Interventions sur "lanceurs d'alerte"

C'est en effet une recommandation du Conseil d'État, parce que le fait que des journalistes ou des lanceurs d'alerte publient des informations confidentielles ne les rend pas, au sens de la directive, détenteurs légitimes de ces informations, dont ils pourraient, si c'était le cas, faire éventuellement un usage commercial.

...rence illégitime permettant aux bénéficiaires des informations de tirer un profit de manière indue d'investissements financiers, réalisés par un autre, portant ainsi une atteinte aux intérêts de l'entreprise victime ». Cette précision, soutenue par un collectif d'ONG, d'associations et d'organisations syndicales, garantit qu'il ne sera pas porté atteinte à la capacité d'agir des journalistes, des lanceurs d'alerte ou des syndicats.

En matière de protection, nous devrions déjà faire appliquer les dispositions votées récemment ; ainsi, les dispositions concernant les lanceurs d'alerte datent seulement de juin 2016. Si, comme le propose le texte, nous affaiblissons la portée du secret des affaires, au nom de la liberté d'expression et de communication, en y englobant la liberté de la presse, les entreprises risquent de se retrouver dans la situation de ne pas pouvoir attaquer les enquêtes biaisées publiées par des journaux appartenant à des propriétaires concurrents. Vu ce que...

Avis défavorable. Je suis surpris par la position et par l'argumentation de Transparency International. En effet, cet amendement aurait pour effet de réduire le champ de la protection des lanceurs d'alerte. La définition du lanceur d'alerte qui figure dans la directive et celle qui figure dans la loi Sapin II, adoptée plus tard, n'ont pas les mêmes champs d'application. La directive prévoit notamment la protection des personnes morales, contrairement à la loi Sapin II. Votre amendement reviendrait donc à exclure les personnes morales du champ de la protection des lanceurs d'alerte. C'est pourquoi j...

L'objectif est que le champ de la protection des lanceurs d'alerte soit le plus large possible et qu'il englobe les deux définitions, celle qui figure dans la directive européenne et celle que donne la loi Sapin II, y compris les instruments de protection dont elle est assortie. Nous visons la protection maximale.

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la formule « de bonne foi » afin de redéfinir l'équilibre de la proposition de loi en matière de protection des lanceurs d'alerte. En effet, la formulation du texte est telle qu'en réalité, cette bonne foi n'est jamais présumée. Dans un rapport de 2015, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression écrivait ceci : « La motivation du lanceur d'alerte au moment où il divulgue des informations ne devrait pas être prise en considération pour déterminer ...

Cet amendement important et susceptible de résoudre plusieurs des questions qui viennent d'être soulevées vise à reprendre dans le présent texte l'un des éléments essentiels de la loi Sapin II, à savoir la protection des lanceurs d'alerte pour dénonciation de « toute menace grave pour l'intérêt général ». Cette précision donnera davantage de sécurité tout en effaçant toute distinction entre la protection des personnes morales et celle des personnes physiques, les unes et les autres pouvant ainsi dénoncer des actes légaux dans la mesure où ils représentent une menace pour l'intérêt général. Elle permettra en outre de clore les déba...

Ayant attentivement écouté le texte lu par Mme Lorho tout à l'heure, j'ai le sentiment qu'il ne s'agit ici que de reproduire ce que précise la loi Sapin II. Autrement dit, en transposant la directive européenne, nous apporterions en plus les mêmes garanties qui existent déjà en droit pour rappeler que la protection des lanceurs d'alerte ne se limite pas au champ de la légalité mais englobe aussi celui, plus vaste, des menaces pour l'intérêt général.

Je persiste : votre amendement modifie non seulement la définition mais aussi les modalités d'application du mécanisme applicable aux lanceurs d'alerte.

...tant que nous achoppons. Doit-il exister une tension entre la transposition de la directive et l'application de la loi Sapin II ? On nous répond que non. Nous préférerions cependant que toutes les garanties apportées par la loi Sapin II soient mentionnées dans la proposition de loi transposant la directive, non seulement pour éviter toute tension entre les deux textes mais aussi pour protéger les lanceurs d'alerte. Imaginons en effet que l'un d'entre eux soit poursuivi et que son avocat – c'est justement votre profession, monsieur le rapporteur, vous pouvez donc vous figurer la situation – ne soit pas spécialiste de la question : s'il lit le texte de référence au titre duquel son client est poursuivi, il pourra d'autant mieux le protéger qu'il y constatera immédiatement qu'un lanceur d'alerte est protégé s...

Dans ses considérants et dérogations, la directive prévoit la complémentarité entre le droit de l'Union et le droit national. Or, l'emploi à l'alinéa 33 de la locution « y compris » peut créer une ambiguïté préjudiciable à la lisibilité et à l'intelligibilité de la loi relative aux lanceurs d'alerte. En effet, il peut en être fait l'interprétation selon laquelle elle crée un sous-ensemble correspondant à une définition importée du droit anglo-saxon mais contraire à notre droit. Les deux définitions sont issues de philosophies et d'architectures différentes du droit de l'alerte. La définition anglo-saxonne semble fixer un champ plus restreint tout en l'encadrant par un test d'intérêt général ...

Si je vous ai bien compris, monsieur le rapporteur, la définition des lanceurs d'alerte telle qu'elle figure dans la loi Sapin II n'est pas minimisée ; c'est un fait que vous avez apparemment vérifié auprès de tout le monde. Je vous fais donc confiance et retire l'amendement CL26.

Je reviens sur l'intervention du rapporteur à propos de l'amendement précédent car elle me paraît inquiétante. Il nous dit qu'on verra bien ce que décideront les juges concernant ce « y compris » et ce « ou » et en conclut qu'ainsi tout doute sera levé. C'est-à-dire qu'on laisse la jurisprudence, donc les magistrats, dissiper ce doute et non le législateur ici et maintenant. C'est grave car les lanceurs d'alerte, ou même des journalistes, quand ils se trouvent isolés, ont l'impression d'affronter avec peu de moyens juridiques des mastodontes qui, eux, sont surarmés en la matière. Là, ce que vous proposez, c'est d'ajouter une incertitude juridique.

À l'alinéa 34, après la première occurrence du mot : « publique », le présent amendement vise à insérer les mots : « , des droits et libertés fondamentales ». Nous souhaitons ainsi préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible, cela afin que le texte soit plus précis et donc plus protecteur pour les lanceurs d'alerte. En effet, la proposition de loi est particulièrement floue, la notion d'ordre public pouvant dire tout et n'importe quoi. Si le présent texte permet aux multinationales de jouer de l'incertitude juridique pour rendre les procédures judiciaires si effrayantes qu'elles conduisent les lanceuses et lanceurs d'alerte à l'autocensure, non seulement nous n'aurons pas fait notre travail mais nous n'auro...

...ne illustration qui n'est tout de même pas anodine puisqu'il s'agit de la protection des droits et des libertés fondamentaux. Nous entendons ainsi faciliter le travail des magistrats. De longues énumérations sont parfois nécessaires dans les textes de loi. Il n'est pas cohérent d'être favorable à l'ajout de la protection de l'environnement et pas à celui que nous proposons, d'autant que quand les lanceurs d'alerte subissent le rouleau compresseur des multinationales. il est de notre responsabilité, je le répète, de faciliter le travail des tribunaux.

Le rapporteur vient de déclarer qu'il était favorable à l'ajout, à l'alinéa 34, de la défense de l'environnement, objet, précisément, de l'amendement CL13. C'est positif et nous espérons qu'il sera, de même, favorable à nos autres propositions. Il nous paraît important, je le répète, de préciser les principes permettant de protéger les lanceuses et lanceurs d'alerte et, parmi ces principes, figure la protection de l'environnement. L'article 1er de la charte de l'environnement – qui a valeur constitutionnelle – précise que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». Si la protection de l'environnement avait fait partie des intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible, ...

...rmi les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible, figure la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Là encore il s'agit de dissiper le flou du texte. Surtout, comme l'a fait tout à l'heure notre collègue Stéphane Peu, rappelons le rôle de l'évasion et de la fraude fiscales dans les affaires dénoncées par des journalistes et par des lanceurs d'alerte. Nous savons que le Gouvernement est en train de rédiger un projet de loi et nous avons ici l'occasion de l'aider en permettant de protéger les lanceuses et les lanceurs d'alerte et les journalistes qui font un travail d'intérêt public.

...ommission de crimes et de délits. Je n'ose imaginer que qui que ce soit s'oppose au fait de protéger les gens qui informeraient sur le financement du terrorisme ou la commission de crimes ou de délits. Je pense au cas Lafarge à propos duquel nous sommes souvent intervenus : si la disposition que nous proposons avait été en vigueur, la sortie de cette affaire en aurait peut-être été facilitée. Les lanceurs d'alerte fournissent de nombreux renseignements et il serait dommage qu'ils ne puissent pas avoir toute latitude de remplir cette mission d'intérêt général de première importance.

Vous venez de déclarer que le texte tel qu'il est rédigé prévoit qu'il reviendra bien à l'entreprise de prouver que le lanceur d'alerte ou le journaliste n'a pas agi dans le cadre de son devoir d'alerte ou dans celui de l'exercice de son métier. Nous préférons, pour notre part, nous en assurer et prévoir le statut le plus protecteur possible pour les lanceurs d'alerte qui seraient isolés face aux multinationales. Nous avons tout de même de nombreux exemples qui montrent qu'il n'est pas si facile de se défendre, en tant qu'individu, contre des bataillons d'avocats de grandes multinationales. Il me semble que, dans le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, nous avons inversé la charge de démontrer qui est de bonne foi et qui de mauvai...

Nous proposons qu'une ou plusieurs associations reconnues d'utilité publique, un ou plusieurs syndicats, au nom de l'intérêt général, puisse se substituer aux lanceurs d'alerte. Nous avons pu en effet constater dans de nombreux cas que quand c'est un individu qui est en première ligne face à des grandes entreprises, il peut être mis en difficulté ; l'idée est donc que sa démarche puisse être reprise par des associations reconnues d'utilité publique ou par des syndicats. Nous ne souhaitons pas étendre cette disposition à d'autres types d'organismes car ceux retenus ici s...