Interventions sur "justiciable"

Sans doute l'un des mérites de cette loi est-il de mettre en exergue l'existence de ces plateformes et de poser la question de leur régulation, notamment via la certification. Notre objectif premier est de protéger l'usager ou le justiciable en garantissant la sécurisation de ces plateformes. Mais je m'interroge sur nos capacités, notamment techniques, à les contrôler. Cela étant, je rejoins la ministre sur le fait que, ces plateformes existant déjà, on ne peut prétendre le contraire, et que la certification permettra au moins de distinguer celles qui sont recommandables.

...arfaitement indiqué la ministre, de réguler et de sécuriser le cadre de ces offres de résolution des litiges en ligne : c'est l'objet de l'article 3, qui met en place une série d'obligations à destination de ces plateformes, en matière de protection des données personnelles mais également en matière d'information des usagers sur l'existence ou non d'une certification, à charge ensuite pour chaque justiciable de choisir la plateforme qu'il veut, en toute connaissance de cause.

... ces plateformes. Il me semble que, face aux inquiétudes exprimées par un certain nombre d'entre nous et corroborées par l'expérience, il serait souhaitable, dans un premier temps, de mettre en place un système de certification obligatoire a priori, quitte à modifier ce système lorsqu'on aura vu la manière dont évoluent ces plateformes. Il est indispensable de sécuriser le dispositif pour que les justiciables se sentent en sécurité. Je suis très attaché au règlement général sur la protection des données (RGPD) mais s'en tenir à un contrôle a posteriori me paraît dangereux. Par ailleurs, une certification automatique devrait être accordée de plein droit aux conciliateurs de justice et aux médiateurs : ne pourrait-on envisager de l'élargir aux professions juridiques régies par un ordre : huissiers, av...

...lité, d'indépendance, de compétence et de diligence qui incombent au médiateur, afin d'aligner le régime de ces plateformes en ligne sur le régime applicable aux médiateurs en matière administrative, aux termes de l'article 5 de la loi « J21 ». À ces obligations, nous ajoutons celle d'indépendance. Quant à l'amendement CL930, il pose le principe d'une certification facultative, qui permettra aux justiciables de mieux s'orienter parmi les plateformes. Cela contribuera à réguler le secteur, car il est à peu près certain qu'un justiciable qui aura à choisir entre une plateforme certifiée et une autre qui ne l'est pas choisira la première. Je tiens enfin à rappeler que, concernant une activité qui relève, selon les règles européennes, de la libre prestation des services, la certification obligatoire n'...

...ours et l'accès à ces outils en ligne, au motif que cela pourrait s'assimiler à une consultation juridique : il me semble évident qu'il s'agit là d'une position dictée soit par le lobby des assurances, soit par celui des avocats, qui veulent conserver le monopole de l'accès au droit. C'est en tout cas ainsi que je comprends votre proposition, qui ne va pas du tout dans le sens de la protection du justiciable. Quant au fait d'exiger d'une plateforme numérique diligence et compétence, cela me fait sourire : envisagez-vous la construction d'un nouvel humanoïde ?

Je voudrais m'assurer d'avoir bien compris : un juge aura-t-il la possibilité d'orienter un justiciable vers une plateforme ?

... d'une partie du contentieux par des algorithmes va geler la jurisprudence et rigidifier le droit. Mais on peut imaginer que c'est ce que vous souhaitez. Cela étant, notre amendement de repli propose que la certification soit faite par une commission consultative, composée de praticiens et d'usagers, c'est-à-dire de magistrats, de personnels des greffes, d'officiers publics et ministériels et de justiciables. Cette commission donnerait notamment son avis sur la qualité et l'impartialité du service rendu. Nous proposons dans un premier temps une expérimentation – ce qui permet d'échapper à l'article 40 de la Constitution.

...e Parlement pour réaliser études et expertises. Sur le fond, nous considérons également que, si l'idée est de libérer les énergies et de développer la pratique de la médiation, il est pertinent de réfléchir à la manière dont doivent être formés les médiateurs, afin d'éviter que chacun s'improvise conciliateur ou médiateur et que ces plateformes deviennent en effet une jungle, où l'on vendrait aux justiciables de mauvais services.

...en de nombreux aspects, qui pourrait sembler réservé à quelques « sachants », là où il a pour première fonction d'accomplir une des missions essentielles de notre service public, celle d'assurer l'effectivité de la protection des droits de chacun, d'assurer la lisibilité des procédures et en cela un meilleur accès du champ judiciaire à ceux qui en sont les premiers destinataires, c'est-à-dire les justiciables. Ce projet de loi répond à une préoccupation majeure : celle de la rupture du lien de confiance entre des justiciables qui ne comprennent pas la justice et une justice dont la multiplicité des procédures alourdit le fonctionnement et limite la compréhension du rôle, des responsabilités et de l'utilité de chacun de ses intervenants. C'est d'abord, et avant tout, une loi de programmation car le ...

...les simplifications dont les Français, tout autant que les professionnels, ont besoin : plainte en ligne, développement des amendes forfaitaires, recours au juge unique, mais aussi harmonisation des règles de procédure ou amélioration des cadres d'enquête. Cette démarche pragmatique et efficace assurera l'accès à la justice – en particulier pour les victimes, tout en préservant les garanties des justiciables. Elle permettra en outre à ses acteurs de se recentrer sur leur coeur de métier. Mais l'adaptation de notre arsenal procédural devra également s'appuyer sur un effort numérique conséquent. Vous l'avez rappelé il y a quelques jours lors de votre audition budgétaire, madame la ministre, ce virage permettra de potentialiser les dispositions du texte et de le rendre opérationnel. Un demi-milliard d...

...ciaires et du recours aux audiences. Nous préférons saluer les fondements d'un trait d'union indispensable entre liberté et sécurité. La justice est le socle du contrat social ; rendre justice, c'est d'abord tenter de concilier, ensuite de compromettre et enfin – à défaut – de trancher. Mais encore faut-il se doter des moyens de cet objectif et s'assurer que tous nos concitoyens peuvent être des justiciables, où qu'ils soient sur le territoire national, quelles que soient leurs capacités et leurs prétentions. En tant que citoyens, ils doivent être en mesure d'ester en justice. Les objectifs de ce projet de loi sont prometteurs et s'inscrivent dans une progression substantielle du budget de la justice. Sur le terrain de l'organisation territoriale, il faut saluer l'absence de fermetures de tribunaux...

...bunaux de proximité… Le parquet national antiterroriste ne figure pas dans les projets de loi. Cependant vous avez annoncé que vous alliez corriger ce que nous considérions comme un manque. S'agissant de la médiation préalable, notre groupe s'étonne d'une forme de privatisation de la justice. En effet, des sociétés privées interviendront au stade de la médiation. Nous ne sommes pas sûrs que les justiciables les plus fragiles soient équitablement défendus dans ces conditions : de toute évidence, les sociétés privées ne sont pas la justice… L'article 4 du projet de loi ordinaire étend le périmètre des contentieux pour lesquels la représentation par un avocat est obligatoire : contentieux techniques, baux ruraux, contentieux d'expropriation, contentieux douaniers. Cette obligation n'est-elle pas d'or...

...a justice n'a pas uniquement besoin de crédits supplémentaires. D'où l'intérêt de la seconde partie de ce projet de loi, qui propose une véritable réforme : en effet, en permettant aux juges de recentrer leur office, en simplifiant les procédures, en améliorant la dématérialisation, nous donnerons à tous les acteurs de la chaîne judiciaire les moyens d'optimiser leur travail. Cela bénéficiera aux justiciables, qui seront mieux informés et pourront constater une accélération du temps de traitement de leurs dossiers. Le texte que nous allons examiner a été assez largement modifié en première lecture par le Sénat, qui nous propose des apports intéressants – je pense en particulier aux précisions concernant les plateformes en ligne ou à la suppression de la vidéo-audience. Nous avons néanmoins des point...

...gravité des faits qui leur sont imputables et ne comprennent pas qu'il s'agit d'un délit. De leur côté, les victimes n'obtiennent pas la réparation à laquelle elles ont droit. Cela explique en grande partie, selon moi, le décalage entre la réalité judiciaire dans notre pays et la perception qu'en ont nos concitoyens. Nous avons besoin d'une justice qui soit comprise, d'une justice qui respecte le justiciable, tout en soutenant les victimes. Le second sujet est celui du suivi psychiatrique, absent de votre projet de loi. Il y a dix ans, au sein de cette commission, j'ai fait un rapport sur le suivi psychiatrique des mineurs. La situation était déjà alarmante à l'époque, elle l'est encore davantage aujourd'hui. Cela rejoint la problématique de l'exécution des peines, car certains actes délictueux n'ap...

...interlocuteurs dont ont besoin les plus fragiles d'entre nous : nous devons tirer les enseignements de la dématérialisation ratée des permis de conduire et des cartes grises, et faire en sorte que les difficultés de compréhension pratique, les difficultés techniques ou économiques ne soient plus un obstacle entre le citoyen et la justice. Prévoyons pour cela, avec les services d'accueil unique du justiciable, un accompagnement humain compétent. D'autant que les crédits réservés à la numérisation – 500 millions d'euros sur cinq ans – sont à mon sens insuffisants, si l'on tient compte en particulier de ce qu'exigent la maintenance au quotidien, la formation mais aussi l'évolution permanente de la technologie. En ce qui concerne la médiation, soyons attentifs au développement des plateformes : le droit...

...et à la force de la présence des fonctions régaliennes de l'État à proximité de tous nos concitoyens : c'est l'affirmation de la présence de la République partout et pour tous. C'est la raison pour laquelle nous considérons que votre réforme de la justice risque de creuser la fracture territoriale. En supprimant les tribunaux d'instance, qui, quand les moyens sont au rendez-vous, sont proches du justiciable, plutôt faciles à saisir, relativement peu coûteux et capables de travailler dans des délais, quoi qu'on en dise, plutôt satisfaisants, vous creusez la fracture territoriale. En promouvant par idéologie et de manière quasi béate le numérique comme la solution à tous les maux, alors que l'on connaît les difficultés d'accès au numérique des plus exclus, sans parler des zones blanches qui subsisten...

...éforme territoriale doit toujours être envisagée dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire – M. Sébastien Jumel y a fait allusion. Dans ce pays centralisateur depuis Napoléon, le centre a toujours tendance en effet à l'emporter. C'est ce qui amène un certain nombre de territoires à se penser oubliés de la République. Soyons attentifs, car cela peut impliquer plus de trajet pour le justiciable ou pas du tout de trajet s'il ne se présente plus du tout, auquel cas nous aurions échoué dans l'exercice d'une des missions de la justice.

... il n'y a pas de définition de la spécialisation. Pourriez-vous nous préciser, en quelques mots, ce qu'il en sera ? Les détracteurs de la déjudiciarisation de la révision des pensions alimentaires, qui sera confiée au directeur des caisses d'allocations familiales voient dans une telle évolution une amputation du pouvoir des juges. En quoi cette réforme ira-t-elle, au contraire, dans le sens des justiciables et quels sont les bienfaits attendus ? Dans le cadre de l'expérimentation prévue, les critères de sélection des zones sont-ils déjà bien définis ? Enfin, pourriez-vous confirmer votre volonté de renforcer l'indépendance du parquet, notamment dans le cadre de la réforme constitutionnelle à laquelle nous nous intéresserons de nouveau dans quelques mois ?

...les plus éloignées des nouvelles technologies. Aussi, j'insiste sur la nécessité de maintenir des lieux physiques d'accès à l'aide juridictionnelle et d'organiser au mieux l'accompagnement des demandeurs de cette aide. Alors qu'il existe aujourd'hui 147 points d'accès au droit auprès des 165 TGI, est-il envisagé de doter chaque TGI d'un point d'accès au droit ? Il apparaît, par ailleurs, que les justiciables doivent remplir une demande d'aide juridictionnelle par affaire, si bien qu'ils se retrouvent souvent dans la situation de devoir remplir plusieurs dossiers. Il en va ainsi, par exemple, en matière de violences conjugales. La victime doit compléter trois demandes : l'une pour l'ordonnance de protection, l'autre pour la procédure de divorce et une troisième en matière correctionnelle. Ne serait-i...

...à saluer. Parmi vos nombreuses priorités, je souhaiterais revenir tout particulièrement sur deux points. Le premier, que vous avez largement abordé lors de cette introduction, est la transformation numérique de votre ministère. Le second concerne plus précisément la justice des mineurs. Nous savons que la transformation numérique représente un enjeu particulier pour notre justice, pour tous les justiciables et pour les professionnels du droit. Vous avez lancé un plan de transformation, notamment dans le but d'améliorer l'accès au droit pour nos concitoyens via les outils numériques, avec une enveloppe budgétaire qui avoisine les 200 millions d'euros en CP. Cette modernisation indispensable bénéficiera tant aux professionnels du droit qu'aux justiciables, notamment en augmentant les capacités de tra...