Interventions sur "locataire"

Il s'agit d'encadrer la poursuite du mandat des représentants élus par les locataires au conseil d'administration ou de surveillance des organismes HLM, et d'élargir la représentation des locataires à l'issue des fusions.

Je demande le retrait de ces amendements. L'amendement CE2456 est satisfait par l'amendement CE2762, précédemment adopté à l'article 26. La deuxième partie de l'amendement CE1741 est donc également satisfaite. Pour ce qui concerne sa première partie, il ne semble pas utile d'augmenter la proportion de représentants des locataires au sein des conseils d'administration des organismes afin d'éviter les conseils d'administration pléthoriques.

S'il y a bien une évolution que l'on peut souhaiter du côté des organismes HLM, elle concerne la représentation des locataires. Vous parlez de « conseils d'administration pléthoriques », il suffit de procéder à des rééquilibrages : certaines catégories peuvent voir leur représentation diminuer au profit des usagers. Dans le secteur de l'économie sociale et solidaire, si l'on considère, comme c'est mon cas, que l'on doit conserver le statut des organismes HLM, les usagers doivent être cogérants et pas seulement associés ...

Je vous passe tout de même les vingt-cinq mille arguments. L'essentiel, c'est de comprendre la motivation de ces dispositions. Je ne crois pas une seconde qu'il s'agisse de favoriser l'accession sociale à la propriété des locataires HLM, car, dans la vraie vie, ça ne marche pas comme cela. La véritable intention n'est pas inavouable mais il faudrait l'exprimer : il s'agit de faire en sorte que les organismes HLM s'autofinancent en vendant des logements, ce qui permettrait d'alléger les concours de la solidarité nationale. La vente de logements HLM n'est pas une nouveauté, elle se pratique depuis de nombreuses années. Le pr...

Tout le monde est favorable à l'accession sociale à la propriété. Il n'y a pas de débat à ce sujet. Elle a du sens. Il faut la permettre dans des territoires où c'est possible, pour des logements rénovés, en faisant en sorte que les locataires deviennent propriétaires. Cela peut parfois prendre du temps et demander un peu d'accompagnement. Nous savons faire, et il faut le faire. Le problème posé par cet article est différent, car il permet la vente à des sociétés privées. Nous savons très bien ce qui va se passer : ces sociétés qui ne sont pas philanthropiques achèteront et revendront à la découpe. Elles pourront le faire, et des cho...

M. François Pupponi disait, à juste titre, que tout le monde était favorable à l'accession sociale à la propriété, j'ai toutefois constaté, lors des auditions préparatoires menées avec les rapporteurs, que s'exprimaient parfois des positions de principe et des postures sur la vente du logement social. Certains estiment que le logement social ne doit pas être vendu, et que l'on doit rester locataire dans ce secteur le plus longtemps possible. Le logement social est alors considéré comme une fin en soi. L'objectif de 40 000 logements sociaux vendus, fixé par le Gouvernement, s'il n'est pas une fin en soi, est à la fois ambitieux et atteignable. J'ai évidemment en tête les craintes exprimées par nos collègues, en particulier par M. Stéphane Peu concernant les copropriétés dégradées, mais je v...

...nes conventions d'utilité sociale. Tout cela n'a pas l'air d'être aussi « à la carte » que ce que l'on nous annonce. La rapporteure a clairement dit en s'exprimant sur mon amendement que l'essentiel de la motivation de ces ventes est financier, et qu'il ne concerne pas l'accession sociale. Franchement, s'il s'agissait de l'objectif essentiel, il y aurait beaucoup mieux à faire pour permettre aux locataires de devenir propriétaires. Le Parisien de ce matin fait état d'un témoignage d'une habitante de la Grande-Borne à Grigny, dans l'Essonne, qui montre très bien cela. Je crains que nous soyons en train de fabriquer des Grande-Borne. Je ne cherche pas à agiter des peurs ; je vous parle de ce que je vois sur le terrain, en Seine-Saint-Denis ; je vous parle de vécu.

L'amendement CE1747 vise à sortir du dispositif de l'article 28 les sociétés anonymes de vente d'habitation à loyer modéré. François Pupponi en a un peu parlé tout à l'heure : on invoque l'accession sociale à la propriété des locataires HLM et, aussitôt, on ouvre la possibilité d'une cession à de véritables sociétés. Il s'agit donc bien de cessions d'actifs, non d'accession sociale.

...médiatement vendus, en bloc. Cela a du sens, puisque vous voulez aller vite et faire en sorte de procurer des ressources financières aux bailleurs. Cela me paraît plutôt intelligent et logique. Ensuite, je sais que de grandes manoeuvres ont commencé entre Action Logement et la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le problème, monsieur le secrétaire d'État, c'est que, normalement, on vend au locataire, à défaut à une structure, à défaut à la collectivité et, finalement, si l'on n'est pas parvenu à vendre au locataire, à une structure ou à la collectivité, on peut vendre à des sociétés privées. Lorsque les ventes sont au nombre de 7 000 ou 8 000 par an, on arrive à trouver un acheteur dans les trois premières catégories. Quand nous atteindrons le rythme de 40 000 ventes par an, nous n'y parvien...

...e même très échaudés par ce qui s'est passé avec Icade – ce que vous proposez y ressemble fort. Vous vendez à une société, qui peut porter l'actif, qui entre dans ses comptes comme un actif immobilier, aussi longtemps qu'elle le souhaite. Elle pourra donc prendre le temps qu'il faut pour pouvoir le céder dans n'importe quelles conditions et s'exonérer de l'obligation de vendre prioritairement au locataire. Elle le fera comme n'importe quel fonds d'investissement peut céder son patrimoine – voyez Gecina –, avec les mêmes règles. Il aurait fallu, au minimum, une étude d'impact avant de s'engager dans cette voie extrêmement dangereuse. Ce sont toujours les mêmes communes qui subiront les difficultés, puisqu'on vendra…

Je partage l'objectif de ces amendements, mais il me semble d'ores et déjà satisfait par l'alinéa 17. Celui-ci élargit les compétences des OPH pour les autoriser à créer des filiales destinées à fournir des services sociaux à leurs locataires. La rédaction de cet alinéa est assez large et ne me paraît pas limiter les possibilités d'innovation. Avis défavorable.

Cet amendement va dans le sens contraire à ce que vous avez proposé au sujet de l'augmentation du nombre de locataires afin d'accroître leur représentation au sein des instances. Si, à partir d'un nombre limité de personnes on augmente les effectifs de certains collèges aux dépens des autres, certains seront conduits à disparaître. Pour ces raisons mon avis est défavorable.

Il semble indispensable de renforcer la place des locataires au sein des OPH.

Il est clairement demandé aux organismes par les locataires d'améliorer les services fournis et de répondre à de nouveaux besoins. L'objet de l'amendement est donc d'élargir la possibilité de déroger à la liste limitative des charges récupérables fixée de manière réglementaire, par accords collectifs locaux portant sur des services à la personne à caractère social d'intérêt direct pour les locataires.

Je suis un peu surpris. Nous avons déjà élargi à la question de la sécurité et du développement durable la possibilité d'aller par accord collectif au-delà de la liste des charges récupérables. Quand les besoins évoluent, il faut s'adapter, en sachant que les organismes HLM n'imposent rien aux locataires puisque c'est soumis à un accord collectif.

L'attribution des logements et la fixation des loyers sont au coeur du sujet de la mixité sociale. C'est ainsi qu'est advenue la ghettoïsation, les bailleurs plaçant les locataires là où c'était le plus intéressant… On connaît le processus. Le sujet aurait mérité de faire l'objet d'une loi, car c'est par cette seule voie que nous trouverons – ou non – une solution. Nous verrons ce que donnent les ordonnances, mais nous devons vraiment rester très attentifs au problème de l'attribution des logements et de la fixation des loyers. Peut-être pourrions-nous avoir un jour un d...

Monsieur le ministre, vous admettez que la politique des loyers est un vrai sujet, qui réclame, du fait de sa complexité, une réflexion approfondie. La brutalité des mesures prises l'été dernier sur les APL a enclenché un engrenage dont nous n'avons pas fini de voir les résultats. Pour épargner les locataires, bénéficiaires directs de l'APL, les bailleurs ont été priés de supporter l'augmentation. Mais on a oublié que les loyers sont un élément pris en compte dans le montage des opérations. Si on veut que les bailleurs puissent produire des logements sociaux, ayons en tête que l'hypothèse du loyer est un élément essentiel de leur décision : si leur investissement n'est amorti qu'en 75 ans, la machin...

J'étais pour ma part favorable à l'amendement qui vient d'être retiré, car il n'y a aucune raison que ce qui existe pour le privé ne soit pas possible dans le secteur HLM, sachant qu'on peut, si on le veut, subordonner l'installation des caméras à un vote majoritaire des locataires de la résidence. Quant au présent amendement, j'y suis également très favorable, car les organismes HLM sont actuellement obligés de renouveler tous les six mois leur autorisation aux forces de l'ordre pour qu'elles puissent intervenir dans les parkings et les parties communes. Il n'y a aucune atteinte à la vie privée dans la mesure proposée, puisqu'il ne s'agit pas pour les forces de l'ordre ...

Cet amendement a pour objet d'élargir les compétences des organismes HLM à la production d'énergie pour leurs locataires. Or cette compétence me semble très éloignée du coeur de métier des organismes HLM, qui est avant tout de construire et de gérer des logements locatifs sociaux, pas de produire et de fournir de l'énergie. Avis défavorable.

Lorsque des panneaux photovoltaïques ont été installés, les bailleurs produisent de l'électricité, puisque c'est eux qui ont acheté ces panneaux. Souvent, ils vendent cette électricité aux locataires et à EDF ; en auront-ils encore le droit demain ?