Interventions sur "litige"
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Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces amendements reflètent la richesse des discussions que nous avons eues en commission autour de ces différents modes de règlement des litiges. La question principale est : qu'est-ce que la médiation ? J'ai aussi entendu quelques interrogations concernant la conciliation et l'arbitrage. À mon sens, l'arbitrage ne pose pas réellement de questions. Il ne s'agit pas d'un mode de règlement amiable, mais d'un mode de règlement alternatif des différends. On ne cherche pas le rapprochement des parties ni la formation d'un consensus. Quant à...
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :… dont je vous lis l'article 21 : « La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige. » La présence d'un tiers, explicitement mentionnée dans cet article, est un élément important. Nous disposons donc d'une définition parfaitement claire, qui fait référence à la procédure que nous visons à l'article 2 et que nous souhaitons encourager. Un peu plus tard, je vous proposerai d'adopter l'amendement no 1450, qui introduira dans le texte une référence expresse à cette définition : ain...
