Interventions sur "langue"

Quoiqu'il arrive, il y aura toujours la présence de l'avocat auprès du requérant : c'est essentiel. Je comprends ce besoin d'une figure rassurante, auquel il sera répondu par la présence de l'avocat. Pour ce qui est de la présence permanente, systématique de l'interprète, je m'en suis déjà expliquée : c'est trop compliqué à mettre en place opérationnellement pour les langues extrêmement rares. Donc, avis défavorable.

La procédure administrative est complexe. Il est nécessaire de s'assurer qu'à tout moment le demandeur d'asile comprend parfaitement ce qui lui est demandé. Or on nous dit qu'à défaut d'interprète spécifique, on lui proposera une langue approchante. L'intéressé sera alors entendu dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. Mais est-ce bien raisonnable de ne pas garantir ce droit élémentaire et la plus parfaite compréhension ? Avez-vous déjà été confrontés à la verbalisation de souffrances telles que les idées sont confuses et que le mot échappe, que l'histoire racontée ne peut que refouler le vécu ? La ...

...ure posant pour principe que, lorsqu'une demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France avec son ou ses enfants mineurs, la demande d'asile est considérée comme déposée pour tous, ce qui est une bonne chose. En revanche – et c'est là le plus gros problème – , il contient également une mesure visant prétendument à faciliter la convocation par l'OFPRA, en rendant opposable la langue déclarée en préfecture. Un demandeur d'asile ne pourra donc plus demander à s'exprimer dans une autre langue lors de son entretien. Cette mesure est problématique à plusieurs égards. Tout d'abord, c'est nier que le demandeur d'asile puisse avoir différentes langues pour s'exprimer. Prenons le cas concret d'un demandeur d'asile du Darfour : doit-il s'exprimer en anglais ou en arabe littéral, les ...

Le coeur de cet article est la remise en cause du principe d'opposabilité de la langue tout au long de la procédure. Nous avons eu de longues discussions à ce sujet en commission, où l'on nous a expliqué que ce principe n'était pas remis en cause. Certes, au début de la procédure, tout est mis en oeuvre pour s'assurer que la personne parle bien la langue qui lui est proposée. Mais que faire dans le cas de deux langues complètement différentes ? Dans plusieurs pays, il existe des di...

Cet article est malheureusement en parfaite cohérence avec le reste du texte. La diversité des langues d'origine des migrants est très grande, ce qui pose parfois des problèmes pour trouver des traducteurs. Cela peut se comprendre, mais ne pourrions-nous pas, tout de même, accorder des moyens supplémentaires ? Le problème fondamental est, en réalité, celui de la réduction des délais, même si, reconnaissons-le, il est impossible de trouver des traducteurs pour toutes les langues. Si l'on donnait l...

...à des moments bien plus confortables que les demandeurs d'asile. On peut imaginer que, pour ces personnes en grande fragilité, qui ont à fournir des preuves – on leur en demande beaucoup – , les mots seront très importants. Si le délai importe bien sûr, ce qu'il faut, c'est donner les moyens à tous ceux qui assurent le contact entre ces personnes et leur avocat ou les agents de s'exprimer dans la langue qui est la plus proche de celle du demandeur d'asile, à défaut de la langue d'origine.

Votre amendement vise à supprimer les alinéas 1 et 2. Or, dans son alinéa 2, l'article 7 dispose que la CNDA annule une décision de l'OFPRA quand il est manifeste que le demandeur d'asile n'a pas pu être entendu dans une langue qui lui aurait permis d'être compris. Cette disposition recueillant plutôt l'unanimité, il me semble que votre amendement n'a pas été bien rédigé. Avis défavorable.

Cet amendement, qui a déjà été présenté hier, propose d'ajouter au mot « langue » les mots « qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend ». Combien de fois avons-nous été confrontés à la difficulté de trouver des interprètes pour les langues dites rares ou à des situations où, devant son incompréhension de langues moins rares, le demandeur est – mal – orienté vers des bilans cognitifs ? Je citerai cette phase bien connue d'Albert Camus : « Mal nom...

Dans votre exposé des motifs, vous faites référence à la directive « procédures » qui prévoit bien que « [la] communication a lieu dans la langue pour laquelle le demandeur a manifesté une préférence sauf s'il existe une autre langue qu'il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer clairement ». Notre rédaction est donc tout à fait conforme à la directive. En pratique, les agents de l'OFPRA – ils nous l'ont dit en audition – ne font pas l'entretien s'ils ne peuvent pas entendre le demandeur d'asile ; c'est leur métier et on peu...

Par cet amendement, nous entendons garantir un droit procédural fondamental en matière de demande d'asile. Il s'agit de supprimer le caractère opposable du choix de la langue par le demandeur d'asile. Par les alinéas 6 et 7 de cet article, en effet, le Gouvernement entend imposer au demandeur d'asile de choisir une langue dès l'enregistrement de sa demande d'asile, langue qui sera employée pendant tout l'examen de sa demande par l'OFPRA. Nous trouvons cela hypocrite, venant d'un Gouvernement qui a présenté au Parlement un projet de loi pour un État au service d'une s...

Nous avons déjà parlé un peu, hier, du choix d'une langue dès l'enregistrement en préfecture, mais il est important d'y revenir. Comme je le disais il y a un instant, les officiers de protection de l'OFPRA n'ont aucun intérêt à ce que ce choix ne se passe pas bien : si le demandeur ne choisit pas une langue adaptée, ils ne peuvent pas procéder à l'entretien. Cela les empêche tout simplement de faire leur travail. Ils doivent alors convoquer à nouveau l...

Malgré vos explications, madame la rapporteure, nous ne voyons pas bien en quoi ces alinéas permettront de simplifier la procédure. Vous avez raison de dire que les agents de l'OFPRA n'ont aucun intérêt à ce que l'entretien ne soit pas fait dans la langue la plus adaptée. Permettez-moi cependant de vous lire un extrait de l'article paru dans Libération le 19 février dernier, qu'Ugo Bernalicis a déjà cité, et qui reprend les propos d'un agent de l'OFPRA : « Une autre mesure concerne le choix de la langue en préfecture qui est opposable tout au long de la procédure : on vous demande au début si vous parlez français, et les gens comprennent vaguement...

Il faut que les demandeurs d'asile aussi bien que les agents de l'OFPRA soient certains que la langue est bien comprise tout au long de la procédure. Par cet amendement de repli nous reprenons une proposition de l'association ELENA, un réseau d'avocats pour le droit d'asile. Il vise simplement à assurer aux demandeurs d'asile les garanties procédurales prévues par la directive du 26 juin 2013 dite « directive Procédures », qui pose les bases juridiques du droit d'asile au niveau européen. C'est ...

...ivent les syndicats ASYL et CGT-OFPRA dans leur communiqué du 15 février : « les projets de loi et de décret sont inacceptables en ce qu'ils visent à dissuader les demandeurs d'asile en besoin de protection, réduire leurs droits, restreindre l'accès à la procédure d'asile et nuire à la qualité de l'instruction des demandes par l'OFPRA puis la CNDA, notamment [… ] l'opposabilité au demandeur de la langue sélectionnée au guichet unique tout au long de la procédure d'asile ». Voilà ce qu'écrivent les agents de l'OFPRA, voilà pourquoi ils ont été en grève ! Encore une fois, « les faits sont têtus », comme dirait l'autre. Vous dites que vous êtes attentive aux agents de l'OFPRA, vous dites que vous les écoutez, et vous faites pourtant tout le contraire de ce que recommandent ceux qui sont confrontés...

Deux mille : c'est l'estimation du nombre de langues parlées en Afrique. Cela donne toute la mesure des difficultés rencontrées pour identifier la langue appropriée. Même pour les Africains qui viennent de pays francophones, il n'est pas toujours aisé de s'exprimer en français lorsqu'on ne peut comprendre que quelques phrases simples : pourtant, si on leur demande s'ils parlent le français, ils vont acquiescer. Les travailleurs sociaux ont de gra...

Votre amendement, ma chère collègue, est déjà satisfait, puisque l'erreur peut être rectifiée tout au long de la procédure, tant par les agents de l'OFPRA que par la disposition qui permet l'annulation par la CNDA de la décision de l'Office s'il est manifeste que le demandeur d'asile n'a pas pu être entendu dans la langue qu'il comprenait. À défaut de retrait, l'avis serait défavorable.

...e linguistique, ce qui arrive assez régulièrement parce qu'il peut y avoir une différence entre ce qui s'est passé en préfecture et l'instruction du dossier. Mais comme, dorénavant, la question linguistique sera entièrement traitée en préfecture, on peut supposer qu'il y aura moins d'erreurs. Mais, de toute façon, je le redis, l'OFPRA procède systématiquement à une nouvelle convocation lorsque la langue n'est manifestement pas la bonne.

Je ne comprends pas bien l'argument de Mme la rapporteure quand elle dit que, de toute façon, si la langue choisie pendant la procédure n'est pas la bonne, la CNDA pourra revenir dessus : quelle perte de temps ! Et on nous parle de célérité alors qu'il faudra attendre d'arriver jusqu'à la CNDA pour se rendre compte que la langue n'était pas la bonne ! Vous qui aimez la souplesse, madame la rapporteure, devriez le comprendre. Alors soyons souples, soyons efficaces, permettons un droit à l'erreur en la ...

Nous avons bien compris l'esprit initial de cet article qui est d'éviter un certain nombre d'abus, et nous sommes prêts à reconnaître qu'il peut y avoir des manoeuvres dilatoires de la part de ceux qui déclarent une langue en préfecture, puis demandent à en changer en cours de route. Le ministre d'État a très clairement dit que cet article avait pour objectif que la personne ne change pas de langue entre le moment où elle s'est enregistrée et la fin de la procédure. Pourtant, nous savons que, dans certaines circonstances, il est nécessaire de changer de langue : je pense au cas où la déclaration initiale n'est pas...

Nous aussi sommes opposés à cet article, qui est assez représentatif du problème de compréhension entre nous. Car il y a un problème de langue aujourd'hui dans cet hémicycle. Nous parlons tous français, les agents de l'OFPRA et les magistrats expriment leur opposition à cette mesure en français, et nous n'arrivons même pas à nous comprendre – en tout cas, Mme la rapporteure et M. le ministre d'État ont du mal à comprendre la langue que nous utilisons. Dès lors, on conçoit que le dialogue puisse être encore plus difficile lorsqu'il doit ...