Interventions sur "lanceurs d'alerte"

...é des informations internes d'une entreprise, qui seront désormais couvertes par le secret des affaires. L'obtention, l'utilisation et la divulgation de ces informations pourraient ainsi faire l'objet de poursuites judiciaires à l'initiative des entreprises, réduisant au silence les salariés et les syndicalistes prêts à dévoiler des faits graves et mettant sous l'éteignoir les journalistes et les lanceurs d'alerte soucieux de dénoncer les comportements d'acteurs économiques. En érigeant en principe l'opacité des affaires et en faisant de la transparence une exception, la directive que vous nous proposez de transposer apporte une garantie juridique ultime aux entreprises soucieuses de dissimuler leurs agissements, qu'ils soient légaux, comme l'optimisation fiscale, ou illégaux. Elle agira telle une arme de...

...te de loi va à rebours du mouvement légitime en faveur de la transparence : celle de la vie publique, bien sûr, mais aussi celle des affaires. À quand une directive européenne instaurant un reporting public pays par pays, pour faire la lumière sur les agissements fiscaux des multinationales ? Ce texte est également un signal politique funeste, car il fragilise l'amorce de protection accordée aux lanceurs d'alerte dans notre pays. Or, mes chers collègues, sans les lanceurs d'alerte, il n'y aurait pas eu les Panama papers, l'affaire du Mediator et le scandale Monsanto ne seraient pas sortis, il n'y aurait pas eu de liste HSBC ni de révélations salutaires sur UBS. Notre pays doit beaucoup au courage de ces femmes et de ces hommes, dont la protection s'avère encore largement lacunaire. Bien souvent, les lance...

...affaires. Les obligations de confidentialité, les interdictions d'utilisation ou restrictions d'accès aux pièces litigieuses, les réparations civiles, dont l'application d'un principe de réparation forfaitaire du préjudice, n'en sont que quelques illustrations. Mais ce droit ne saurait exister, dans notre société démocratique, sans son indispensable corollaire de protection des journalistes, des lanceurs d'alerte ou des salariés détenteurs du droit d'information et de consultation. Il y aurait, à l'égard de ces derniers, une véritable incohérence à vouloir les placer, notamment aux termes du projet de loi relative au plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE – , au centre de la transformation de l'entreprise et de l'expression de ses valeurs, sans leur accorder un droit...

...ace en rien – il s'agit de préoccupations fort légitimes qui ont souvent été entendues et relayées au Parlement européen – la liberté d'expression ni la liberté d'information et celle des médias. Il ne menace en rien le travail des journalistes, et plus particulièrement celui des journalistes d'investigation, ni l'exercice de la mission – ô combien importante dans nos sociétés démocratiques – des lanceurs d'alerte. Si l'article 1er de la directive européenne fait très précisément référence, à la suite de plusieurs considérants, à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, c'est grâce au Parlement européen. Ces précisions, cette mise en lumière dans l'article 1er, donc dès le début du texte de la directive européenne, a sembl...

...des affaires. C'est une demande unanime des entreprises, des avocats, des magistrats de l'ordre judiciaire et du Conseil d'État. Je vous propose aussi de créer un dispositif spécial, et assez inédit, pour lutter efficacement contre les procédures abusives dans le cadre du nouveau régime de protection du secret des affaires. Il s'agit de répondre aux craintes exprimées par les journalistes et les lanceurs d'alerte à propos des procédures dites « bâillons ». Ces stratégies judiciaires sont élaborées dans le seul but de déstabiliser l'adversaire en multipliant les procédures et en demandant des dommages et intérêts généralement très importants. J'ai déposé un amendement créant un régime autonome d'amende civile, avec un plafond majoré, en cas de procédures abusives ou de demandes de dommages et intérêts disp...

...ssion des Affaires économiques me paraissent tout à fait complètes. Nous devons transposer dès cette année une directive qui nous permettra de résoudre un problème de définition du secret des affaires dans notre droit. Il faut par ailleurs concilier la protection – nécessaire – du secret des affaires et celle due à des personnes qui peuvent s'exprimer légitimement, notamment les journalistes, les lanceurs d'alerte et certains salariés. Au nom du groupe La République en Marche, je tiens à souligner que ce texte nous permet de trouver un équilibre très clair et conforme à la réglementation européenne. J'ajoute qu'il n'y aura pas de surtransposition, hormis sur certains points que nous pourrons examiner en détail tout à l'heure.

...it grâce à cette proposition de loi, après plusieurs échecs au cours des dernières années. Le texte prévoit un certain nombre de dérogations sur lesquelles nous aurons l'occasion de revenir tout à l'heure. Elles sont nécessaires afin de garantir plusieurs droits fondamentaux : la liberté d'expression et d'information, le droit à l'information et à la consultation des travailleurs, les droits des lanceurs d'alerte et, plus généralement, la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union européenne ou le droit national. J'ai déposé un amendement visant à attirer l'attention sur la nécessité de prendre toute la mesure du principe de spécialité législative, auquel ce texte fait déjà écho dans certains cas. Je songe en particulier à la Nouvelle-Calédonie, mais cela vaut aussi pour la Polynési...

...e remplit les conditions nécessaires pour être protégée au titre du secret des affaires, notamment la valeur liée à son caractère secret. Il faut également trouver une conciliation entre, d'une part, le secret des affaires, d'autre part, la liberté de la presse et les alertes citoyennes. À la différence des dispositions introduites dans notre droit par la loi « Sapin II » de 2016, qui protège les lanceurs d'alerte en cas de dénonciation d'une menace grave pour l'intérêt général, il n'est ici question que d'une protection en cas de dénonciation d'actes répréhensibles ou illégaux. Il conviendra d'étendre la protection des lanceurs d'alerte en s'assurant que les actes légaux mais présentant une menace grave pour l'intérêt général sont aussi visés. Par ailleurs, nous proposons de lutter contre les procédures ...

...éenne. Selon l'exposé des motifs du projet de loi, elle « invite également les États membres à veiller à ce que la mise en place du dispositif de protection du secret des affaires ne modifie pas le cadre juridique permettant de protéger l'exercice du droit à la liberté d'expression et de communication, les droits des salariés à l'information, à la consultation et à la participation, ainsi que les lanceurs d'alertes et plus largement toute personne qui révèle une information visant à la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union européenne ou le droit national ». Le monde des affaires se caractérise par une compétition mondialisée et par des échanges très intenses entre les pays de l'Union européenne. En prétendant adopter un texte unificateur au niveau européen, je crains que nous ne...

...ence de procédures-bâillons ; le journaliste Denis Robert a subi plus de cent procès ; Vincent Bolloré poursuit des journaux devant le tribunal de commerce et non plus seulement en correctionnelle pour des délits de presse ; Conforama vient de faire condamner Challenges par un tribunal de commerce. Avec ce texte, on ouvre un axe supplémentaire pour permettre aux multinationales de venir taper les lanceurs d'alerte et éventuellement les médias. Il est des cas où, pour l'Europe, nous devons désobéir à Bruxelles. Nous pouvons refuser cette directive, ce sera notre premier acte de défense. Surtout, il nous est permis de l'adapter, de la modifier et non d'en faire, comme ici, essentiellement un copier-coller. Nous pouvons la modifier de deux manières : en réduisant la portée du secret des affaires à la fabrica...

...de l'Union européenne. Il s'agit, en d'autres termes, de protéger l'avantage concurrentiel constituant le capital intellectuel d'une entreprise, dans une économie largement ouverte et exposée aux prédateurs. Dans un même temps, la directive européenne doit assurer un juste équilibre afin de respecter la liberté d'expression et de communication, les droits des salariés à l'information et ceux des lanceurs d'alerte lorsqu'ils défendent un intérêt légitime reconnu par le droit national ou européen. La proposition de loi va donc réduire les distorsions constatées entre la directive et le droit national, et proposer au niveau européen une définition harmonisée du secret des affaires. Ce mécanisme de protection des informations ayant une valeur commerciale s'est imposé. Sans remettre en cause le droit à l'info...

...n principe et la transparence en exception. Il met le droit des affaires à un niveau supérieur à celui des droits fondamentaux, notamment du droit à l'information, dans le droit français. Ce n'est pas par hasard – et cela devrait intéresser notre assemblée – que la directive et cette proposition de loi voient se dresser contre elles des journalistes d'investigation de médias très différents, des lanceurs d'alerte, nombre d'associations, d'ONG et de syndicats : la définition extrêmement large du secret des affaires retenue dans ce texte est une arme de dissuasion contre la liberté d'informer. Or, notre pays doit beaucoup aux lanceurs d'alerte, à la transparence et à l'investigation. Il n'y aurait pas eu l'affaire du Mediator sans les lanceurs d'alerte dont on peut mesurer le caractère salutaire. Après le ...

...ous sommes globalement en accord avec ce texte qui permet de ne pas trop surtransposer et nous le soutiendrons. Nous avons cependant déposé quelques amendements inspirés par l'avis du Conseil d'État. Au cours de la discussion, nous souhaiterions aborder deux sujets. En premier lieu, nous aimerions revenir sur la manière dont s'articule le présent texte avec la loi Sapin 2, en ce qui concerne les lanceurs d'alerte. Nous allons déposer un amendement à ce sujet car nous trouvons qu'il n'est pas simple d'avoir deux définitions qui s'imbriquent. En second lieu, nous voudrions discuter de l'indemnisation forfaitaire, nouveauté qui fait aussi l'objet d'un amendement de notre groupe.

...a directive doit être transposée avant le 9 juin prochain. Cela étant, le secret des affaires a suscité de nombreux débats, que ce soit en France où plusieurs textes ont été déposés sur ce thème depuis 2010 ou au niveau européen, la directive ayant évolué au cours du temps avant d'être adoptée par le Parlement européen avec 76 % de voix. Le débat a donc eu lieu. Vous avez soulevé le problème des lanceurs d'alerte. J'espère que nous parviendrons à trouver un consensus sur ce point. Notre volonté est de cumuler les régimes de protection des lanceurs d'alerte, celui de la loi Sapin 2 et celui du présent texte. Nous pourrons en discuter plus en détail lors de l'examen des amendements.

... Revenons sur le contexte qui ne m'a pas semblé être bien pris en compte, hier, lors de l'examen du texte par la commission des Affaires économiques. Il n'y en a que pour le business, dans cette proposition ! Quelles sont les contreparties ? Pour notre part, nous proposons une sorte de donnant-donnant : si nous protégeons le secret des affaires, nous devons accorder une protection plus forte aux lanceurs d'alerte. Nous demandons la suspension de cette directive, en attendant une directive très claire sur les lanceurs d'alerte au niveau européen. Nous disposons d'une marge de manoeuvre dont je ne suis pas sûr qu'elle soit complètement prise en compte. Pourquoi n'avons-nous pas d'étude d'impact ? Lors des débats en commission des Affaires économiques, la rapporteure pour avis a justifié cette absence par l...

... pas répéter ce que j'ai dit dans mon propos liminaire. Cela étant, je signale au rapporteur que notre droit actuel protège déjà les brevets ou la confidentialité de l'information des entreprises. Nous ne voyons pas ce que la transposition de cette directive va apporter de plus en la matière. En revanche, nous comprenons l'inquiétude légitime qu'elle suscite parmi les ONG, les journalistes et les lanceurs d'alerte qui redoutent une limitation de leur capacité à agir. Il se trouve que ce texte vient en débat dans notre assemblée au moment où un ancien Président de la République est mis en examen à la suite de révélations faites par la presse. Cet épisode intervient après d'autres révélations sur les montages fiscaux du groupe Kering, ancien groupe Pinault-Printemps-Redoute (PPR) et sur les agissements du g...

...– avec nos valeurs fondamentales et la protection des libertés. Nous avons la possibilité de montrer à nos concitoyens que nous ne nous contentons pas de photocopier les directives de Bruxelles sans en débattre. À la faveur de cet exercice, nous devons montrer que tout n'est pas toujours de la faute de Bruxelles, que nous ne sommes pas soumis à des intérêts connus et dénoncés grâce au travail de lanceurs d'alerte, à ces lobbies ayant pignon sur rue et qui font prévaloir l'intérêt des multinationales. L'argument qui consiste à dire que nous devons transposer la directive telle quelle est fallacieux et alimente le discrédit dont souffre l'Union européenne. Nous aurions tous intérêt à montrer que nous sommes conscients de nos responsabilités.

En écoutant cette discussion, on pourrait croire que ce texte va priver les lanceurs d'alerte de toute possibilité d'intervenir et entraîner la fin du journalisme d'investigation. M. Peu vient de nous citer l'exemple de Facebook, une affaire qui s'est déroulée aux États-Unis où un texte, équivalent à celui qui nous est proposé, est en vigueur depuis plus de vingt ans. Apparemment, il n'empêche pas le journalisme d'investigation. Je ne pense donc pas que le fait de protéger les entreprises...

...ance au regard de l'intérêt général, à savoir l'impact environnemental et sanitaire de l'activité de l'entreprise et de ses sous-traitants, les conditions de travail des salariés, les relations avec les sous-traitants et les filiales, ainsi que toutes les informations ayant trait aux différents montages fiscaux. La mention explicite de ces éléments dans la loi apportera des garanties aux ONG, aux lanceurs d'alerte et aux journalistes. Quand le biologiste américain Jonas Edward Salk a découvert le vaccin contre la polio, il a annoncé qu'il ne ferait pas breveter sa découverte mais qu'il la mettrait à la disposition du monde entier, pour le bienfait de l'humanité. On voit comme les temps ont changé, puisque aujourd'hui, non seulement les découvertes scientifiques de ce type sont immédiatement brevetées mais...

Conformément à l'esprit de la directive, les lanceurs d'alerte et les journalistes entrent dans le champ des dérogations applicables à la protection du secret des affaires. Ces personnes sont protégées, mais elles ne deviennent pas pour autant des détenteurs légitimes du secret des affaires, au sens de la directive. Le présent amendement vise donc, conformément à la préconisation du Conseil d'État, à supprimer cette mention dans la loi.