Interventions sur "lanceurs d'alerte"

..., sous une forme ou sous une autre, voulu changer un peu le monde, faire progresser notre société et notre droit. À notre mesure, avec nos amendements ou nos propositions de loi, nous avons cette envie d'être utiles et d'apporter ce que nous pensons être un progrès pour la démocratie. C'est de cela, chers collègues, qu'il s'agit aujourd'hui car l'enjeu du texte que nous étudions est de donner aux lanceurs d'alerte leur juste place, en leur garantissant la protection de la loi et le traitement de leur alerte. Il y a trois ans, j'ai écrit un rapport à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) et étudié les divers droits européens en la matière. J'en ai acquis la conviction qu'à côté de la liberté de la presse ou de l'indépendance de la justice, les lanceurs d'alerte constituent un véritable pi...

... résumer en trois points majeurs. Tout d'abord, elles procèdent à une redéfinition du lanceur d'alerte : la notion de désintéressement laisse place à celle de contribution financière directe. J'ai fait part des quelques réserves de notre groupe tout en comprenant l'objectif d'éviter les « chasseurs de primes ». Lors de son audition, Frances Haugen a mentionné la possibilité d'une rémunération des lanceurs d'alerte par des dons ; nous nous sommes demandé si la notion de contribution financière directe les incluait. Deuxième point : la procédure est claire avec une voie interne et une voie externe. Après épuisement de l'un de ces canaux, la divulgation au public peut intervenir. Ce dispositif est de nature à rassurer les entreprises et les administrations. De plus, mettre fin à la hiérarchie entre les voies...

...ce une atteinte disproportionnée à la loi, à l'intérêt général ou aux droits des personnes. C'est vrai dans des domaines sensibles comme ceux de l'alimentation, de l'environnement, de la santé ou encore de la contribution de tous par l'impôt. Les textes soumis à notre examen sont à même d'améliorer sensiblement notre législation. D'une part, ils donnent une définition étendue et plus adaptée des lanceurs d'alerte, en supprimant la notion ambiguë de désintéressement. D'autre part, les canaux internes et externes sont mieux distingués et clarifiés – le lanceur d'alerte pouvant choisir librement entre l'un et l'autre – et des obligations sont fixées s'agissant des délais de réponse. En parallèle, des sanctions pénales et civiles renforcées sont établies à l'encontre de ceux qui divulguent l'identité des lanc...

Ce qui se joue dans les deux propositions de loi que nous examinons aujourd'hui, ce n'est pas seulement la protection des lanceurs d'alerte : c'est la protection de notre démocratie et de notre État de droit ; c'est notre responsabilité face aux grandes problématiques du XXIe siècle et aux défis qu'elles nous invitent à relever. Ainsi, à ceux qui mettent en danger leur carrière, leur famille, parfois leur vie, souvent au service de l'intérêt général, nous devons fournir l'assurance que la loi sera de leur côté. ...

Par leur courage, leur détermination et la persévérance dont ils font preuve, par leur volonté farouche de faire cesser des agissements nuisibles, illégaux ou contraires à l'intérêt général, les lanceurs d'alerte sont en quelque sorte des résistants des temps modernes, essentiels au bon fonctionnement de notre démocratie. En signalant ou en divulguant des informations susceptibles de protéger notre société, ils font avec courage une action dont ils savent qu'elle peut avoir de lourdes conséquences sur leur vie professionnelle et personnelle. En dénonçant certains comportements, ils s'exposent à des représ...

En France, jusqu'en 2016, la protection accordée aux lanceurs d'alerte était limitée : elle était appliquée uniquement de façon sectorielle, notamment pour lutter contre la corruption et contre les conflits d'intérêts, ou en matière de protection de la santé ou de l'environnement. La loi Sapin 2 a introduit le statut de lanceur d'alerte, en lui donnant une définition. Toute personne qui révèle une violation du droit ou une menace pour l'intérêt général, quel que so...

...marche entreprise de longue date, à la fois par M. Waserman, en tant que rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, mais aussi par La France insoumise, puisque j'ai défendu, en mars 2020, lors de la niche parlementaire de notre groupe, la proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte, dont l'objectif était de transposer dans notre droit national la directive du 23 octobre 2019. Il était d'ailleurs un peu étrange et inédit qu'une telle transposition soit proposée à l'occasion de la niche parlementaire d'un parti de l'opposition, en l'occurrence le groupe La France insoumise, connu pour son scepticisme à l'égard des institutions européennes. Cependant, cette directive constitu...

J'espère qu'il sera adopté, car tous les lanceurs d'alerte méritent d'être protégés dans l'intérêt de la démocratie.

...s-le clairement, on ne s'improvise pas lanceur d'alerte. Donner l'alerte, oser faire un signalement, n'est pas un acte anodin tant il peut avoir des conséquences irréversibles sur le quotidien du lanceur d'alerte et celui ses proches. C'est s'exposer aux représailles et aux procédures injustifiées, parfois aux attaques personnelles et au dénigrement, lesquels ont pour objectif de disqualifier les lanceurs d'alerte et de dissuader d'autres personnes de prendre la parole pour faire respecter le droit. Les deux propositions de loi que nous examinons aujourd'hui ont pour ambition de mieux protéger les hommes et les femmes qui font le choix courageux de révéler des faits graves. Parce que les procédures intentées contre les lanceurs d'alerte sont parmi les premières armes utilisées pour les bâillonner, je salu...

La France doit transposer, avant la fin de l'année, la directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte. L'objectif est de garantir une protection efficace des personnes qui, ayant obtenu dans un contexte professionnel des informations sur des violations du droit de l'Union, les signalent ou les rendent publiques.Cette directive concerne le droit de l'Union. Mais elle est pour nous l'occasion de renforcer notre arsenal juridique en la matière et d'améliorer le statut des lanceurs d'alerte tel qu'il...

Les débats en commission ont démontré que cette proposition de loi fait consensus au sein de notre assemblée. J'en suis très heureux et je suis très fier de participer aujourd'hui à ce débat. La protection effective des lanceurs d'alerte est un enjeu démocratique de transparence, à même de restaurer la confiance des citoyens dans l'action publique.

...is très puissants. Il est impossible de ne pas évoquer ici Irène Frachon, qui a révélé les risques du Mediator, ou Stéphanie Gibaud, qui a dévoilé des pratiques illégales d'UBS – banque qui sera, grâce à elle, condamnée à 3,7 milliards d'euros d'amende. D'autres ont malheureusement connu plus de difficultés à se faire entendre : Denis Breteau à la SNCF ou Françoise Nicolas au Quai d'Orsay. À ces lanceurs d'alerte, objets de menaces, d'intimidations, parfois de véritables campagnes de dénigrement et de déstabilisation, victimes de sanctions visant à les discréditer, nous devons apporter une véritable protection. Sur ce point, reconnaissons-le, la loi Sapin 2 n'a malheureusement pas été suffisamment efficace. Elle a même créé une situation ambiguë en donnant l'illusion qu'il existait une protection quand l...

Ces dernières années, les lanceurs d'alerte sont devenus des acteurs essentiels et incontournables de la protection de nos libertés fondamentales. Les réseaux sociaux leur donnent un intérêt supplémentaire, comme en témoigne l'affaire des Facebook Files. Il est donc impératif d'assurer un niveau de protection élevé des lanceurs d'alerte, ces véritables vigies de la démocratie. La France a pendant plusieurs années été en pointe sur ...

Les lanceurs d'alerte sont devenus des acteurs incontournables de la protection de nos libertés fondamentales. Parce qu'ils ont le courage de dénoncer des faits répréhensibles, nous devons être à leurs côtés. En France, la loi Sapin 2 a permis de créer un statut de lanceur d'alerte comportant des droits, comme l'accompagnement juridique ou la protection contre les représailles, mais également des devoirs, tels la pro...

Nous entrons directement dans le vif du sujet, puisqu'il s'agit d'inclure les personnes morales dans la définition des lanceurs d'alerte. Afin que tous les collègues ici présents aient bien à l'esprit tous les arguments qui plaident en faveur de la reconnaissance de ce statut aux personnes morales, je répète ce que j'indiquais en commission : une personne morale ne peut évidemment pas bénéficier des mêmes protections qu'une personne physique. Cela ne signifie pas pour autant qu'elle ne doit pas être protégée – le texte prévoit d'a...

Nous avons effectivement déjà débattu de cette question en commission. Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés insiste sur la nécessité de défendre la possibilité pour les personnes morales – associations, ONG, syndicats – d'être considérées comme des lanceurs d'alerte. Vous m'opposerez sans doute, comme vous l'avez fait en commission, monsieur le rapporteur, que le texte permettra de protéger aussi ceux qui aident les lanceurs d'alerte, y compris s'il s'agit de personnes morales. Toutefois, lors des auditions auxquelles nous avons procédé, plusieurs intervenants ont souligné que l'engagement juridique d'une personne morale permettrait à de potentiels lanceurs...

Nous abordons effectivement une question majeure, qui a fait l'objet de longues discussions : celle de la reconnaissance des personnes morales comme lanceurs d'alerte. De nombreuses associations la réclament – je le sais pour avoir beaucoup dialogué avec elles depuis trois ans. Il est vrai que j'avais clairement évoqué cette piste, parmi d'autres, en présentant mon rapport au Conseil de l'Europe, et que ma position a depuis évolué. Pourquoi proposé-je, dans le texte que je présente ici, de distinguer entre les personnes physiques en tant que lanceurs d'alerte...

mais je crois que le juste chemin – la ligne de crête que nous devons emprunter – consiste bien à affirmer que les associations ont un rôle à jouer en soutien des lanceurs d'alerte, mais qu'il s'agit avant tout de protéger les femmes et les hommes qui s'exposent, c'est-à-dire des personnes physiques. Avis défavorable aux amendements.

...ncher la machine : elle est en tout cas la seule à le faire à titre principal, les autres ne pouvant être que des accompagnateurs ou des facilitateurs. C'est une occasion manquée. Vous-même, monsieur le rapporteur, lorsque vous avez signé un rapport pour l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, aviez dit que vous approuviez l'intégration des personnes morales au sein de la définition des lanceurs d'alerte. D'ailleurs, une autorité que nous n'avons pas encore citée, le Défenseur des droits – qui s'est vu attribuer par la loi Sapin 2 une compétence en matière de protection des lanceurs d'alerte –, a également plaidé en faveur de cette mesure. Nombreuses sont donc les personnes et les organisations qui y sont favorables. Ce que je perçois comme une occasion manquée est-il dû à un problème d'arbitra...

Simplement, ce texte prévoit des protections spécifiques qui ne concernent pas les personnes morales. C'est tout. D'autre part, monsieur Wulfranc, je tiens à vous dire que nous serons le seul pays européen – j'insiste sur ce point – à reconnaître les personnes morales comme pouvant être facilitatrices et accompagner les lanceurs d'alerte. Ce texte audacieux sera un fer de lance en Europe. Je ne voudrais pas laisser l'impression que c'est un petit pas. C'est un grand pas. Nous avons trouvé la bonne manière d'avancer sur une ligne de crête.