Interventions sur "liberté"

Dans le même esprit, cet amendement appelle à l'instauration d'un principe de précaution en matière de lutte contre le terrorisme. Il s'agit de protéger notre société contre des personnes qui, au terme de leur peine, peuvent être remises en liberté sans la garantie qu'elles ne réitéreront pas leur acte criminel, dans la mesure où elles présentent une dangerosité avérée. Nous voulons mettre en place ce principe de précaution qui existe dans d'autres domaines. Afin de protéger nos concitoyens, nous voulons que cette rétention de sûreté soit mise en oeuvre si une commission médico-psychologique a évalué que la dangerosité demeurait présente d...

Avis défavorable. Dans le droit commun, l'assistance de l'avocat n'est pas requise dans le cas d'une retenue administrative. Le texte prévoit des garanties suffisantes : l'alinéa 28, notamment, prévoit que le juge des libertés et de la détention peut mettre fin à tout moment à la procédure de retenue.

Cet amendement concerne le régime de la garde à vue en matière de terrorisme, qui obéit aujourd'hui à des règles particulières puisque la garde à vue peut être prolongée jusqu'à six jours – cent quarante-quatre heures précisément – , sur décision du juge des libertés et de la détention. Malheureusement, au terme de ces six jours, tous les éléments qui pourraient permettre au juge d'instruction de requérir la détention provisoire n'ont pas été forcément réunis. Compte tenu de la menace terroriste particulièrement élevée qui pèse sur nous, il serait invraisemblable de prendre le risque de remettre en liberté un individu soupçonné d'être extrêmement dangereux,...

Cet amendement tend à préciser la rédaction de l'alinéa 43. L'alinéa 36 de l'article prévoit que, dès la fin de la visite, l'autorité administrative demande au juge des libertés et de la détention d'autoriser l'exploitation des données saisies. Cet amendement tend à substituer au terme « données » le terme générique « éléments » pour que la demande concerne également les documents et objets saisis. Cette substitution se justifie d'autant plus que le terme d'« éléments » est repris à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 43 et que l'alinéa 4 fait état de « saisie des...

Avis défavorable. Tout comme le juge administratif dans le cadre de l'état d'urgence, le juge des libertés et de la détention autorisera simplement l'exploitation des données informatiques.

Nous sommes ici pour faire respecter l'État de droit et pour trouver le juste équilibre entre la protection de nos libertés fondamentales et l'efficacité dans la lutte contre le terrorisme. Sur ces bancs, nous avons tous à coeur de lutter contre le terrorisme. Mais il faut faire attention au piège que nous tendent les terroristes. Vous tombez dans ce piège-là…

… en renonçant à la protection de nos libertés. Cette garde à vue de trente jours est inefficace. C'est simplement une mesure populiste.

... solliciter un aménagement de sa peine et qu'elle a exécuté les deux tiers de sa peine d'emprisonnement, elle peut bénéficier de ce dispositif de libération sous contrainte. Il s'agit d'une mesure qui permet à une personne détenue de purger le temps de peine qu'il lui reste en dehors du centre de détention, sous forme d'un aménagement de peine que je qualifierais de classique, à savoir : une semi-liberté – la personne dort en prison, et sort en journée ; un placement à l'extérieur – un régime proche de la semi-liberté ; une libération conditionnelle – une libération anticipée à condition de respecter un certain nombre d'obligations ; ou enfin un placement sous bracelet électronique. Cet amendement tend donc à exclure les terroristes de ce dispositif en rendant plus rigoureuses les conditions d'e...

La libération sous contrainte ne donne pas lieu à une libération automatique de la personne aux deux tiers de sa peine. Elle ouvre droit à un examen de sa situation en vue de l'octroi d'une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur. La loi du 3 juin 2016 a, s'agissant des terroristes, fortement limité les mesures dont ils peuvent bénéficier au titre de la libération sous contrainte. Le législateur est donc déjà intervenu pour durcir considérablement les possibilités de libération pour les terroristes. Avis défavorable.

La loi du 3 juin 2016 a considérablement durci les modalités d'aménagement de peine, notamment en excluant la semi-liberté et le placement à l'extérieur en matière terroriste. Les terroristes sont également exclus de l'octroi des crédits automatiques. Avis défavorable.

Avis défavorable. L'article 4 bis A apporte déjà des garanties pour encadrer les structures de déradicalisation. Le fait d'imposer à une association, lors de sa création, la présentation d'un budget prévisionnel va totalement à l'encontre de la liberté d'association reconnue par la loi de 1901, qui fait partie de notre bloc de constitutionnalité. Les garanties prévues par l'article sont de nature selon moi à satisfaire l'objectif que vous poursuivez.

C'est vrai qu'elle n'est pas l'apanage de la majorité ! Je rejette l'argument de l'inconstitutionnalité. À mon sens, l'article contrevient déjà à la liberté d'association, puisque l'octroi de fonds publics est conditionné à la signature d'une convention avec l'État. En outre, la présentation d'un budget prévisionnel constitue déjà une obligation pour certaines associations au-delà d'un certain montant. Ensuite, et j'insiste, madame la ministre, si vous souhaitez lever les doutes, vous n'y parviendrez pas sans faire toute la lumière sur ces structure...

Vos ambitions ne peuvent pas aboutir à un moins-disant en termes de libertés publiques. Ce serait un aveuglement et un désastre. Je demande au moins au rapporteur ou à la ministre de nous dire explicitement si ces enquêtes administratives pourront jamais concerner des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, quels que soient leur poste ou leur fonction, y compris dans l'administration active.

J'ai bien compris que certains de vos adversaires politiques vous attaquent en mettant en doute le respect des libertés publiques dans ce texte. Ce n'est pas un point de vue auquel nous adhérons. Mais ces attaques ne doivent pas vous conduire à voir systématiquement dans les contraintes imposées à des associations qui bénéficient de financements publics pour mener une action d'utilité publique des atteintes à la liberté d'association. On est très loin d'une atteinte à une liberté constitutionnelle. Il faut faire ...

Il faut savoir raison garder. Certains agitent un chiffon rouge pour nous faire croire que nous sommes dans un État totalitaire. N'oublions pas que la menace qui est face à nous, c'est celle d'une idéologie totalitaire, pas celle d'un État qui cherche à se doter de moyens pour lutter contre cette idéologie. Le totalitarisme est bien du côté des islamistes, de ceux qui s'attaquent à nos libertés fondamentales.

Le danger ne vient pas des textes, qui semblent plutôt légers quand il s'agit de nous armer pour défendre nos libertés et trouver des moyens de lutter contre des attaques aussi indignes et aussi lâches que celles des terroristes.

...e de la grande sagesse du Sénat, qui a souhaité raccourcir la durée d'application initialement prévue. Mais à la date qu'il a retenue – le 31 décembre 2021 – , la commission a préféré celle du 31 décembre 2020, ce dont nous nous félicitons. Cette disposition judicieuse dissipera certaines craintes : il ne s'agit pas d'instaurer dans notre droit commun on ne sait quelles mesures attentatoires aux libertés. Au reste, on ne saura si celles-ci présentent un risque que si l'on peut les évaluer. C'est ce que nous vous proposerons de faire, grâce à un amendement qui sera appelé dans un instant. Seule une évaluation de la loi permettra de savoir si ces articles doivent être pérennisés, et surtout s'ils doivent évoluer dans un sens ou un autre. Je souhaite donc que notre amendement soit accueilli favora...

...idiquement l'islamisme radical ? D'abord, ce serait absurde, car si nous rencontrons aujourd'hui un problème avec cette idéologie, nous pourrons être confrontés demain à d'autres formes de terrorisme peut-être même pas nécessairement liées aux religions, mais par exemple à une idéologie politique. La loi que nous élaborons est faite pour lutter contre toutes formes de dérives attentatoires à nos libertés et à nos valeurs. Je n'ai aucun problème, monsieur, pour dénoncer l'islamisme radical, mais devant un tribunal, la valeur juridique de cette notion serait nulle et il serait sans doute stupide de l'utiliser…

Le groupe Les Républicains ne votera pas l'amendement de suppression. Dès lors qu'il est question de la sécurité et des libertés, il est sain de prévoir des clauses de rendez-vous devant le Parlement. C'est notre office, à nous autres députés, que d'évaluer la loi que nous votons, particulièrement sur ces sujets. Le principe n'est d'ailleurs pas nouveau. La loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, votée à l'initiative de Nicolas Sarkozy, alors ministre d'État, ministre de l'intérieur, comportait b...

...uation et de contrôle de l'action gouvernementale. La séparation des pouvoirs, oui, mais le contrôle de l'action gouvernementale incombe aussi au Parlement. Cette mission était un point d'équilibre entre l'ensemble des groupes politiques de l'époque, ce qui correspond aux propos tenus hier par le ministre d'État, selon lesquels il fallait toujours trouver le bon équilibre entre la sécurité et la liberté. Chaque année, un débat doit se tenir dans cette enceinte pour vérifier si l'arsenal juridique est adapté à la lutte contre le terrorisme et pour mieux accompagner le Gouvernement dans sa mission de protection des Français.