Interventions sur "justiciable"

...our reprendre l'expression de notre collègue François Ruffin – , nous vous proposerons, au cours du débat, de les examiner en dehors de toute logique de groupe. D'abord, la fracture territoriale. Après l'avoir examiné attentivement, nous pouvons affirmer que le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice est loin des effets d'annonce promettant un meilleur service public pour le justiciable. Madame la garde des sceaux, vous nous assurez à grand renfort médiatique qu'il n'y aura aucune fermeture de site, qu'aucune modification de la carte judiciaire n'est envisagée et que votre méthode a pour seul objet d'assurer la proximité et la qualité de la justice, mais, à y regarder de plus près, l'imprécision des critères de cette méthode laisse des zones d'ombre, sur lesquelles les parlement...

Ainsi proposez-vous des mesures qui seront autant d'obstacles territoriaux, numériques, juridiques à l'accès au juge pour dissuader les justiciables de recourir à la justice. Face au manque de magistrats, au manque de personnels, au manque de moyens matériels, ce qui provoque des retards inadmissibles dans le traitement des dossiers, face à des situations de rupture de la continuité du service public, face à la rupture d'égalité de traitement entre les justiciables selon leur lieu d'habitation ou le type de contentieux, le bon sens aurait c...

La logique comptable que vous suivez, madame la garde des sceaux, et qui vise à réaliser de petites économies au détriment d'une ambitieuse et véritable justice pour tous, a pour conséquences l'éloignement du justiciable et la numérisation de la procédure pénale. Non, mes chers collègues, ce texte n'engage ni une révolution ni même une évolution ; il est plutôt le signe d'une résignation. C'est pourquoi nous soutiendrons cette motion de rejet préalable.

... agents administratifs, aux conditions et horaires de travail souvent insupportables – , loin du traitement et de la considération dus aux victimes, du traitement qui s'impose à l'égard des détenus radicalisés et de l'impartialité attendue de cette institution. Bref, ce projet de loi est au mieux un sous-projet, un projet mineur de gestionnaires frileux, au pire un texte qui va encore éloigner le justiciable de la justice et accentuer les fractures territoriales. Comme votre majorité nous y a trop souvent habitués, votre réponse réside dans une ubérisation de la justice : la numérisation est présentée comme une réponse à une déshumanisation croissante et accélérée de l'un des piliers de notre État. Cet édifice mal en point n'avait peut-être pas encore été suffisamment déboulonné : vous allez lui port...

...ilité dans l'accomplissement de leur mission. Ne laissons pas nos concitoyens attendre plus longtemps une réorganisation des juridictions, à même de répondre à leurs besoins. Ce texte est le pendant logique du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice, qui reflète lui-même une volonté de modernisation de la justice, équilibrant les besoins des magistrats, des enquêteurs et des justiciables. C'est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre cette motion de rejet préalable.

...travaillant sur ces textes, sur les raisons qui vous ont conduite à proposer la spécialisation des sites, des chambres, sous l'autorité de leur responsable. D'autres voies seraient envisageables, comme par exemple la possibilité offerte aux juges spécialisés de se déplacer dans les juridictions pour éviter que l'une ou l'autre ne se spécialise dans un domaine unique, processus qui éloignerait les justiciables de la juridiction compétente. La deuxième inquiétude que j'évoquerai concerne la place que ces textes laissent au justiciable. J'ai écouté avec attention les réponses que vous avez apportées à certains collègues qui se sont exprimés avant moi. Je voudrais insister sur l'importance de la prise en compte de tous les justiciables. Sur les sujets délicats de la médiation et de la dématérialisation ...

Mon propos sera axé sur trois observations. Premièrement, la justice de notre pays est en crise. Elle subit des réformes à jet continu, dont l'efficacité est discutable, tant du point de vue des juges que de celui des justiciables. Dans ce contexte, le présent projet de loi aurait pu constituer une nouvelle étape. Deuxièmement, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte, ce qui pose des questions de fond et comporte des risques significatifs, qui devraient être mieux évalués, quant à la qualité de la justice et à l'égalité des droits. Troisièmement, la commission des lois a supprimé sans réelle discussio...

... de 500 l'avaient été par le Gouvernement ou la majorité. C'est ainsi qu'arrive devant notre assemblée un texte qui pose d'importantes questions de fond, tant sur la procédure civile qu'en matière pénale. En matière de procédure civile, l'un des objectifs affichés est de simplifier la répartition des contentieux entre les juridictions de première instance, qui serait devenue peu lisible pour le justiciable. Dans l'absolu, il apparaît souhaitable d'alléger et de simplifier si cela améliore la situation des justiciables et des professionnels, mais en l'occurrence, rien n'indique que ce sera le cas. Le projet de loi s'appuie, entre autres, sur trois moyens : la suppression du tribunal d'instance, le recours obligatoire à la médiation et la dématérialisation. En l'état, il est marqué par la recherche ...

...nique des juridictions : la fusion administrative des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance permettra précisément aux justifiables de ne pas se tromper dans la saisine de la juridiction compétente ; il n'y aura plus qu'un seul acte de saisine, ce qui rendra les choses sensiblement moins complexes. On pourrait citer aussi la dématérialisation des petits litiges du quotidien : un justiciable pourra désormais saisir le juge de manière dématérialisée, donc bien plus rapidement et plus facilement. Enfin, la réforme de la procédure de divorce permettra elle aussi de réduire sensiblement les délais, ce qui est bien évidemment dans l'intérêt du justiciable. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera contre cette motion de renvoi en commission.

Madame la garde des sceaux, chers collègues, au travers de cette motion de renvoi, et au-delà des avancées que propose ce texte et que nous reconnaissons, notre groupe souhaite vous alerter et exprimer ses réserves et ses inquiétudes concernant un certain nombre de dispositions, notamment s'agissant du respect des libertés individuelles, de l'éloignement du justiciable du juge, de l'aide juridictionnelle et de la place de la victime dans le cas de violences. D'autre part, nous doutons du caractère réaliste des objectifs fixés en matière de lutte contre la surpopulation carcérale. Nous considérons que ce texte mériterait d'être encore discuté, modifié, amélioré en plusieurs points, et c'est pourquoi nous proposons le renvoi en commission. Toutefois, nous soulève...

...e de territoire, de connaissance de l'environnement économique et social. L'efficacité que vous proposez n'est pas celle dont la justice a besoin. Toutes les méthodes semblent bonnes pour parvenir à tenir cette impossible programmation budgétaire, mais à ne penser qu'aux moyens, on en oublie les objectifs ! Vous supprimez le tribunal de tous, celui du petit contentieux, qui, pour la majorité des justiciables, est le contentieux de leur vie, l'affaire qui les préoccupe, celle qui envahit leurs pensées jour et nuit : l'expulsion, le conflit avec le voisin, le surendettement. C'est le contentieux de M. et Mme Tout-le-monde, celui des trois cents tribunaux d'instance dont vous venez de signer l'arrêt de mort. Vous leur supprimez leur identité en leur retirant leur nom. Vous ne donnerez pas aux chefs de ...

Le juge saisi d'un contentieux doit trancher ce contentieux. Lui permettre, à tout moment, de renvoyer le contentieux en question à un mode de règlement alternatif, c'est dévoyer la mission même du juge. Vous voulez transformer le justiciable en contractant ! Eh bien, cela n'est pas admissible. Celui qui s'en remet au juge n'a ni la vocation ni le souhait de voir un tiers lui proposer une transaction qu'il n'a pas demandée.

...votre incapacité à mesurer les conséquences économiques des mesures que vous proposez, donc du caractère totalement approximatif du projet de loi de programmation. La procédure accélérée ne se justifie en rien s'agissant d'une réforme de la justice, à moins de considérer, encore une fois, qu'il est indispensable d'appliquer rapidement des mesures qui auront toutes pour conséquences d'éloigner le justiciable du juge et de décourager tout nouveau contentieux, dans le seul but de permettre les économies voulues et d'atteindre des objectifs budgétaires intenables. Ces considérations matérielles ne peuvent pourtant justifier la suppression des tribunaux d'instance, résultat inéluctable du projet de loi organique. Les conséquences territoriales et sociales en seront bien trop importantes pour que nous acc...

... donc pas lieu de vous fâcher ! Dans le cadre de cette procédure très rapide, trop rapide, comme l'a relevé notre collègue du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, vous actez la suppression des tribunaux d'instance ; non pas des sites eux-mêmes – en tout cas, pas pour le moment – , mais des tribunaux en tant que tels, puisqu'ils seront intégrés dans une entité plus vaste. De ce fait, le justiciable se trouvera immanquablement éloigné du juge. Cela enverra un signal négatif à nos concitoyens.

...ématérialisation et de la numérisation. Il ne restera donc qu'un maigre milliard, d'ailleurs rogné par l'inflation. En définitive, oui, la réorganisation des juridictions que vous préconisez contraindra tout le monde à essayer, une fois de plus, de faire des économies. Pourtant, les moyens qui sont mis sur la table devraient entraîner une vaste discussion pour savoir comment favoriser l'accès du justiciable à la justice, comment faire grandir l'idée de la justice dans notre pays ! Or, ce n'est pas ce que vous faites, vous faites même le contraire, et c'est bien regrettable.

Il est nécessaire de mettre en place des modes alternatifs de règlement, mais pas de la façon dont vous entendez procéder. En prévoyant que le juge « peut ordonner à tout moment de la procédure une médiation, une conciliation ou un arbitrage », vous placez le justiciable dans la situation du malade qui, après cinq heures d'attente aux urgences, s'entend dire que l'on ne peut rien faire pour lui et qu'il doit se rendre à la clinique privée voisine pour se faire soigner. À tout le moins eût-il fallu prévoir que cette injonction ne peut intervenir à tout moment de la procédure. Il conviendrait de discuter les modalités de mise en place de ces règlements alternatifs...

Je souscris à cette volonté de clarification. Vous pouvez certes renvoyer au texte de 1995, mais nous sommes en 2018, avec la volonté de porter la médiation à un autre niveau qu'il y a une vingtaine d'années. Nous devrions avoir le souci de rendre plus lisibles les outils qui seront proposés aux justiciables, lesquels ne manient pas au quotidien ces notions. Vu l'ampleur qu'est appelée à prendre la médiation, il me semble que ce texte s'enrichirait en reprenant, a minima, la définition donnée par la loi de 1995. L'observation a été souvent formulée lors des auditions : il convient de bien préciser ce qu'est la médiation, le rôle du médiateur, sa formation, et la façon dont il est contrôlé.

... les déterminer, ce sera vraisemblablement la chambre civile de la Cour de cassation qui apportera une définition permettant de séparer les champs d'application et de savoir, par exemple, si l'on peut choisir son arbitre ou si l'on peut se faire imposer un médiateur. C'est la raison pour laquelle je pense qu'il faudra, à un moment donné, définir. Sans cela, vous apporterez de l'insécurité pour le justiciable.

...s expérimentations de justice prédictive, menées dans les cours d'appel de Rennes et de Douai, ont montré l'étendue des faiblesses de ce dispositif. Si le texte recèle un risque d'aggravation de la fracture territoriale, je pense que cet article contient un vrai risque d'aggravation de la fracture sociale dans l'accès à la médiation en ligne au regard des coûts que cela peut occasionner pour les justiciables.

... Mais serait-il « ringard » ou conservateur d'envisager plutôt la mise en place des plateformes de service public ? Cela contrarierait-il trop certains opérateurs privés ? Ma question est d'autant plus fondée que je persiste à penser que ce type de plateformes, même régulées, même soumises à certification, sont de nature à entraîner une rupture d'égalité, y compris devant la médiation, entre les justiciables.