Interventions sur "locataire"

La première partie de votre amendement est satisfaite par un amendement adopté en commission, dont les dispositions figurent désormais à l'alinéa 17 de l'article 26. En revanche, il ne me semble pas utile d'augmenter la proportion des représentants des locataires au sein des conseils d'administration des organismes. Cela risquerait en effet de rendre ces conseils d'administration pléthoriques. Avis défavorable.

J'ai demandé un scrutin public sur cet amendement, car le projet de loi – mais nous sommes là pour le faire évoluer – donne une place trop réduite aux usagers que sont les locataires dans la gouvernance des organismes. Le secteur HLM, fort de cent vingt ans d'histoire, à la fois remplit une mission d'intérêt général et s'inscrit dans l'économie sociale et solidaire par son fonctionnement, en ce qu'il est cogéré par des professionnels et par les parties prenantes à la gouvernance. Celle-ci doit être davantage effective demain, avec une inclusion des locataires dont je souhai...

Cet amendement me semble entièrement satisfait par l'alinéa 28 du texte issu de la commission. Un amendement adopté en commission a en effet prévu que des représentants des locataires soient présents dans les conseils d'administration ou les conseils de surveillance de chaque société de coordination. Par ailleurs, des représentants des locataires sont déjà présents dans la gouvernance des ESH de têtes de groupes. Je vous suggère donc, monsieur Peu, de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.

Je maintiens cet amendement. Associer les locataires, par exemple à l'élaboration des plans stratégiques de patrimoine, est aujourd'hui facultatif. Pourtant, ce sont bien les locataires les premiers concernés, ce sont ceux qui vivent tous les jours dans les immeubles qui doivent être rénovés, réhabilités ou non. Les locataires doivent pouvoir donner leur avis, notamment sur les échéanciers de travaux. Il me semble de mauvaise politique de ne pas l...

Monsieur le ministre, cette question exige une réponse plus précise de votre part. Les locataires participent bien aux structures des sociétés HLM, mais il est question ici de l'organisation globale des regroupements. Les locataires seront-ils, oui ou non, obligatoirement présents dans les instances de ces structures de coordination ? S'ils n'y sont pas ou si leur présence dépend de la bonne volonté des présidents successifs ou de l'organisation, M. Peu a parfaitement raison. Compte tenu de...

L'alinéa 28 du texte dispose que « le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu de la société de coordination comprend des représentants des locataires des logements appartenant à ses organismes actionnaires, élus selon les dispositions communes aux organismes publics et aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré prévues au 3° du I de l'article L. 422-2-1. »

Cet amendement vise à prendre en compte les difficultés que vont rencontrer certains OPH lorsqu'ils vont chercher des sociétés anonymes de coordination susceptibles de les accueillir. Compte tenu de leurs difficultés économiques, il est probable que peu d'entre elles seront candidates pour accueillir leurs locataires à terme – puisque les fonctions support pourraient partir vers ces sociétés de coordination. La seule solution qui s'offrira à ces OPH, si l'on regarde leur trajectoire économique, consistera donc à se rapprocher de grands groupes qui, eux, ont plutôt le statut d'entreprise sociale pour l'habitat – ESH. La dernière solution consistera à se transformer en société anonyme, une société publique loc...

... vingt ans. Je connais donc bien ce type de logement. La loi égalité et citoyenneté de 2017 prévoit la possibilité pour les organismes HLM d'expérimenter pour une durée de cinq ans une politique des loyers dérogatoire dans le cadre des CUS. Par décret, Rennes Métropole, seule candidate du pays, a été autorisée à expérimenter un dispositif appelé « loyer unique ». Ce dispositif doit permettre aux locataires d'HLM de choisir leur lieu de vie indépendamment de leur niveau de ressources, en mettant au même niveau les loyers de tous les logements sociaux de la métropole. Il est présenté comme un outil innovant pour lutter contre l'assignation à résidence des ménages les plus pauvres, notamment dans les quartiers de la politique de la ville. À la lecture de cette disposition, mes collègues et moi-même ...

De mon point de vue, je l'ai dit, ce qui caractérise le secteur du logement social est son appartenance à l'économie sociale et solidaire – tiers-secteur de l'économie, entre secteur public administré et secteur privé. Pour une bonne gestion du secteur de l'économie sociale et solidaire, il convient que les usagers – pour le logement, les locataires – constituent au moins un tiers des représentants dans les organismes de direction.

Accorder un tiers des sièges aux associations de locataires, alors que ceux-ci ne détiennent en moyenne que 15 % des sièges dans les conseils d'administration des ESH et des OPH, semble excessif. Avis défavorable.

...e de logements sociaux, d'abord parce que la possibilité de vendre existe déjà, et parce que c'est autre chose que propose votre loi, même si le Gouvernement et votre majorité ont un peu de mal à expliquer de quoi il s'agit. Tantôt on nous dit vouloir favoriser l'accession sociale à la propriété – or les chiffres sont têtus : aujourd'hui, sur 8 000 logements HLM vendus, seuls 3 000 le sont à des locataires ; encore s'agit-il pour l'essentiel de maisons individuelles et très peu d'habitat collectif, pour des raisons très faciles à comprendre par qui a vécu en logement social – , tantôt il s'agit de permettre au secteur HLM de s'autoporter, en finançant ses réhabilitations et sa production grâce aux recettes des ventes. Au passage, il en sera définitivement fini du recours à la solidarité nationale ...

Cet amendement permet la coordination relative à la présence des collectivités et des locataires dans les conseils d'administration des SAC, en augmentant le nombre maximal de membres du conseil d'administration.

...ossible. Mais voici ce que j'ai constaté à de nombreuses reprises, du moins en province – la situation est peut-être différente à Paris ; je la connais moins bien. Quand nous mettons en vente de petits pavillons HLM locatifs, nous trouvons tout de suite preneur. Et, petit à petit, l'on s'aperçoit que le patrimoine le plus qualitatif de l'organisme HLM se vend bien, à des prix qui intéressent les locataires, et que ces derniers apprécient de pouvoir acquérir les biens au bout d'un certain temps, mais que l'organisme se démunit ainsi de tout son patrimoine de qualité, alors qu'il a du mal à vendre les logements situés dans des immeubles de secteurs plus difficiles. Voilà sans doute pourquoi les ventes de logements HLM ne sont pas aussi nombreuses que les organismes le souhaiteraient.

...ont même autorisés à réunir les bailleurs il y a quelques semaines pour leur annoncer que les conventions d'utilité sociale qu'ils vont signer auront pour priorité le nombre de ventes programmées et leur localisation précise. Il ne s'agit donc plus d'une faculté, mais d'un objectif. Si, sur 100 000 logements HLM mis en vente, 8 000 ont été vendus et si, sur ces 8 000, seuls 3 000 l'ont été à des locataires HLM, c'est parce que l'immense majorité des locataires HLM ont un problème de solvabilité. Dans l'habitat collectif – c'est un peu différent dans l'habitat individuel – , si on a la chance d'avoir un parcours social qui permet d'envisager l'acquisition d'un logement, en principe, à cette possibilité offerte par l'ascension sociale, on accole un parcours résidentiel. Voilà pourquoi j'ai créé dan...

...n public parce que nous n'avons pas été pleinement satisfaits de la réponse que la rapporteure a apportée précédemment à notre excellent collègue Stéphane Peu sur le même sujet. Je n'ai pas compris les raisons de cette réponse. On voit bien que, par cet article, on donne toujours plus de poids, via des regroupements ou des fusions, à certains organismes. Il nous semble important que le poids des locataires, notamment de leurs associations représentatives – qui disposent environ, aujourd'hui, de 15 à 20 % des sièges dans les différents organismes HLM – soit renforcé. Cela est important pour favoriser la démocratie locative. Comme l'a dit Alexis Corbière au sujet de l'information des locataires – et je me félicite que l'amendement en ce sens ait été adopté – , la voix des locataires doit être sans ...

J'ai défendu précédemment un amendement allant dans le même sens ; j'aurais pu m'abstenir de le refaire. Or la rapporteure m'a répondu qu'il était excessif de porter la représentation des associations de locataires de 15 à 20 % du nombre de sièges aujourd'hui à un tiers. J'ai envie de lui répondre que 15 à 20 %, c'est insuffisant. Donner la majorité aux locataires serait excessif, mais un tiers des sièges me paraît équilibré pour leur conférer un rôle accru, dans la mesure où ils sont les premiers concernés par les actions des organismes.

...rteure, mais je n'ai pas bien compris votre explication. J'aurais aimé que vous la reformuliez. Comme vous le voyez, nous nous donnons du mal pour tenter de vous convaincre, en espérant vous faire changer de point de vue, car c'est là le type d'amendements sur lequel nous devrions parvenir à un consensus. Stéphane Peu l'a rappelé, les premiers concernés par le logement social sont évidemment les locataires. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi vous ne souhaitez pas leur laisser la possibilité de mieux se faire entendre, de peser davantage dans le rapport de forces – si vous me permettez ce terme – au sein de ces organismes. Vous nous dites sans arrêt qu'il faut plus de démocratie participative, plus de modernité, mais vous refusez un amendement qui vise à ce que les associations soient plus enten...

Je trouve que vos amendements manquent de précision. Vous faites référence à des instances délibérantes, mais qu'est-ce qu'une instance délibérante ? Il me semble que cela pourrait être précisé par voie réglementaire. Les représentants des locataires ont-ils voix consultative ? Peuvent-ils exiger, par exemple, l'inscription des échanges au procès-verbal de ces réunions ? Je comprends le sens de cet amendement, mais il me semblerait beaucoup plus judicieux de travailler par la voie réglementaire ; cela permettrait d'agir de manière plus précise et plus efficace pour obtenir ce que vous demandez. Le caractère trop général des termes « instanc...

Monsieur le ministre, vous avez dit que sur 100 000 logements HLM mis en vente, 8 000 ont été vendus, dont, je le précise, 3 000 à des locataires. Pour faciliter les ventes, vous allez créer des sociétés de défaisance. Cela n'est en rien une facilité, seulement un moyen de contourner une réalité : celle de la solvabilité des ménages dans le parc HLM, celle d'une sociologie. Aujourd'hui, quand vous décidez de vendre un logement HLM, il faut tout d'abord une délibération du conseil d'administration – et il le faudra encore – et ensuite prop...

Je ne sais pas ce que le Gouvernement décidera quant à la représentation des locataires dans les organes de concertation – qui, par ailleurs, sont réglementés par décret – , mais peut-être, demain, la SAC aura-t-elle un organe de concertation locative. Or il n'appartient pas au Parlement d'en délibérer mais au seul Gouvernement. Cela permettrait de donner plus de poids à l'observation de notre collègue Mattei quant à l'imprécision des amendements : ils sont imprécis parce que la ma...