Interventions sur "laïcité"

Comme son titre en témoigne, le texte parle de l'affirmation des « principes de la République ». Or la laïcité dans l'espace scolaire est un principe que nous devrions tous défendre.

Il vise à ouvrir le débat sur la laïcité dans l'université. Vous le savez, cette dernière est prise en otage par un certain nombre de groupes qui conduisent des actions de prosélytisme ou de propagande de nature à perturber les activités d'enseignement et de recherche. Mon amendement est donc un amendement d'appel, puisque vous y donnerez sans aucun doute un avis défavorable. Je sais que nous avons en partie débattu de cette question lo...

Le groupe Agir ensemble a déjà dit tout le bien qu'il pensait du projet de loi. Concernant l'article 1er, nous nous réjouissons tout particulièrement de le voir complété par un article 1er bis – qui prévoit que soit dispensée aux enseignants une formation sur le principe de laïcité – et un article 1er ter qui tend à généraliser à l'ensemble des administrations la fonction de référent « laïcité ». Pour avoir moi-même occupé cette fonction dans mon université, je sais combien il est utile de traiter les problèmes en amont, en essayant de les résoudre avant qu'ils ne deviennent insolubles. Tout cela va donc dans le bon sens. Afin de transcrire dans la loi un acquis jurisprude...

Qu'en est-il, en effet, des entreprises qui souscrivent des contrats avec les administrations en passant des marchés de fournitures, de services ou de travaux n'ayant rien à voir avec le service public ? Ne vivent-elles pas de l'argent public ? Il nous paraît indispensable qu'elles ne soient pas seulement sommées de respecter le principe de neutralité et de laïcité, mais qu'elles signent également un contrat d'engagement républicain.

Je suis convaincu que cet article peut être adopté à l'unanimité par notre assemblée, ce qui serait souhaitable compte tenu de son importance politique et pratique. Dans la trilogie de la laïcité française que M. le ministre de l'intérieur se plaît régulièrement à rappeler, la neutralité des services publics occupe une place centrale ; c'est ce principe qui distingue fondamentalement notre modèle d'autres en usage à l'étranger – dans les pays anglo-saxons en particulier – , là où le communautarisme est la règle, où les fonctionnaires ne sont pas protégés, où une religion est officielle, o...

...e relève pas directement du service public, cela revient en définitive à effacer la religion et ses signes. À cet égard, la rédaction de l'article 1er est ambiguë ; j'espère que nos discussions permettront de lever cette ambiguïté. Concernant le point important relatif au statut des collaborateurs occasionnels, vous avez précisé qu'ils ne pouvaient être soumis aux obligations de neutralité et de laïcité, à moins de réviser la Constitution. Comment les entreprises délégataires de service public vont-elles appliquer l'article 1er ? Avec quels moyens et quels outils vont-elles contrôler, demain, les signes religieux ? À mes yeux, l'absence de définition rend trop difficile l'interprétation de cet article, ce qui peut faire naître des discriminations à l'encontre des salariés – y compris, bien évide...

Avant d'entrer concrètement dans l'examen des amendements, je précise, comme nous l'avons fait en commission, que notre avis est plutôt positif sur cet article visant à ce que la neutralité et la laïcité propres au statut de la fonction publique puissent être, par extension, des contraintes imposées aux délégataires de service public. À ce stade, je rappelle ce que ces notions doivent à notre famille politique. C'est en effet à un député communiste, Étienne Pajon, que l'on doit l'introduction de celle de laïcité dans le préambule de la Constitution de 1946, reprise en 1958, et à Maurice Thorez, ...

Notre groupe avait suivi les auditions et il était quotidiennement en contact avec Anicet Lepors, auquel on doit l'affirmation de la laïcité et de la neutralité dans les services publics. Qu'avez-vous fait en autorisant que le recrutement d'un million de fonctionnaires, sur les 5 millions des trois fonctions publiques, puisse se faire hors statut ? Vous avez cassé celui-ci. Vous avez inscrit dans le temps l'extinction progressive du statut de la fonction publique, dont les principes majeurs sont la neutralité et la laïcité.

L'article 1er tend à inscrire dans la loi le principe selon lequel les organismes de droit public ou privé chargés de l'exécution d'un service public seront désormais soumis aux principes d'égalité, de laïcité et de neutralité. L'article me semble nécessaire, indispensable, et nous le soutenons avec force. Il imposera aux titulaires des contrats de commande publique ayant également pour objet l'exécution d'un service public de veiller au respect de ces principes fondamentaux pour notre République, parce que l'activité de service public commande l'application du principe de neutralité, conformément à n...

Avec l'article 1er, ce sont les principes mêmes du texte, ce texte important et attendu depuis longtemps, que nous abordons. Tout le monde parle de neutralité et de laïcité, mais c'est le moment de rappeler que ces valeurs doivent être revisitées car elles ont été fragilisées ces dernières années. Notre collègue parlait à l'instant de leur extension aux organismes de droit privé qui seront chargés de respecter ces principes de neutralité et de laïcité dans le cadre de délégations de service public. Quant à moi, monsieur le ministre, je voudrais appeler votre atten...

... surtout les devoirs – sont les mêmes que pour un fonctionnaire titulaire. Le sous-entendu selon lequel, en ouvrant la fonction publique aux contractuels, nous déliterions les engagements et les devoirs de ceux qui servent l'action publique, est infondé, qu'on se le dise. Enfin, évidemment que, lors des débats sur le projet de loi de transformation de la fonction publique, les amendements sur la laïcité et les valeurs de la République étaient des cavaliers, puisque nous avions déjà en tête le fait que le projet de loi sur la défense des principes de la République, annoncé par le Gouvernement, allait arriver au Parlement ! C'est aujourd'hui, à travers ce texte, que nous allons parler de ces valeurs. Ces sujets étaient des cavaliers législatifs à l'époque. Ils font désormais l'objet de nos débats....

L'article 1er inscrit utilement dans la loi la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation en vertu de laquelle « les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé ». Fort bien : l'article 1er, les députés Les Républicains y souscrivent bien volontiers, et nous souhaitons même très modestement tenter d'en améliorer la rédaction. Il apparaît, en effet, qu'il y a lieu de compléter et de préciser, par l'amendement que ...

...aincu. Il s'agit d'envisager le cas où un organisme public ou privé participe au service public par un lien autre qu'un contrat de commande publique ; ce faisant, il s'agit d'intégrer dans la loi la jurisprudence du Conseil d'État. On m'a objecté que cela conduirait à une nouvelle définition du service public. Mais comment pourrions-nous accepter qu'au regard du respect de la neutralité et de la laïcité, il y ait deux services publics : d'un côté, celui assuré pour une mission résultant de la loi, et de l'autre, celui assuré pour une mission dont le caractère d'exécution du service public serait déterminé par le juge et sur lequel projet de loi devrait rester silencieux ? On a aussi objecté que l'amendement était inutile car ce que la jurisprudence a fait, elle peut le refaire. Certes, sauf que...

Comme vient de le dire M. Chouat, l'article 1er du projet de loi consacre la jurisprudence du Conseil d'État. La rédaction de l'article doit néanmoins être précisée. Tout d'abord, il convient d'ajouter le contrat à la loi et au règlement, afin de couvrir tout le champ de délégation du service public. Ensuite, l'amendement permettra d'étendre les exigences de neutralité et de laïcité au cas où le service public est déduit des caractéristiques de la tâche confiée à l'organisme et des relations qu'entretient avec lui une personne publique.

Cet amendement déposé à l'initiative de Meyer Habib vise le même objectif que ceux qui viennent d'être présentés, même si sa rédaction est un peu différente. Ces amendements peuvent paraître redondants, mais ils ont pour objectif d'étendre aux organismes privés qui concourent de manière indirecte à l'exercice d'un service public l'obligation de respecter les principes de laïcité et de neutralité. Le texte actuel vise le champ des délégations et des contrats par lesquels la puissance publique peut confier à un organisme de droit privé l'exercice d'une mission de service public, mais il est des cas où la participation de l'organisme privé se fait hors du champ contractuel.

Ces amendements posent d'entrée de jeu le problème du champ d'application de l'article 1er, dont la lecture, il est vrai, n'est pas toujours aisée. Cela tient à la conception que nous avons en France du service public, une notion très difficile à définir. Il a fallu déterminer le champ d'application au service public des principes de neutralité et de laïcité dès cet article, étant admis par tous que ce champ ne pouvait se restreindre aux seules personnes de droit public. Le choix fait dans ce projet de loi d'une double entrée, par la loi ou le règlement d'une part, par le contrat de la commande publique d'autre part, a laissé, c'est vrai, hors du champ d'application des dispositions de l'article 1er des cas d'exécution du service public par un organi...

...nt les contrats au sens large parmi les modalités de délégation du service public, vous risquez d'étendre le champ d'application de l'article 1er au-delà de celui retenu par la jurisprudence de la Cour de cassation. Depuis nos débats en commission spéciale, je me suis donc laissée convaincre qu'il était vain de vouloir étendre le domaine d'application des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité au-delà de ce qui est prévu dans le projet de loi. Sans doute ces dispositions ne couvrent-elles pas de manière exhaustive toutes les entités susceptibles d'être soumises au respect de ces principes ; mais elles posent une règle générale, qu'il reviendra ensuite à la jurisprudence d'appliquer à différentes situations concrètes. Vous me ferez observer que la commission spéciale a prévu d'étendre ...

Le principe de laïcité est effectivement indissociable du principe de neutralité et du principe d'égalité. Il nous est apparu nécessaire de le mentionner explicitement afin d'affermir la portée du principe de neutralité religieuse face à la multiplication des atteintes qu'il subit, en particulier chez les délégataires de service public. Avis défavorable.

Je comprends votre intention, mais s'il y existe un lien constitutionnel entre les principes d'égalité, de neutralité et de laïcité, je ne crois pas qu'il soit justifié d'y ajouter le principe d'accessibilité, lequel comporte de nombreuses dimensions, sociale, économique ou territoriale, qui ne sont pas directement en rapport avec notre texte. Avis défavorable.

L'article 1er dispose que les organismes opérant des missions de service public sont tenus d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité, en prenant les mesures nécessaires à cet effet. Je propose d'aller plus loin et de préciser que ces mêmes organismes sont tenus d'en assurer le respect et d'identifier, pour les faire cesser, tous manquements à ces principes. Cette précision me paraît nécessaire pour donner plus de force à l'article 1er – c'est d'ailleurs ce qu'a demandé le Conseil d'État – et faire en sorte que...