Interventions sur "locataire"

Cet amendement, qui me tient à coeur, vise à assurer la présence d'un représentant élu des locataires au sein de la commission d'attribution des logements.

Cet amendement vise à permettre à un représentant des locataires de siéger dans la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation de logements. En effet, les locataires étant les premiers intéressés, il est logique qu'ils puissent être représentés au sein de cette nouvelle commission.

L'amendement CE146 vise à ajouter aux critères d'évaluation de la commission d'attribution des logements celui du patrimoine immobilier du locataire. En l'état actuel du droit, le locataire d'un logement HLM doit occuper son logement à titre de résidence principale au minimum huit mois dans l'année. Il convient donc que la commission s'assure que le locataire occupe bien son logement à titre de résidence principale.

L'accès et le maintien dans le logement social se font sur la base du contrôle des plafonds de ressources. Le respect de ces plafonds de ressources est examiné au regard du revenu fiscal de référence. C'est à ce jour l'information la plus fiable. Il convient de rester sur cette information objective : la connaissance du nombre de propriétés du locataire ne permet pas d'avoir une appréciation qualitative de celles-ci. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.

Lorsque nous avons engagé la réforme des APL, nous avons pris en compte le patrimoine des allocataires pour diminuer en proportion leurs APL. Cela montre bien que nous sommes capables de déterminer le patrimoine immobilier des locataires : il suffit de leur demander de le déclarer dans le cadre de l'enquête sociale, et d'effectuer éventuellement des vérifications – cela ne pose aucun problème juridique.

Je vous le répète, nous avons bâti la réforme des APL sur le principe consistant à prendre en compte le patrimoine des locataires pour diminuer en proportion le montant de leurs APL, ce qui a permis quelques centaines de millions d'euros d'économies.

Le projet de loi ELAN prévoit que dans les zones tendues, une commission de réexamen se réunisse tous les six ans pour étudier le cas des locataires qui ne remplissent plus les conditions d'attribution. Toutefois, il précise que les articles L.442-3-1 et L.442-3-2 du CCH s'appliquent. Or, ces articles prévoient que, dans certains cas, les locataires en sous-occupation ou dont l'habitat est adapté aux handicapés alors qu'il n'y a plus de personnes présentant un handicap, devront quitter les lieux après trois propositions refusées. Il semble ...

Nous estimons qu'il serait plus pertinent que l'examen des conditions d'occupation du logement par le bailleur soit réalisé tous les deux ans – périodicité à laquelle est réalisée l'enquête OPS (occupation du parc social) qui renseigne sur la situation socio-économique des ménages locataires du parc social –, plutôt que tous les six ans. Tel est l'objet de l'amendement CE147. Si cet amendement n'était pas adopté, nous vous proposerions un amendement de repli, le CE800, visant à ce que l'examen des conditions d'occupation du logement par le bailleur soit réalisé tous les trois ans. En tout état de cause, il nous semble nécessaire de réduire la période entre deux réexamens. En effet...

Examiner la situation des locataires tous les deux ou trois ans ferait peser un effort très lourd sur les bailleurs. La durée de six ans me semble être un bon compromis entre la stabilité dont ont besoin les locataires et la charge de travail que peuvent supporter les bailleurs. Par ailleurs, je rappelle que le locataire peut demander à tout moment une réévaluation de sa situation. Je suis donc défavorable à ces amendements.

J'aimerais savoir si le réexamen de la situation du locataire tous les six ans a vocation à remplacer l'enquête sociale qui, elle, est effectuée tous les deux ans.

...ver qu'en raison de l'absence de réexamen de la situation des personnes en temps voulu. Par exemple, si une personne seule se met en couple avec un conjoint très fortuné un mois après que sa situation a été examinée par la CAL, sa nouvelle situation peut rester ignorée pendant cinq ans et onze mois. Afin d'éviter cela, le présent amendement vise à ce que soit effectué un examen de la situation du locataire à chaque fois qu'un changement de sa situation familiale est signalé.

Vous proposez que le bailleur soit tenu de procéder à l'examen de la situation du locataire en cas de signalement d'un changement de la situation familiale. Or, cette notion est très large : s'agit-il de la modification de la taille de la famille, d'une évolution des revenus, d'une évolution de la situation professionnelle ? Du fait de cette incertitude, je suis défavorable à cet amendement.

Pour assurer une mobilité effective, assise sur des critères fiables, il convient de donner au bailleur une réelle visibilité. Or, les avis d'imposition donnent des éléments précieux d'appréciation sur la composition des ménages et sur les ressources réelles des locataires. C'est pourquoi l'amendement CE354 propose que ces documents soient fournis aux bailleurs.

Le projet de loi prévoit que, tous les six ans, le bailleur propose à la CAL un certain nombre de dossiers concernant des locataires en situation de sur-occupation ou de sous-occupation, par exemple à la suite du départ d'un locataire handicapé ou d'un handicap venant frapper une personne occupant un logement. Cette possibilité étant prévue en cas de dépassement du plafond de ressources, il est logique de la prévoir dans le cas contraire d'une diminution des ressources. Ainsi, le locataire connaissant une baisse de ressource...

Certains locataires sont désireux de quitter leur logement non pas pour des motifs de changement de situation, mais plus simplement pour changer de voisinage, de quartier ou d'environnement. Ces locataires se retrouvent parfois bloqués car ils n'osent pas quitter leur logement social, sachant qu'il sera très difficile d'en trouver un nouveau. L'amendement CE1467 vise à leur donner un droit au changement de logement...

Cet amendement vise à favoriser la mutation des personnes en sous-occupation, notamment en raison de la décohabitation des enfants ou des séparations, vers des logements plus petits et plus conformes aux besoins, par la mise en place d'une politique tarifaire adaptée pour le nouveau logement afin de ne pas entraîner de surcoût pour le locataire. Aujourd'hui, de nombreux logements sociaux sont en sous-occupation pour cette raison, ce qui constitue un frein aux mutations dans le parc social, lequel souffre d'une pénurie de grands logements. Certains bailleurs tiennent déjà compte du coût au mètre carré du logement actuellement occupé pour l'appliquer au nouveau logement proposé. L'amendement CE1605 vise à inscrire cette pratique dans la ...

Je comprends la logique de cette proposition mais je ne peux y adhérer. En effet, le prix au mètre carré est de nature à induire en erreur le locataire, qui peut passer d'un F4 de 70 mètres carrés des années 1950 à un F3 de 85 mètres de 2018 – tous deux proposés par le même bailleur : il paiera alors plus cher le F3 que le F4, parce que le premier compte plus de mètres carrés. Dans ce cas, il faut que son loyer soit maintenu, comme le prévoit d'ailleurs l'article L.442-3-1.

Il existe actuellement un seuil unique de déclenchement de l'obligation de quitter les lieux pour tous les locataires, quel que soit le type de logement social qu'ils occupent. Ce seuil est fixé à 150 % du plafond des prêts locatifs social (PLS). Cet amendement propose de revenir sur ce seuil unique en rétablissant la situation préalable à la loi du 27 janvier 2017, avec un plafond correspondant à chaque type de logement occupé. L'idée est d'avoir vraiment un parcours dans le parc avec la mobilité que vous sou...

Cet amendement vise à lutter contre le phénomène de vacance de logement qui existe dans certains territoires où des HLM avaient été construites pour répondre aux besoins d'entreprises qui n'existent plus. Les HLM subsistent alors que les entreprises ont fermé. Dans certains bâtiments, les logements sont vacants à 80 %. Quand les offices parviennent à trouver des locataires, il arrive que ceux-ci soient obligés de payer des pénalités parce qu'ils ont des revenus supérieurs au plafond de ressources. L'amendement vise à permettre de déroger à ces plafonds.

...d'euros par an aux organismes de logement social, en supprimant une obligation administrative à laquelle ils sont soumis et qui pourrait être satisfaite par un simple transfert automatique de données fiscales. Les organismes de logement social sont obligés de faire deux enquêtes pour obtenir l'avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu que le bailleur doit requérir auprès des locataires, des documents disponibles dans les services fiscaux. Nous avons fait une simulation avec l'OPAC38, en Isère, qui assure le suivi de 26 000 locataires d'HLM. L'organisme estime le coût de récupération des informations fiscales à environ 50 euros par locataire, soit 1,3 million d'euros tous les deux ans et une moyenne annuelle de 975 000 euros de coût en équivalent temps et salaire pour récupére...