Interventions sur "locataire"

Monsieur le secrétaire d'État, puisque vous êtes très soucieux de la pacification des relations entre locataires et bailleurs, j'appelle votre attention sur cet amendement important. En théorie, la loi permet au propriétaire de retenir sur le dépôt de garantie les sommes dues au titre des réparations locatives, à condition que ces sommes soient « dûment justifiées ». En pratique, les différentes réponses apportées tant par la Cour de cassation que par le Gouvernement se contredisent et ne permettent pas de...

L'article 39, qui vise à favoriser la mixité intergénérationnelle en permettant aux locataires qui sous-louent une partie de leur logement à des jeunes de moins de trente ans de bénéficier d'une APL marque une évolution positive, mais il convient d'étendre cette possibilité aux personnes en situation de handicap ; c'est l'objet de mon amendement CE1759. De fait, nombre de ces personnes ont besoin d'être accompagnées, que ce soit par leur famille ou par des proches. Outre qu'elle permettra...

Cet amendement tend à créer un garde-fou destiné à éviter un effet d'aubaine. Il convient en effet, selon nous, de préciser que le jeune de moins de trente ans hébergé dans ce cadre ne doit avoir aucun lien de parenté avec le locataire.

L'interruption du versement des aides personnelles au logement au sous-locataire qui dépasse 30 ans le contraint à réorganiser son budget, puisque son logement lui revient, de fait, plus cher. De même, pour le locataire qui sous-loue à une personne de moins de 30 ans, le trentième anniversaire de cette dernière entraîne l'interruption du versement de ses aides personnelles au logement. Cet amendement vise donc à repousser l'interruption du versement des APL à la date d'échéan...

Je comprends l'objectif de votre amendement, qui est d'éviter les effets de seuil. Mais aucune mesure similaire n'existe pour les deux autres aides au logement. Par ailleurs, un tel prolongement serait abusif pour des locataires signant un contrat de location juste avant d'atteindre l'âge de 30 ans. L'objectif est bien de favoriser l'accès au logement de ceux qui étudient ou entrent dans la vie professionnelle. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer l'amendement.

Selon l'étude d'impact du projet de loi, l'article 40 « vise à clarifier et simplifier l'articulation entre les décisions judiciaires conditionnant le maintien du locataire dans son logement au remboursement de sa dette locative et la procédure de surendettement ». Or il apparaît que cet article va bien plus loin que la situation actuelle de fait, en donnant à la commission de surendettement, simple autorité administrative, un pouvoir pratiquement supérieur à celui du juge. En effet, il tend à imposer à celui-ci les décisions de la commission de surendettement, ce q...

Avis défavorable. L'article 40 vise à articuler les procédures de surendettement et d'expulsion locative, afin d'éviter les expulsions de locataires de bonne foi du seul fait du défaut d'articulation entre ces deux procédures. L'article donne ainsi la primauté aux échéanciers de paiement déterminés par la commission de surendettement sur ceux déterminés par le juge judiciaire. Selon les acteurs concernés, les plans de redressement des commissions de surendettement sont plus précis et efficaces que ceux des juridictions.

L'objet de cet amendement est de renforcer les moyens du juge pour reconnaître les locataires de bonne foi et protéger les propriétaires contre les locataires de mauvaise foi, qui, délibérément, ne paient pas le loyer alors qu'ils en ont les moyens. Il s'agit en effet de refuser à ces derniers la suspension de la clause résolutoire de résiliation de plein droit du contrat de bail. Le juge peut néanmoins, lorsqu'il l'estime nécessaire, accorder des délais de paiement si l'injonction de pa...

En l'état actuel du droit, un locataire surendetté dont le propriétaire a engagé une procédure de résiliation de bail auprès d'un juge d'instance peut se voir accorder des délais de remboursement de sa dette locative. Lorsque le locataire répond aux conditions requises par la procédure de traitement du surendettement, cette solution est plus adaptée au traitement de la dette que les mesures imposées par le juge d'instance. Mais, dans c...

Pour être opposable au propriétaire, il serait utile que la procédure de surendettement inclue la dette locative, afin notamment que le propriétaire ait été à même de prendre position en amont sur la demande faite par le locataire devant la commission de surendettement.

Cet amendement me tient à coeur. J'ai bien compris que la préoccupation du Gouvernement était de pouvoir éponger la dette ; pour ma part, j'estime qu'il existe un problème de délai. L'objectif d'une contestation émise en général par le propriétaire à l'encontre d'une décision d'octroi de délais ou des modalités de paiements imposées, est d'éviter qu'un locataire de mauvaise foi ne tente d'obtenir des délais supplémentaires pour des motifs fallacieux. Dans ce cas, l'octroi de délais par le juge saisi de la dette locative le temps qu'il soit statué sur ladite contestation est inopportun, une décision sur cette contestation pouvant intervenir tardivement. Ainsi, le projet de loi autoriserait le locataire à ne pas payer pendant ce délai, alors même qu'il peu...

Avis défavorable. En matière de dette locative, le sursis à statuer n'apporte pas véritablement de changement à la situation du locataire et crée une incertitude. L'objectif de cet alinéa est bien d'accorder un délai de paiement jusqu'à ce que la commission de surendettement se prononce afin de reprendre ensuite l'échéancier que cette commission aura élaboré.

Et s'il existait de locataires de mauvaise foi ? A-t-on bien prévu cette hypothèse dans le cadre de cette procédure, conçue pour les locataires de bonne foi ? Si tel est bien le cas, les propriétaires seraient rassurés et cela les inciterait à répondre à l'appel de M. Denormandie à remettre leurs logements vacants sur le marché.

La procédure de résiliation de plein droit du bail par le propriétaire lorsque le locataire ne s'acquitte plus de son loyer et de ses charges est très longue. Les procédures d'expulsion de locataires de mauvaise foi prennent en moyenne deux ans et demi. Ce délai aggrave la dette locative, ce qui la rend souvent impossible à rembourser. L'amendement CE201 vise à diviser par deux les délais de procédure en amont de l'audience avec le juge d'instance statuant sur la résiliation du bail. En...

Avis défavorable. Réduire ces délais pénaliserait autant le bailleur que le locataire, et les pouvoirs publics.

...ail. La déchéance de la procédure remet en cause les principes sur lesquels le juge a accordé des délais, mais ils continuent d'avoir une validité juridique. L'objectif de cet amendement est de permettre au juge ou à la commission de traitement de surendettement de demander que soit révisée la décision d'accorder un délai pour protéger les propriétaires bailleurs de la mauvaise foi éventuelle des locataires.

L'amendement CE1799 vise à faire passer de trois à deux ans la durée du protocole de cohésion sociale relative à la dette locative. Ce protocole très utile s'apparente un peu à une mise à l'épreuve des locataires dont on vérifie l'engagement et la bonne foi durant cette période. C'est tout à fait normal, mais si les engagements pris sont tenus pendant deux ans, cela semble suffisant. L'amendement CE1800 est de précision : il vaut mieux écrire que la reprise du paiement par le locataire suspend la procédure d'expulsion plutôt que d'indiquer que le bailleur y renonce. Je vous accorde que c'est un peu… réd...

Je suis défavorable à l'amendement CE1799, car la période de trois ans permet, en cas d'effacement de dettes avec mise en place d'un échéancier, de préserver l'équilibre dessiné par l'article 40 du projet de loi entre les intérêts des bailleurs et ceux locataires. Je suis également défavorable à l'amendement CE1800.

... les choses se passent bien pendant deux ans, elles ne se dégradent pas la troisième année. En revanche, les gens de mauvaise foi ou qui sont à côté de leurs pompes pour gérer leur budget ne tiennent pas deux ans : au bout de six mois ils oublient de payer ou renoncent. Je pense vraiment que l'on peut « blanchir » les gens après deux ans : tout le monde s'y retrouvera, les propriétaires comme les locataires.

...entie ou réelle. Les bailleurs sociaux doivent être juridiquement mieux armés pour faire respecter la tranquillité publique dans leurs ensembles d'habitations. L'amendement CE1548 vise à autoriser les échanges d'informations factuelles émanant des tribunaux et des forces publiques pour permettre à un bailleur d'étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail d'un locataire fauteur de troubles lorsque ces troubles sont graves ou répétés. Cet amendement est issu de l'expérience d'un bailleur social reconnu par les services de sécurité publique de mon département pour ses résultats en termes de tranquillité.