Interventions sur "locataire"

Devant l'élan des marcheurs qui n'arrêtent pas de proposer des dispositifs et des moyens, j'ai envie de dire : « Pauvres juges ! Pauvres propriétaires ! » en cet an I de grâce jupitérienne. Votre projet de loi a oublié les propriétaires. L'article 40 renforce les droits du locataire considéré de bonne foi afin de favoriser son maintien dans les lieux – alors même qu'il est défaillant ! – et éviter les expulsions. Vous proposez que soient imposées au juge les décisions de la commission de surendettement, ce qui n'est pas sans poser questions sur le plan juridique. Cela a surtout pour conséquence de rallonger les délais de la procédure d'expulsion sur la seule base de la situa...

On parlait hier soir de la nécessité de rétablir la confiance entre locataires et propriétaires mais également entre l'État et les propriétaires. Ce projet de loi ne propose rien pour rétablir cette confiance, pis : l'article 40 risque de la dégrader encore. Le petit propriétaire qui hésite à louer son logement n'hésitera plus si cet article est adopté : il ne le remettra pas sur le marché de la location.

Les critiques de nos collègues du groupe LR ne sont pas justifiées. Il s'agit d'accorder des délais suspendant l'exécution d'une décision d'expulsion locative. On sait qu'il ne s'agit pas simplement de locataires qui ne veulent pas payer leur loyer : ce sont la plupart du temps des situations dramatiques, notamment dans les cas de surendettement. Ce qui est proposé, c'est que si le locataire accepte le plan conventionnel de redressement proposé par la commission de surendettement, l'exécution de la décision d'expulsion est suspendue pour permettre à la personne d'essayer de s'en sortir. Il me semble que...

L'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation exonère déjà les locataires âgés de plus de 65 ans et les personnes handicapées de la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds de ressources. Cette exonération est déjà large. La définition des personnes en perte d'autonomie dans votre amendement me semble trop imprécise. Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Je supplée mon collègue Marc Le Fur pour défendre cet amendement de suppression. L'article 40 du présent projet vise à clarifier et simplifier l'articulation entre les décisions judiciaires conditionnant le maintien du locataire dans son logement au remboursement de sa dette locative et la procédure de surendettement. En réalité, cet article propose d'imposer au juge les décisions de la commission de surendettement, simple autorité administrative, avec pour conséquence de rallonger les délais de la procédure d'expulsion sur la seule base de la situation du locataire et sans considérer les difficultés rencontrées par le ...

Je défends bien volontiers cet amendement de notre collègue Jean-Luc Warsmann, qui était encore dans l'hémicycle voilà quelques minutes. Il tend à permettre à un locataire acceptant un logement d'une taille inférieure, correspondant mieux à la composition de sa famille, de bénéficier d'un mois de gratuité de loyer. Dans les zones tendues comme celle dont je suis élu, cette mesure ne changera pas grand-chose, car l'écart de prix au mois n'aura pas d'avantage pour le locataire. En revanche, comme me l'expliquait M. Warsmann, dans des zones moins tendues, comme celle...

L'article du code de la construction et de l'habitation que vous citez prévoit déjà que le bailleur doit accorder une aide à la mobilité du locataire qui accepte une mutation en interne. Avis défavorable.

...il à la condition expresse de la reprise du paiement du loyer et des charges dès le jour de l'audience devant le juge de l'expulsion. Il n'y a pas d'ambiguïté en ce qui nous concerne : nous considérons que l' article 40 va dans le bon sens. Cependant, nous pensons qu'il ne prend pas en compte la situation des ménages en situation de surendettement à la suite, notamment, d'une dette de loyer. Des locataires pauvres peuvent en effet être incapables de reprendre le paiement intégral du loyer et des charges parce que le versement de l'allocation logement aura été suspendu du fait de la dette locative – c'est un cas que l'on rencontre fréquemment : on ne paie pas le loyer, donc, l'allocation logement est suspendue. Ce peut être aussi parce que les ressources du locataire sont insuffisantes pour reprend...

...ces universitaires tend à prévoir la possibilité, pour le gestionnaire des résidences universitaires, de facturer, en plus du loyer et des charges forfaitisées, des frais de fonctionnement de la résidence, absolument nécessaires, correspondant aux missions d'accueil et d'information des résidents, ainsi qu'à la qualité et à la régulation de la vie collective. Le plafond de rémunération facturé au locataire serait défini par décret, à l'instar de ce qui s'applique dans les logements-foyers et les résidences sociales.

Si les résidences universitaires comportent bien des locaux collectifs, cela n'en fait pas pour autant des logements-foyers. Il n'est donc pas possible de facturer au locataire d'autres sommes que celles qui sont exigibles dans le logement ordinaire. Une telle mesure serait par ailleurs défavorable au public étudiant, qui est par définition dépourvu de revenus réguliers. Avis défavorable, donc.

Par cet amendement, nous proposons de réduire la durée du protocole de trois à deux ans. La durée de trois ans de mise à l'épreuve nous paraît en effet quelque peu longue pour le locataire. Portée à deux ans, cette durée ne change ni le principe ni l'intérêt du protocole et offre en outre la possibilité au locataire de se rétablir plus rapidement.

Comme nous l'avons dit en commission, l'objectif de cette période de trois ans est bien de préserver l'équilibre des intérêts entre le bailleur et le locataire au sein de cet article dans le cadre d'un effacement de dettes puisqu'en moyenne, le remboursement de la dette locative est étalé sur trois et non deux ans. Il n'est en l'occurrence pas question de la bonne foi ou du maintien du locataire dans les lieux. Avis défavorable.

Il s'agit là d'une mesure de justice, car cet amendement vise à réparer un déséquilibre. En effet, les règles régissant la durée de baux sont très différentes entre le parc privé et le parc public. Force est aujourd'hui de constater que, comme vous l'avez précisé tout à l'heure, madame la rapporteure, si le locataire déclare une évolution de son statut ou de ses rémunérations, la caisse d'allocations familiales réétudiera ses droits, mais que, si elle n'a pas connaissance d'une telle évolution, le bail peut se prolonger pour un durée indéterminée – ad vitam aeternam ou, du moins, pour toute la vie du locataire, aucune clause de revoyure n'étant prévue pour réharmoniser les dispositions. L'amendement vise don...

Le droit au maintien dans les lieux est l'une des caractéristiques principales du parc HLM, qui sécurise les ménages les plus modestes. Le projet de loi n'a pas pour objet d'amoindrir ce droit. La perte du droit au maintien dans les lieux existe déjà pour les locataires dépassant les plafonds de ressources : ne touchons pas à cet équilibre. Quant au fait que les ressources du locataire ne seraient pas connues, je rappelle que l'enquête sociale, tous les deux ans, la commission d'enquête et le réexamen des ressources, prévu désormais tous les trois ans, permettront de les connaître. Avis défavorable.

Le 3° de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le contrat de bail doit mentionner la date et la durée du bail. Cette disposition, pourtant d'ordre public, n'est jamais respectée dans les faits, car l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 octroie au locataire d'un logement social un droit au maintien dans les lieux à vie. Si le logement social constitue une prestation sociale financée par la solidarité nationale, souvent indispensable pour les bénéficiaires, il implique également une responsabilité de justice sociale et de bonne gestion du parc social pour les bailleurs sociaux. La conclusion d'un bail à vie va à l'encontre d'une logique de parcours...

Cet amendement vise à prendre davantage en compte les besoins et spécificités des habitants en relogement. Un locataire doit pouvoir disposer, dans son nouveau logement, des mêmes avantages que celui qu'il a quitté, en termes de parking ou de cave, par exemple. De même, les frais occasionnés par le déménagement, la réinstallation, les réabonnements aux fluides ne peuvent être laissés à la charge de l'occupant car cela constituerait un frein à la mobilité au sein du parc social. Enfin, les frais de dépôt de garanti...

...les décrets qui la mettent en application. Prend-elle en charge tous les frais occasionnés par le déménagement, la réinstallation, le rééquipement, les réabonnements aux fluides ? Il est important de préciser quelle est la prise en charge par le bailleur, si elle est garantie et, si elle ne l'est pas, quelles sont les conditions. L'amendement no 1699 concerne le maintien du dépôt de garantie. Un locataire qui est conduit, dans le cadre de la mobilité au sein du parc social, à changer d'appartement, a déjà versé un dépôt de garantie. Or le montant demandé dans le cadre du changement de logement peut être supérieur ; l'amendement vise donc à acter le fait que le dépôt de garantie précédent peut être maintenu et qu'un nouveau dépôt, d'un montant supérieur, ne peut être demandé à la suite de l'évoluti...

... le code de la construction et de l'habitation prévoit déjà que le bailleur doit fournir une aide à la mobilité. Cette protection me semblant suffisante : avis défavorable. Concernant les deux amendements suivants, le montant du dépôt de garantie est attaché à la taille du logement et au montant du loyer, dans la mesure où il a vocation à couvrir les dégradations locatives. Dans tous les cas, un locataire en mobilité devra donc fournir un nouveau dépôt de garantie, attaché à la qualité de son nouveau logement, qu'il a vocation à récupérer à son départ. Les aides à la mobilité mentionnées précédemment peuvent aussi couvrir ce nouveau dépôt de garantie. Le décret prend bien en compte les frais d'ouverture et de changement de compte. Avis défavorable pour l'ensemble de ces amendements.

Je prends acte, pour l'aide à la mobilité, des précisions qui sont apportées. Tout de même, le dépôt de garantie peut constituer un frein à la mobilité au sein du parc social. Il faut mesurer quelles peuvent être les difficultés de certains locataires. Si l'on veut véritablement développer la mobilité, il faut donner tous les moyens, tous les outils pour qu'elle puisse avoir lieu de la manière la plus fluide possible.

J'entends bien que la CAL restera décisionnaire, mais elle sera pieds et poings liés. Quand un locataire ne sera pas attributaire du logement, à qui vous enverrez un courrier pour lui expliquer qu'il n'est pas attributaire du logement, allez-vous lui dire que sa cotation était meilleure que celle de l'attributaire définitif du logement ? Vous ne pouvez pas lui expliquer que c'est pour des raisons de mixité sociale ou de politique de peuplement. J'ai peur qu'en faisant cela, on ne lie les poings de ...