Interventions sur "légale"

Nous vous proposons de supprimer purement et simplement les annonces judiciaires et légales (AJL), qui sont une épine dans le pied des entreprises. Comme l'explique l'exposé sommaire, il s'agit d'une subvention cachée à la presse, bien souvent aux dépens des entreprises. Vous avez dit hier, monsieur le ministre, que la suppression des AJL serait trop dangereuse pour les petits titres de presse. Pourquoi ne pas considérer que leur maintien est trop dangereux pour les petites entreprises...

Je ne suis pas d'accord avec mon collègue et ami Emmanuel Maquet : je vais plutôt rejoindre ce qu'a dit le ministre, voire aller plus loin que lui. Je pense que les annonces judiciaires et légales, qui sont installées dans le paysage économique depuis extrêmement longtemps, sont absolument nécessaires, comme vous l'avez dit, pour le modèle économique de la presse, notamment locale, agricole et hebdomadaire. Par ailleurs, ces annonces ne représentent pas un coût exorbitant : je peux en témoigner et d'autres ici le savent également. Il faut arrêter de dire que c'est ce qui va permettre de r...

Je crois que nous serons tous d'accord pour dire qu'il faut soutenir ces titres, car ils contribuent à la pluralité d'expression qui est indispensable dans notre pays. La question est de savoir comment on fait. Ce qui me surprend dans ce débat, c'est que l'on ne se demande à aucun moment si les annonces judiciaires et légales sont vraiment nécessaires à la bonne information des citoyens et des acteurs économiques. C'est pourtant le vrai sujet. Se pose ensuite une deuxième question, celle de savoir comment on soutient la presse locale : doit-on le faire par ce moyen ou par un autre ? À ce titre, le débat ouvert par M. Maquet est intéressant.

À mon sens, les annonces légales sont du texte, et la référence au nombre de caractères me paraît donc suffisante. Je ne sais pas dans quels cas des visuels pourraient être utilisés. Je donne donc, pour le moment, un avis défavorable.

Sans entrer dans le débat sur l'utilité des journaux d'annonces légales, je crois qu'il est important de ne pas porter atteinte au pluralisme de la presse locale. Par l'amendement CS1936, nous vous proposons d'instaurer une libre tarification, en fonction du support de presse utilisé.

Nous avons déposé un amendement qui simplifiera vraiment la vie des entreprises. Un grand nombre d'annonces légales doit être publié non seulement dans la presse locale, mais aussi dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), que chacun lit, bien sûr, tous les matins (Sourires). À quoi cela sert-il ?

C'est une question importante au regard de ce qui est en train de se passer sur le plan européen : comme je l'ai indiqué tout à l'heure, un projet de directive envisage qu'il n'y ait plus qu'un seul registre, national, pour les annonces judiciaires et légales – j'espère que la France émettra une réserve sur ce point. Cela pourrait être le BODACC si l'on suit la logique administrative ou, en tout cas, un peu technocratique qui est celle de l'Europe, mais il pourrait également s'agir de la plateforme commune à l'ensemble des professionnels de la presse qui sont habilités à recevoir des annonces légales, et il serait alors intéressant de supprimer leur ...

Monsieur le ministre, on pourrait aller dans le sens de la responsabilisation qui sous-tend ce texte et considérer que les professionnels se sont déjà responsabilisés en créant Actulegales.fr, site internet regroupant l'ensemble des annonces judiciaires et légales, et qu'au fond, ce site pourrait constituer le registre national. On trouverait ainsi une solution franco-française qui coûterait beaucoup moins cher et qui répondrait à la préoccupation de notre collègue de Courson. D'autre part, les annonces judiciaires et légales sont indirectement des aides à la presse, mais elles répondent aussi à une nécessité de transparence sur la vie des affaires et des...

Il n'y a pas que les créations et transformations de sociétés qui soient publiées dans le BODACC. L'article 3 de la loi de 1929 prévoit que pour les sociétés commerciales par actions, l'assemblée générale est convoquée par deux insertions, l'une dans le bulletin des annonces légales et l'autre, dans un journal d'annonces légales. Ce sont des formalités inutiles qui coûtent aux entreprises. Vous pourriez donc, monsieur le ministre, approuver à tout le moins la suppression de certaines obligations de publication si vous ne voulez pas de ma solution radicale.

L'amendement CS1583 vise à accorder un délai d'un an aux professionnels des annonces judiciaires et légales pour leur permettre de se préparer à la transformation prévue à cet article 3. Il s'agit d'un changement majeur et il convient de ne pas déstabiliser le secteur et de ne pas être trop brutal dans l'application de la loi.

Les professionnels des annonces légales ne découvrent pas le sujet aujourd'hui : cela fait des mois que les discussions sont engagées avec eux pour mettre en place ce nouveau dispositif et ils ont, durant ces échanges, manifesté une réelle volonté de faire bouger les lignes dans ce domaine. Le délai de douze mois n'est pas justifié car ils ont déjà pu commencer à travailler pour s'adapter à cette mesure. Nous avons aussi le souci de n...

...st donc pas inexistant, mais il est largement pris en charge. Le stage permet à l'entrepreneur, ou plutôt aux futurs entrepreneurs, de bien se rendre compte des obligations auxquelles il va devoir faire face, comme de la responsabilité qui l'engage à tout moment de son action. On ne parle que d'une semaine ; à l'échelle de la pérennité de l'entreprise, ce stage coûtera moins cher que les annonces légales dont on a convenu tout à l'heure qu'elles ne servaient pas forcément l'entreprise, mais qu'on a pourtant maintenues.

Je soutiens aussi cet amendement, qui constitue une bonne synthèse. Nous sentons bien qu'il ne sera pas possible d'obtenir la création d'un stage, même après la création de l'entreprise, ce que je regrette. L'information prévue par cet amendement permettra d'avertir le créateur d'entreprise, ce qui va dans le bon sens. J'ai du mal à comprendre quelles bases légales empêchent d'adopter cet amendement.

... d'artisanat à produire une notice d'informations, et à appeler ou envoyer un courrier électronique. Ce qui reviendrait à s'immiscer dans leur administration quotidienne et surtout à les obliger à recenser toutes les possibilités existantes de formation à destination des chefs d'entreprises artisanales ou commerciales, pour en informer les artisans. Autrement dit, on leur créerait des obligations légales que je serais bien incapable de satisfaire. Si jamais elles n'informent pas sur une formation qui leur a échappé, quelle pression fait-on peser sur elles ! Nous partageons tous un objectif commun, mais nous avons tendance à prévoir trop de détails dans la loi ; je préfère que l'on travaille sur des programmes de formation dans les CAP et les CMA de manière à bien informer et à recenser les info...