Interventions sur "justiciable"

Si nous pouvons avoir des différends idéologiques ou programmatiques, nous sommes cette fois d'accord sur la nécessité de faire davantage appel aux conciliateurs, qui sont des bénévoles logiquement indemnisés pour les frais engagés. Il ne serait pas normal que les fonctions qu'ils exercent leur coûtent de l'argent. Le grand avantage pour le justiciable, c'est qu'ils représentent une justice de proximité et gratuite. Refuser l'amendement au motif qu'il ne serait pas possible de fixer une progression du nombre des bénévoles dans la loi ne me semble pas pertinent. Une association ou une fédération qui ne se fixe pas des objectifs sur le renouvellement de ses dirigeants est à côté de la plaque. Aujourd'hui, d'ailleurs, au-delà du défaut d'engagemen...

... qui ne doivent pas en être de leur poche. Or, actuellement, les conciliateurs que j'ai rencontrés me disent qu'ils ne sont même pas remboursés des frais réels de leurs déplacements. Il faut peser sur le Gouvernement pour que ces conciliateurs soient intégralement remboursés des frais engagés, sans quoi il n'y aura plus de conciliateurs. Ils se déplacent beaucoup et vont, sur le terrain, vers les justiciables en difficulté. Prenons garde à ce que la procédure civile ne soit pas le parent pauvre de la justice. Le délégué du procureur bénéficie d'une rémunération très modeste pour ses interventions. Le conciliateur, parce qu'il relève de la procédure civile, ne bénéficie pas de la moindre rémunération, ni même d'une indemnisation. Le ministère de la justice doit prendre la mesure de ces questions.

...malgré le manque de moyens, notre système judiciaire fonctionne bien, qu'il a permis d'assurer la stabilité et la paix dans notre pays et qu'il ne saurait donc être remis en question. Or, sous couvert d'un titre aguicheur, « Développer la culture du règlement amiable des différends », vous proposez ni plus ni moins d'imposer le recours à ces modes alternatifs de règlement qui, alors même que les justiciables ont fait le choix de saisir le juge, leur seront au bout du compte imposés, contre leur gré, par le magistrat. C'est à mon sens en totale contradiction avec la finalité de ce type de mode de règlement, qui mérite sans doute d'être développé mais en amont de la saisine, pour que le justiciable continue d'avoir le choix entre la saisine du juge ou un mode de règlement alternatif. Ne vous en dépl...

Je partage l'avis d'Antoine Savignat sur la philosophie générale de ce chapitre Ier, dont le titre, clairement mensonger, veut nous faire prendre des vessies pour des lanternes. Compte tenu de votre refus de voter l'amendement sur les conciliateurs de justice, qui représentent la seule voie gratuite de médiation, avec la mise en place de l'open data et de la Legaltech, les justiciables vont se retrouver captifs d'opérateurs privés, qui vont leur proposer des services divers et variés. Nous ne pouvons donc accepter ce chapitre qui aboutit à rendre la conciliation obligatoire, ce qui est contraire à la nature même de la conciliation. Celle-ci est d'autant plus efficace qu'elle est souhaitée par l'une au moins, voire par les deux parties. Nous sommes d'accord pour que l'on prop...

...ositions vont conduire à la mise en place d'une justice à deux vitesses, en restreignant l'accès à une justice gratuite. Je rappelle en effet que, si la conciliation est gratuite, ce n'est pas le cas de la médiation ou de la procédure participative, qui nécessite un avocat. Cet article ne va donc ni dans le sens d'une simplification de la justice, ni dans celui d'un rapprochement des juges et des justiciables. C'est la raison pour laquelle nous proposons sa suppression.

Si le magistrat peut imposer la médiation, que cela se fasse au moins dans des conditions raisonnables, c'est-à-dire avant les plaidoiries ou l'ordonnance de clôture, pour éviter de maintenir le justiciable dans l'illusion qu'il va finalement aboutir, que la procédure va aller à son terme et qu'un jugement va être rendu. Soyons aussi bassement matérialistes : une audience de clôture ou de mise en état, c'est une facture, comme une audience de plaidoirie. Il faut donc que les justiciables aient l'assurance que, dès lors que l'ordonnance de clôture ou de mise en état a été rendue ou lorsque les plaido...

Pour répondre aux arguments que vous avez développés, nous défendons naturellement l'idée d'un cahier des charges, d'ailleurs coconstruit avec le Sénat. Nous avons en effet conservé, dans cet article 3, énormément de dispositions rédigées par le Sénat. Nous avons notamment conservé cette certification, car elle constitue un repère pour les justiciables qui veulent savoir quelles sont les plateformes répondant à ce cahier des charges. Mais nous ne voulons pas aller jusqu'à la certification obligatoire, car elle entraînerait une interdiction de prestations de services, ce qui ne passerait pas le contrôle de conventionnalité. C'est ce qui justifie mon avis défavorable.

...oivent avoir une inscription au registre du commerce et des sociétés de l'un des tribunaux de commerce français, pour des raisons évidentes de responsabilité juridique. Aujourd'hui, tous les officiers ministériels et tous les auxiliaires de justice doivent être inscrits à un ordre, un barreau ou un conseil français pour exercer la mission qui est la leur. Il y va de la protection des intérêts du justiciable. Si, demain, ces plateformes sont domiciliées dans je ne sais quel État américain ou dans n'importe quel autre pays, les justiciables se trouveront en grande difficulté en cas d'erreur dans la saisine ou de découverte, a posteriori, d'un manque d'impartialité de l'un des médiateurs – ainsi qu'il est arrivé dans des affaires très médiatiques.

... soit valable que pour une durée de cinq ans, pendant laquelle des contrôles pourront être mis en oeuvre de manière aléatoire ; quant à l'amendement CL246, il propose que la certification soit effectuée dans le ressort de chaque cour d'appel, par une commission consultative composée de praticiens, d'usagers, de magistrats, de personnels de greffe, d'officiers publics et ministériels, ainsi que de justiciables, car il est extrêmement important d'encadrer la certification, comme cela a été dit par plusieurs collègues. Mais je voudrais verser quelques nouveaux éléments à la discussion. L'enquête « Cadre de vie et sécurité de 2018 » qui vient d'être publiée par l'INSEE nous apprend que pas moins de 1,7 million de personnes en France ont été victimes d'une arnaque, en ligne dans 51 % des cas. Je pense mê...

Nous proposons de supprimer l'article 4 afin d'éviter que l'extension de la représentation obligatoire n'engendre des coûts supplémentaires pour le justiciable et ne l'éloigne de l'accès à la justice. Certes, on nous annonce une possible réforme de l'aide juridictionnelle, mais sans dire quand elle aura lieu. Coïncidera-t-elle avec l'entrée en vigueur de ce texte ? Permettez-moi d'en douter étant donné votre capacité à anticiper les calendriers… J'observe au passage qu'il faudrait rebaptiser le projet de loi : voter en 2019 une programmation pour la pé...

Cet article est l'un de ceux auxquels le groupe Socialistes et apparentés est le plus opposé, notre ligne de conduite consistant à placer le juge au coeur du litige. Dès lors qu'il y a désaccord entre des parties, ce n'est pas à l'administration mais à l'autorité judiciaire de trancher. Voyant dans cet article la volonté d'éloigner plus encore le juge du justiciable, nous en demandons la suppression.

J'ai déjà fait état des inquiétudes des professionnels de notre système judiciaire quant aux prérogatives accordées aux dispensateurs des prestations familiales. Cette disposition soulève la question du glissement des compétences du juge vers un organisme éloigné des réalités du justiciable ; elle risque aussi de porter préjudice au percepteur de ces prestations. Les caisses d'allocations familiales viennent subroger les ressources financières de parents en carence. Elles risquent de mésestimer le coût réel des montants de pension de manière à réduire ces dépenses ou d'estimer un montant éloigné des véritables besoins des demandeurs. Considérant qu'il est du ressort du juge qui suit...

...e à un barème national. J'en profite pour dire, en particulier à mon collègue de l'Aveyron Stéphane Mazars, que si l'on est opposé au principe, je ne vois pas comment on peut soutenir l'expérimentation. En effet, vous introduisez dans la loi une disposition qui, au-delà même des doutes exprimés lors de l'examen des précédents amendements de suppression, crée une différence de traitement entre les justiciables qui seront soumis à l'expérimentation et ceux qui ne le seront pas. Alors que certains se verront appliquer un barème dont on ne connaît ni les tenants ni les aboutissants, d'autres continueront bénéficier de l'intervention d'un magistrat – quitte à devoir attendre de passer devant le juge aux affaires familiales (JAF). Personnellement, je pense que l'on aurait gagné à supprimer la disposition.

Cette contribution a effectivement été supprimée par la loi de finances pour 2014, même si le Sénat a essayé de la réintroduire en octobre 2017. Je tiens à souligner que très peu de personnes bénéficient de l'aide juridictionnelle, le plafond de revenus pour y être éligible avoisinant 1 200 euros. Avec votre amendement, de nombreux justiciables issus des classes moyennes, ne disposant pourtant que de moyens limités, seraient obligés de s'acquitter d'une contribution pour une aide ne bénéficiant finalement qu'à très peu de personnes. Ce ne serait ni juste ni efficace. C'est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés s'opposera à cet amendement.

...c de les responsabiliser dans leur utilisation. En effet, ignorer le prix d'un produit ou d'un service fait courir le risque d'en abuser. Dans un supermarché où aucun prix ne serait affiché, les caddies seraient vite pleins ! Il faut, non pas faire payer le prix réel du service, mais faire prendre conscience que l'aide juridictionnelle, laquelle constitue un progrès social, a un coût, auquel les justiciables doivent contribuer en fonction de leurs revenus et non, indirectement, de leur patrimoine. Un amendement, qui n'a finalement pas été examiné, évoquait le cas de personnes qui passent par des associations pour avoir recours à cette aide.

... commission, nous avons eu un débat sur l'ardente nécessité d'augmenter les crédits consacrés à l'aide juridictionnelle. Nous, parlementaires communistes, ne pouvons tolérer que certains de nos concitoyens renoncent à exercer leurs droits, faute de moyens. Nous avons déjà dénoncé le fait que votre texte, en externalisant vers des opérateurs privés un grand nombre de contentieux et en éloignant le justiciable des lieux de justice, aggravera la fracture territoriale et sociale dans l'accès au droit – et en alourdira la facture ! Je m'oppose totalement à notre collègue Aubert. Oui, la gratuité est consubstantielle à la notion de service public ; oui, il est essentiel de garantir à tous les justiciables l'accès au droit, quelle que soit leur origine territoriale ou sociale. Il n'est donc pas possible d'...

...e la commission des finances ait jugé que le caractère expérimental de la mesure revienne à détourner l'article 40 de la Constitution. Chaque expérimentation est objectivement un détournement de l'article 40 : c'est un secret de polichinelle ! C'est une nouvelle preuve de la restriction de notre droit d'amendement sur des sujets très importants, comme de hhfaciliter l'accès direct et immédiat des justiciables à un avocat. Quel sujet est plus en lien avec le texte que nous examinons ? Voilà comment l'Assemblée nationale se voit rabougrie et transformée en chambre d'enregistrement, ce que je déplore, parce que les débats sur tous ces sujets pourraient être magnifiques.

Il vise à prévoir la consultation obligatoire d'un avocat préalablement au dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, à l'exception des actions pour lesquelles le justiciable est défendeur ou, en matière pénale, des demandes relevant de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle en raison de leur caractère urgent. Il s'agit de rendre effectif le filtre actuellement prévu par l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qui n'est jamais appliqué en pratique. Cet article prévoit que l'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont ...

...es amendements visent précisément à faciliter la tâche des bureaux de d'aide juridictionnelle en demandant aux auxiliaires de justice que sont les avocats de jouer un rôle de premier filtre. Cela permettrait d'éviter des saisines parfois abusives, saisines qui, en plus d'engorger les juridictions, ont un coût en matière d'aide juridictionnelle. Le texte que nous examinons devrait permettre à des justiciables de saisir une juridiction par le biais d'une plateforme informatisée, laquelle n'aura aucune obligation de conseil ou d'information sur les tenants et les aboutissants de la procédure – c'était notre souhait, mais vous ne l'avez pas voulu. Dans le même temps, on refuse que l'avocat, auxiliaire de justice, oeuvre à un meilleur fonctionnement du bureau d'aide juridictionnelle en permettant un dése...

...s de rendre obligatoire la consultation, par les bureaux d'aide juridictionnelle, des services ou des organismes sociaux compétents pour apprécier les ressources des demandeurs. Cette possibilité, prévue par la loi du 10 juillet 1991, n'est que peu utilisée en pratique. Il n'est pas rare que les bureaux d'aide juridictionnelle se contentent simplement de déclarations sur l'honneur signées par les justiciables, ce qui explique en partie le taux de 90 % d'admission à l'aide juridictionnelle observé en première instance. Ce n'est pas le métier des personnels judiciaires, notamment des magistrats, que d'apprécier le niveau de ressources des demandeurs de l'aide juridictionnelle : cela représente une perte de temps coûteuse pour la justice. Ce travail d'évaluation des ressources est déjà accompli par des...