Interventions sur "langue régionale"

...uvons pas faire autrement. Il faut bien voir, toutefois, que les pratiques ont évolué. Dans les années 1980, il y avait un journal en français et un journal en allemand. Au moment des élections, les affiches et les programmes étaient rédigés dans les deux langues. Aujourd'hui, il n'y a plus qu'un cahier bilingue dans les journaux et il n'y a plus d'affiches qu'en français. Qualifier l'allemand de langue régionale était quelque chose de naturel dans un passé récent. Aujourd'hui, la réalité a changé. Les Alsaciens parlent le dialecte entre eux et lisent très peu l'allemand. Il faut adapter les termes.

Je voudrais saluer – je pèse mes mots ! – le courage dont fait preuve le rapporteur en donnant un avis favorable à cet amendement. Je vous invite à résister à toutes les pressions qui risquent de s'abattre sur vous pour vous faire renoncer. Notre démarche est cohérente. Tout à l'heure, nous parlions de l'enseignement en dehors des heures obligatoires d'une langue régionale en précisant qu'il devait s'agir de l'allemand. Là, nous indiquons que le dialogue avec l'éducation nationale doit porter sur l'enseignement de l'allemand standard dans le cadre des heures obligatoires. Le traité d'Aix-la-Chapelle ira même un peu plus loin en précisant que l'État doit soutenir les collectivités territoriales dans le développement de l'enseignement de la langue du voisin.

Nous entendons rendre la nouvelle collectivité compétente pour organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relatives à la coordination de l'enseignement public, privé et associatif en matière d'enseignement de la langue régionale. C'est une manière de traduire au niveau législatif ce qui a été réalisé au moment des accords de 1995 auxquels vous vous êtes vous-même référé, monsieur le rapporteur.

La Collectivité européenne d'Alsace sera habilitée, à raison de ses compétences, à définir un plan de soutien à la langue régionale. Il n'est pas nécessaire de modifier la loi pour ce faire.

Je vous invite à retirer cet amendement, car il est satisfait. Depuis 2003, les collectivités territoriales peuvent intervenir sur les chaînes hertziennes et y assurer une activité de distributeur de services audiovisuels. L'article 1er bis, introduit par le Sénat, précise que les programmes proposés peuvent promouvoir la langue régionale. En l'espèce, trente-trois collectivités ont fait le choix de s'investir dans le soutien à l'audiovisuel et au cinéma : seize régions, treize départements, la métropole de Strasbourg, deux communes et Rhône-Alpes Cinéma. Le cadre légal actuel rend déjà possible les initiatives que vous proposez. Si vous le souhaitez, vous pourrez interroger la ministre sur ce point en séance.

Nous avons eu tout à l'heure un débat technique de près d'une heure sur la manière dont il convient de qualifier l'alsacien : il a été question de langue régionale, mais aussi de langue allemande. J'ai indiqué que cette caractérisation ne me convenait pas parce qu'elle ne correspond pas à l'histoire du territoire. Et, à présent, on vient introduire une nouvelle notion, celle de langue alsacienne ! Il est communément admis que l'alsacien n'est pas une langue, mais un dialecte. C'est d'ailleurs l'un des rares dialectes reconnus en France ; beaucoup de langues...

Permettez-moi de vous rappeler que l'amendement CL207, que nous avons voté, a introduit l'alinéa suivant : « La Collectivité européenne d'Alsace peut proposer sur son territoire, tout au long de la scolarité, un enseignement facultatif de langue régionale selon des modalités définies par la convention mentionnée à l'alinéa précédent, en complément des heures d'enseignement obligatoires dispensées par le ministère de l'éducation nationale. »

...uropéens. Cela signifie-t-il pour autant qu'elles aillent à l'encontre de l'unité de la nation française à laquelle je suis, comme vous, viscéralement attaché ? Évidemment, non : notre République reste bien sûr indivisible ! En tant que Breton, je constate que, sur place, nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à nous montrer leur attachement à la langue bretonne, et leur volonté que cette langue régionale se perpétue au travers des générations. Si nous ne savons pas encourager cette volonté, ce patrimoine culturel, cette richesse inestimable disparaîtra de notre pays, ce qui serait véritablement très regrettable. L'amendement me permet de réaffirmer mon soutien aux écoles Diwan. Monsieur le ministre, je dois vous dire que la réforme du baccalauréat ne va pas dans le sens d'une meilleure scolarisa...

...régionales, mais alors, il faut le dire ! Sinon, sachant qu'elles sont toutes classées en grand danger d'extinction par l'UNESCO, il faut mener une politique visant à écarter cette menace. Dans ce contexte, il me semble intéressant de généraliser l'enseignement de ces langues dans certains territoires. Sinon, lorsque dix personnes se retrouvent autour d'une table dont une seule ne maîtrise pas la langue régionale, on se retrouve évidemment à parler tous français. Du coup, on parle beaucoup moins les langues régionales, et nos compétences linguistiques se perdent. Il est donc important de réinjecter massivement les langues régionales dans l'enseignement, afin que que les gens, même s'ils ne parlent pas la langue régionale, au moins la comprennent. Cela créerait une autre dynamique pour ces langues, et aus...

Madame la rapporteure, l'amendement précédent n'instaurait en rien une obligation, Paul Molac l'a dit. L'administration devait certes proposer une initiation, mais il n'y avait aucune obligation pour les parents de retenir cette possibilité. Monsieur le ministre, j'ai tout à fait apprécié les propos que vous venez de tenir. Vous l'avez parfaitement dit : naguère, on apprenait la langue régionale dans la famille, pas à l'école. Je fais partie de cette génération, mais il est vrai que cela n'existe plus dans bien des familles et qu'on apprend maintenant la langue régionale à l'école. La place de celle-ci en est d'autant plus importante, et encore plus dans certaines régions où la langue n'est pas adossée à une grande langue européenne comme le sont l'alsacien ou le catalan. Pour nous, Bret...

Je rejoins bien sûr les propos de Marc Le Fur. Les langues dites régionales ne se substituent pas à l'apprentissage de langues étrangères, bien au contraire. Cet amendement précise ce qu'il en est, notamment en précisant dans l'article L. 121-3 du code de l'éducation que « Les établissements et écoles bilingues français-langue régionale peuvent utiliser des méthodes pédagogiques d'enseignement en langue régionale dépassant le cadre de la parité horaire » Ce que vient de dire Marc Le Fur est important : il ne faut pas mettre en concurrence les langues étrangères, autrement dit le côté utilitariste des choses, pour des raisons professionnelles évidentes, avec les langues régionales. Or c'est ce qui peut se passer à travers la réf...

Messieurs les députés, vos amendements visent à ce que les enseignements en langue régionale puissent être dispensés au-delà de la parité horaire. Or il me semble que la parité horaire constitue une limite à ne pas dépasser.

La question des langues régionales comporte plusieurs aspects qui méritent une attention toute particulière. Vos propos, monsieur le ministre, constituent une sorte d'avancée, mais un point demeure sujet à débat, je vais y revenir. Tout d'abord, vous évoquiez la IIIe République. Sachez qu'il y a des régions, je pense plus particulièrement à l'Alsace, où la répression contre la langue régionale s'est poursuivie au cours de la IVe République et même encore sous la Ve. Je puis personnellement en témoigner puisqu'on nous interdisait la pratique de l'alsacien à l'école primaire, et qu'on cherchait même à étendre cette interdiction au cercle familial.

Merci pour votre réponse, monsieur le ministre : les candidats au baccalauréat pourront donc prendre deux langues étrangères et une langue régionale. Cela rassurera les personnes qui nous ont alertés à ce sujet, et je vous en sais gré. Mettez-le par écrit, que ce soit encore plus clair ! En revanche, vos propos sur l'immersion m'inquiètent. L'enseignement en immersion est pratiqué aujourd'hui. Vous semblez dire qu'il faut faire un bilan, voir a des effets positifs… Mais ces effets positifs existent, ils sont reconnus !

Un régime particulier, instauré par la loi NOTRe, prévoit déjà que le maire de la commune de résidence ne peut s'opposer à la scolarisation d'un élève dans une autre commune proposant un enseignement de langue régionale. Je suis par conséquent défavorable à cet amendement qui reviendrait à soumettre la participation financière de la commune de résidence à deux régimes différents.

Je voudrais juste informer M. Corbière qu'en France, l'enseignement des langues régionales n'est pas un droit mais une possibilité : une famille qui porterait plainte au tribunal administratif parce que son enfant n'a pas accès à une langue régionale serait donc déboutée. Le droit à une langue régionale ne nous est pas reconnu, c'est une possibilité que l'administration offre si elle le peut. Par ailleurs, ce n'est pas une légende : oui, malheureusement, un certain nombre d'enfants ont été battus parce qu'ils parlaient en classe, et même dans la cour de l'école, la langue qu'ils n'auraient pas dû utiliser. On devait alors se passer « la vach...

Mon amendement modifie l'article L. 212-8 du code de l'éducation, en prévoyant un quatrième cas de dérogation : dans le cas où n'existe pas de proposition d'enseignement de la langue régionale dans l'école de la commune, il deviendrait possible d'être scolarisé dans l'école de la commune d'à côté sans que cette commune, dont le maire a fait l'effort d'avoir une classe bilingue, soit obligée de payer pour les enfants d'à côté. Si le maire de la commune d'origine ne veut plus avoir à payer, qu'il crée une classe bilingue, ce n'est pas très compliqué ! Mais je précise que cette possibilit...

… mais il fut également ministre des colonies. Il s'agissait alors de répandre les lumières de notre beau pays, mais parfois de manière violente. Il y a eu des victimes, et un certain nombre de régions, c'est vrai, en ont gardé un souvenir cuisant. Le but de ces amendements est, M. Molac l'a parfaitement expliqué, de permettre à des enfants de suivre un enseignement en langue régionale. Nous sommes réalistes : il n'est pas question d'obliger toutes les communes à offrir un enseignement bilingue. Mais dès lors qu'on accepte ce réalisme, on doit autoriser les familles à envoyer leurs enfants dans les communes voisines qui le proposent. Il faut donc qu'ils puissent, d'une manière ou d'une autre, être financés pour cela, c'est-à-dire qu'il faut que la commune d'origine, qui ne sup...

… qu'elle se déroule dans le public, dans l'enseignement catholique – qui s'est engagé dans la formation en langue régionale – ou dans l'enseignement associatif. Je pense notamment à Diwan, qui fut extrêmement pionnier : si ce réseau ne s'était pas développé dès les années 80-90, il est à craindre que l'enseignement scolaire du breton n'ait pas connu le développement qui a été le sien. Monsieur le ministre, nous attendons des réponses de votre part : comment la position du Premier ministre va-t-elle se traduire ? Elle...

Actuellement, l'inscription dans un établissement scolaire public proposant un enseignement en langue régionale ne constitue pas une dérogation justifiant le versement obligatoire d'une participation financière de la commune de résidence à la commune d'accueil. L'article 212-8 du code de l'éducation prévoit, depuis la loi NOTRe de 2015, que « La participation financière à la scolarisation des enfants concernés fait l'objet d'un accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. À défaut d'accor...