Interventions sur "lanceurs d'alerte"

Eh bien, nous y voilà : j'ai cinq minutes pour conclure trois années de travaux, qui ont débuté à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dans le cadre d'un rapport qui m'a permis de forger mes convictions, d'abord celle que les lanceurs d'alerte sont un pilier de nos sociétés modernes et que c'est à nous, législateurs, de leur donner leur juste place dans notre édifice démocratique en leur apportant la protection que nous leur devons. Le texte qui a fait l'objet d'un accord avec le Sénat est meilleur que celui que nous avions voté à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée. Nous avons en effet précisé plusieurs notions, levé certai...

...ien en partant de ces limites que nous devons trouver la source du droit nouveau. En cela, ce rapport a été fondateur et a largement contribué à ce texte. Celui-ci s'est aussi enrichi de toutes vos participations aux auditions, de vos amendements, de vos réflexions. Enfin, c'est un texte parlementaire qui s'est beaucoup nourri du dialogue avec la société civile, en particulier avec la Maison des lanceurs d'alerte (MLA) et ses membres, notamment Transparency International France, ainsi que des auditions de la Défenseure des droits et des représentants du monde économique, qui nous ont aidés à trouver cette ligne de crête que j'ai évoquée. Cette loi d'origine parlementaire a aussi bénéficié du soutien indéfectible du Gouvernement, et d'abord de vous-même, madame la secrétaire d'État, et de M. Beaune, qui é...

En introduction, je tiens à féliciter le rapporteur pour la qualité de sa proposition de loi et la méthode de travail utilisée, associant tous les acteurs. Il nous faut aller vers la meilleure protection de l'intérêt général, et cela passe par la protection de l'engagement risqué de nos concitoyens. Nous en sommes encore loin, si l'on regarde le sort des lanceurs d'alerte de par le monde – comment ne pas penser aux actions vaines engagées pour que l'asile politique soit accordé à Julian Assange ? La position du Sénat au début des travaux de la CMP était inacceptable. Ses dispositions exprimaient un recul par rapport au droit existant en France, en particulier la loi Sapin 2, et étaient donc illégales au regard de la clause de non-régression que comporte la directi...

Parce qu'ils font partie des vigies de la démocratie, les lanceurs d'alerte méritent toute notre attention et, surtout, une protection efficace. C'est donc l'honneur de notre Parlement d'être parvenu à un accord en commission mixte paritaire après des travaux parlementaires et des débats constructifs. Comme cela a été rappelé, il s'agit d'une loi ordinaire et d'une loi organique visant à renforcer la protection des lanceurs d'alerte et à renforcer le rôle du Défenseur de...

Ne plus taire les scandales, permettre à chacun d'accomplir son devoir de citoyen en dénonçant des faits d'une gravité ou d'une dangerosité exceptionnelles dont il pourrait avoir connaissance, est une véritable avancée de notre système démocratique. Comme l'a évoqué mon collègue Philippe Dunoyer en première lecture, les lanceurs d'alerte sont en quelque sorte des « résistants des temps modernes ». Apporter, en contrepartie, la protection nécessaire à cet acte de courage est désormais une évidence, tant ces actions sont salutaires. Un cadre juridique était nécessaire, et c'est ce que la loi Sapin 2 a apporté en 2016. Cette loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a...

Les lanceurs d'alerte sont essentiels pour notre démocratie. De nombreuses affaires scandaleuses ont été révélées grâce à leur action courageuse. Lorsqu'ils divulguent des informations d'intérêt général, ils prennent des risques, qui peuvent avoir des conséquences sur leur vie professionnelle, voire sur leur vie personnelle. À ce titre, ils méritent notre soutien le plus complet. Nous nous félicitons de l'accord trou...

Le Gouvernement ne peut pas à la fois se féliciter de renforcer la protection juridique des lanceurs d'alerte et, lorsque l'occasion lui est donnée d'agir sur un cas concret – certes particulier –, choisir de fermer les yeux. Le fondateur de WikiLeaks a révélé des informations particulièrement fondamentales pour la souveraineté de notre pays, tel l'espionnage massif de nos dirigeants par notre partenaire américain. Il risque aujourd'hui cent soixante-quinze ans de prison, dans des conditions terribles, ...

...aire mieux. Oui je vous le dis : on ne va pas assez loin et on aurait pu faire encore mieux. Nous avions notamment proposé que la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) apporte un secours financier ; que soit créé un dispositif d'asile – qui aurait pu s'appliquer à M. Assange et à bien d'autres ; que soit prévu un accompagnement psychologique ou médico-psychologique ; que les lanceurs d'alerte du privé puissent intégrer la fonction publique et que ceux du public puissent bénéficier de facilités pour être embauchés dans le privé, grâce à une sorte de bonus accordé aux entreprises qui les accueilleraient ; enfin, que les personnes morales puissent être, elles aussi, reconnues comme des lanceurs d'alerte. Bien évidemment, je ne suis opposé à rien de ce qui figure dans ces textes. Dit aut...

...in, d'être à la hauteur de son histoire. En votant l'asile politique à Julian Assange, en lui permettant de résider sur le sol français, à l'abri des représailles et de l'intimidation qu'il subit depuis plus de dix ans, notre pays se serait honoré à garantir le droit d'alerte et à protéger les hommes et les femmes victimes de répression. Nous déplorons le mauvais signal que cela envoie aux futurs lanceurs d'alerte, ici et à l'étranger. Il apparaît en outre paradoxal d'examiner ce texte, qui est un texte ambitieux, alors que la protection des lanceurs d'alerte étrangers n'y figure pas. Il s'agit là encore d'un « en même temps » bien dommageable. Toutefois, nous reconnaissons que cette proposition de loi transposant la directive européenne du 23 octobre 2019 est allée bien plus loin dans ses dispositions, ...

La France devait transposer la directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte. Nous devions le faire avant la fin de cette législature ; c'est aujourd'hui chose faite. Cette transposition a été l'occasion pour notre pays de renforcer notre arsenal juridique en la matière et d'améliorer le statut des lanceurs d'alerte, tel qu'il avait été pensé, élaboré et adopté par la loi Sapin 2 de 2016. Avec cette loi de 2016, il s'agissait de reconnaître le rôle des lanceurs d'alerte,...

Nous nous apprêtons à voter définitivement cette proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, telle que modifiée par les deux chambres. C'est un sujet que la loi Sapin 2 avait ouvert, mais sans le traiter dans son intégralité, selon certains. Au terme de cette navette parlementaire, un consensus a été trouvé entre députés et sénateurs. Cette loi permettra un renforcement de la protection des lanceurs d'alerte et une plus grande sécurisation des procédures d'alerte. Des questions resten...

L'Union européenne nous obligeait à transposer la directive de 2018 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, imposant une protection renforcée par rapport au droit français actuel mais limitée aux compétences de l'Union européenne. Les États devaient donc intégrer les dispositions européennes dans le statut des lanceurs d'alerte, tout en étant incités par la directive à aller au-delà des compétences de l'Union. C'est le chemin choisi par cette proposition de loi, qui va donc plus loin que la simple transposition. Faut-il s'en réjouir ? Faut-il être réservé ? Faut-il s'en inquiéter, si des dérives allant jusqu'à la délation sont couvertes par la loi ? Il faut souligner la reprise des propositions faites par Olivier Marle...

Ces dernières années, les lanceurs d'alerte se sont imposés comme de véritables vigies de la démocratie et de l'État de droit. Les réseaux sociaux, l'exploitation massive des données ou les enjeux environnementaux leur donnent, aujourd'hui plus que jamais, une importance particulière. Il est impératif de leur assurer un niveau de protection élevé, à la hauteur de ce que nous leur devons. La France a pendant plusieurs années été en pointe ...

...s le travail accompli par notre rapporteur et l'énergie qu'il y a mise –, mais je voudrais tout de même jouer, en quelque sorte, le rôle de « lanceur d'alerte » sur un texte que je trouve extrêmement naïf. Pourquoi ? Parce qu'il est à l'initiative d'un certain nombre de gens dont vous avez relayé les demandes – vous l'avez dit avec honnêteté, monsieur le rapporteur –, en particulier la Maison des lanceurs d'alerte. Qui en fait partie ? Les Économistes atterrés, Greenpeace ou encore ATTAC, l'Association pour la taxation des transactions financières et pour l'action citoyenne. Chacun a le droit de défendre ses opinions, mais il y a aussi L214, une structure hélas bien connue dans le monde agricole et dans le monde de l'élevage. Ce sont des militants qui se disent lanceurs d'alerte et entrent dans les élevag...

Cette conjonction nous inquiète. Parmi les lanceurs d'alerte, il y a des gens très bien, mais il y en a d'autres qui ont, à l'égard de certains de nos champions agricoles industriels, des attitudes que nous considérons comme dommageables.

... certain nombre de faits qui entrent dans le cadre de la liberté d'expression, comme l'ont été des militants qui avaient décroché des portraits d'Emmanuel Macron, dans le cadre d'actions non violentes liées à la COP21. Il y a eu des relaxes en appel et en cassation, parce que c'est l'application du droit. Oui, ils lancent une alerte. L'application du texte est une chose ; ceux qui se revendiquent lanceurs d'alerte en sont une autre. Monsieur Le Fur, vous dite que la cellule Déméter a été démantelée. Non ! Elle a fait l'objet d'une décision de justice…

...e dont la vie aurait été broyée. La juste ligne de crête qu'on a trouvée est la suivante : nous en sommes restés aux personnes physiques lanceuses d'alerte parce que nous voulons protéger les femmes et les hommes qui lancent des alertes, en considérant que les personnes morales et en particulier les associations, qui jouent un rôle important, peuvent être des facilitateurs. Sans être elles-mêmes lanceurs d'alerte, elles peuvent accompagner et aider ces derniers dans leurs travaux. Monsieur Le Fur, vous devez aussi faire confiance au travail des sénateurs, qui appartiennent à votre famille politique et avec lesquels nous avons été guidés par le souci permanent de parvenir à un équilibre. Les craintes que vous avez exprimées sont tout à fait légitimes, parce que faire pencher le texte d'un côté ou de l'aut...

...ar le Gouvernement et établie au cours de nos travaux. J'ajoute que nous devons cette mesure à une excellente idée du Sénat : puisque le droit français, en matière de signalement d'alerte est fer de lance en Europe, et puisque ce droit n'est pas stabilisé – il se construit et il va falloir le mettre en application –, la création d'un adjoint au Défenseur des droits chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alerte permettra, en premier lieu, d'effectuer le suivi nécessaire, d'instaurer et de faire vivre la dynamique que nous appelons de nos vœux. C'était une idée du Sénat ; le Gouvernement y a donné une suite favorable en l'assortissant d'un cadre précis – il fallait passer le cap de l'article 40 et donc trouver une manière d'affirmer que la création d'un tel poste répondait vraiment à un besoin essentiel....

Je vais vous donner quelques exemples de garde-fous. La crainte de voir des fonds activistes jouer un rôle de pseudo-lanceurs d'alerte à des fins de détournement de la procédure a été exprimée, notamment par les organisations patronales. Il a donc été précisé, de manière très claire, que le but devait être non lucratif : la proposition de loi exclut ainsi tous ces fonds activistes que certaines organisations pouvaient à juste titre craindre, et sur lesquelles elles avaient attiré notre vigilance. Il n'y a donc aucune naïveté de ...

lorsqu'ils seront lanceurs d'alerte, nous serons à leurs côtés. Et vous savez quoi ? Des personnes morales les accompagneront, parce qu'ils s'en seront pris à des intérêts puissants et qu'il faudra les protéger. N'essayons pas d'opposer monde agricole et protection des lanceurs d'alerte : nous serons aux côtés de chacune des femmes et de chacun des hommes qui ont le courage de révéler l'inacceptable.