Interventions sur "locataire"

Il vise à assurer la présence d'un représentant élu des locataires dans la CAL, notamment, bien sûr, pour examiner les changements d'occupation des logements, ce qui n'est pas précisé dans la rédaction actuelle de l'article 35.

Cet amendement, présenté par mon collègue Sommer, est identique. Afin de transposer complètement les mesures réglementaires dans la partie législative du code de la construction et de l'habitation, il convient de réintégrer les représentants élus des locataires. Puisque les représentants des locataires siègent dans les commissions d'attribution des logements, il apparaît opportun de préciser que l'un des membres de l'organisme d'HLM a la qualité de représentant des locataires.

Ils sont satisfaits puisqu'une disposition réglementaire prévoit déjà qu'il y ait au moins un représentant des locataires parmi les six membres représentant l'organisme d'HLM au sein des commissions d'attribution. Cette précision relève du domaine réglementaire ; elle n'a pas vocation à figurer dans la loi. Je vous demande de retirer ces amendements ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.

Vous souhaitez que, sur la base de l'avis de la commission d'attribution des logements, le bailleur social procède à l'examen de la situation du locataire et des possibilités de logement adaptées à celle-ci. L'application du surloyer devrait dépendre de la préservation de la mixité sociale afin d'éviter le départ des familles modestes. Il en résulterait une garantie supplémentaire permettant une certaine hétérogénéité de la politique du logement social. Notre collègue Annie Genevard, première signataire de l'amendement, a constaté dans sa propre c...

Les locataires de logements situés en zone de revitalisation rurale et dans les QPV sont exemptés du paiement du SLS, comme l'a rappelé M. le secrétaire d'État. Ces exemptions contribuent au maintien de la mixité sociale. L'avis de la commission est donc défavorable.

...pas et qu'elle envoyait habiter en banlieue. Après cinquante ans, nous avons réussi – droite et gauche confondues – à dire à Paris que ça suffisait. Paris doit aussi loger les populations les plus fragiles qui en sont originaires. Cessez de les envoyer en banlieue, car c'est ainsi qu'est né le ghetto français en Île-de-France ! Nous devrons donc réfléchir, d'ici à la nouvelle lecture, au cas des locataires dont les ressources excèdent largement le plafond, hors QPV et hors zones détendues. Ceux-là, me semble-t-il – il faut tirer les conséquences de ce que je viens de dire – , ne doivent pas rester dans le logement social. Le surloyer n'est qu'une manière de les y maintenir.

Il vise à faire en sorte que l'examen des conditions d'occupation du logement par le bailleur soit réalisé tous les deux ans, selon la périodicité à laquelle est réalisée l'enquête OPS – occupation du parc social – , portant sur la situation socio-économique des ménages locataires du parc social. Réduire la périodicité de six à deux ans contribuerait à améliorer la fluidité du parc social.

...e soi. C'est d'ailleurs la même chose pour l'amende imposée aux communes qui n'ont pas 25 % de logements sociaux : on paie et on reste entre soi. Le surloyer, c'est payer pour rester dans un logement social en prenant la place de quelqu'un qui n'a pas les moyens de payer plus. J'ai eu un grand espoir à l'annonce de ce projet de loi : j'ai imaginé qu'on allait enfin pouvoir proposer rapidement au locataire un relogement, le cas échéant dans un parcours locatif ascendant, en passant du logement PLAI ou PLUS – prêt locatif aidé d'insertion ou prêt locatif à usage social – qu'il occupe indûment à un logement PLS ou PLI – prêt locatif social ou prêt locatif intermédiaire – , voire à l'accession sociale à la propriété. Certes, l'augmentation du surloyer est une assez forte incitation. Mais quand on con...

...n aura constaté leur situation au bout de six ans – un logement plus petit, quitte à adapter leur loyer pour qu'ils y soient également gagnants, car c'est bien souvent ce qui bloque aujourd'hui. Pardonnez-moi, mais il y a donc une logique imparable à examiner la situation tous les deux ans. De toute façon, il faut compter avec le temps nécessaire pour trouver quelque chose d'adapté à proposer au locataire et pour réussir – ce qui n'est pas une mince affaire – à ajuster son loyer tout en s'assurant de ne pas déséquilibrer les finances globales du bailleur social. J'avais préparé un autre amendement, mais je me suis finalement réglé sur la périodicité de l'enquête sur l'OPS. Deux ou trois ans, cela paraît raisonnable, car cela correspond au rythme de la vie normale. Mais six ans, donc huit ans si l...

... C'est un délai raisonnable et envisageable pour les bailleurs. Du reste, certains l'appliquent déjà. C'est le cas, dans ma circonscription, de Montrouge habitat, que vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d'État : il fait cet effort, avec 8 000 demandeurs en attente dans la commune – sur 100 000 dans tout le département des Hauts-de-Seine – , dont 30 % de demandes de relogement, de la part de locataires dont la situation et donc les besoins ont pu évoluer depuis leur entrée dans les lieux. Si nous voulons être à la hauteur de l'ambition de l'article 35, la réduction du délai est nécessaire. Elle permettra de favoriser la mixité sociale et la mobilité, et d'éviter que ces locataires ne se retrouvent bloqués dans des logements inadaptés et ne doivent attendre quatre ans de plus la réévaluation d...

Nous proposons que la commission d'attribution des logements puisse procéder à l'examen de la situation d'occupation d'un logement dans les deux ans suivant une demande expresse formulée en ce sens par un locataire, de façon à favoriser le parcours résidentiel.

On le sait, le taux de rotation dans le parc social avoisine 10 % en France mais s'établit à 4,5 % à Paris. L'obligation faite au bailleur de réexaminer la situation des locataires est donc évidemment une initiative positive, mais le délai de six ans ne permet pas d'apprécier de manière suffisamment précise les évolutions intervenues au sein de chaque foyer. Le délai de trois ans est pour nous autrement plus susceptible de répondre efficacement au besoin d'une plus grande mobilité au sein du parc social.

Ces dernières décennies, nous en avons tous conscience, le rythme de nos vies s'est accéléré. Naissances, divorces, mobilité professionnelle : nous avons longuement discuté hier de ces événements de la vie, pour ne citer que les principaux. Je suis donc moi aussi favorable à ce que l'on réévalue la situation des locataires d'un logement social tous les trois ans plutôt que tous les six ans. Plusieurs arguments ont été avancés pour le justifier, dont cette rapidité des évolutions, tant personnelles que professionnelles, au sein de notre société. J'aimerais invoquer deux arguments supplémentaires, assez techniques, en réponse à l'objection d'une augmentation potentielle du nombre de dossiers qui pourrait faire senti...

L'amendement no 205, qui a pour objet de remplacer le réexamen tous les six ans par un simple droit de saisine du locataire, n'apporterait rien de plus, car tout locataire HLM peut déjà demander à son bailleur un réexamen de son dossier. À l'inverse, la procédure de réexamen systématique tous les six ans permettra au bailleur de proposer une évolution du parcours résidentiel. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. Quant aux amendements nos 623, 984 et 2858, tendant à ramen...

Tous les trois ans, une enquête sociale est menée, la commission se tient et présente des propositions fondées sur les résultats de l'enquête. Les bailleurs déplorent la complexité d'un examen tous les trois ans. Dans ce cas, s'il faut attendre la commission pour faire des contre-propositions aux locataires, l'enquête tous les deux ans ne sert à rien. Alors proposons aux bailleurs de dresser, tous les trois ans, le bilan de leur patrimoine et de faire des propositions aux locataires, en y mettant les formes, en particulier pour les personnes âgées.

...et il ne sera pas possible d'atteindre les objectifs de rotation du parc social que vous vous assignez. La durée de trois ans paraît donc tout à fait acceptable. Encore une fois, il ne s'agit ni pour les bailleurs, ni pour les collectivités locales, ni pour les financeurs du logement social de mettre les occupants sous surveillance. L'objectif est bien de faire de la pédagogie, d'accompagner les locataires, à plusieurs étapes de leur vie, vers un logement plus adapté à leurs besoins, voire vers l'accession à la propriété puisque tel est le sens du projet de loi dont nous discutons. C'est une question de cohérence. À cet égard, monsieur le ministre, votre avis de sagesse est bienvenu. Dans l'exposé des motifs du projet de loi, vous évoquez l'évolution plus rapide de la société, les besoins de mobi...

...ais plus récent paie plus cher car le modèle de financement du logement social repose sur la séparation de chaque opération. Il faut donc que les règles de financement soient assouplies, d'une certaine façon, mais aussi que les organismes de contrôle intègrent cette nouvelle donne. L'ANCOLS, l'Agence nationale de contrôle du logement social, ne peut pas venir dire : « vous avez fait déménager des locataires dans des logements plus petits, vous avez adapté leur loyer mais votre opération est déséquilibrée ». Oui, elle est déséquilibrée. On ne rééquilibre pas facilement l'opération sur l'autre logement mais il faut plus de souplesse. Je vous remercie d'entendre l'ensemble de l'Assemblée en acceptant de raccourcir le délai et de faire sauter le bouchon, mais sachez qu'il va falloir travailler car il ...

...cas de sur-occupation tout à fait choquants, qui sont connus des bailleurs sociaux. Dans ma ville, Bar-le-Duc, une famille de huit enfants vivait dans un F6 en dépit de solutions de relogement – des appartements étaient vacants – , et il a fallu des années pour que le problème soit réglé. Appeler l'attention des bailleurs sociaux sur la sur-occupation, à l'occasion de l'examen de la situation des locataires, me paraît aller dans le bon sens, même si j'entends bien les problèmes de définition.

Ce n'est pas tant vis-à-vis des bailleurs que le problème se pose. Il s'agit de définir des critères permettant aux locataires victimes de la sur-occupation de voir leur situation reconnue. La recherche d'un logement intervient dans un second temps. La reconnaissance de la sur-occupation ne peut pas être liée seulement à la surface du logement. Il n'est pas si compliqué d'établir des critères : des bailleurs le font de leur propre chef mais insuffisamment. Il serait bon que la loi les précise.

Nous proposons la suppression de l'alinéa 27, qui vise les locataires en situation de dépassement du plafond de ressources. Celui-ci traduit une volonté d'amener les personnes concernées, qui ne sont que très rarement des nantis, à quitter leur logement car la hausse du supplément de loyer de solidarité est trop violente. Cette disposition va totalement à l'encontre de la mixité sociale, que ce projet de loi prétend favoriser. Nous avons déjà soulevé le problème p...