Interventions sur "légale"

...e à l'interdiction de toute publicité incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou leur réutilisation. Certains amendements particulièrement ambitieux ont néanmoins été rejetés et seront redéfendus par notre groupe, notamment sur l'obligation d'affichage de la durée de vie des produits, la lutte contre le suremballage, l'allongement de la durée légale de conformité, l'interdiction de certains prospectus publicitaires, la création de nouvelles filières REP ou encore l'interdiction de certains emballages individuels. Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra également des amendements de notre collègue Guillaume Garot sur le volet gaspillage alimentaire, dans la continuité du rapport d'application de sa loi. Enfin, la mesure la plus médiat...

...ac ou encore clarifié l'information à destination des particuliers. Ce sont autant de mesures que le groupe Libertés et territoires soutient. Les sénateurs sont également à l'origine de l'ajout de trois articles dont notre commission est saisie aujourd'hui. L'article 4 bis A impose au vendeur professionnel d'indiquer sur le reçu de facturation que l'achat d'un produit s'accompagne d'une garantie légale de conformité sans surcoût pour les acteurs privés. Cette mesure permet d'améliorer l'information du consommateur et reçoit, à ce titre, notre soutien. À l'article 4 quater D, l'introduction d'une garantie logicielle permet de lutter contre l'obsolescence programmée. Rappelons que nos téléphones sont parmi les produits les plus polluants et les moins écologiques, et qu'il est essentiel d'en limi...

L'amendement CE226 vise à supprimer l'article 4 bis A, dans un souci de clarté. Outre que la notion de « reçu de facturation » n'a pas d'existence commerciale, comptable ou juridique, la garantie légale est obligatoire. C'est un droit du consommateur fixé par la loi, que tout vendeur doit respecter. Il est donc superflu de le mentionner.

Trop d'informations tuent l'information. La mention de la garantie légale de conformité nous semble superflue, et d'autant plus inutile que la durée n'en est pas précisée.

Je comprends la motivation de ces amendements. Il importe néanmoins d'améliorer l'information des consommateurs sur la garantie légale de conformité. C'est pourquoi nous devrons retravailler ce sujet majeur d'ici à la séance publique. Avis de sagesse.

J'avais également déposé un amendement visant à préciser la rédaction du Sénat, car la garantie légale est encore trop peu connue des consommateurs. Les conditions générales de vente, dans lesquelles elle est précisée, ne sont souvent pas lues. Certes, une inscription sur le ticket de caisse n'était peut-être pas la solution idéale. Comme Mme la secrétaire d'État l'a dit, nous devons profiter du temps qui nous reste d'ici à la séance publique pour trouver le moyen de rendre davantage de consommate...

Dans l'article qui vient d'être supprimé, nous souhaitions préciser que la garantie légale de conformité était de deux ans sur les produits neufs. Cet amendement s'inscrit dans ce qui est une démarche de sortie du modèle d'obsolescence programmée en assortissant de sanctions l'absence de la mention d'une garantie légale. Sans ces sanctions, il serait très facile de s'affranchir de cette mention obligatoire.

...nt est satisfait par l'article L. 131-1 du code de la consommation, qui prévoit déjà les sanctions applicables en cas de non-information du consommateur : jusqu'à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Le champ législatif consacré aux pratiques commerciales trompeuses est suffisamment large pour y inclure les contentieux liés au non-respect de la garantie légale de conformité. C'est déjà le cas dans la pratique. Avis défavorable.

Pour inciter les producteurs à mettre sur le marché des produits plus durables et pour protéger les consommateurs de pratiques visant à réduire la durée de vie des produits, l'amendement CE152 vise à allonger à dix ans la garantie légale de conformité, qui est aujourd'hui de deux ans.

S'il y a un mécanisme qui pousse à la consommation, qui crée une société de la demande toujours plus forte que dénonçait François Ruffin, c'est bien l'obsolescence programmée. Le produit est structuré de telle sorte que sa durée de vie soit compatible avec un renouvellement pratiquement obligatoire. C'est pourquoi l'amendement CE184 vise à porter la garantie légale de conformité à cinq ans, contre deux ans actuellement.

Une durée de la garantie légale de conformité de dix ans serait également, par cohérence, celle durant laquelle il reviendrait au vendeur de prouver l'origine du défaut de conformité. Or le droit européen prévoit, comme le rappelle la directive « vente de biens », que la durée de la charge de la preuve ne peut dépasser deux ans. L'amendement CE152 introduirait donc une distorsion entre les deux durées. Avis défavorable.

...Cette proposition été bien accueillie par l'Assemblée nationale et par le ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse. Le présent amendement s'en fait le relais. Pour faire en sorte que la durée de vie des appareils ménagers, gros et petits, et celle des équipements informatiques et de téléphonie soit allongée, et pour lutter contre l'obsolescence programmée, il tend à doubler la garantie légale de conformité.

Cette initiative du Parlement des enfants mérite d'être soulignée et je félicite les écoliers qui ont rédigé cette proposition. Outre les arguments donnés contre les amendements précédents, je signale que la transposition en 2020 de la directive « vente de biens » satisfera la seconde partie de votre amendement, car elle prévoit que la garantie légale de conformité sur les biens d'occasion ne pourra être inférieure à un an. C'est un progrès pour les consommateurs. Avis défavorable.

Afin de donner à la réparation d'un produit un avantage sur son remplacement, cet amendement vise à renouveler à l'identique la garantie légale de conformité d'un bien remplacé. Pour limiter les effets de bords et faire pièce aux consommateurs mal intentionnés, qui voudraient faire remplacer leurs biens plusieurs fois, le renouvellement de la garantie légale de conformité serait limité à une fois.

L'amendement CE329 prévoit d'étendre la garantie légale de conformité de six mois lorsque le consommateur fait le choix de réparer son produit plutôt que de le remplacer. Il s'agit ici d'encourager la réparation du bien.

Je prendrai un exemple en guise de défense de l'amendement CE151. J'ai acheté une télévision qui a tenu quelques mois ; après que je l'aie fait réparer, elle est tombée à nouveau en panne, et cela s'est répété jusqu'au bout de la durée légale de conformité. Comment faire pour ne pas être bloqué et pour que la garantie soit renouvelée automatiquement ? Sinon, c'est trop facile : on passe son temps à faire réparer et, arrivé à la fin de la garantie, le produit est périmé, à peine a-t-on pu l'utiliser. Je suis donc favorable à une extension automatique de la garantie, à chaque fois que le consommateur est conduit à faire réparer son bie...

L'amendement vise à réinitialiser la garantie légale de conformité d'un produit neuf qui doit faire l'objet d'un échange. La réinitialisation s'applique sur la durée légale prévue pour ladite garantie, dès la remise du nouvel appareil neuf.

Je vous propose un amendement de repli. Lorsque vous achetez un réfrigérateur, on vous propose une garantie de deux ans alors même que la garantie légale est aussi de deux ans. Vous avez le sentiment d'avoir une garantie pour un produit devant durer quatre ou cinq ans, alors que, disons-le, on vous « couillonne » ! Nous considérons qu'il faut absolument protéger le portefeuille de la population. Un équipement acheté pour des besoins essentiels doit pouvoir durer cinq ans. Il convient donc de prévoir un minimum pour la garantie légale de conformit...

Madame la rapporteure, peut-être avez-vous mal lu le texte : la durée de la garantie légale de conformité existe, et elle est de deux ans. Il n'y a là aucun flou : nous prescrivons que ce qui existe devienne le minimum. Madame Poirson, j'espère que vous serez toujours secrétaire d'État lorsque la directive sera transposée dans notre droit. Pour l'instant, une période de deux années existe, et nous disons qu'elle pourrait constituer un minimum. Il n'y a aucun flou juridique.

...uences qu'aura la future transposition des directives mentionnées. Le droit européen prévoit désormais l'obligation pour le vendeur de fournir des mises à jour, y compris de sécurité, qui assurent le bon usage des produits pendant une période raisonnable. Il faudra déterminer ce délai raisonnable en fonction des produits, mais le droit européen nous autorise à dépasser les deux ans de la garantie légale sur ce point.