Interventions sur "justiciable"

...r l'alinéa 5, qui prévoit, en cas de traitement exclusivement électronique des litiges, que le mode de traitement des données soit communiqué à toute partie qui en fait la demande. Je propose de rendre cette communication automatique et obligatoire. De deux choses l'une, en effet : soit l'obligation est inutile, auquel cas il ne sert à rien de l'inscrire dans notre droit ; soit elle est utile aux justiciables, auquel cas elle doit être systématique. De fait, c'est à mes yeux l'intérêt des justiciables qu'il convient de mettre en avant. Une entreprise de règlement en ligne des conflits doit être tout à fait transparente vis-à-vis de ses clients, ou alors ne pas exercer dans cette activité de service. J'ajoute que, si elle doit tenir ces informations à la disposition des parties, une transmission obli...

Concrètement, l'existence ou l'absence d'une certification constituera une information préalable pour l'orientation du justiciable ; s'y ajoutent un certain nombre d'éléments sur le traitement algorithmique. Si un rapprochement s'opère, l'une des parties peut être amenée à se demander ce qui le justifie, auquel cas elle pourra adresser une demande d'information sur le mode de traitement des données. Cette demande revêt donc un caractère personnel minimal puisqu'elle repose sur les éléments communiqués par les parties. La tr...

Pour moi, cet alinéa est donc de la poudre aux yeux pour les justiciables. Puisque les critères d'impartialité, d'indépendance, de compétence et de diligence sont inscrits dans la loi, les justiciables croiront que les entreprises auxquelles ils s'adressent y satisfont. Comment une personne morale pourra-t-elle agir de manière indépendante ? Elle sera par définition dépendante de ses actionnaires !

On met, une fois de plus, les justiciables en danger. À tout le moins, faisons en sorte que ces sociétés relèvent du droit français – c'est l'objet du présent amendement. Nous devons en avoir la certitude puisqu'elles aideront à saisir les juridictions et trancheront des litiges. Les justiciables qui auront eu à subir les agissements des moins scrupuleuses d'entre elles doivent pouvoir se retourner contre elles devant les juridictions f...

...eront donc d'autant plus scrupuleuses... – , nous allons donner l'impression illusoire que nous sécurisons le processus alors que nous mettons en péril des usagers naïfs ou qui ne sont pas au fait de ces pratiques. Allez voir sur internet : c'est terrifiant ! « Tribunal en ligne », « juridiction en ligne », « un jugement en ligne en trois clics »... Tout cela va pulluler et nous allons mettre les justiciables en péril. Je le répète, veillons à tout le moins à ce que ces sociétés relèvent du droit français.

...te fin, on créerait des commissions de certification dans les ressorts des cours d'appel concernées, où les services en ligne ne pourraient être proposés qu'après obtention de la certification. Ainsi, ce ne seraient pas uniquement des experts techniques qui délivreraient la certification : des usagers et des praticiens seraient directement associés au processus, ce qui éviterait la fourniture aux justiciables de services dégradés de fait ou presque intégralement automatisés, ainsi que l'ubérisation du travail des officiers publics et ministériels. Quant à l'amendement suivant, il tend, comme nous l'avons précédemment évoqué, à garantir un contrôle effectif des prestataires de services en ligne : la durée de validité de la certification serait limitée à cinq ans, au cours desquels il serait procédé à...

...trôles ? L'habilitation sera-t-elle valable pour une durée limitée ? Sinon, on est en train de donner un blanc-seing à des plateformes qui pourront parfaitement n'être que des « margoulins », pour reprendre l'excellent mot de mon collègue Gosselin. Et des margoulins, il y en a pas mal sur internet ! C'est d'ailleurs surtout là qu'ils pullulent… Mieux vaut un encadrement strict, pour garantir aux justiciables des services de qualité.

...ivité d'intenter une action pour la défense d'un intérêt public – contre la fraude fiscale et la dégradation de l'environnement. En l'état actuel du droit, n'étant pas précisément définis par la loi, la qualité et l'intérêt à agir requis pour contester une décision publique, l'accès à l'action civile en matière pénale ou à l'action en matière civile entravent bien souvent le droit au recours des justiciables, au motif que ceux-ci ne sont pas directement ou suffisamment affectés. Ainsi, certaines organisations non gouvernementales bataillent-elles année après année pour tenter d'agir en justice contre des multinationales ou des États afin de faire valoir l'intérêt général. J'ai moi-même participé à des actions de désobéissance civile organisées par l'association Attac dans les Apple Store pour deman...

...s départementaux d'accès au droit, ainsi que tous les facteurs qui concourent à l'accès à la justice de nos concitoyens. En revanche, je ne suis pas certaine que le mécanisme que vous proposez soit le plus opportun en la matière. Je pense sincèrement qu'il faut continuer d'informer nos concitoyens, de communiquer sur les CDAD, sur les points d'accès au droit, sur les services d'accueil unique du justiciable, sur l'ensemble des services qui constituent le point d'entrée des justiciables, mais sans pour autant les réorganiser. Je demande le retrait de l'amendement, sans quoi j'émettrai un avis défavorable.

Nous abordons un nouveau sujet avec l'article 4, qui étend l'obligation de la représentation obligatoire du justiciable par un avocat à certains contentieux civils, en raison de leur particulière technicité ou de l'importance de leurs enjeux. La liberté de se défendre soi-même est un principe important dans notre droit, et la représentation obligatoire par avocat est une exception, mais une exception absolument indispensable en ce qu'elle constitue une garantie d'accès à la justice, et un gage de qualité de cette ...

L'article 4 élargit l'obligation de recours à un avocat pour ester en justice. Selon moi, il s'agit tout simplement d'un symptôme d'inflation législative de mauvaise qualité : parce que l'on fait des lois de moins en moins compréhensibles, on oblige le pauvre justiciable à payer un avocat pour comprendre le droit que l'on est incapable de mieux écrire. Plutôt que d'élargir le recours obligatoire à l'avocat, une réforme utile aurait plutôt consisté à tenter de simplifier un peu la rédaction de notre droit et de le rendre plus compréhensible. Évidemment, certaines matières du droit sont complexes, mais il faut tout de même parfois en revenir au fondement de la con...

...ide juridictionnelle mais insuffisantes pour recourir à un avocat, d'ester en justice. Comme l'a rappelé notre collègue Vincent Descoeur, les associations d'accidentés de la vie, de victimes d'accidents du travail, de personnes en situation de handicap et de malades chroniques vous avertissent depuis des mois, madame la garde des sceaux, au sujet des effets pervers que votre réforme aura sur les justiciables les plus précaires et les plus éloignés de la justice sociale. Au prétexte d'améliorer le fonctionnement de la justice, vous les obligerez, pour faire appel d'une décision défavorable en première instance, à recourir aux services d'un avocat. Cette réforme n'aidera donc nullement les personnes les plus éloignées des juridictions sociales à accéder à la justice, au contraire : elle creusera enco...

Par cet amendement, nous proposons, nous aussi, la suppression de l'article 4, qui prévoit une extension notable de la représentation obligatoire par un avocat. S'il paraît opportun que tout justiciable puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat, les conditions financières de l'aide juridictionnelle devraient être modifiées pour permettre effectivement l'accès à un avocat. Il convient donc de procéder à une augmentation du plafond de ressources et à une revalorisation des unités de valeur de l'aide juridictionnelle. Or l'extension de la représentation obligatoire comprise dans votre réforme n...

J'insiste sur le fait qu'un avocat représente certes un coût mais aussi une garantie pour le justiciable. Certains justiciables qui s'adressent directement à un tribunal sans l'aide d'un avocat ne savent pas présenter les bons arguments ni mettre en forme leur recours, et perdent systématiquement leurs procès. Il faut donc se garder de lutter par principe contre la représentation obligatoire : compte tenu de la technicité de certaines matières, notamment devant le tribunal des affaires de sécurité s...

...s il peut s'agir d'un avocat ou d'une association. J'en connais certaines qui ont des personnes-ressources qui, sans être forcément avocats, ont déjà eu affaire à ce type de procédure et finissent par devenir de véritables spécialistes – je pense à tous les contentieux de la sécurité sociale. J'ai été saisi de la question par des associations qui entendent bien continuer à pouvoir représenter des justiciables de façon à les aider sans qu'ils aient à débourser d'argent. Elles ont parfois des compétences tout à fait avérées. Par exemple, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, plus connue sous le nom de Fédération nationale des accidentés de la vie, dispose de spécialistes reconnus même par les tribunaux.

Ces amendements de suppression mettent en avant l'argument financier, c'est-à-dire les difficultés économiques que pourraient rencontrer les justiciables dorénavant contraints de prendre un avocat. Mais je ne crois pas que la justice gratuite soit forcément de qualité, …

...onnelle est nécessaire. La ministre s'y est engagée. Je rappelle d'ailleurs que la commission des lois est à l'initiative d'une mission d'information qui va incessamment commencer ses travaux, et j'aurai ainsi le privilège de travailler avec Philippe Gosselin sur le sujet. Et puis, ce qui pose le plus problème, c'est bien la technicité du droit en certaines matières. On ne peut pas attendre d'un justiciable qu'il puisse de lui-même toujours interpréter le droit, constituer un dossier, analyser des pièces : il a le plus souvent besoin pour ce faire de l'assistance d'un avocat, certes pas dans tous les cas, mais dans ceux énumérés dans le projet de loi. Ce sera donc une avancée en termes d'efficacité de la décision pour le justiciable mais aussi pour le juge.

L'accès au droit et à la justice, c'est d'abord l'accès au juge dans tous les sens du terme, c'est-à-dire aussi à un juge qui ne rend pas une décision incompréhensible pour le justiciable et que seul un avocat peut déchiffrer. Or c'est souvent le cas. Je peux comprendre que le justiciable ne comprenne pas la décision de justice et ait besoin d'un interprète du droit pour cela. Cette situation n'est pas satisfaisante.

Une vraie réforme du système de justice consisterait à essayer de répondre à cette question : comment parvenir à ce que le justiciable ait face à lui un système de justice simple, accessible. Évidemment que certaines matières demeureront complexes, mais vous présentez cet article d'une manière biaisée, en le justifiant par des raisons techniques et d'importance financière des litiges. Or certaines affaires peuvent porter sur des montants très élevés tout en étant fort simples, comme des affaires éminemment complexes peuvent port...

...justifier de leurs revenus, ils auront envoyé une simple fiche de paie ou un relevé de compte, sans solliciter aucun délai. Tous les jours, les bureaux d'aide juridictionnelle reçoivent des dossiers incomplets. In fine, le débiteur se trouvera donc face à une décision irrévocable et ne pourra plus obtenir de délai. Si vous entendez maintenir, comme vous l'affirmez, un contact entre le juge et les justiciables, il faut laisser à ces derniers la possibilité de venir s'expliquer pour solliciter un délai, à tout le moins lorsqu'ils ne sont pas assistés, comme vous le suggérez dans le texte.