Interventions sur "langues régionales"

Je ne suis pas certain qu'il n'y ait pas un malentendu dans cette discussion, mais peu importe, je vais donner mon point de vue. La troisième partie de la charte européenne des langues régionales comporte 98 engagements, qui, hormis deux d'entre eux, je crois, sont entrés dans la loi française. Dans ce domaine, notre législation était en avance sur la charte.

...r une langue régionale est une clause abusive. Cela dit, je ne vois pas pourquoi on pourrait imposer, pour certains postes, l'obligation de parler français, anglais ou allemand, mais pas celle de s'exprimer dans une langue régionale, dont la maîtrise est nécessaire pour occuper tel ou tel emploi. Nous dévions un peu du sujet mais je répète mon souhait que nous ratifiions la charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

...e, comme en témoignent les lois de décentralisation successives et la création de collectivités à statut particulier – nous en avons parlé à propos de la Corse, qui est déjà une collectivité à statut particulier – et comme le démontreront les éléments sur lesquels nous essayons d'avancer au titre de la différenciation. Je veux répondre à une autre question soulevée par ces amendements, celle des langues régionales. Celles-ci sont reconnues à l'article 75-1 de la Constitution – M. Molac, que je vois sourire, le sait très bien. Certes, il y a un débat, et nous examinerons d'autres amendements à ce sujet. Quant à la diversité des territoires, qui fait partie de la liste des sujets à régler, elle vient d'être reconnue à l'article 1er de la Constitution.

...ropre. Dès lors, à quoi sert la reconnaissance ? La politique n'est pas destinée à pratiquer une psychanalyse collective. La reconnaissance, cela signifie des droits, cela n'existe pas en dehors des droits. Les langues, puisque c'est sur ce fondement que vous avez voulu établir un peuple – tandis que je parlais, pour ma part, de frontières politiques – sont reconnues par la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, nonobstant son origine plus que douteuse.

... et d'universaliser l'usage de la langue française », présenté le 4 juin 1794, a inspiré ces mots : « Le fédéralisme et la superstition parlent bas-breton ; l'émigration et la haine de la République parlent allemand ; la contre-révolution parle l'italien, et le fanatisme parle le basque. Cassons ces instruments de dommage et d'erreur. » Ce long travail d'usure a porté ses fruits. Nulle part, les langues régionales ne concurrencent plus la langue française. La plupart sont même en très mauvais état. Il faut donc adopter une approche inverse de celle qui prévalait en 1794. La République ne devrait-elle pas intégrer ces langues comme des valeurs culturelles à préserver ? C'est la question que nous posons à travers cet amendement.

Par cet amendement, nous essayons, en intégrant à la Constitution la diversité culturelle et linguistique du pays, d'ouvrir une perspective et d'obtenir un statut pour les langues régionales, toujours parlées par certains, dont nous faisons partie. On aimerait que ces locuteurs possèdent des droits liés à l'exercice de leur identité, notamment dans la sphère publique, économique et sociale. C'est ce point qui pèche, car l'article 75-1 de la Constitution n'ouvre pas un champ législatif suffisant pour donner un statut aux langues. Le problème se pose à chaque débat constitutionnel, à ...

...on lui en effet, l'article 75-1 ne suffit pas : il faut une loi et des politiques publiques. Ce n'est donc pas constitutionnel ! Je comprends l'appel qui est lancé pour que la loi ou d'ailleurs les collectivités locales se saisissent de cette question, mais reste que celle-ci n'est pas de rang constitutionnel. Monsieur Acquaviva, il y a bien un ancrage constitutionnel avec l'article 75-1 : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » Elles sont reconnues comme un patrimoine : peut-on être plus explicite ? Après, ce sont les politiques publiques qui leur permettent de continuer à se développer, à vivre et pas seulement à survivre. J'émets donc un avis défavorable, étant donné qu'à cette heure tardive, je n'espère même plus que les amendements soient retirés…

... qu'il y ait d'ambiguïté. L'article 2 de la Constitution dispose que la langue de la République est le français. Prenons-le au ras des pâquerettes : cela signifie que la langue de la chose publique, celle dans laquelle la chose publique se règle, est le français. Cela n'est nullement exclusif de l'existence d'autres langues ; celles-ci existent parce que la France a signé la charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Elle l'a signée, et seuls deux articles ont été rejetés par le Conseil constitutionnel. D'ailleurs, sur nombre d'autres articles, les Français étaient en avance. La loi de Maurice Deixonne – un socialiste – nous a fait prendre de l'avance. Ce fut le premier qui fit reconnaître les langues régionales en France ; il avait d'ailleurs oublié les Corses – ce qui n'est pas un détail. Ensuite, je demande qu'on ne mélange pas des situations qui n'ont rien à voir. Selon que l'on fait référence à la France continentale ou à la Polynésie française, on parle de deux réalités assez éloignées l'une de l'autre, ne serait-ce que par les kilomètres. Comme l'a dit notre collègue Brotherson, quand les navires...

...r langue, car cela ne peut être qu'une richesse pour notre pays. Cela ne les empêchera pas d'apprendre le français et bien d'autres langues encore, à partir du moment où l'on fait preuve d'un égal respect pour elles. C'est cela, l'éducation plurilingue, et c'est cela qui est intéressant. Nous avons les moyens de mettre en place en France une éducation plurilingue qui nous permette d'apprendre des langues régionales, la langue nationale et aussi d'autres langues. Ce n'est pas un problème. Cela fonctionne ; certaines écoles le font déjà, y compris en Bretagne. Je ne retirerai donc pas mon amendement. Au cours de la précédente législature, j'ai présenté dans cet hémicycle une proposition de loi sur les langues régionales. Pour toutes les dispositions concernant l'éducation, nous nous sommes heurtés à des répo...

Mais je crois qu'il y a un accord entre nous sur ce sujet. La question qui nous est posée n'est pas celle-là : c'est celle de l'inscription des langues régionales dans la Constitution.

Il y a là un vrai enjeu de politique publique, car la ratification complète de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires est aujourd'hui empêchée par la rédaction de notre Constitution. Il faut que nous soyons ambitieux. Il y a là une série d'amendements qui méritent toute notre attention.

En aucune façon, monsieur le président. Nous allons poursuivre le débat, si vous le permettez, car nous avons des clarifications à apporter. Inscrire dans la Constitution que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France : tel est l'objet de cet amendement. Je refuse cette contrainte que l'on essaie de nous imposer de choisir entre l'universalisme et le particularisme. Les deux ne sont pas opposables. Nous sommes citoyens du monde, nous sommes citoyens européens, nous sommes citoyens français et, en ce qui me concerne, je suis Corse. Tout cela est indissociable. Ces senti...

Je veux dire à mon tour que les langues régionales font partie du patrimoine de notre pays. Il ne faut pas avoir peur de l'affirmer, car il ne s'agit pas d'affaiblir la République, mais, au contraire, de prendre en considération ses singularités et ses richesses. Nous devons aborder cette question avec une authentique détermination. Concernant la fameuse charte européenne des langues régionales, des efforts ont déjà été faits ici même : avec Thi...

La particularité de ces amendements est de proposer une formulation quasi identique à celle qui existe déjà dans la Constitution. Il ne s'agit pas donc pas, cette fois, de savoir si la mention des langues régionales est de rang constitutionnel – c'était l'enjeu évoqué par M. Habib – mais de déterminer, si je puis dire, sa place dans ce rang. Aujourd'hui, c'est à l'article 75-1 que figure la mention des langues régionales. En 2008, le débat à ce sujet avait été très vif. Il avait été envisagé, et je vois que M. Habib s'en souvient, de l'introduire à l'article 1er, mais cela créait un déséquilibre important, ...

..., la République a déjà reconnu sa pluralité. À une certaine époque, on disait qu'elle était une et indivisible, mais voilà très longtemps que l'adjectif « une » a disparu, parce que l'on a reconnu que la République et la France étaient plurielles et qu'il fallait traduire cette pluralité dans la loi. Les membres de la majorité ont prononcé un véritable plaidoyer en faveur de la diversité. Or les langues régionales contribuent à cette diversité, puisqu'elles l'expriment. Il eût donc été intéressant de joindre le geste à la parole en déplaçant le principe qui figure à l'article 75-1 vers l'article 1er, qui pose les fondements de ce qu'est la France et de sa diversité. On a parlé de la diversité d'origine, de la diversité de sexe, de religion, de croyance ; il serait bon, selon une sorte de continuum, d'y po...

Peut-être est-ce un travers bien français que de se chercher querelle quand il n'y en a pas. Personne ici n'a dit qu'il ne fallait pas étudier les langues régionales ou faire son possible pour leur permettre de vivre. La limite au-delà de laquelle on ne doit pas aller est le moment où elles créeraient des droits spécifiques pour leurs locuteurs : voilà le point de vue républicain traditionnel. C'est la raison pour laquelle la rédaction actuelle de la Constitution peut paraître suffisante à beaucoup d'entre nous, souffrez-le. Que voulez-vous ajouter à cette m...