Interventions sur "lanceurs d'alerte"

... juridique tendant à ce que l'entreprise du XXIe siècle soit une entreprise éthique. En l'état actuel, l'alinéa 33 de la section 4 du nouveau titre V du livre Ier du code de commerce est ambigu, en ce qu'il associe la rédaction résultant de la traduction anglo-saxonne de la directive européenne à un rappel du droit d'alerte tel qu'il est défini à l'article 6 de la loi « Sapin 2 », protégeant les lanceurs d'alerte. Sur ce point, j'aimerais obtenir des précisions très claires de votre part, Madame la rapporteure pour avis, car c'est à cette condition que le groupe Nouvelle Gauche soutiendra le présent texte – étant précisé, bien sûr, que le débat se poursuivra en commission des lois. La directive européenne prévoit une protection universelle des personnes morales et des personnes physiques sur la question ...

Je vais m'efforcer de vous rassurer, monsieur Potier, en vous disant que la directive nous oblige à reprendre la protection des lanceurs d'alerte telle quelle, sans sous-transposition. Cependant, comme vous l'avez dit, nous avons déjà notre propre texte, ce que la rédaction qui vous est proposée prend bien en compte : sont ainsi reprises à la fois la protection européenne et la loi « Sapin 2 » : c'est en quelque sorte fromage et dessert !

Certaines révélations, à l'instar des Luxleaks, concernent des faits non pas illégaux mais immoraux, qu'il est moral et légitime de dénoncer. L'amendement contribue à lever l'ambiguïté afin que ce qui serait immoral tout en étant légal puisse faire l'objet d'une alerte. Alors que certains pans de la société civile – médias, ONG, lanceurs d'alerte – sont d'ores et déjà sous le feu de procédures répétées pour des motifs divers et variés, cette transposition va ouvrir une possibilité supplémentaire de procès. Peu importe aux multinationales à l'origine de ces procès que ceux-ci soient perdus ou gagnés : leur objectif est d'engager des procédures bâillons, des procédures qui font peur.

Cette terminologie a été revue par le Conseil d'État. Notre but est le même : donner une protection maximale aux lanceurs d'alerte. Pour ce faire, il faut à la fois reprendre le texte de la directive, qui élargit le champ par rapport à la loi Sapin 2, et y ajouter la référence à cette loi, qui renvoie à des procédures et à des aspects plus spécifiques que nous voulons prendre en considération. Le Conseil d'État a confirmé que cette formulation allait dans ce sens. Avec votre proposition, vous restreignez le champ, et donc vo...

Pouvez-vous, Madame la rapporteure pour avis, nous dire très clairement que le souhait de la majorité est de protéger les lanceurs d'alerte, en qualité de personnes physiques et morales, pour les questions illégales et également immorales ? Si tel est le cas, nous trouverons une formulation qui permette de l'exprimer exactement. Ma proposition, avec « ou », lève toute ambiguïté et conviendrait au Conseil d'État, tandis que le « y compris » peut être interprété comme une restriction.

Madame la rapporteure pour avis, j'aimerais que nous levions politiquement l'ambiguïté : souhaitez-vous que les lanceurs d'alerte, personnes physiques et morales, soient protégés pour dénoncer des faits illégaux et également des faits immoraux ? La loi « Sapin 2 » porte sur les questions immorales et illégales pour les personnes physiques, la directive européenne uniquement sur les questions illégales mais pour les personnes physiques et morales. Nous souhaitons couvrir, pour les deux types de personnes, les deux versants d...

Vous souhaitez introduire des termes de la loi « Sapin 2 », à laquelle nous faisons référence. Si l'on souhaite faire évoluer la législation sur les lanceurs d'alerte, il vaut mieux modifier la loi « Sapin 2 » plutôt qu'introduire dans cette proposition de loi des protections qui pourraient être en discordance avec d'autres textes et créeraient de l'insécurité juridique. Avec la loi « Sapin 2 », nous protégeons déjà mieux les lanceurs d'alerte que d'autres pays européens ; nous sommes plutôt en avance. Pour moi, cet amendement n'a en fait pas d'objet. Avis déf...

Je reformule ma question : êtes-vous favorable à ce que les lanceurs d'alerte, personnes morales, médias et ONG, soient protégés lorsqu'ils dénoncent des faits qui, tout en étant légaux, ont un caractère immoral ? J'attends une réponse par oui ou non, pour savoir si nous sommes politiquement d'accord.

Ça va toujours mieux en le disant. Si vous pensez que les actes immoraux doivent échapper au secret des affaires, écrivez-le. Si vous pensez que la protection des lanceurs d'alerte doit aller au-delà des faits répréhensibles, illégaux, écrivez-le. Même si c'est prévu dans la loi « Sapin 2 », il est bon de le faire figurer dans la transposition de la directive. Des journalistes et d'autres personnes craignent que les multinationales trouvent dans ce texte un nouveau biais pour poursuivre les lanceurs d'alerte. Il conviendrait donc de leur garantir une sécurité à l'intérieur ...

J'ai fait un raccourci avec le mot « immoral ». Dans la loi « Sapin 2 », parce que les lanceurs d'alerte étaient menacés dans leur sécurité même, nous avons inscrit « une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général ». C'est ce que j'entendais en disant « immoral », parce que cela va au-delà de la question de la légalité. Entendez-vous, par la transposition de la directive, protéger les lanceurs d'alerte, personnes morales, qui dénoncent « une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt génér...

Quand on superpose les textes, il faut être attentif à ce que l'un ne répète pas l'autre, car cela ne sert à rien et multiplie les sources d'erreur et d'insécurité juridique. Il y a un texte européen, qui organise un cadre pour l'ensemble des pays européens, et un texte français, la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, qui définit et fixe un statut des lanceurs d'alerte, ainsi que des protections, notamment une commission ad hoc pour traiter du sujet. La loi existe et il n'y a pas à la récrire à l'occasion de cette transposition.

La question posée est claire. Partagez-vous l'objectif politique qui consiste à élargir aux personnes morales la protection des lanceurs d'alerte ? Si c'est oui, nous trouverons le moyen de le faire figurer dans la loi. Ensuite, la transposition d'une directive européenne va-t-elle prévaloir sur la loi « Sapin 2 » ? Je pense que oui. Si vous vous bornez à transposer la directive, elle supplantera donc la définition de la loi « Sapin 2 ». D'où l'intérêt de l'introduire ici.

L'amendement ne traite absolument pas des points qui viennent d'être soulevés, puisqu'il vise à introduire dans ce texte une terminologie qui existe déjà dans la loi « Sapin 2 », à laquelle nous faisons référence. Si le droit relatif aux lanceurs d'alerte doit évoluer, c'est la loi « Sapin 2 » qu'il faut modifier. La transposition de la directive et la loi « Sapin 2 », Monsieur Sébastien Jumel, sont complémentaires. La protection sera plus grande encore.

Comme je l'ai déjà dit, l'objet n'est pas de rouvrir le débat sur la loi « Sapin 2 » mais de protéger les savoir-faire et les informations commerciales de nos entreprises. Nous prenons certes en compte un certain nombre de dérogations car nous souhaitons que la liberté d'expression et les lanceurs d'alerte soient protégés, en nous référant au texte de la directive et à la loi « Sapin 2 », qui sera peut-être un jour, quand nous procéderons à son évaluation, revue, mais aujourd'hui il n'y a pas lieu de faire autre chose que de renvoyer au texte existant.

Ne pensez-vous pas que, parallèlement aux dispositions prises en matière de secret des affaires, il faudrait adopter aussi des mesures en faveur des ONG, des journalistes et de tous les lanceurs d'alerte ? Nous constatons une fin de non-recevoir sur tous nos amendements, y compris ceux qui sont purement rédactionnels. Je crains de ne pas être le seul à être désespéré face à pareille situation… L'amendement CE25 prévoit l'expérimentation dans la région Île-de-France – puisque c'est là que se trouvent la plupart des entreprises du CAC 40 – d'un numéro vert pour les lanceurs d'alerte. Ceux-ci pourr...

Cet amendement vise à protéger les lanceurs d'alerte. Les personnes morales sont en effet victimes de procédures dites bâillons qui visent à imposer une sorte de loi du silence. On les empêche de s'exprimer en recourant à des procédures juridictionnelles. La puissance financière écrase littéralement l'expression et la liberté de dénonciation, gages de notre démocratie et d'une économie transparente et éthique. Cette disposition vise à protéger les...

Il s'agit, avec l'amendement CE36, de conditionner la transposition de la directive sur le secret des affaires à l'adoption par la Commission européenne d'une directive protégeant les lanceurs d'alerte, l'une ne pouvant aller sans l'autre. Nous avons l'espoir que la Commission sera aussi pressée de protéger les lanceurs d'alerte qu'elle l'a été de protéger le secret des affaires.

La présente loi doit entrer en vigueur le 9 juin prochain, sous peine de placer la France dans une situation de manquement à ses obligations. Par ailleurs, les lanceurs d'alerte sont déjà protégés par la loi « Sapin 2 ». Avis défavorable.