Interventions sur "locataire"

Il s'agit aussi d'un amendement d'appel, visant à engager la réflexion sur les dépôts de garantie. Le mécanisme proposé laisserait le choix de verser le dépôt de garantie soit au propriétaire, soit à la Caisse des dépôts. Le locataire se trouverait ainsi protégé contre un propriétaire qui ne restituerait pas la caution, et le propriétaire contre les aléas de la vie qui peuvent le mener à ne pas disposer des fonds nécessaires à la restitution d'une caution. Par ailleurs, dans le cas de personnes qui rentrent de l'étranger, notamment du Royaume-Uni, qu'elles soient françaises ou non, ce mécanisme qui s'inspire d'un mécanisme br...

La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite « loi Molle » a introduit l'interdiction de cumuler l'assurance loyers impayés et la caution. Un bailleur ne peut souscrire d'assurance loyers impayés en présence d'un locataire couvert par Visale. Or, Visale ne couvre pas les dégradations locatives. Le bailleur n'est donc pas couvert, à cause de l'article 22-1 de la loi de 1989, pour tous les risques. Il existe une autre situation incompréhensible : quand un professionnel, pour l'ensemble des bailleurs de son portefeuille et avec leur accord, souscrit une garantie des loyers impayés (GLI) négociée par effet de masse, i...

De plus en plus de colocations se font sous le régime du bail multiple parce que c'est plus sécurisant, pour le locataire comme pour le propriétaire. Cependant, la réglementation qui encadre actuellement ces contrats n'est pas très cohérente. Les normes de décence permettent un logement de neuf mètres carrés, tandis que les règles sur la division de logement imposent une surface de quatorze mètres carrés. Or un bail multiple correspond à une division de logement. C'est pourquoi le projet ELAN aligne la surface minim...

La colocation est devenue un moyen commode permettant de mieux utiliser les logements existants et, lorsque celle-ci se déroule dans de bonnes conditions, elle permet de satisfaire les locataires, notamment ceux qui sont en quête de mobilité. Cependant, il est nécessaire d'encadrer cette pratique afin qu'elle ne permette pas à des marchands de sommeil de légitimer une sur-occupation ou une division abusive. C'est ainsi que la loi ALUR est venue réglementer la colocation, notamment la colocation à bail multiple. Il est précisé que celle-ci correspond à une division de logement et doit re...

Le décret d'application de la loi ALUR visant à adapter les règles de décence aux cas de colocations à baux multiples n'est jamais paru car il se heurtait à de nombreuses incompatibilités. Ces incompatibilités sont levées par l'article 50, qui prévoit que les règles de droit commun, notamment en matière de surface par colocataire et confort, s'appliqueront à ces colocations. Il n'y a donc plus lieu de prévoir un décret spécifique. Avis défavorable.

Les raisons de santé constituent des motifs qui permettent au locataire de se maintenir dans les lieux au-delà des 120 jours prévus par la loi. Je propose d'assortir cette condition d'une déclaration avec un certificat médical ou une attestation d'employeur.

Tant que nous resterons à la règle de l'unanimité, nous ne pourrons résoudre ces problèmes. Le plus souvent, il s'agit d'une majorité de propriétaires qui vivent dans leurs logements et d'un ou deux locataires qui « bordélisent » l'immeuble. Les gens ne peuvent plus dormir et les parties communes sont souvent malpropres parce que les locataires y font moins attention. S'il y a des problèmes constitutionnels, ils doivent pouvoir être surmontés.

...les locations saisonnières. La législation prévoit l'obligation d'annexer aux baux des locations un certain nombre de diagnostics obligatoires. Sans remettre en cause la réalisation de ces diagnostics par les propriétaires, le présent amendement vise à ce qu'ils ne soient plus obligatoirement annexés aux baux pour les locations saisonnières. On peut en effet s'interroger sur la pertinence pour le locataire, le temps d'une semaine de vacances, d'un appartement dans un chalet de montagne, de recevoir les documents complets d'un diagnostic de performance énergétique.

...t à la demande de changement d'usage des locaux dont il dispose. En effet, la location d'un logement pour une courte durée à une clientèle de passage au titre de meublé touristique est toujours susceptible d'avoir des conséquences sur la tranquillité des habitants de l'immeuble. On imagine aisément le bruit, la dégradation des parties communes, le non-respect des règles de la copropriété par les locataires de passage. Il est donc important de recueillir l'assentiment des copropriétaires pour un tel changement d'usage ; car notre rôle est aussi de veiller à la qualité de vie au sein des copropriétés.

... nos débats, défendu des amendements tendant à faire régner un minimum de discipline et de respect de la vie commune dans les immeubles, qu'il s'agisse de logements sociaux ou de la pratique de Airbnb. Dans le même esprit, cet amendement vise à rendre obligatoire la communication par les bailleurs au syndic de copropriété ou au gestionnaire de l'immeuble de l'identité et des coordonnées de leurs locataires. Car ce sont souvent des locataires qui causent du trouble dans les immeubles et, si personne ne peut contacter les fautifs, il est impossible de leur adresser les rappels d'usage pour faire respecter la vie commune.

Il n'existe aucun lien juridique, aucun contrat, entre le syndic de copropriété et le locataire occupant le logement d'un copropriétaire. Le locataire n'a de lien juridique qu'avec le copropriétaire bailleur à qui il revient en conséquence d'intervenir en cas de mauvais comportement de son locataire, notamment de non-respect du règlement de copropriété. Il n'y a donc aucune raison d'exiger du copropriétaire bailleur qu'il transmette au syndic l'identité et les coordonnées de son locataire. ...

...a rapporteure, qui jusqu'à présent nous a apporté des réponses assez précises. Nous sommes ici pour fabriquer la loi aussi, nous rappeler l'état du droit est certes utile, mais n'aide pas à le faire évoluer ; or, c'est ce que propose cet amendement, précisément parce que le droit est insuffisant. Il ne s'agit pas de remettre en cause le fait que le contrat est passé entre le propriétaire et son locataire. Le problème est que, lorsqu'on habite dans un immeuble, que l'on soit propriétaire ou locataire, on doit se soumettre à des règles de vie commune ; ce n'est donc pas parce que l'on a contracté avec le propriétaire et non avec la copropriété que l'on peut s'exonérer de ses responsabilités. Quand on sait le temps qu'il faut pour passer par le propriétaire, qui est éloigné de l'immeuble, je pense q...

Préciser la date des derniers travaux réalisés ne me paraît pas particulièrement de nature à alourdir la procédure. Il s'agit simplement d'offrir une garantie supplémentaire au locataire sans réclamer du bailleur un effort supplémentaire considérable.

Il s'agit d'aligner la durée du préavis de départ du locataire sur le délai de restitution du dépôt de garantie.

La réorganisation du tissu des organismes de logement social (OLS) va bouleverser le modèle de gestion des ressources des organismes. À ce stade, les dispositions relatives au mode de gouvernance de ces nouveaux groupements d'organismes ne prévoient pas de représentation des locataires. Notre amendement prévoit que les organisations de locataires ayant obtenu le nombre de voix le plus élevé en fonction du nombre d'électeurs lors des élections de locataires de chaque organisme puissent disposer d'un ou de plusieurs représentants au sein des organes délibérants de chaque groupe. Il ne suffit pas de souhaiter la présence des locataires au sein des organes délibérants, il faut a...

L'objectif poursuivi par cet amendement me semble intéressant. Si les locataires sont représentés à la fois dans chacun des organismes et au niveau de la société anonyme de coordination (SAC), il serait préférable qu'une seule élection soit organisée, avec, par exemple un système de fléchage. Toutefois, cette question relève en partie du niveau réglementaire, et je pense que nous devons retravailler cette question d'ici la séance publique, pour tenir compte de ce que nous a...

Il traite de la représentation des locataires en cas de fusion d'organismes HLM. La mesure déjà en vigueur pour les fusions des offices publics de l'habitat (OPH) s'appliquera aux fusions de toutes les familles d'organismes.

Il vise à créer une obligation d'information préalable des locataires en cas de fusion de plusieurs bailleurs sociaux.

...ropriétés dégradées, des marchands de sommeil, des reventes à la découpe… Les fonds que nous proposons de créer permettent de rester, en quelque sorte, dans le giron du secteur social et public, avec des acteurs dont on connaîtra la déontologie et l'éthique. Cela présente un véritable intérêt, et nous pourrions même prévoir, par exemple, que ces fonds seraient les seuls à pouvoir acheter, si les locataires ou les collectivités n'achètent pas. Cela sécuriserait ceux qui deviennent propriétaires d'actifs.

Mon amendement vise à harmoniser les règles encadrant la poursuite du mandat des représentants élus par les locataires au conseil d'administration ou de surveillance des organismes HLM en cas de fusion, tout en élargissant la représentation des locataires à l'issue des fusions. Vous aurez compris que la question de la participation citoyenne nous préoccupe beaucoup.