Interventions sur "lanceurs d'alerte"

Cet amendement vise à répondre aux préoccupations des journalistes et des lanceurs d'alerte au sujet des procédures judiciaires que lancent les entreprises à leur encontre pour les intimider en réclamant des dommages et intérêts totalement disproportionnés, allant jusqu'à plusieurs millions d'euros. Aujourd'hui, le juge est assez démuni face à ce type de stratégie. Le seul instrument dont il dispose est l'amende civile mais celle-ci reste modeste, même si son montant maximal a été port...

...tivé par l'une des auditions à laquelle j'ai assisté. Depuis quelques années, le législateur a le réflexe de ne pas étendre certaines mesures à la Nouvelle-Calédonie, du fait du principe de spécialité législative. C'est le cas pour le droit commercial qui a fait l'objet d'un transfert. Nous avons pu le constater avec les alinéas 33 et 34 de l'article 1er. Toutefois, les mesures de protection des lanceurs d'alerte et de préservation des libertés fondamentales que sont le droit à l'information ou la défense de l'intérêt général n'ont rien de commercial par nature. Elles doivent pouvoir s'appliquer aussi bien en métropole qu'outre-mer. Notre amendement propose donc d'étendre à la Nouvelle-Calédonie le nouvel article relatif aux dérogations à la protection du secret des affaires. Cela viendrait combler un vi...

L'amendement vise à modifier la loi du 9 décembre 2016 afin d'étendre la définition des lanceurs d'alerte aux personnes morales. Il nous paraît primordial que les organisations non gouvernementales ou les syndicats puissent être considérés comme des lanceurs d'alerte à part entière. Il est dommage de faire reposer uniquement sur les individus ces démarches d'intérêt général alors qu'elles pourraient dès l'origine être de nature collective.

Cet amendement vise à autoriser le Défenseur des droits à expérimenter pour une durée de trois ans un numéro vert pour les lanceurs d'alerte. Nous souhaitons mettre en oeuvre tout ce qui est possible et imaginable pour renforcer la protection des lanceurs d'alerte. J'imagine que vous m'opposerez encore une fois que vous ne voulez pas modifier la loi « Sapin II ». Mais à quoi sert d'examiner un texte de loi si ce n'est pas pour aller au fond des choses ? Pourquoi continuer à transposer des directives, petit bout par petit bout ? Mieux...

Nous pensons qu'à tout pouvoir doit s'opposer un contre-pouvoir. Nous légiférons sur le secret des affaires sans avoir harmonisé le statut des lanceurs d'alerte à l'échelle de l'Union européenne. Pourtant les actions des lanceurs d'alerte peuvent dépasser les frontières nationales. Pensons aux révélations faites par les Français Antoine Deltour et Raphaël Halet qui ont donné lieu à l'affaire « LuxLeaks ». Nous considérons qu'il faut conditionner l'entrée en vigueur de la loi à l'adoption par l'Union européenne d'une directive consacrant un statut socle ...

...ice des droits fondamentaux. La proposition de loi que nous allons examiner repose sur cet équilibre délicat : d'une part, elle doit permettre de protéger efficacement les informations économiques sensibles pour que nos entreprises puissent résister à la concurrence internationale et aux manoeuvres malveillantes d'intelligence économique ; d'autre part, elle vise à protéger les journalistes, les lanceurs d'alerte, les salariés et leurs représentants, qui risquent d'être contraints au silence par une instrumentalisation judiciaire du secret des affaires. Notre commission des affaires économiques s'est saisie pour avis de la proposition de loi n° 675 portant transposition de la directive précitée, déposée le 20 février 2018 par notre collègue Raphaël Gauvain, rapporteur au fond pour la commission des lois,...

...jurisprudentielles de droit commun mais fera l'objet de dispositions complètes et précises au niveau législatif et réglementaire. De même, si la directive ne modifie pas les conditions d'articulation entre la protection du secret des affaires et certains droits essentiels ou fondamentaux, elle offre une lisibilité à la protection de la liberté d'expression, notamment la liberté de la presse, des lanceurs d'alerte et des droits des salariés, dont nous aurons sans doute l'occasion de rappeler qu'ils sont déjà amplement définis par la loi dite « Sapin 2 » de 2016. Deux propositions de loi relatives au secret des affaires ont déjà été examinées en 2011 et en 2014. Le texte que nous examinons comporte des garanties de nature à rassurer un certain nombre d'acteurs qui s'étaient émus des textes antérieurs. Il a...

...e pense en particulier à la question de l'espionnage industriel, qui n'existe pas que dans les films ou les séries et qui représente un véritable défi pour nos entreprises. Nous sommes parfois bien naïfs en la matière. Enfin, je souhaiterais que vous reveniez sur l'équilibre que vous avez évoqué entre l'exigence de protéger nos entreprises et celle de respecter le travail des journalistes et des lanceurs d'alerte. En effet, la protection du secret des affaires ne doit pas être un prétexte pour dissimuler des activités illicites, illégales, contraires aux intérêts du pays ou des consommateurs. Nous pourrons y revenir lors de la discussion des articles, car vous avez, je crois, déposé des amendements sur le sujet. Pour conclure, pourriez-vous nous dire en quoi le RGPD, dont nous avons récemment discuté, et...

...exte technique qui s'inscrit pleinement dans l'esprit de la directive, et notre groupe y est naturellement favorable. Tout est dans l'équilibre entre, d'un côté, la protection des secrets et la réparation des atteintes et, de l'autre, les dérogations à cette protection. Lors des débats au Parlement européen, la directive avait suscité de vivxes réactions de la part de certains journalistes et de lanceurs d'alerte. Il nous semble, ici, que les dérogations visant à protéger la liberté de la presse et à permettre l'exercice du droit d'alerte sont clairement énoncées. En définitive, ce texte apporte des clarifications et des définitions nécessaires, mais il ne doit pas être vu comme une fin en soi. Il faudra ensuite coordonner les mesures adoptées avec le droit existant pour que l'arsenal législatif soit tota...

...ve que cette proposition de loi entend transposer a suscité en son temps une mobilisation citoyenne sans précédent ; tandis qu'Élise Lucet lançait une pétition contre son adoption, l'humoriste Nicole Ferroni la qualifiait de « directive caca-boudin ». Si nous adoptons cette proposition de loi, l'opacité sera désormais la règle et la transparence l'exception. Les journalistes, les salariés ou les lanceurs d'alerte qui, par souci de l'intérêt général, porteront à notre connaissance des faits délictueux ou simplement immoraux devront faire la démonstration de leur bonne foi ; en d'autres termes, on inversera la charge de la preuve. Si une exception au secret des affaires est prévue pour les salariés, la réserve que constitue le caractère nécessaire de sa divulgation ne manquera pas de nourrir la jurispruden...

Je vais emboîter le pas aux deux interlocuteurs précédents avec des arguments qui ne relèvent ni de la posture, ni des préjugés mais sont des arguments juridiques très précis. Nous avons passé des mois à travailler sur la loi « Sapin 2 » pour nous accorder sur la manière de protéger les lanceurs d'alerte. Nous avons réussi à trouver un accord pour protéger les personnes physiques qui divulguaient un très large spectre d'affaires, des affaires illégales aux affaires immorales ou relevant de l'intérêt général. La directive que transpose cette proposition de loi couvre de façon très précise l'ensemble des parties prenantes, c'est-à-dire les personnes physiques et personnes morales, mais sur un cham...

...la directive a été élaborée. On peut donc s'y reporter. En ce qui concerne les représentants syndicaux qui transmettent des informations sur l'entreprise, le texte les protège dans l'exercice de leurs fonctions. Je m'étonne enfin, Monsieur Dominique Potier, que vous parliez d'un texte en retrait. La France a adopté la loi « Sapin 2 », qui anticipe sur la directive européenne censée protéger les lanceurs d'alerte. Nous pensons qu'il est préférable d'évaluer d'abord cette loi Sapin 2 avant de la modifier le cas échéant, ce qui, en toute logique, pourra être fait lorsqu'il s'agira de transposer la future directive sur les lanceurs d'alerte.

... Commission européenne de multiplier les cas où cette pratique qui ruine nos pêcheurs est autorisée. Ce qui me pose un problème, c'est que vous vous apprêtez à transposer à la va-vite en droit français une directive européenne qui harmonise la législation sur le secret des affaires, alors que l'Europe semble beaucoup moins pressée, et pour cause, d'harmoniser la législation sur la définition des lanceurs d'alerte, sur leurs droits à défendre l'environnement, l'intérêt général, tout ce qui pourrait constituer le socle d'une Europe protectrice. J'ajoute qu'on sait d'emblée que les mesures que vous voulez adopter n'auront aucune efficacité contre les pilleurs. Nous soutiendrons donc cet amendement de suppression.

...e. Face à cette concurrence mondiale sans merci, les entreprises européennes doivent, elles aussi, savoir utiliser le droit comme une arme pour se défendre. Je considère donc comme une bonne chose le fait que l'on étoffe notre arsenal législatif comme l'ont fait la Chine, les États-Unis ou d'autres pays encore. Ce n'est pas pour autant qu'il faut empêcher le travail des journalistes et celui des lanceurs d'alerte, mais il ne faut pas tout mélanger non plus. Il existe en Europe des règles qui protègent le consommateur, sa sécurité et sa santé. Ne doit-on pas à une directive européenne d'avoir définitivement réglé la question des additifs alimentaires ? Je pourrais multiplier les exemples de textes qui réglementent les produits dont l'autorisation est utilisée ou les procédés de fabrication licites. C'est g...

...t-Gobain Desjonquères en vallée de la Bresle. Lorsque l'intérêt général est en jeu, cela vaut le coup que les salariés s'assoient sur le sacro-saint secret des affaires ! Nous ne proposons pas d'interdire aux PME de préserver leurs savoir-faire ou leurs brevets dans un contexte de concurrence libre et non faussée. Mais lorsque la fraude fiscale met en jeu l'intérêt général, il faut permettre aux lanceurs d'alerte, aux syndicalistes et aux journalistes d'interpeller l'opinion publique et la Représentation nationale pour que la moralité soit au rendez-vous et que les corrections qui s'imposent soient apportées. Il ne s'agit pas de s'attaquer à notre tissu industriel ! Comme l'a dit M. François Ruffin, il y a deux poids deux mesures : une harmonisation rapide lorsqu'il s'agit de protéger les intérêts de la ...

...Ce que nous voulons aujourd'hui, c'est créer un lien entre les deux parties. Les salariés sont des collaborateurs. Il ne faut pas continuer à creuser le fossé, pas plus qu'il ne faut opposer petites et grandes entreprises. Nous sommes bien conscients qu'il existe des problèmes ; il faut les résoudre au niveau européen, car nos relations commerciales avec les pays de la zone sont importantes. Les lanceurs d'alerte et les associations ont soulevé des problèmes, mais quelles sont les solutions concrètes que vous avez à proposer ? Je ne pense pas que cet amendement en fasse partie. Dans quelques jours, la semaine de l'industrie sera l'occasion pour chacun d'entre nous de visiter dans nos circonscriptions ces entreprises, les petites comme les grandes, et de rencontrer leurs dirigeants. Ils vous diront pourqu...

...tombons pas de la Lune en découvrant ce problème prégnant qui se pose à nos industries. Nous ne traitons pas ici de la fraude fiscale ou du droit de l'environnement, qui relèvent d'autres textes. Le sujet n'est pas la protection des salariés vis-à-vis du comité d'entreprise quand ils diffusent un document dont il a été destinataire, le droit du travail la prévoit. Ce texte aborde la question des lanceurs d'alerte, salariés inclus, et prévoit qu'ils soient protégés et bénéficient de l'anonymat qui leur est dû. Enfin, il ne s'agit pas d'une question de taille : il existe de petites entreprises qui ont tout intérêt à protéger leur secret industriel, et de très grandes, dont le succès ne repose pas sur des secrets de fabrication colossaux.

...définition. Cet amendement vise donc à définir plus précisément le secret des affaires en prévoyant que l'information qui ne pourrait être dévoilée doit avoir une valeur commerciale directe pour une personne physique ou morale sur le même marché concurrentiel. Nous n'utilisons pas la marge de transposition dont nous disposons. Pourquoi ne pas donner une définition plus précise pour protéger les lanceurs d'alerte ? Pourquoi ne pas imposer le donnant-donnant aux entreprises ? Que donnent-elles en échange de la protection du secret sur la fabrication ?

Nous confondons deux notions, la protection des informations et l'alerte en matière de santé publique et d'environnement. À entendre certains, c'est comme si ce texte revenait au degré zéro de la protection, ôtait toute garantie aux lanceurs d'alerte et offrait aux entreprises un paravent pour faire tout et n'importe quoi en matière de santé et d'environnement. Il existe une loi du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, dont l'article 1er, au titre Ier – « Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement » –, prévoit que : « Toute p...

La définition du secret des affaires peut être extrêmement extensive, et je peux vous assurer que ni les ONG, ni les lanceurs d'alerte, ni les journalistes, ne considèrent que le texte qui nous est proposé suffit à régler la question. Nous devons faire en sorte que ce texte ne constitue pas, à l'inverse même de son objet, un instrument supplémentaire de verrouillage des données des entreprises – non pas les données commerciales, mais celles relatives à l'environnement et au monde social. Quand bien même certaines questions serai...