Interventions sur "locataire"

...tement transformé en laboratoire servant au trafic de stupéfiants, le procureur autorise la police judiciaire à transmettre les procès-verbaux de perquisition au bailleur afin que ce dernier intente une procédure d'expulsion sur la base d'un détournement d'usage du logement. Nous avions fini par obtenir un jugement et l'expulsion de l'individu, sous les applaudissements, à leurs fenêtres, des 650 locataires de la cité. Mais il a fallu trois autorités, complices, attentives et mobilisées… En l'état actuel des choses, la loi ne permet pas de systématiser cette solution. Ce résultat ne peut pas dépendre du bon vouloir de trois personnes particulièrement motivées. Il faut que la loi autorise expressément ces démarches, sinon elles n'ont aucune chance d'aboutir lorsque vous tombez sur des procureurs ou...

Nous, nous pratiquons le « secret partagé » dont parle M. Pupponi, mais que se passe-t-il lorsque vous trouvez un locataire qui a dix fusils à pompe et deux kalachnikovs dans sa chambre, mais aucune dette de loyer – je ne vous parle que d'exemples vécus ? Le bailleur ne peut pas l'expulser, sauf si le procès-verbal de perquisition lui permet d'étayer une autre procédure que celle relative aux dettes de loyer – par exemple le détournement de l'usage de l'appartement. En fin de compte, de nombreux dealers, trafiquants ...

... trop rapides dans nos expressions. Monsieur le ministre, les policiers ne parviennent pas à prouver le délit d'entrave dont vous avez parlé. Pour y parvenir, il faut autoriser la vidéoprotection dans les parties communes – nous avons eu ce débat hier. Sans les images, que voulez-vous qu'un policier fasse quand il arrive sur place pour prouver qu'un individu empêchait, deux heures auparavant, un locataire de rentrer chez lui ? C'est parole contre parole… Si l'on ne peut pas prouver le délit d'entrave, il faut le revoir, et c'est l'occupation qui doit être réprimée. Madame Taurine, on ne parle pas de sympathiques jeunes un peu désoeuvrés qui n'ont pas de local social ou de terrain pour jouer au foot, mais de personnes qui occupent l'espace public, y compris pour vendre de la drogue, et qui terrori...

...e développe et notre droit est inadapté à la répression de cette infraction. L'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dite « loi DALO », disposition peu connue de nos concitoyens, a instauré une procédure d'expulsion accélérée par voie de décision administrative sans passer par une décision de justice. Il permet au préfet, sur saisine du propriétaire ou du locataire qui constate l'occupation illégale de son logement, de demander à l'occupant sans titre de quitter les lieux. Malheureusement, le délai de constatation de flagrant délit d'occupation sans titre pose un problème puisqu'il est fixé à quarante-huit heures. L'amendement CE359 vise à faciliter les expulsions d'occupants illégaux, en allongeant de quarante-huit à quatre-vingt-seize heures la durée pen...

Cet amendement d'appel vise à consacrer dans la loi la procédure de flagrant délit en cas d'occupation illégale d'un immeuble ou d'un lieu habité, procédure aujourd'hui non écrite. Dans les quarante-huit heures, le propriétaire ou locataire ayant constaté une occupation illégale peut déposer plainte et faire intervenir les forces de police. Au-delà de ce délai, une décision de justice est nécessaire pour procéder à l'expulsion, ce qui oblige à une procédure bien plus longue et contraignante. Cet amendement vise en outre à répondre aux propriétaires démunis en cas d'occupation illégale de leur logement, lorsque cette occupation est ...

Vous l'avez dit, les délais sont incompressibles. Ils sont donc aussi indispensables pour permettre la saisine coordonnée des dispositifs d'apurement de la dette locative et organiser le relogement des locataires qui ne peuvent se maintenir dans le logement. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Je suis défavorable à cet amendement. Nous avons voté il y a quelques instants un article qui permet justement d'éviter les expulsions. Rappelons aussi que 86 % des locataires qui restent dans leur logement après une demande d'expulsion remboursent leur dette de loyer. Je pense donc qu'il faut favoriser le maintien dans les lieux, plutôt que l'expulsion.

Je propose d'élargir le champ de la clause résolutoire du bail aux cas de condamnations pénales du locataire, ou de l'une des personnes de son foyer fiscal, au titre duquel le logement est attribué, à raison d'infractions incompatibles avec l'obligation d'occupation paisible du logement : les atteintes aux biens du bailleur ou à ses préposés. Cela fait écho aux discussions que nous avons eues tout à l'heure sur les troubles de jouissance. Notre collègue Da Silva a fait un certain nombre de propositions...

Les locataires menacés par une procédure d'expulsion se retrouvent souvent démunis et ont du mal à savoir quels acteurs sont susceptibles de les aider. Pour garantir le maintien dans les lieux du locataire soumis à une procédure d'expulsion, une réponse rapide et concertée est indispensable. Par conséquent, la saisine et l'examen du dossier par la commission de coordination des actions de prévention des expuls...

Je suis défavorable à cet amendement. Des dispositifs spécifiques existent pour aider les accédants à la propriété qui rencontrent des difficultés financières pouvant compromettre le remboursement de leur prêt, et certains dispositifs s'adressent aussi bien aux locataires qu'aux propriétaires en difficulté.

Avis défavorable pour deux raisons. D'une part, l'objet du dépôt de garantie locatif est de garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, c'est-à-dire prioritairement les réparations nécessaires en fin de bail et, le cas échéant, un impayé de loyer ou de charges. D'autre part, confier l'emploi de ces fonds privés réglementés à la seule Caisse des dépôts pourrait être source de contentieux au titre du droit européen de la concurrence.

Je précise que les logements comptabilisés dans le cadre des ventes sont uniquement ceux qui sont vendus à leurs locataires, et non ceux qui pourraient être vendus à des personnes situées au-dessus des plafonds de ressources de l'accession sociale à la propriété : dès lors, l'argument selon lequel ce sont les logements les mieux situés qui vont être vendus perd de sa pertinence. Par ailleurs, l'article 46 du projet de loi fait écho à l'article 29, et au fait de favoriser – et non d'imposer – la vente de logements so...

Monsieur le ministre, nous ne sommes pas opposés par principe aux ventes de logements sociaux, surtout quand elles se font aux locataires ou à d'autres organismes, et non au détriment des communes – l'essentiel étant de ne pas favoriser les marchands de sommeil. Cela dit, si nous n'avons effectivement pas déposé d'amendements visant à ce que les logements sociaux vendus ne soient plus du tout comptabilisés dans le parc social, nous sommes convaincus qu'il ne faut pas autoriser ces ventes dans les communes carencées. Si vous tenez...

La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté avait modifié les trois articles du code de la construction et de l'habitation concernant la présentation des listes aux élections des représentants des locataires au conseil d'administration des organismes d'HLM. Ces modifications ont instauré une obligation d'affiliation des associations de locataires aux organisations nationales siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat et au Conseil national de la consommation. Ces modifications ne figuraient pas à l'origine dans le projet de loi relatif à l'égalité et la ci...

... faut des confédérations nationales auxquelles les associations locales puissent s'affilier et auprès desquelles elles puissent se former et trouver un appui juridique. Elles éviteront ainsi l'écueil de s'enfermer dans des problématiques locales. Mais cela permettra surtout d'éviter des dérives dangereuses que je vois poindre ici ou là, notamment une tendance à communautariser l'organisation des locataires. C'est un sujet très important. Je souscris aux dispositions actuelles de la loi.

Je partage l'inquiétude du ministre. En échange de ces dispositions, les confédérations doivent faire des efforts. Comme pour les associations de parents d'élèves, la situation est cependant très variable d'un endroit à l'autre. Pour jouer leur rôle pleinement, les corps intermédiaires, qu'ils s'agissent des syndicats, des associations de parents d'élèves ou des associations de locataires, doivent être plus représentatifs de la diversité des populations, mais sans provoquer de balkanisation.

...éactivité dans le champ de la gestion locative, notamment de la gestion de proximité. Depuis le début de nos débats, nous avons en effet beaucoup parlé des HLM, mais les offices HLM ne sont pas seulement des constructeurs ; ils sont aussi des bailleurs, qui doivent mieux gérer leur logement. La gestion de proximité constitue donc un enjeu, tout comme la concertation locative et l'association des locataires à la gestion quotidienne. Il n'est pas de meilleure garantie d'un bon fonctionnement que de mettre autour de la table les experts techniques et les experts du quotidien.

Il est proposé de maintenir la gratuité des seuls frais de première relance en cas de non-paiement du loyer au terme prévu par le bail. Au-delà de la première, il est juste que le locataire débiteur supporte le coût des relances ultérieures. Ainsi, le locataire de bonne foi n'est pas pénalisé – puisqu'il paie à la première relance –, et les débiteurs de mauvaise foi ne pourront plus provoquer des frais de relance supportés par le bailleur.

Avis défavorable. Actuellement, aucun frais ne peut être imputé au locataire.

Cet amendement vise à modifier les modalités de résiliation du bail et la reprise des lieux abandonnés. Les délais de procédure, lorsqu'un bien d'habitation est abandonné par le locataire, sont trop longs. L'abandon porte préjudice au propriétaire qui ne peut plus louer le bien jusqu'à l'ordonnance du juge. À Lunéville, dans ma belle Lorraine, je connais des situations de ce type. Cet amendement vise à s'assurer que le Gouvernement puisse prendre un nouveau décret, afin que les procédures pour résiliation du bail et reprise des lieux abandonnés soient allégées. Ainsi, les proprié...