Interventions sur "justiciable"

Madame la garde des sceaux, vous soumettez à notre assemblée une réforme déconnectée des réalités vécues par les justiciables et les professionnels du droit. Sous couvert de vous emparer du développement du numérique, vous nous proposez une déshumanisation de la justice, qui sera une source d'angoisse supplémentaire pour les Français victimes de la fracture des usages. Vous ouvrez la porte à une justice virtuelle sans apporter de garanties pour la protection des droits des justiciables. Notre service public de la just...

... les moyens, les juridictions disent que si elles parviennent à l'effectif cible, il leur sera tout juste possible de fonctionner. Parce que les effectifs cibles, tel qu'ils ont été définis, ne correspondent pas aux besoins réels des juridictions. Si vous leur proposez quatre ou cinq magistrats supplémentaires, ils auront du travail, ce travail sera bien fait, et les délais seront réduits pour le justiciable. C'est la réalité de ce pays : les effectifs cibles sont déjà sous-évalués partout, justement pour éviter de faire apparaître de trop gros manques par rapport aux besoins de nos juridictions. Quant à la ventilation des 6 500 postes, seuls 832 sont attribués à la justice. L'essentiel est absorbé par les 1 100 surveillants pénitentiaires, pour arriver à l'effectif cible ; avec les 2 300 nouveaux ...

...t incompréhensible pour nombre de nos concitoyens. Quelle différence entre le tribunal d'instance – TI – et de grande instance ? Quel tribunal saisir ? Afin de répondre à ces difficultés, le projet de réforme de la justice fusionne administrativement les tribunaux d'instance et de grande instance au sein d'un nouveau tribunal judiciaire. Je dis bien : « administrativement ». Très concrètement, le justiciable pourra saisir le tribunal le plus proche de chez lui, qu'il s'agisse d'un ancien TI ou d'un ancien TGI, sans se poser de questions sur la compétence matérielle du tribunal. J'entends toutefois les inquiétudes de nombre de professionnels encore marqués par les stigmates de la réforme de 2008. Je le dis et je le répète : il n'y aura pas de suppression de tribunal. Ce n'est pas le projet de cette ré...

...la chaîne pénale verront leur rôle recentré et par là même renforcé. Les victimes seront mieux considérées et la sanction pénale sera plus adaptée à la personnalité des auteurs et aux exigences de sécurité de la société – sanction, protection, insertion, comme le rappelait madame la ministre. Notre justice avance. Elle devient plus efficace, plus effective, plus protectrice pour la société et le justiciable. Son service public se modernise, s'adapte à la vie des Français, devient plus crédible. Certains enjeux de fond nouvellement apparus ne sont pas écartés. En dépit d'une politique pénale différente, qui réservera la réponse carcérale aux cas où le pacte social est gravement rompu, où le délinquant ne montre aucune volonté d'amendement, nous devons rapidement augmenter les places de prison et rép...

... aux principes fondamentaux régissant le fonctionnement de notre justice. Ainsi, la justice serait une « mission fondamentale de l'État qu'il ne saurait ni concéder ni aliéner » ? Pourtant, nombreuses sont les atteintes à ce principe fondamental : installation de plateformes de résolution des litiges ou de saisine des juridictions, renvoi à la médiation au bon vouloir des magistrats, même si les justiciables ont choisi de les saisir pour régler leur différend… Toutes ces dispositions, que vous expliquez comme une volonté de recentrer le juge sur son office, sont en réalité sources d'inégalités. Elles limiteront, voire empêcheront l'accès au juge pour les plus petits, elles éloigneront le justiciable du juge. Ce texte voté, la justice, service public rendu au nom du peuple français, ne sera plus. No...

...prévoir un certain nombre de moyens pour mener des campagnes et assurer des formations. Mme la ministre explique quant à elle que cela l'ennuie d'inscrire ces objectifs de moyens dans la loi. Or la réforme que vous voulez que nous votions en nouvelle lecture rendra obligatoire le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges. De ce fait, le seul mode alternatif gratuit à disposition des justiciables ne pourra pas répondre aux besoins, aux demandes qui augmenteront mécaniquement ; seuls resteront à disposition les modes payants. En réalité, ce qui vous ennuie, c'est de permettre un accès gratuit au droit et à la justice pour une partie des justiciables : de toute évidence, vous préférez la voie payante ! C'est bien de cela qu'il s'agit ! Si vous prétendez être d'accord avec la nécessité de ...

...'a pas porté ses fruits, puisque les professionnels de la justice sont dans la rue, y compris, mon cher collègue aveyronnais, ceux de notre département. Il convient, en outre, de prendre en considération le contexte particulier du grand débat national qui s'ouvre. Ce texte étant très technique, naturellement, les gens qui manifestent aujourd'hui n'en connaissent pas les détails. En revanche, les justiciables en verront les conséquences, notamment en termes d'éloignement, lorsque la spécialisation des tribunaux entraînera le traitement des dossiers ailleurs que dans les tribunaux de proximité. D'autres solutions sont possibles pour réformer la justice : les juges pourraient, eux, se déplacer à proximité du justiciable, parce qu'il n'y a pas de sous-tribunal dans notre pays. Nous avons enfin un désac...

Je partage le point de vue de Mme Untermaier, qui a posé les bonnes questions, celles qui ont été également les nôtres durant le débat : qu'adviendra-t-il de la justice de proximité ? Que ferons-nous de la dématérialisation ? Quelle sera la place du justiciable et des victimes ? À ce stade de nos travaux, il est toutefois temps de poursuivre nos débats au sein de l'hémicycle et nous les poursuivrons. Je suis en revanche inquiet de votre réponse, madame la ministre : vous nous aviez habitué à une plus grande tolérance, et je vous ai trouvée quelque peu agressive. Cela m'inquiète, je le répète, car si nous sommes favorables au rejet de cette motion, c'es...

...ent qui tranche définitivement le litige en application de la loi. À trop multiplier les médiations, on multipliera les aigreurs, car la médiation est forcément faite de renoncements de part et d'autre en vue de parvenir à un accord, certes imparfait, mais tranchant le problème. Nous avons bien compris que nous touchons là au nerf de la guerre de la présente réforme de la justice : décourager le justiciable et l'inciter à ne plus aller devant le tribunal, afin de ne pas devoir engager des moyens supplémentaires. Il n'en demeure pas moins que tout cela est contraire aux principes fondamentaux qui régissent notre justice. De la suppression de l'article 2 dépend donc l'équilibre de nos institutions.

...nds, il pourrait en résulter une justice à deux vitesses. Si la conciliation est gratuite, tel n'est pas le cas de la médiation ni des procédures participatives. En outre, le juge peut user de son pouvoir discrétionnaire afin d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur. Le propre du pouvoir discrétionnaire est d'être exercé avec discrétion. Le juge ne peut contraindre systématiquement les justiciables à se soumettre à un mode de règlement des litiges qui ne leur conviendrait pas.

Pour répondre à notre excellent collègue Jean-Louis Masson, oui, ce projet de loi sur la justice répond aux souhaits des justiciables. Mme la ministre l'a excellemment rappelé : ce que veulent aujourd'hui les justiciables, ce sont des moyens supplémentaires, mais aussi une justice plus simple, une justice plus rapide et enfin une justice de proximité. Le présent projet de loi répond à ces quatre objectifs. Nous avons déjà parlé des moyens supplémentaires : 1,6 milliard d'euros sur la durée du quinquennat, soit une augmentatio...

...de la justice ? Mais si nous ne nous étions pas autant impliqués dans la discussion de ce texte, peut-être n'auriez-vous pas été agacée au point d'utiliser des mots qui dépassent certainement vos pensées ! S'il y a une chose que je dois reconnaître, c'est bien que vous-même n'avez pas fait preuve d'incurie. Bien au contraire, vous avez mis un soin méticuleux à mener votre réforme et à cacher aux justiciables un certain nombre de choses que nous n'avons cessé de répéter. Derrière votre réforme technocratique se cache un éloignement de la justice pour le justiciable. Du fait de la quasi-obligation de passer par des plateformes numériques, il sera plus difficile d'accéder au juge et nous verrons se déshumaniser la justice du quotidien. Vous mettez un soin méticuleux à cacher, à masquer les chiffres qu...

... ! Débrouillez-vous, mais formulez une véritable proposition progressiste au lieu d'affirmer que supprimer l'article 2 mènera au chaos ! Au demeurant, je n'ai pas l'impression que le chaos règne dans notre pays, s'agissant de la justice de première instance. Demain, en revanche, avec vos dispositions, vous inviterez les gens à emprunter des voies de résolution payante. Telle est la réalité ! Les justiciables iront sur internet, sur une plateforme plus ou moins certifiée – on ne le sait pas – où on leur dira : « Donnez-nous 50 ou 60 euros et nous vous dirons si votre démarche a des chances d'aboutir, ce qui sera plus rapide qu'un passage devant le juge ». Voilà la réalité ! Tel est le modèle que vous défendez. Assumez-le jusqu'au bout ! Nous avons une opposition très claire sur ce sujet : oui, vous ...

Dans les cours d'appel des chambres sociales, on peut recourir à un conciliateur et non à un médiateur. La conciliation n'est pas la médiation. La conciliation, comme l'a opportunément rappelé notre collègue Gosselin tout à l'heure, est un dispositif mis gratuitement à disposition des justiciables afin de tenter de parvenir à une résolution du litige. Tel n'est pas le cas de la médiation. Vous voulez réformer la justice mais vous n'avez aucune idée de ce dont vous parlez !

...it tout à l'heure ! Assez d'effets de manches ! Nous ne sommes – c'est le cas de le dire – pas dans un tribunal, madame la ministre, et vous n'êtes pas une avocate. Ou alors l'avocate de la défense d'un piètre système de justice que vous voulez faire perdurer… Il serait donc plus que sage d'arrêter l'examen de ce texte, de renoncer, de céder au moins aux professionnels du droit et peut-être aux justiciables, si tant est qu'ils puissent s'organiser pour s'opposer à ce texte. De fait, le droit actuel rend déjà assez compliqué aujourd'hui d'aller devant les juges et de s'organiser juridiquement : demain, avec des médiations préalables, ce sera mission impossible ! Enfin, lorsqu'on ne s'entend pas avec une personne, on ne peut pas se mettre d'accord avec elle pour aller devant le juge ! On marche sur ...

...mun ne fait plus de la médiation un terme générique, mais un processus distinct des autres modes alternatifs de résolution des différends. Ceux-ci s'avèrent être une véritable modalité de la procédure contentieuse, utilisant et encombrant la voie judiciaire. Il s'agit donc de légiférer au profit des modes alternatifs de règlement des différents, afin qu'ils soient de plus en plus choisis par les justiciables.

...e citation seront à la charge de la partie civile, alors qu'ils sont aujourd'hui payés dans le cadre de l'instruction. Par ailleurs, l'instruction dispose de droits dont ne peut bénéficier la partie civile. Supposons par exemple que l'enquête nécessite une demande de relevés bancaires ; cela peut arriver. Actuellement, le juge d'instruction ne peut se voir opposer le secret bancaire, alors qu'un justiciable se le verra opposer, et c'est bien normal. Madame la garde des sceaux, que répondez-vous à ce cas très concret ? Pour notre part, nous dénonçons la possibilité que vous prévoyez d'interrompre de la sorte une enquête en cours. Nous avons par ailleurs déposé un amendement de repli visant à permettre au justiciable, dans le cadre d'une citation directe, de saisir le juge d'instruction pour lui trans...

...ace pour les plus pauvres ; une justice pour les habitants des grandes villes qui pourront aisément pousser la porte du juge, une justice pour les habitants des campagnes qui devront bientôt faire des heures de transports pour voir leur affaire jugée. Puisque les Français réclament avec vigueur l'oreille du Gouvernement, il est peut-être temps de les écouter. Quand, ce midi, avocats, magistrats, justiciables et défenseurs des droits fondamentaux se rassemblent pour protester contre cette réforme, quelle réponse leur apportez-vous ? Aucune ! Au manque criant de moyens de la justice, vous répondez par un rationnement supplémentaire. Pour conclure, il n'est pas acceptable en démocratie de renoncer à sa responsabilité politique et de la déléguer aux chefs de juridiction. C'est pourtant ce que vous fait...

Le mépris des justiciables et des praticiens du droit !

...llocations familiales : le texte actuel prévoit que le directeur d'une CAF ne pourra pas modifier la pension qu'il a lui-même fixée dans un premier temps. Si le texte était voté en l'état, la crise et le mécontentement des Français ne seraient pas près de s'éteindre. Les Français considéreront que nous avons beaucoup parlé de la justice, comme vient de le faire M. le rapporteur, mais très peu du justiciable et du citoyen.