Interventions sur "légale"

... dossiers déposés ne sont réputés réguliers et complets, et par conséquent conformes juridiquement, qu'à partir du moment où l'ensemble des organismes destinataires ont pu en contrôler la régularité ou en apprécier la validité, conformément à leurs missions. En effet, l'accusé de réception envoyé par le guichet électronique ne doit pas pouvoir être considéré par le déclarant comme une validation légale avant que tous les organismes aient été en mesure de contrôler le dossier. Il s'agit ainsi de sécuriser juridiquement les effets du dépôt par voie électronique des formalités des entreprises

À l'heure du numérique, où l'ensemble des déclarations judiciaires et légales sont répertoriées dans des bases de données publiques au sein desquelles il est extrêmement aisé de mettre en place des alertes automatiques, cela a-t-il encore un sens d'obliger nos entrepreneurs et, dans une moindre mesure, les particuliers à faire publier des annonces légales, à des tarifs fixés par le ministre de la Culture ?

Monsieur le ministre, il pourrait y avoir une autre solution. Je comprends très bien l'objectif qui consiste à ne pas fragiliser la PQR, mais l'État aide d'ores et déjà celle-ci. Par conséquent, on pourrait envisager de simplifier réellement les annonces légales tout en versant une subvention complémentaire à la PQR, pour éviter de la fragiliser. Là, j'ai l'impression qu'on ne fait le travail qu'à moitié.

Monsieur le ministre, j'en profite pour vous faire part de mon intérêt pour ce sujet : nous suivons de près la question des annonces légales, et il reste effectivement du travail. J'aurais plaisir à y prendre part, si vous en êtes d'accord.

Je voudrais insister sur le fait que la PQR, en publiant des annonces légales, rend un véritable service : elle permet d'assurer la publicité de ces informations. Nous devons tenir compte de cette réalité dans notre réflexion, mais aussi dans celle qui sera engagée par la suite.

Votre réflexion est intéressante, mais les annonces légales ne comportent pas d'éléments visuels : il y a simplement du texte. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.

Pourquoi ne pourrait-il pas y avoir d'images ou de vidéos dans les annonces légales ? Est-ce interdit ? Y a-t-il quoi que ce soit qui l'empêche ? En général, ce qui n'est pas interdit est autorisé.

Il ne serait quand même pas injuste, après tout, de permettre aux entreprises de faire de la publicité en même temps qu'elles publient une annonce légale. L'argent public versé à la PQR venait auparavant de sources privées, il était gagné par des entreprises payant leurs impôts. Là, on leur demande de payer leurs annonces légales à la PQR ; elles pourraient en profiter pour faire de la pub. Cela fera encore un peu plus d'argent pour la PQR, mais au moins il y aura un retour pour les entreprises. Lire des lignes et des lignes d'annonces légales, ce...

Je voudrais apporter une précision. Les annonces légales répondent à un modèle défini. Certaines mentions sont obligatoires – par exemple, s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée (SARL), d'une société en nom collectif (SNC), ou encore d'une société civile. Si les entreprises veulent faire de la pub, elles le font autrement. Ce n'est pas le même sujet : une annonce légale, c'est une annonce légale, et pas autre chose.

...que je fais assez rarement. Il me semble qu'en cet instant la question ne se pose pas – l'intervention de M. Mattei est intéressante à cet égard. Peut-être, toutefois, se posera-t-elle dans quelques années. Monsieur le ministre, Monsieur le rapporteur général, que penseriez-vous de verser la proposition de M. Rolland à la réflexion que nous allons mener, notamment avec M. Maquet, sur les annonces légales ?

...er de nous faire partager – le doute planant quant à l'utilité du BODACC. Nous avions dit, comme M. le ministre vient encore de le faire à l'instant, qu'il fallait vraisemblablement engager une réflexion sur le sujet, pour clarifier les choses. M. le ministre a fait une proposition. Par ailleurs, nous avons réalisé – je crois que vous le reconnaîtrez – des progrès importants en matière d'annonces légales : nous essayons de moderniser le dispositif dans un sens qui soit aussi celui de l'intérêt des entreprises et de la presse quotidienne régionale. Toutefois, sommes-nous prêts à dire qu'il faut supprimer le BODACC ? Je pense que non.

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent. Pourrait-on nous expliquer quel est l'intérêt de publier à la fois au BODACC et dans les journaux d'annonces légales la tenue des assemblées générales des sociétés commerciales par actions ? À quoi ce doublon sert-il ? À rien du tout. Je suis pragmatique, Monsieur le ministre : supprimons au moins ce petit doublon.

Il s'agit vraiment d'un tout petit amendement : on continuerait à publier dans les journaux d'annonces légales, mais plus dans le BODACC.

Excusez-moi, Monsieur le ministre, mais certains journaux d'annonces légales ont une portée nationale.

Certes, mais vous auriez pu proposer de sous-amender mon amendement, de manière à préciser que la publication devait être faite dans des journaux d'annonces légales nationaux. Ainsi, votre argument serait tombé. C'est un tout petit amendement, Monsieur le ministre – et même lui ne passe pas. Quel conservatisme ! Et vous parlez de simplification… J'espère, mes chers collègues, que vous allez vous rebeller et dire : « Cela va bien, on supprime : une seule publication suffit. »

Il s'agit, là aussi, d'un amendement de repli visant à supprimer les doublons entre le BODACC et les journaux d'annonces légales. L'objectif est de dire que, d'une façon générale, si on publie dans l'un, ce n'est pas la peine de publier aussi dans les autres. C'est l'un ou l'autre, mais pas les deux en même temps.

...rs et complets – et par conséquent juridiquement conformes – que lorsque l'ensemble des organismes destinataires tels que les services fiscaux et les URSSAF, par exemple, en auront contrôlé la régularité et apprécié la validité, conformément à leurs missions. En effet, l'accusé de réception envoyé par le guichet électronique ne doit pas pouvoir être considéré par le déclarant comme une validation légale avant que tous les organismes n'aient été en mesure de contrôler le dossier. C'est pourquoi le décret mentionné à l'alinéa 11 de l'article doit contenir cette précision. En clair, l'attestation de dépôt d'un dossier ne vaut pas autorisation de commencer l'activité.

Cet amendement, très simple, vise à réduire le coût de la consultation des informations légales.

L'article 3 tend à remettre en cause les dispositions actuellement en vigueur pour la publication des annonces légales, notamment afin d'ouvrir le champ aux sites en ligne. Considérant que la presse régionale repose sur un modèle économique précaire, qui dépend en particulier des recettes tirées des annonces légales ; par souci de garantir la pérennité de cette presse, nous vous proposons de supprimer l'article 3.

Le premier objectif de cette disposition est d'ouvrir la publication des annonces judiciaires et légales aux services de presse en ligne. Notre société fonctionne ainsi : je suis sûr que chacun d'entre nous consulte la presse en ligne tous les matins en buvant son café, et même plus tard dans la journée. Pour beaucoup de nos concitoyens, la presse en ligne est devenue un outil de connaissance et de travail. L'autre objectif de l'article 3 est de généraliser la tarification au forfait et de réduire ...