Interventions sur "justiciable"

Chers collègues de la majorité, cette motion de renvoi en commission est celle de la dernière chance pour vous rattraper et tâcher d'entendre et d'écouter, en donnant suite aux manifestations des professionnels du droit – avocats, magistrats, greffiers, personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, fonctionnaires du ministère de la justice, membres d'associations de défense des justiciables et d'accès au droit ainsi qu'étudiants en droit – qui ont eu lieu aujourd'hui. Tous réclament le retrait du texte séance tenante et l'ouverture d'un grand débat sur la justice dans le cadre de votre grand débat national.

...ons budgétaires ou de gestion de flux. Votre réforme, madame la garde des sceaux, marquera profondément notre justice. Je le crois sincèrement. Votre projet de loi organique de réforme de la justice renforcera le sentiment d'injustice dans notre société. D'ailleurs, la majorité s'est félicitée d'un texte faisant fi de l'opposition des professionnels de la justice en prétendant qu'il profite aux justiciables. Pourtant, il fait fi des justiciables aussi. Je crois fondamentalement que la justice dégradée et appauvrie que vous maintenez par le biais de votre projet de loi est un brûlot contre notre démocratie. Notre collègue Valérie Rabault a évoqué tout à l'heure, chiffres à l'appui, la cote de confiance dans la justice. Nous ne sommes pas les seuls, au groupe La France insoumise, à partager cette a...

...matisme budgétaire et technocratique. Vous défendez une justice qui perd son monopole d'État au profit de plateformes non régulées. Vous défendez une justice répartie sur le territoire de façon inégalitaire. Au demeurant, plusieurs membres de la majorité ont déploré que leur circonscription ne compte plus aucun tribunal depuis la réforme Dati. Vous défendez une justice clochardisée, rendue à un justiciable qui devra désormais affronter un véritable parcours du combattant avant de rencontrer un magistrat. Vous défendez une justice déjudiciarisée dont les coûts ne pourront être supportés que par ceux qui en ont les moyens.

...manquons cruellement de procureurs, ce qui situe la France à l'avant-dernier rang des quarante-sept pays du Conseil de l'Europe. Alors même que les procureurs ont d'immenses prérogatives, ils requièrent et dirigent les enquêtes judiciaires. Votre projet de loi, madame la ministre, accentue aveuglément cet état de fait – peut-être dans l'attente qu'ils connaissent un drame à la Outreau ? Pour les justiciables, les conséquences sont multiples : à la lenteur et l'engorgement des tribunaux, vous répondez par la privatisation – qui dégrade la notion de justice – et par la déshumanisation – par le biais du recours irraisonné et déraisonnable à la visioconférence. À l'heure où l'on crie à l'injustice dans notre pays, votre projet de loi ne répond en aucune façon aux revendications légitimes de nos concitoy...

... dire que ce projet de loi répond aux attentes des citoyens, ou des professionnels de la justice, qui sont dans la rue depuis des semaines et surtout aujourd'hui pour témoigner à cor et à cri de leur désaccord. Vous ne pouvez pas prétendre détenir la vérité et avoir raison contre les oppositions présentes dans cet hémicycle, contre les professionnels à l'extérieur, et demain sans doute contre les justiciables lorsqu'ils prendront conscience des conséquences de votre texte. De grâce, retrouvez de la considération pour le Parlement et pour les forces qui le composent. C'est un premier pas qui doit précéder l'ouverture du grand débat.

...and c'est opportun, c'est-à-dire maintenant. Nous avons posé, comme M. Bernalicis, des questions très précises. Sur le cas que je vous ai soumis d'une tromperie sur un contrat d'assurance vie, vous n'avez pas voulu répondre ; s'il n'y a pas de réponse, c'est sans doute que soit personne ne sait, soit la réponse est difficile… Je n'ai en tout cas toujours pas compris ce qu'en citation directe, un justiciable dupé par un commercial pourrait obtenir. Encore une fois, ces questions sont très précises, et quand c'est flou… – je ne répéterai pas ici l'adage bien connu.

...ntiers de la justice, lancés le 6 octobre 2017 à Nantes. En cela, et parce que la concertation s'est tenue tout au long du processus législatif, chacun reconnaîtra que cette réforme a bel et bien été préparée et construite point par point, loin des méthodes à la hussarde de certains de vos prédécesseurs. Le défi d'une justice plus proche, plus simple, plus efficace, plus accessible pour tous les justiciables, a, je le crois, été relevé. Le texte actuel répond aux besoins et aux attentes de nos concitoyens, qui veulent désormais saisir, comprendre et suivre leur justice, comme ils peuvent le faire avec d'autres services publics. La justice du XXIe siècle ne pouvait pas continuer à échapper aux aspirations et aux novations de la société dont elle assure le trait d'union et, surtout, la cohésion. Sa m...

...loi de rendre la justice plus proche, plus lisible et plus rapide. Cette idée se traduit notamment par les mesures permettant aux juges de recentrer leur office. Le développement des modes de règlement alternatifs des différends, la simplification des procédures et le recours accru à la dématérialisation donneront à tous les acteurs de la chaîne judiciaire les moyens d'optimiser leur travail. Les justiciables seront alors mieux informés et reliés aux juridictions. Ils constateront une accélération et une amélioration du traitement de leurs demandes. Le projet de loi est porteur d'une véritable innovation : il propose une nouvelle échelle des sanctions pénales. Les formations de jugement seront ainsi en mesure de prononcer des travaux d'intérêt général, indépendamment de toute autre sanction. Elles p...

...dre de la loi sur l'adaptation de la justice au XXIe siècle. J'ajoute que les orientations présentées par le candidat Emmanuel Macron m'encourageaient en ce sens. « Le secret d'ennuyer est celui de tout dire », disait Voltaire. Je ne dresserai donc pas un inventaire à la Prévert, tout au plus rappellerai-je l'adhésion de notre groupe aux dispositions qui renforcent le service d'accueil unique du justiciable, développent les règlements amiables et dématérialisent les procédures. Les mesures tendant à favoriser la réinsertion et à prévenir la récidive reçoivent mon plein assentiment. La suppression des courtes peines d'emprisonnement et la fin du recours massif à la détention provisoire qui provoque l'encombrement de nos maisons d'arrêt, ainsi que le développement de mesures alternatives à l'enfermem...

...on manichéenne qui, au fil des années, a éloigné nos concitoyens de la justice. Cette nouvelle lecture va nous permettre de tendre un peu plus vers l'objectif qui est celui d'une justice plus proche, plus simple, plus efficace et plus accessible pour tous nos concitoyens, quels qu'ils soient et où qu'ils se trouvent. C'est avec une volonté de perfectionner ce qui existe et surtout de replacer le justiciable au coeur du système que ce projet de loi s'est inspiré des pistes dégagées par les « Chantiers de la justice ». Lancés en octobre 2017, ils se sont articulés autour des professionnels du droit : les barreaux et les magistrats ont été entendus et associés à toutes les phases de la consultation et de la concertation, des recommandations aux propositions. Oui, le projet de loi est l'aboutissement de...

...quelques points positifs. Nous sommes favorables à la simplification de la procédure pénale et à la création d'un parquet national antiterroriste, mais nous avons des critiques assez fortes, que nous réexprimerons, à l'encontre de ce que nous percevons comme une déshumanisation de la justice, du fait du développement de la dématérialisation, des procédures d'arbitrage, dont le coût pèsera sur les justiciables, et de la fusion des tribunaux, en particulier celle des tribunaux d'instance et de grande instance. On ne peut pas s'empêcher de s'interroger : nous sommes certes convaincus que l'actuelle garde des Sceaux est de bonne foi, mais il y en aura d'autres après elle, et notre crainte est de voir les tribunaux d'instance disparaître à moyen terme. Certains se bercent d'illusions, mais nous sommes réa...

...l est important de passer du temps à débattre de ce projet de loi, car il va façonner la vie judiciaire pour les années à venir. Un texte était nécessaire, et nous sommes globalement favorables à celui que nous examinons, notamment en ce qui concerne la réorganisation judiciaire, l'augmentation des moyens et le recentrage des acteurs sur leur coeur de métier, afin de donner plus de lisibilité aux justiciables. Il y a néanmoins des points sur lesquels nous restons vigilants, voire en désaccord : les dispositions relatives aux caisses d'allocations familiales (CAF), la composition pénale, qui nous semble aller à l'encontre de ce que nous avons voulu faire depuis dix-huit mois, et les vidéo-audiences. Ce n'est pas une surprise, car nous l'avions déjà dit en première lecture, et nous en reparlerons. Il ...

...n a été adoptée. Il faudrait peut-être faire preuve d'une plus grande ouverture sur un sujet, la justice, qui mériterait presque un consensus. Le groupe UDI, Agir et Indépendants a redéposé quelques amendements, ceux qui nous semblent les plus importants. Ils concernent le budget – même si celui-ci augmentera, nous pensons que l'on pourrait faire un peu mieux –, ils tendent à garantir à tous les justiciables et à toutes les victimes un accès égal au droit et à la justice, et ils visent à prendre en compte les différentes voix qui se sont exprimées : outre les parlementaires de l'opposition, les professions juridiques, le Défenseur des droits et beaucoup d'autres acteurs estiment qu'il y a encore des modifications à apporter. Nous souhaitons que cette nouvelle lecture nous permette d'apporter des amé...

...s que le projet de loi ne passe à côté de notre histoire. J'étais assez favorable à la création d'une cour départementale mais, quand on voit les « gilets jaunes » et leur intérêt pour l'association des citoyens aux politiques publiques, je me demande si la bonne solution consiste à les écarter d'un dispositif auquel ils apportent leur vision. Je regrette que le juge soit, quand même, éloigné du justiciable tant au civil qu'au pénal – même si c'est plus marqué au civil – alors qu'il y a une revendication sur ce plan. Nous voyons bien dans nos permanences à quel point nos concitoyens sont inquiets lorsqu'ils ont à porter une affaire en justice. Il faudrait évidemment remédier à ce problème. Je redoute que l'on désorganise le service public de la justice, déjà très fragile, en créant des spécialisati...

... Nous vous prions de croire, madame la députée, monsieur le député, à l'assurance de notre parfaite considération ». Il était important d'avoir connaissance de ces échanges, d'autant que la semaine dernière, madame la rapporteure, dans une question au Gouvernement, vous disiez que cette réforme avait été faite non pas pour les professionnels du droit – ils l'avaient déjà remarqué – mais pour les justiciables. Opposer ainsi les deux, comme vous le faites, est une faute politique : vous devriez travailler à élargir l'adhésion à une réforme qui concerne tout le monde. La concertation que vous avez tant vantée a été menée, pour l'essentiel, avec les professionnels du droit. Il est donc pour le moins étrange que nous en arrivions à la situation actuelle. Les justiciables ont bon dos : à quel moment les a...

...ière extrêmement solennelle, l'existence dans le pays d'un mouvement qui prend sa source dans la fracture sociale et territoriale, et appelé à un nouveau contrat avec la Nation sur ces deux aspects. Or c'est précisément sur la dimension sociale et la dimension territoriale que le projet de loi est contesté. Beaucoup considèrent qu'il va aggraver la fracture territoriale en éloignant la justice du justiciable, en concentrant et en numérisant. Que ce soit là fantasme ou réalité, peu importe : très majoritairement, le pays et les professionnels de la justice considèrent que le projet de loi aura pour effet de creuser la fracture territoriale. Quant à l'aspect social, la réforme des tribunaux d'instance concerne bien la justice des petits contentieux, c'est-à-dire une justice de masse qui est aussi une j...

...e reste par trop prépondérante dans les dispositions qui sont proposées. Pour qu'elle soit efficace et efficiente, la justice doit disposer de davantage de moyens financiers. Certes le budget est en augmentation, mais c'est loin d'être suffisant. Le texte n'opère pas de véritable rattrapage. La justice doit recruter davantage de magistrats et de greffiers. Elle doit également être plus proche du justiciable. Surtout, elle doit privilégier la relation humaine. Enfin – et surtout –, elle doit garantir scrupuleusement l'État de droit pour tous. Or le projet de loi ne répond pas à ces quelques grands principes qui, selon nous, doivent être le coeur de la justice du XXIe siècle. Nous ne pouvons accepter l'augmentation des pouvoirs du parquet, au détriment de ceux de la défense – les professions de justic...

Cette réforme suscite de nombreuses interrogations, voire une profonde inquiétude parmi les professionnels de notre système judiciaire. Ces derniers voient leurs capacités rognées au profit d'organismes déracinés, déconnectés des préoccupations du justiciable. L'exemple des nouvelles prérogatives qui seront bientôt accordées aux CAF en matière de réévaluation des prestations familiales est assez révélateur : cette réévaluation doit être du ressort du juge qui suit le dossier, et non de celui d'organismes en ayant une connaissance lointaine, voire aucune. La direction de la CAF risque en effet de fixer des montants de pension particulièrement bas, de m...

... 3 %, sans que les gilets jaunes y soient pour quoi que ce soit. En effet, le doublement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) nous fait arriver à 3,2 % de déficit, et vous l'assumez parfaitement, en liaison avec la Commission européenne. Ce serait tellement mieux si cet argent pouvait aller au service public, c'est-à-dire aux citoyennes et aux citoyens – et, en l'espèce, aux justiciables.

... nous le proposons – en l'occurrence, 18 000 équivalents temps plein travaillé (ETPT), d'ici à 2022, de magistrats et magistrates, de greffiers et greffières, sans oublier les personnels administratifs. Cela nous permettrait de nous situer dans la moyenne européenne, alors même que, depuis de nombreuses années, nous déplorons d'être bien en deçà. Il nous semble que, pour rapprocher la justice des justiciables, il faut d'abord des agents, du personnel de justice, de l'humain. Tel est le sens de notre amendement.