Interventions sur "locataire"

Je présenterai en même temps les amendements CE2461, CE2605, CE2607 et CE2608. Il s'agit tout d'abord de rendre obligatoire l'information des associations de locataires en cas de location d'appartements destinés à un autre usage que l'habitation – tel qu'un usage libéral, notamment en zone franche. Comme ces locaux ne sont pas à usage d'habitation, leur affectation ne passe pas par la commission d'attribution. Par ailleurs, nous souhaitons attirer votre attention sur ce qui se passe en périphérie ou à la limite des zones franches urbaines où la vacance est org...

Les représentants des locataires sont déjà dans les conseils d'administration des organismes HLM et peuvent donc exprimer leur point de vue sur la gestion patrimoniale de l'organisme. Quant à l'usage libéral des locaux HLM, ce peut être un sujet préoccupant mais les professions libérales apportent des services qui peuvent bénéficier aux habitants des quartiers et contribuer à la mixité d'usage. Avis défavorable.

La vente accrue de logements HLM est la conséquence des choix budgétaires opérés en loi de finances pour 2018 qui entraîne une baisse du niveau d'autofinancement des organismes HLM et des sociétés d'économie mixte (SEM). L'allongement de cinq ans du délai de prise en compte des locataires accédants dans le décompte des logements sociaux prévu par la loi SRU est intéressant si cette opération est conditionnée à la vente de logements aux locataires de logements sociaux, aux personnes physiques sous plafond de revenus et aux personnes morales de droit public ou privé.

L'un des arguments contre la vente de logements HLM à leurs locataires est qu'elle risque d'engendrer des copropriétés dégradées dans la mesure où de nombreux anciens locataires ne pourront faire face aux charges de copropriété. Nous proposons donc que dans chacun des contrats de vente soit incluse une clause prévoyant qu'en cas d'accident de la vie, l'organisme HLM rachète systématiquement le bien.

Chacun sait que le passage du statut de locataire au statut de copropriétaire n'est pas toujours chose aisée et que, dans les copropriétés, les difficultés de gestion sont souvent très grandes parce que les nouveaux copropriétaires ne sont pas préparés à cette réalité. Je propose donc que les bailleurs sociaux assurent une formation aux futurs acquéreurs, afin de les préparer à leur nouveau statut de propriétaires.

Cet amendement est largement satisfait par les dispositions de l'article 29, qui prévoit déjà une information spécifique des locataires HLM accédant à la propriété. Je vous demande donc de retirer votre amendement, sans quoi j'émettrai un avis défavorable.

L'obligation des bailleurs d'informer les locataires est bien sûr respectée. Mais d'expérience, je sais ce qu'il y a dans cette information – le type de logement, le prix, la rénovation éventuelle du bâtiment, notamment du point de vue énergétique. Mais sur les responsabilités de la personne qui devient copropriétaire, en général, il n'y a absolument rien. Je maintiens donc l'amendement.

Il s'agit de recentrer le champ d'application de la réduction de loyer de solidarité (RLS) sur les seuls locataires bénéficiaires de l'APL.

Cet amendement vise à replacer les locataires au coeur du projet des bailleurs. Nous en avons longuement discuté hier soir.

Le code pénal protège déjà spécifiquement les gardiens et les agents qui sont en contact avec les locataires dans les immeubles. Cet amendement me semble donc satisfait, et j'en demande le retrait.

...aire naturellement, mais ce n'est pas le cas ! Prenons l'exemple de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) : on y a déversé 40 milliards d'euros, sans que cela ait fait baisser les loyers d'un euro. Cela les a même fait augmenter, et les APL avec eux, ce qui est extravagant. On aurait pu imaginer que, grâce à l'argent versé à l'ANRU les loyers allaient finir par être maîtrisés, les locataires par payer moins cher, et les APL par diminuer. Pour cela, il faut faire une règle de trois qui n'est pas très compliquée, mais que personne ne veut faire. J'espère que vous y arriverez. Je souhaite vraiment que ce soit possible avec l'ANRU 2. Si on donne de l'argent sous forme d'aide à la pierre, il faut que le bailleur s'engage à baisser le loyer, il faut même l'y obliger, afin que les APL bais...

...rticle 34, lequel instaure un nouveau bail intitulé « bail mobilité », qui vient s'ajouter aux baux existants régis par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. La durée de ce bail d'un à dix mois seulement, proposé pour les logements en meublé, ainsi que le public visé, loin de permettre d'apporter une solution réelle, contribuera au contraire à précariser le statut du locataire, placé en situation de faiblesse par rapport au propriétaire. Toutes les associations, y compris celles qui ont adopté une posture constructive, y sont opposées. Je pense tout particulièrement à la Fondation Abbé Pierre, qui s'est exprimée en ce sens hier encore dans un communiqué. Cela me conforte dans mon opposition à ce bail mobilité qui risque fort d'être, comme le dénonce cette association,...

Comme M. Pauget, je souhaite savoir si les saisonniers pourront bénéficier du bail mobilité. Monsieur Peu, je crois vraiment au rapport gagnant-gagnant entre le locataire et le propriétaire. Comme vient de le dire M. Bothorel, c'est une demande qui existe aujourd'hui et qui va rencontrer une nouvelle offre. Actuellement, un propriétaire qui n'occupe pas sa résidence principale ou secondaire durant une partie de l'année, la propose en location saisonnière sur des plateformes en ligne. Le bail mobilité, d'une durée comprise entre un et dix mois, permettra de répond...

Le présent amendement permet de revenir à la règle d'origine : le titulaire du bail est le locataire désigné dans le contrat.

Les personnes à charge font partie du foyer du locataire. Il s'agit le plus souvent d'enfants ou de personnes handicapées qui doivent bénéficier des mêmes protections que le titulaire du bail. Avis défavorable.

...des marchands de sommeil sont de deux types : il y a d'un côté les populations en situation irrégulière qui ne peuvent pas signer de bail, toutes les transactions s'effectuant en espèces, et de l'autre les populations en situation régulière qui ont le droit de signer un bail. Ce qui gêne les marchands de sommeil, c'est qu'une fois le bail classique signé, ils ont des difficultés à faire partir le locataire. Ils ont vu tout de suite quel était l'intérêt du bail mobilité : faire signer un bail précaire. C'est pourquoi la proposition de M. Peu me paraît intelligente ; empêcher de signer, pour un même logement, toute une série de baux mobilité successifs. Sinon, le jour où le marchand de sommeil trouvera un client prêt à payer plus cher le loyer, il mettra dehors celui qui occupe le logement. Le systè...

Cet amendement s'appuie sur l'avis du Conseil d'État, qui a subordonné son acceptation du formalisme allégé ainsi que du régime juridique dérogatoire du bail mobilité à la condition que celui-ci soit réservé à un public en besoin temporaire de logement. Nous souhaitons donc préciser que le bail mobilité n'a pas vocation à porter sur un logement destiné à être la résidence principale du locataire. Par définition, s'il est en situation de mobilité, ce n'est pas sa résidence principale.

Votre amendement soulève un vrai problème, mais il manque de précision, notamment quant au moment de la procédure de divorce à partir duquel le locataire serait éligible au bail mobilité. En outre, la situation de divorce ne correspond pas à une situation temporaire, contrairement à tous les motifs prévus à l'alinéa 7. Il s'ensuivrait donc une requalification du bail mobilité en bail précaire. Avis défavorable.

Cet amendement vise à rendre plus attractif et plus simple le recours au bail mobilité. Une grande partie des propriétaires sont sceptiques quant à la multiplication des procédures ou démarches telles que l'état des lieux d'entrée et de sortie, la visite d'appartements, la remise en état engendrée par chaque changement de locataire dans le cadre du bail mobilité. Afin de rendre le bail mobilité plus attractif et plus simple d'usage auprès des propriétaires, la délégation de responsabilité du propriétaire aux collectivités territoriales pourrait être une solution.

Quel est le risque ? C'est qu'un propriétaire fasse partir son locataire pour récupérer le bien et signer un bail mobilité. Peut-être faut-il rédiger autrement l'amendement, mais la seule manière de parer à ce risque est de préciser que le bail mobilité ne concerne qu'un logement qui a connu une certaine durée de vacance. S'il faut tenir une promesse du Président de la République, peut-être devrait-on lui demander préalablement ce qu'il a voulu dire lorsqu'il s'est e...