Interventions sur "ligne"

Je tiens tout d'abord, Monsieur Spinetta, à saluer la qualité de vos travaux, qui ont le mérite de poser un diagnostic inédit et sans concession sur l'état de notre service public ferroviaire. Votre rapport propose de clarifier les rôles respectifs des entités du groupe SNCF. Il recommande notamment, comme vient de le souligner Mme Valérie Lacroute, le rattachement à SNCF Réseau de la filiale Gares & Connexions, ainsi que le rattachement à SNCF Réseau de la sûreté ferroviaire, dite « Suge » pour surveillance générale, qui dépend actuellement de l'EPIC SNCF de tête. Vous indiquez en effet que certaines des prestations offertes par la Suge, telles que la surveillance du patrimoine immobilier ou celle des installations f...

Merci pour votre rapport qui est pragmatique, qui répond à la situation et qui ne met pas les sujets « sous le tapis ». À nous maintenant, Gouvernement et Parlement, de faire en sorte de mettre de l'humain et de l'émotion dans les décisions afin que le projet de loi soit le plus pertinent possible. Contrairement à mes collègues, je ne reviendrai pas sur les petites lignes, mais me concentrerai sur l'ouverture à la concurrence, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur ce thème. Vous avez traité la question par le prisme des TGV. J'aimerais vous entendre un peu plus sur l'ouverture à la concurrence des lignes TET – trains d'équilibre du territoire – et TER, pour connaître la vision « Spinetta » des choses sur ce point, car je n...

Je vais parler à mon tour des petites lignes, mais en termes d'opportunité. Député du Bas-Rhin, frontalier avec l'Allemagne, donc dans la région « Alsace », entre guillemets, je pense que nous pouvons jouer de cette situation transfrontalière au profit de notre réseau ferroviaire. Pensez-vous que la SNCF aurait intérêt à développer des relations avec nos voisins, notamment pour les petites lignes et les TER ? Quels avantages la SNCF pourr...

Les petites lignes sont un service public important et, comme le Premier ministre, vous en avez convenu, ce dont je vous en remercie. En effet, quel que soit le mode de transport, route, rail ou avion, peu de ces moyens fonctionnent sans argent public. Cependant, le sous-investissement de SNCF Réseau est chronique, notamment dans nos gares, singulièrement les plus petites, en particulier pour l'accessibilité aux ...

Je souhaiterais connaître votre point de vue sur la perspective de mise en concurrence des lignes dites secondaires. Le Premier ministre a indiqué ne pas envisager leur fermeture, mais force est de constater que leur pérennité ne pourra pas être assurée par les seuls efforts de productivité que vous appelez justement de vos voeux dans votre rapport. Ne craignez-vous pas que leur mise en concurrence suscite peu ou pas de candidatures et que, in fine, on déplace les responsabilités de l'explo...

... Or, le dispositif fonctionne plutôt bien : on a constaté une augmentation du nombre des voyageurs transportés par rail et on a vu des projets réapparaître – je pense à des transports en ville, tramway ou tram-train – à des endroits où ils existaient déjà il y a cent ans, et où les infrastructures avaient été effacées par les aménagements urbains successifs. Vous évoquez les emprises des petites lignes : quels moyens envisagez-vous pour les conserver sous un statut public ? Que proposez-vous pour éviter que ces emprises, même si elles demeurent publiques, ne soient déclassées et victimes de réglementations supplémentaires qui empêcheront toute évolution ultérieure en faveur de transports collectifs de masse ?

...ujourd'hui, avec mon collègue Régis Juanico, la possibilité de rendre compte du suivi des mesures proposées il y a une année. Les jeux d'argent et de hasard divertissent en France plus de 30 millions de personnes. C'est un secteur dynamique qui crée de nombreux emplois. Il intervient dans quatre segments de jeux : les paris hippiques, les jeux de grattage et de tirage, les casinos et les jeux en ligne. C'est avant tout un loisir qui fait vivre nos commerces et rêver les joueurs. C'est aussi un secteur économique qui représente une véritable richesse pour notre pays – et je ne pense pas uniquement au retour financier pour l'État. Mais, on le sait aussi, qui dit jeux d'argent et de hasard, dit risque d'addiction, risque de fraude, risque de blanchiment. Dans une optique de santé et d'ordre publ...

...chier des interdits de jeu aux points de vente physiques du PMU et de La Française des jeux, de la création d'un comité interministériel des jeux d'argent et de hasard, et surtout, comme l'a dit Olga Givernet, de la création d'un régulateur unique, sous la forme d'une autorité administrative indépendante, qui pourrait résulter de l'extension des compétences de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'ARJEL – même s'il serait tout à fait possible d'envisager deux collèges de régulation distincts, l'un pour le secteur des jeux en concurrence et l'autre pour celui du monopole. Pour ce qui est du renforcement de l'interdiction du jeu aux mineurs, que pensez-vous de l'idée d'exiger des détaillants qu'ils demandent au joueur une pièce d'identité dès lors qu'il y a un doute sur son âge, sachant ...

... par la mise en place d'un mode de régulation spécifique, si bien que, par strates successives, on est parvenu à un empilement peu intelligible, reposant sur un double cloisonnement, par segment de jeu et par canal de distribution. Cette organisation n'a pas changé depuis la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, qui avait fixé quatre objectifs à la politique publique de régulation des jeux : prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ; assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ; prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; enfin, veiller au développement équilibré et équita...

...ré de complétude et de fiabilité des informations sur leurs relations d'affaires que celui qu'on est en droit d'attendre des banques ». Circulez, il n'y a rien à voir ! Voilà un manque flagrant, pour ne pas dire coupable, de détermination à lutter contre la fraude fiscale et contre le blanchiment d'argent ; ce n'est pas acceptable. Je termine par la question de la fiscalité appliquée aux jeux en ligne. Le rapport va dans le sens des opérateurs de jeu, qui regrettent une fiscalité trop lourde, « calculée sur une assiette qui n'est pas pertinente ».

... des jeux entre les mains d'intérêts privés se traduirait inévitablement par la recherche prioritaire du bénéfice économique, c'est un fait. Cela pourrait avoir des conséquences concrètes comme la commercialisation de nouveaux produits particulièrement addictifs, avec des effets désastreux, contraires à l'impératif de protection de la population – La Française des jeux a investi aussi les jeux en ligne. L'État, mes chers collègues, doit être le garant de la moralité publique. Voilà, en quelques mots, résumée notre position sur le projet de privatisation de La Française des jeux, qui suscite de nombreuses inquiétudes parmi le personnel de l'entreprise, préoccupé, à juste titre, par l'avenir des emplois. Nous combattrons avec force cette vision technocratique, hors sol, symbole d'un socle idéolo...

...ont les propositions du rapport d'information les plus simples qui ont été appliquées, mais aucune des propositions concernant la gouvernance de la filière du jeu n'a été reprise. Ainsi, il est regrettable que les précédents gouvernements n'aient jamais jugé opportun de mieux accompagner les casinos dans les années qui ont suivi la crise financière, à laquelle se sont ajoutés l'essor des jeux en ligne et l'accroissement des jeux clandestins. Les deux cents casinotiers français sont soumis à des législations certes nécessaires mais aussi toujours plus contraignantes, comme le contrôle d'identité aux entrées. Pourtant, ce sont les seuls à pouvoir garantir avec certitude qu'aucun mineur n'accède aux salles de jeux. Le rapport d'information montre un manque de considération à l'égard de cette fil...

...hippiques. Ce sport, qui a offert à la France deux titres lors des derniers Jeux olympiques, ne le mérite pas. Il convient donc d'établir un équilibre entre la fiscalité des paris hippiques et celle qui frappe les jeux de hasard. Le législateur s'y était d'ailleurs engagé, en 2010, dans la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Il convient désormais de tenir cet engagement. À quand l'égalité des taux de rémunération pour les revendeurs ? À quand le retour à une masse commune pour une même attractivité ? Comme il est affirmé dans ce rapport d'information, il faut renforcer l'attractivité des paris hippiques afin de pérenniser le financement de la filière équine. Le thème qui nous réunit ce soir résonne avec l'actualité...

...t de hasard et, plus particulièrement, sur la définition de l'assiette taxée. Enfin, notre groupe appelle l'attention du Gouvernement sur le fait qu'il importe de préparer un plan complet de renouvellement de la gouvernance et des modes d'intervention de la régulation des jeux d'argent et de hasard en s'inspirant des conclusions du rapport d'information du 8 février 2017, sachant que les jeux en ligne représentent désormais près de 20 % du chiffre d'affaires de l'industrie du jeu, que la part des casinos est passée de la moitié à un tiers de ce chiffre d'affaires, que les possibilités d'ouverture d'établissements de jeux ont été assouplies et, enfin, que la diminution du nombre des paris hippiques, qui se poursuit d'année en année, met en danger la filière équine. Monsieur le ministre, la gou...

...re de l'État, mais elle doit aussi s'étendre à d'autres objets d'analyse tels que les jeux d'argent et de hasard. Nombre des orateurs qui m'ont précédé ont rappelé que ces jeux n'étaient pas ordinaires, car de l'argent était en cause ; l'un d'entre eux a d'ailleurs fait référence à Washington et à Nietzsche. Le rapport d'information est d'autant plus intéressant que la généralisation des jeux en ligne interpelle le législateur à propos des pratiques et des périmètres, mais aussi de la protection des consommateurs. Ceux-ci doivent connaître leurs droits et être protégés – je pense aux publics les plus vulnérables que sont les jeunes et les personnes sujettes à des pathologies addictives. Moins de huit ans après l'ouverture à la concurrence des paris hippiques et sportifs et l'autorisation du p...

...e annexe 10, intitulée : « les paradis des paris sportifs ». Certes, le rapport de la Cour des comptes ne renvoie à aucun moment à sa propre annexe, et l'on se demande pourquoi et comment elle s'est retrouvée jointe au document, mais elle a au moins le mérite d'exister. Je me demande pourquoi le rapport d'information n'aborde pas ce sujet. Monsieur le ministre, les opérateurs de jeux d'argent en ligne sont-ils à ce point attachés au bon respect de notre administration fiscale qu'à aucun moment du rapport il n'est fait mention de possibles manquements à ses règles ?

...isation serait contraire aux intérêts financiers de l'État, à l'impérieuse nécessité de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent, et nuirait à notre politique de prévention des addictions et de protection des mineurs à l'égard des jeux d'argent. Le retrait des capitaux nationaux de La Française des jeux causera au moins un dommage collatéral, qu'il me semble indispensable de souligner ici : il compromettra la pérennité des ressources financières du Centre national pour le développement du sport, le CNDS. En effet, cet établissement est financé principalement par un prélèvement sur les recettes de La Française des jeux et sur les paris. Il s'agit même de sa principale ressource financière, devant les produits sur les droits télévisuels perçus – puisque vous aimez citer des min...

...uffisant. Le Gouvernement envisage-t-il des mesures spécifiques pour exiger des détaillants, sous peine de sanctions, de demander aux joueurs une pièce d'identité, dès lors qu'ils ont des doutes sur leur âge, comme le prévoit la réglementation prohibant la vente d'alcool et de tabac aux mineurs ? Je vous pose cette question, même si vous y avez déjà répondu. L'Autorité de régulation des jeux en ligne a certes mis en place un dispositif obligatoire de vérification de l'âge sur les sites autorisés – reposant sur la fourniture d'une pièce d'identité et d'un relevé d'identité bancaire – , mais le système peut être contourné puisque trois mois après la libéralisation du marché des jeux d'argent en ligne en 2010, déjà 8 % des adolescents âgés de 12 à 17 ans avaient essayé de jouer en ligne. Monsie...

Son action en 1999 et en 2000 a permis de financer, en partie, le sport amateur. Une réflexion est aujourd'hui nécessaire, et nous proposons d'organiser de véritables états généraux des jeux d'argent et de hasard, qui permettraient d'esquisser les grandes lignes d'une politique nationale. Ces états généraux aborderaient, entre autres questions, le retour des cercles de jeux à Paris, l'ouverture de casinos hors villes thermales, l'extension de la gamme des jeux en ligne et la modification de l'actionnariat de La Française des jeux, comme le propose le rapport d'information. En conclusion, monsieur le ministre, quelles suites concrètes entendez-vous rése...

Madame la secrétaire d'État, je souhaite appeler votre attention sur l'un des axes du pacte d'accessibilité que la région Bretagne a récemment proposé au Gouvernement : l'aéroportuaire. Je voudrais en particulier évoquer le cas de l'aéroport de Quimper Cornouaille et les lignes aériennes qui le desservent. L'aéroport de Quimper accueille une liaison régulière entre Orly et Quimper, liaison vitale pour l'implantation d'entreprises dans le territoire cornouaillais. Les vols assurés par la compagnie Hop ! sont effectués en ATR, des avions à hélices reliant Quimper à Orly en une heure et demie. En raison du manque de pilotes formés sur ce type d'appareil et du fait que ce...