Interventions sur "locataire"

Mais au bout de cinq ans, le locataire qui a acheté l'appartement pourra le revendre ou le louer avec un loyer libre. Vous ne mettez donc pas en place les règles qui permettraient de faire en sorte que ces logements restent au moins de fait des logements sociaux. Si l'article 46 prévoyait de telles dispositions, on pourrait dire : « Pourquoi pas. Ils ont vendu, cela a permis à des gens d'acheter, ils pourront reconstruire, mais tout r...

...nts sociaux pour favoriser l'accession sociale à la propriété et permettre aux organismes HLM de dégager de nouvelles ressources, cet article vise à lever ces réticences en allongeant la durée de prise en compte des logements sociaux vendus dans les quotas SRU. Je souhaite vous rappeler, monsieur Pupponi, monsieur Nilor, que les logements comptabilisés sont uniquement ceux qui sont vendus à leur locataire et non ceux qui pourraient être vendus à des personnes au-dessus des plafonds de ressources de l'accession à la propriété ; je vous renvoie à l'alinéa 3 de l'article 46.

Le voici : « Sont décomptés, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements vendus à leurs locataires en application de l'article L. 443-7. »

Par ailleurs, comme l'a rappelé M. le secrétaire d'État, la durée de dix ans correspond en moyenne à la durée d'occupation du logement par le locataire en place une fois qu'il a acquis le logement.

Vous justifiez votre mesure en disant que les locataires restent dix ans dans leurs appartements, donc ceux-ci restent des logements sociaux de fait. Malheureusement, les articles que vous avez votés ne règlent pas ce problème.

...urée dans ces quartiers comme sur l'ensemble du territoire national. Le Président Emmanuel Macron a d'ailleurs annoncé vouloir lancer un plan de lutte contre le trafic de drogues. Il a d'ailleurs reconnu que nous avions « perdu la bataille du trafic dans de nombreuses cités ». Cet amendement doit donc permettre la mise en application immédiate la volonté du Président en autorisant l'expulsion des locataires de logements sociaux condamnés pour ce type d'infraction. La situation est d'ailleurs similaire dans des quartiers moins vastes : j'ai été maire d'une commune du Sud de Seine-et-Marne, qui a connu une réelle insécurité due à la montée des trafics de stupéfiants. Dans ces quartiers, les bailleurs se retrouvent abandonnés et impuissants, et les locataires des autres logements n'osent dénoncer les ...

Comme le disait Mme Lacroute, ces quartiers urbains connaissent en effet de vrais problèmes liés au trafic de drogues. Pour améliorer les rapports locatifs dans les immeubles, cet amendement permet aux bailleurs de résilier de plein droit le contrat de location lorsque le locataire ou l'un des occupants du logement a fait l'objet d'une condamnation passée en force de chose jugée pour trafic de stupéfiants.

.... Il apparaît donc souhaitable de conserver le droit en l'état, laissant au juge sa capacité d'appréciation selon les cas d'espèce. En effet, même si la clause résolutoire pour troubles de voisinage n'est pas prévue au contrat, le bailleur peut toujours saisir le juge pour demander la résiliation judiciaire du bail, la jurisprudence considérant qu'il peut s'agir d'un manquement aux obligations du locataire. Enfin, le bailleur peut également faire une demande de rupture de bail s'il y a trafic dans l'appartement. Avis défavorable.

Vous dites que les locataires, après avoir acheté leur logement, sont censés y rester dix ans. Non : une fois qu'ils ont acquis le logement qu'ils occupent déjà en tant que locataires, ils sont censés y rester à vie. Les dix ans que vous prenez comme base n'ont donc aucune valeur dans la réalité. Enfin, la mixité est l'objectif de la loi ; c'est un objectif que nous partageons tous. La question qui se pose est la suivante :...

Je suis un peu surpris de l'appréciation que vous portez sur l'accession sociale à la propriété, parce que, dans la ville dont j'ai été le maire pendant seize ans, cela a justement permis à un certain nombre de locataires de faire leur parcours social.

Il s'agit de nuances juridiques. Le juge des référés n'a qu'une seule chose à faire, constater la résiliation, alors que le tribunal d'instance va devoir prononcer cette résiliation. Et, pour prononcer la résiliation, il va falloir monter un dossier et rassembler des éléments de preuve pour arriver à démontrer la faute ou les manquements du locataire. Voilà toute la différence ! La clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges, pour défaut de paiement de la part du garant : dans ces cas-là, le juge des référés constate la résiliation. Et c'est exactement ce que nous vous proposons avec cet amendement, qui simplifierait les choses en permettant au juge des référés de constater les faits. Si le demandeur saisit le juge des ...

... manière dont vous avez posé le débat, comme si l'accession sociale à la propriété était une horreur absolue – j'ai connu des collègues qui pensaient cela ! Au contraire, elle est positive, à condition, bien sûr, qu'elle permette de continuer à créer de nouveaux logements, de nouveaux quartiers, et qu'elle soit porteuse d'une dynamique. Mettre le logement en dynamique, comme mettre le parcours du locataire en dynamique, c'est quand même plutôt une bonne chose.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous le savez, il faut un bon équilibre entre bailleur, ou propriétaire, et locataire. Cet amendement vise à allonger le délai, au terme duquel le propriétaire doit prévenir le garant en cas d'impayé. Aujourd'hui, le propriétaire a quinze jours pour prévenir le garant que le locataire n'a pas payé son loyer. D'un autre côté, le commandement à payer est adressé au locataire au bout de deux mois. Je propose donc qu'un même délai de deux mois s'applique dans les deux cas. Le proprié...

... ce début d'année 2018 à Garges-lès-Gonesse où la maison d'un retraité de 76 ans, Youssef, a été occupée sans titre pendant plusieurs semaines. L'article 38 de cette loi a pourtant entendu sanctionner les actes des squatteurs puisqu'il dispose qu'« en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et p...

Nous voilà à nouveau confrontés à cette affaire de squat, une situation unique où l'opinion publique considère que les squatters ont plus de droits que le propriétaire ou le locataire régulier. Pourtant, l'article 38 de la loi DALO prévoyait de sanctionner de tels actes. Hélas, au moment de l'exécution de la mise en demeure, ce qui nécessite déjà d'engager une lourde procédure, si le squatter prétend qu'il est locataire des lieux, le propriétaire ou le locataire régulier est contraint d'engager une procédure de droit commun. Cet amendement vise donc à mettre fin à cette injust...

...utilisant les failles de notre droit en vigueur pour demeurer dans les lieux. C'est pourquoi cet amendement tend à rendre obligatoire le recours à la force publique pour expulser les occupants sans droit ni titre d'un bien, de manière que le préfet soit tenu de faire appel aux forces de l'ordre dans les quarante-huit heures après la décision d'un juge accueillant la demande du propriétaire ou du locataire lésé.

...i cet amendement de notre collègue Julien Aubert tend à obliger la signature de conventions entre propriétaires et occupants à titre gratuit d'un bien immobilier. Ces conventions, qui pourront être résiliées selon les mêmes règles que les baux locatifs classiques, permettront de mieux protéger les occupants et les propriétaires, les occupants à titre gratuit se soumettant aux mêmes règles que les locataires d'un bien, mais sans verse de contrepartie financière. De même, un propriétaire qui souhaiterait récupérer un bien prêté temporairement pourrait le faire, sous la seule condition de donner une période de préavis d'un mois à l'occupant, afin que celui-ci puisse quitter le logement qu'il occupe à titre gratuit.

...té pour toute personne de disposer d'un logement décent » est « un objectif de valeur constitutionnelle », comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision de janvier 1995. C'est pourquoi cet amendement vise à franchir une première étape vers la création d'un fonds de garantie universelle des loyers, qui permettrait d'indemniser les bailleurs en cas de loyers impayés et d'aider les locataires à résoudre leurs difficultés à se maintenir dans leur logement. Aujourd'hui les garanties locatives existent sous deux formes : d'une part, des contrats d'assurance privée dont le coût est déraisonnable au regard des impayés – 4 % du loyer alors que les impayés représentent 2,5 % ; d'autre part, des dispositifs publics qui sont limités et, dès lors, peu efficaces. Je pense notamment à la garant...

Cet amendement vise à ce que, en cas de loyers impayés, le bailleur propose au locataire une mutation de logement combinée à un plan d'apurement.

...et, réussi à se structurer, réunissant les conditions, y compris en interbailleurs à l'échelle locale, pour régler les situations de mutation, dans le cadre de la rénovation urbaine et des mutations de peuplement propres aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV. L'article 37 éloignera encore des décisions les élus locaux, les bailleurs, leurs antennes locales ainsi que les locataires. Dans ma ville, les associations de locataires étaient intégrées aux commissions d'attribution du logement, avec droit de regard, en matière d'équilibre du territoire et d'équilibre du peuplement, sur les secteurs à restaurer ou à consolider. Je le répète, la mesure technocratique ne fera qu'éloigner les élus de la capacité de gérer la politique de peuplement sur leur territoire.