée. Il faut éviter que le contribuable soit sollicité quand un justiciable dispose par lui-même d'une couverture de ses frais juridiques. La commission rejette l'amendement II-CF71.