Interventions sur "justiciable"

...églementée à l'échelle européenne. Nous ne pouvons pas fonctionner de la même manière à l'échelle française pour les plateformes : le caractère inopérant de cette disposition, la difficulté en termes de contrôle de conventionnalité risqueraient de faire tomber tout le dispositif que nous sommes en train de préparer. Parce que notre mécanisme est efficace, parce qu'il permet de mieux orienter nos justiciables et parce qu'il permet de rester dans le cadre des dispositions qui nous sont applicables, l'avis est défavorable sur cet amendement comme sur tous les autres amendements proposant une certification obligatoire.

Il est utile de préciser que l'obligation d'information et de consentement doit être garantie à tous les stades d'une procédure faisant appel intégralement ou partiellement à un traitement algorithmique ou automatisé. Nous proposons donc une nouvelle rédaction de l'alinéa 5, apportant la garantie que les justiciables seront informés et que leur consentement sera sollicité à tous les stades de la procédure dès lors que, partiellement ou intégralement, leur litige donnera lieu à un traitement algorithmique ou automatisé. Vous avez dit, madame la ministre, que des obligations étaient imposées à ces plateformes. Mais certaines obligations se justifient aussi au regard des justiciables, qui doivent savoir comme ...

Je monte au créneau avec le même enthousiasme. Les plateformes doivent être certifiées, elles doivent répondre à des critères qualitatifs qui protègent les consommateurs, qui sont en l'espèce presque des justiciables. Sinon, quoi : notre code nous permettrait de protéger le simple consommateur, mais pas le justiciable ? A minima, le justiciable est un consommateur, même si c'est d'un type particulier puisque le cadre est un litige juridique ! Il ne s'agit pas seulement de fracture numérique, de possibilité d'accès aux plateformes pour des raisons de connexion ou de maîtrise de l'outil : il s'agit surtout de...

Donc nous prévoyons une certification, parce que celle-ci sera un repère pour le justiciable, pour le consommateur, un repère qui permettra de l'aiguiller vers ce qui est de qualité et contrôlé par les services de l'État.

...e, de vous voir brandir l'atteinte à la Constitution quand cela vous arrange. Eh bien, quand bien même il y aurait une difficulté, étant donné que certains d'entre nous saisiront vraisemblablement le Conseil constitutionnel avant la promulgation de cette loi, nous le saurons vite ! Que risquons-nous, de nous faire éventuellement taper sur les doigts ? Mais c'est un risque pris pour la défense des justiciables ! Cela vaut la peine de défendre les justiciables !

...quoi vous insistez pour rendre obligatoire une telle médiation alors que vous n'imposez pas la certification, au moins au commencement, ce qui permettrait aux uns et aux autres de s'engager dans ce processus avec clarté, confiance et volonté de réussir. Pour l'instant, il y a doute. Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit, notamment par M. Latombe, sur le point central qu'est la protection des justiciables – la protection des femmes et des hommes qui vont utiliser ces plateformes, comme c'est la volonté du Gouvernement, et à qui notre assemblée doit donc donner des garanties leur permettant de le faire dans des conditions optimales. Aujourd'hui, cette protection n'est pas assurée. Nous savons que nous allons être confrontés à des phénomènes dus au seul l'appât du gain et à une concurrence vraisem...

Nous vous avons expliqué que la certification serait un gage de qualité, permettant aux justiciables de s'y retrouver entre plateformes certifiées et non certifiées. C'est mieux que de vouloir tout réglementer et tout réguler !

Je vais abonder dans le sens de mes collègues avec un amendement qui, je le crois, peut mettre tout le monde d'accord, même s'il s'agit d'un accord a minima. La mise en place de telles plateformes de conciliation et de médiation directement par internet ne place pas les justiciables dans une situation de sécurité. Vous avez dit que vous vouliez que ces organismes soient certifiés : au lieu donc d'écrire « peuvent faire » dans la loi, ce qui signifie qu'ils n'ont aucunement l'obligation d'être certifiés, écrivons qu'ils « font » l'objet d'une certification. Ça, c'est une garantie, quelle que soit la méthodologie que vous déciderez d'employer ensuite. C'est une garantie mini...

...nt. Nous défendrons des amendements proposant que ce certificat ait une durée de validité de cinq ans, avec en outre des contrôles réguliers et aléatoires dans des conditions de droit commun. Mais pour l'instant, l'amendement no 715 vise uniquement, à l'alinéa 10, à substituer aux mots « peuvent faire » le mot « font », afin, a minima, que seuls ces services ainsi certifiés puissent proposer aux justiciables leur diagnostic. Il est entendu que nous ne croyons pas que cela va faire disparaître les pratiques frauduleuses du jour au lendemain : ce n'est pas le but. En revanche, il est de notre responsabilité de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger effectivement les citoyens et les justiciables. Il nous semble que c'est le minimum. Sinon, on se paie de mots, on arbore un petit badge « ce...

...ds textes de la Ve République, qui fonde quasiment des droits fondamentaux – du reste, certains éléments de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ont fait droit à cette lecture. La loi de 2004 est venue à juste titre compléter cette loi de 1978 et nous avons aujourd'hui en France un ensemble juridique qui permet d'assurer la protection des consommateurs, des citoyens et également, donc, des justiciables. L'occasion est à mon sens donnée ici, avec ce projet de loi de programmation et, d'une certaine façon, de confiance dans la justice, d'avoir, madame la garde des sceaux, une belle loi dont vous pourriez être fière. Une loi pour la confiance dans la justice numérique. Banco, bingo, chiche : je ne sais comment vous le dire. Votre loi a pour objectif d'acter la numérisation de la société. Je n'o...

... articles L. 4161-1 à L. 4161-6 du code de la santé publique la sanctionnent pénalement, de deux ans d'emprisonnement et d'une amende jusqu'à 30 000 euros, au nom de la salutaire sécurisation du patient. Au nom de quoi la pratique illégale, ou illégitime, de la justice ne serait-elle donc pas sanctionnée ? Or non seulement vous refusez de la sanctionner, mais, quelque part, vous l'encouragez. Le justiciable lui aussi mérite de voir sa sécurité garantie ! Ce n'est pas la peine de brandir le principe de la liberté d'entreprendre : cet argument ne doit pas s'appliquer à ce secteur, pas plus qu'à celui de la santé et de la médecine. Il y a des enjeux importants autour des personnes non compétentes pratiquant une activité de santé. Ils sont tout aussi importants et cruciaux lorsqu'ils sont liés aux pers...

Nous sommes en train de parler du justiciable, pas du consommateur qui va acheter un paquet de pâtes !

...stitue pas un blanc-seing qui permette aux sites internet d'arborer une belle Marianne pour ensuite évoluer et vivre sans aucun contrôle. Le diable se cachant dans les détails, ou plutôt, sur internet, dans les algorithmes, nous courons le risque qu'un certain nombre de structures se prévalent d'avoir obtenu une certification, et donc d'une certaine autorité naturelle de l'État pour agir pour le justiciable, afin ensuite de pouvoir ensuite lui extorquer ici ou là quelques euros, comme je l'ai expliqué tout à l'heure, notamment en proposant des services intégrés. Je parle au futur, mais c'est déjà ce que font les plateformes. Sollicitez une médiation en ligne, puisque cela existe déjà, et l'on vous proposera dès aujourd'hui des services intégrés, avec des prix variables et des garanties plutôt « éso...

Toujours est-il que des entreprises qui y participent se sont fait épingler pour les publicités plus ou moins hasardeuses – pour rester poli – qu'on trouvait sur leur site. Je m'interroge donc. Je vois bien que votre objectif n'est pas la défense du justiciable et qu'il n'est pas non plus de permettre aux professionnels du droit d'encadrer les plateformes. Ce sont pourtant eux qui seraient à même de savoir si l'on est en train d'escroquer les gens ou si on leur rend un réel service en ligne, dématérialisé.

...nsé ignorer la loi, notre travail, à nous, est de la rendre intelligible. Si nous en venons à parler de la technicité des contentieux ou de l'obligation d'une représentation pour garantir la qualité de la justice, c'est parce que nous sommes incapables d'écrire des lois intelligibles : les lois étant de plus en plus techniques et complexes, si l'on veut que la justice soit compréhensible pour les justiciables, il faut assurer à ces derniers l'assistance d'un professionnel du droit. C'est en vertu de ce principe que j'ai déposé notre amendement de suppression. Ensuite, dans votre dernière intervention, un élément m'a fait bondir de mon banc : en appel, dites-vous, on juge en droit. Non : en appel, on juge en fait et en droit ; tout étudiant en première année de droit l'apprend dès son premier cours !...

...bis P du code général des impôts. En d'autres termes, en étendant la représentation obligatoire en appel, vous dites aux gens : « Ça fera 225 euros de plus ! » Chose intéressante, les administrations, elles, n'ont pas de représentation obligatoire, donc pas de frais à débourser. Cela peut se comprendre : l'état des finances de la plupart d'entre elles les empêche de se payer des avocats. Mais le justiciable est à peu près dans la même situation.

...loitation agricole, au moins en partie. Quand il décide de changer de culture et que ce n'est pas possible pour le propriétaire, les discussions sont très techniques. Aujourd'hui, dans ce domaine, les avocats sont des spécialistes en tout petit nombre ; il faudrait pouvoir recourir à leurs services. Deuxièmement, un problème d'objectivité et d'impartialité se pose au sein de ces tribunaux où les justiciables – débiteurs, créditeurs – , les juges, qui sont des professionnels, et les personnes qui représentent les justiciables ou leur apportent une assistance juridique sont presque tous des agriculteurs, issus de syndicats agricoles. La présence d'avocats améliorerait la transparence des audiences.

Afin de rendre la justice plus proche et accessible, ainsi que le préconise un rapport d'information du Sénat d'avril 2017, intitulé Cinq ans pour sauver la justice, le présent amendement vise à inscrire dans le code de la consommation la possibilité pour les associations de consommateurs d'assister les justiciables dès lors qu'un litige relève du droit de la consommation et que la représentation par un avocat n'est pas obligatoire. Ces associations disposent de véritables spécialistes, qu'ils soient bénévoles ou salariés, qui se sont formés en travaillant sur des cas concrets au point, dans leur domaine, d'être des références qui conseillent eux-mêmes les avocats qui n'ont plus qu'à mettre en forme les élé...

L'objectif du texte est de renforcer la lisibilité du système judiciaire afin qu'il soit le plus uniforme possible. C'est pourquoi il prévoit une représentation obligatoire par un avocat pour toutes les procédures d'appel. La situation que vous évoquez n'en est pas moins réelle et les justiciables auxquels vous faites ici référence sont les plus vulnérables, si bien que l'extension de l'obligation de la représentation peut leur causer des difficultés. Si la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, je suis très sensible à la cause que vous venez de défendre. Par conséquent, puisque vous proposez un accès plus simple et direct au juge pour les personnes les plus vulnérables...

Nous ne sommes pas opposés par principe à la déjudiciarisation d'un certain nombre d'actes. Il n'en reste pas moins que confier la rédaction de ces actes à un acteur privé, en l'occurrence le notaire, se traduira par un coût supplémentaire pour le justiciable, qui peut aller jusqu'à une soixantaine d'euros, ce qui n'est pas négligeable. L'ensemble des actes, conformément au principe de service public, doivent être gratuits et nous nous opposons donc au transfert prévu qui ne sert pas l'intérêt des justiciables.