Interventions sur "locataire"

La proposition de notre collègue Magnier est très intéressante en ce qu'elle vise un objectif commun qui nous est commun : responsabiliser les locataires. Ce point semble faire consensus au regard des objectifs que vous avez affiché, monsieur le secrétaire d'État, hier soir comme ces dernières semaines. Je trouve dommageable de reporter son adoption alors que nous en partageons le principe.

Pour 30 % des allocataires – tout le monde le sait, et ce taux est rappelé dans mon rapport – , le cumul du forfait pour charges et de l'APL est supérieur à leur loyer, ce qui signifie qu'ils ne paient pas de loyer. Avec des revenus identiques – 800 euros, par exemple – , on devra acquitter un loyer à un endroit et on n'en paiera pas à 600 kilomètres de là. Quelle est la logique ? J'aimerais que vous m'expliquiez. C'est é...

Ce que je voulais dire en une seconde tout à l'heure, je vais le dire en dix secondes : je voulais simplement proposer au secrétaire d'État, comme je le fais dans mon rapport, qu'il soit demandé à l'inspection générale de l'administration d'engager une enquête pour savoir combien d'allocataires ne paient pas leur loyer – 10, 20, 30 ou 40 % ? Le secrétaire d'État nous dit ignorer ce taux. Cela me semblait une proposition intelligente et allant dans son sens, mais ce n'est manifestement pas le cas. J'en viens à l'amendement no 674. La baisse des APL et celle des loyers ne peuvent pas être concomitantes. On ne connaît toujours pas le contenu du décret qui fixera les modalités de la baiss...

...nsuite, l'information est transmise aux CAF et ce sont vraisemblablement elles qui diminueront l'APL, sur la base de cette enquête. En outre, les bailleurs indiquent le montant de la RLS, la réduction de loyer de solidarité, sur les quittances de loyer, ce qui nécessite une modification de leur système d'information. Enfin, l'APL est versée en tiers payant aux bailleurs, ce qui est neutre pour le locataire. Je m'interroge, dans mon rapport spécial, sur le délai de mise en oeuvre et sur les flux entre les systèmes d'information, puisqu'il va falloir que la Caisse nationale des allocations familiales modifie son système d'information, que les bailleurs fassent de même puis que l'ensemble soit « interfacé ». Mon sentiment est donc que cela prendra un peu de temps. Sur le fond de votre amendement, je...

Je n'ai pas la même lecture de l'article 52. Il explique comment les loyers vont baisser et renvoie à un décret la détermination des modalités de la baisse des APL ; il ne dit pas que les deux baisses sont concomitantes. C'est pourquoi je me suis permis de proposer cet amendement de précision, afin d'être sûr qu'aucun locataire ne sera pénalisé, ce qui n'est pas si évident à la lecture de l'article.

...rtie du dispositif mais n'étaient pas traitées par l'article 52. Deuxièmement, on ajoute aux recettes du FNAL, le Fonds national d'aide au logement, une fraction des recettes de la première cotisation et de la cotisation annuelle de la CGLLS, la Caisse de garantie du logement locatif social. Ensuite, il est précisé que les bailleurs sociaux peuvent utiliser l'enquête relative aux ressources des locataires pour calculer la réduction de loyer de solidarité – comme le préconisait mon rapport spécial. L'amendement propose également une déclinaison du montant de la réduction du loyer de solidarité par zone – cette proposition, qui a émergé au cours de nos débats, est également reprise dans le rapport spécial que j'ai eu l'honneur de vous présenter – ainsi que la déclinaison et l'augmentation à 80 % d...

...A à quelque chose ? Et, si tel est le cas, à quoi ? À la mesure sur la CGLLS ou à celle sur les APL ? En réalité, si vous prenez 700 millions sur la CGLLS et 800 millions sur la TVA, vous avez votre total de 1,5 milliard et vous pouvez ne pas baisser les APL, ce qui serait un symbole. En tout cas, il y a au moins une mesure que vous pouvez prendre, à savoir revenir sur la ponction de 5 euros par locataire, qui est toujours inscrite dans le PLF. Monsieur le secrétaire d'État, même si j'entends votre argumentation, donner 5 milliards aux plus riches et, en même temps, enlever 5 euros aux plus pauvres, cela pose un problème psychologique, politique et d'affichage. Si vous devez bénéficier de 800 millions de recettes supplémentaires, profitez-en pour donner 5 euros aux locataires les plus pauvres !

Ce ne sera pas une diminution des loyers pour les locataires !

Aux termes de l'article 52, dans sa rédaction initiale, le supplément de loyer de solidarité s'applique dès le premier euro de dépassement du plafond de ressources. Ce surloyer sera donc très vite appliqué dans un certain nombre de territoires. Or tout le monde sait que c'est une machine à casser la mixité sociale. La présence de locataires disposant d'un certain revenu favorise la mixité dans les quartiers. C'est la raison pour laquelle le seuil de déclenchement du surloyer s'établissait à 120 % du plafond de ressources. Votre mesure – le déclenchement au premier euro de dépassement – incitera les classes moyennes de ces quartiers à en partir. Je me permets d'ajouter que, si elles sont remplacées par des personnes qui perçoivent l...

Comme je l'ai indiqué dans la discussion liminaire, le taux de locataires bénéficiant de l'APL est très variable selon les offices et les régions. Les offices avec les plus forts taux de locataires bénéficiant de l'APL seront les plus touchés par le présent article. Il faut donc que ce soient eux qui bénéficient en priorité des mécanismes de péréquation pour les aider à mettre en oeuvre les réductions de loyer qui leur seront imposées. Cet amendement prévoit donc que ...

L'objet de cet amendement est de revoir le mécanisme de péréquation via la CGLLS en prenant en compte le taux de locataires bénéficiant de l'APL. L'amendement de Stéphanie Do, qui a été retiré, avait également pour objet de préciser le dispositif existant. Je vous invite à retirer aussi le vôtre, monsieur Bricout, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

En matière de politique de logement, nous nous rejoignons tous pour penser qu'il faut recréer un parcours résidentiel dans notre pays. De même que l'on manque de logements sociaux, comme l'a rappelé Mme de Montchalin, de même il existe un gap immense entre ceux qui ont la capacité d'acheter dans l'accession libre et ceux qui sont condamnés à être toute leur vie locataires, qu'il s'agisse de locations sociales ou de locations privées dans le cadre des jeux d'investissements locatifs défiscalisés. Il va donc de soi que, pour donner aux Français la perspective d'accéder à la propriété, nous avons vocation à inventer de nouveaux dispositifs en matière d'accession sociale à la propriété, puisque les dispositifs PLS – prêt locatif social – , PLI – prêt locatif intermé...

Nous sommes en désaccord, monsieur le secrétaire d'État. Vous ne pouvez pas dire que vous voulez engager une réforme qui n'affecte pas les allocataires tout en réduisant de 5 euros toutes les allocations.

... pas à la question que je pose depuis tout à l'heure : acceptez-vous de revenir sur cette baisse de 5 euros, somme peut-être symbolique pour certains mais très importante pour d'autres, je le répète ? Et je vous pose une deuxième question, monsieur le secrétaire d'État. Quelque chose me choque dans le fonctionnement des APL ; c'est la raison pour laquelle j'ai déposé ces amendements. Pourquoi un locataire résidant en zone tendue paierait-il un loyer alors qu'une personne aux revenus équivalents n'habitant pas en zone tendue ne paie pas de loyer ? Intellectuellement, est-il normal que des personnes ne paient pas du tout de loyer ou aient un reste à charge pratiquement nul alors que d'autres personnes d'une situation sociale équivalente en paient vraiment un ? C'est une question de logique : de tell...

...lieu de monter 1 milliard, et, aujourd'hui, si j'ai bien compris, il va passer à 50 millions d'euros – je parle bien de la contribution de l'État, pas des crédits du Fonds national des aides à la pierre. On en revient donc à un système dans lequel on coupe la solidarité nationale en matière de logement et où, par le mécanisme du Fonds national des aides à la pierre, ce seront les HLM, donc leurs locataires, qui constitueront l'essentiel des contributeurs à une grande politique nationale. Je considère que ce n'est pas juste ; ce qui devrait financer le logement, c'est la solidarité de la nation tout entière, et non pas celle des seuls locataires HLM, qui sont parmi les plus modestes de nos concitoyens.

.... Nous rêvons tous en effet d'abandonner l'aide à la personne pour revenir vers l'aide à la pierre. Depuis cinq ans, je demande à la DHUP à quel niveau il faut fixer l'aide à la pierre pour réduire l'aide à la personne. Mais la DHUP n'a jamais voulu répondre : faire ce calcul intellectuel – combien faudrait-il donner d'argent aux bailleurs pour réduire le prix des loyers, au lieu d'en donner aux locataires ? – ne l'intéresse pas. Personne, dans ce pays, ne veut le faire, sans doute parce que des intérêts sont en jeu : ils sont très contents d'avoir un gros budget de 40 milliards d'euros – c'est du moins comme cela que je l'analyse. Mais c'est la vraie question : à quel niveau faut-il fixer les aides à la pierre pour pouvoir réduire les aides à la personne ? Je suis certain, en effet, qu'un certain...

Certains bailleurs font très bien leur travail, d'autres un peu moins bien et d'autres encore, en nombre très limité, n'entretiennent pas suffisamment leur patrimoine, ce dont les locataires se plaignent. Le présent amendement vise à pénaliser financièrement les bailleurs qui n'investissent pas suffisamment pour entretenir leur patrimoine. Ceux-ci seraient taxés, le produit de la taxe alimentant le FNAP. Il n'y a pas de raison que les bailleurs qui ne font pas leur travail s'en sortent à bon compte. L'idée est donc d'obliger les bailleurs à investir entre 12 % et 15 % de leurs fond...

Je trouve la proposition de François Pupponi intéressante. Je ferai remarquer, à cette occasion, que la territorialisation des bailleurs sociaux assure une relation de proximité très étroite avec un territoire, les élus locaux et les locataires. Certains bailleurs sociaux sont des groupes, souvent extraterritoriaux, qui voient les choses de loin et font des arbitrages financiers entre l'entretien et les fonds propres consacrés à la production neuve. Ces bailleurs n'obéissent pas à des perceptions de terrain – j'ai des exemples très précis en tête. Il me semble utile qu'une mesure un peu contraignante – peut-être faut-il l'évaluer – o...

...as leur patrimoine ? C'est pourtant une réalité : il suffit d'aller dans ces quartiers pour le constater. Le présent amendement vise à obliger ces bailleurs à investir, afin d'assurer le minimum d'entretien normal. Il n'y a même pas besoin d'évaluation : la recette ainsi produite alimentera le FNAP, favorisant le financement de l'aide à la pierre. Cela est bénéfique pour tout le monde : pour les locataires, qui bénéficieront d'un entretien décent du patrimoine dans lequel ils vivent, pour les bailleurs, qui auront obligation de le faire sinon ils seront taxés, et pour le FNAP, qui se verra alimenter.