Interventions sur "location"

Il vise à instaurer un audit énergétique pour les maisons individuelles et immeubles en monopropriété classés F et G qui font l'objet d'une mise en location.

Avis défavorable. L'audit énergétique a un sens pour les mutations. S'agissant de la mise en location, des mécanismes coercitifs existent déjà, nous les avons détaillés cet après-midi.

...cription de Haute-Savoie. Le chauffage résidentiel au bois a été identifié comme une des principales causes de pollution aux particules fines ; or, dans la vallée de l'Arve, le secteur résidentiel représente 68 % des émissions de PM 10 (particules en suspension dans l'air, dont le diamètre est inférieur à 10 micromètres), c'est-à-dire de particules fines polluantes. Lors de la mise en vente ou en location d'un bien, un diagnostic technique obligatoire est déjà prévu, mais il n'est pas suffisamment efficace. Élaboré avec Atmo France, cet amendement tend à compléter ce diagnostic par une annexe qui définit et clarifie la conformité de l'appareil de chauffage au bois.

L'obligation de procéder à un audit énergétique lors de la mise en location d'un logement classé F ou G n'aura plus d'objet à partir de 2028. Cependant, cette disposition garde toute sa pertinence dans l'intervalle. Il convient donc de prévoir de ne la supprimer qu'au 1er janvier 2028.

J'ai déjà indiqué que je n'étais pas favorable à ce qu'on rende l'audit obligatoire pour les locations. Il faut bien distinguer les situations, et garder à l'esprit le coût et les contraintes qu'impose la réalisation d'un audit.

L'exiger à la location imposerait aux Français des coûts supplémentaires. Le DPE collectif que nous généralisons offrira une réponse satisfaisante pour la mise en location. Le plan pluriannuel de travaux que l'article 44 tend à instaurer répondra aux besoins des copropriétés. De ce fait, l'objectif visé par l'amendement me semble atteint.

...e pour y prétendre. Est-ce qu'on ne risque pas, à moyen ou à long terme, d'assécher le parc immobilier ? Certains propriétaires ne pourront renouveler les baux, faute de pouvoir effectuer les travaux. Les locataires partiront, laissant un parc vacant et non entretenu, qui formera des verrues dans certains cœurs de ville et même certaines zones de campagne, tandis qu'une tension s'installera à la location des logements des autres catégories.

Comme vous vous en doutez, mon avis est défavorable. L'article 41 vise à interdire l'augmentation des loyers des passoires énergétiques, disposition qui s'appliquera un an après la promulgation de la loi, courant 2022. Une première étape sera ainsi franchie, avant que prenne effet le dispositif coercitif visant à interdire leur mise en location, dont la trajectoire sera précisée dans la suite de la discussion. Nous voulons ainsi interdire la mise en location de passoires énergétiques appartenant à la classe G en 2025, à la classe F en 2028, et à la classe E en 2034. L'article 41 permet de signaler aux propriétaires bailleurs que, jusqu'en 2025, s'ils sont propriétaires d'un logement de classe F ou G, ils peuvent le mettre en location, ...

Il est identique à celui qui vient d'être défendu par M. Cinieri. J'ai pris note de l'argumentation anticipée du rapporteur à son égard, mais je n'y souscris pas, car l'interdiction d'augmenter les loyers pour les logements de la classe F et G, prévue par l'article 41, n'est qu'un premier pas, puisque la location de ces logements – des passoires thermiques –, est toujours possible. Nous souhaitons que l'on interdise plus rapidement la location de ce type de logement, que l'on crée une obligation de faire des travaux, et que l'échéancier de la transition soit plus resserré dans le temps, la date de 2025 ou 2028 me semblant trop lointaine. Il faudrait prévoir à tout le moins une obligation de louer moins c...

...2028, ce chiffre atteindra 1,8 million de logements, avec l'intégration de la classe F. En 2034, on passera à 4,4 millions de logements en intégrant la classe E. Vous estimez que cela ne va pas assez vite. Je ne partage pas votre avis, car 2025, c'est demain. L'article 41 entrera en application l'an prochain. Le signal est le bon : nous refusons aux propriétaires d'augmenter leur loyer entre deux locations, avant de leur interdire, en 2025, de louer des logements de classe G. C'est un juste équilibre. Si je comprends votre intention, je préfère que nous accompagnions les propriétaires bailleurs au lieu de nous contenter de les sanctionner en réduisant les loyers. Il faut permettre aux propriétaires de financer la rénovation énergétique de leurs logements. L'État s'engage à les accompagner. Ne pou...

...mateurs, la Fondation Abbé Pierre et d'autres associations qui luttent contre le mal-logement regrettent le caractère trop timide de ce projet de loi. C'est d'ailleurs en nous appuyant sur leur expertise, je le redis, que nous avons déposé ces amendements. Ce ne sont pas, à mon sens, des amendements coercitifs. Ils visent seulement à renforcer l'incitation à réaliser les travaux. Dès lors que la location de certains logements sera moins rentable, les propriétaires seront incités à les mettre aux normes. Nous parlons tous de l'incitation. Nous souhaitons seulement la favoriser un peu plus que vous.

...isation du territoire (ORT) ou des programmes « action cœur de ville » et « petites villes de demain » ? Je ne le crois pas. Nombre de mes collègues de la commission des affaires culturelles et de l'éducation partagent mon point de vue ; je me situe d'ailleurs dans la lignée des amendements de mon collègue Raphaël Gérard. Les ajustements votés jusqu'ici ne résolvent pas la question de la mise en location. La rédaction que je propose est plus incitative, moins coercitive ; elle est aussi complémentaire des dispositions du code du patrimoine. Sans cet amendement, l'article entrerait en contradiction avec ce dernier ; nous risquons une bataille administrative entre les architectes des Bâtiments de France (ABF) et les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). ...

...ires thermiques, et c'est tout aussi logiquement que nous voterons l'article 41. Je le rappelle, l'objectif est aussi, tout de même, que les propriétaires concernés rénovent. L'issue de cette rénovation, pour les propriétaires comme pour les locataires, c'est le passage du logement à une classe supérieure. Il faudra donc attacher une importance toute particulière à la rénovation des biens mis en location, en tenant compte de toutes les spécificités qui ont été mentionnées. Ce que nous devons éviter – c'est tout aussi important pour les locataires –, c'est que des logements sortent du parc locatif. Je vous demanderai d'y être très attentifs ; nous avions proposé qu'une étude d'impact soit réalisée, pour nous assurer que la mesure n'aura pas de telles conséquences, car être mal logé est une chose,...

L'article 42 est présenté comme l'une des mesures phares du projet de loi, car il prévoit l'interdiction de location des passoires énergétiques. Or, comme nous l'avons rappelé en commission, il ne change en rien les modalités existantes : il reviendra toujours au locataire de se tourner vers un juge pour obliger les propriétaires à effectuer les travaux nécessaires à la mise à disposition d'un logement décent. Certes, M. le rapporteur souhaite compléter l'article 43 pour permettre au service public de la perfo...

Personne ne s'étonnera que j'émette un avis défavorable sur ces amendements de suppression, puisque l'article 42 est l'un des piliers du titre IV. En effet, comme nous l'avons expliqué tout à l'heure, la coercition s'exercera à l'encontre des propriétaires bailleurs, à qui la mise en location sera interdite, et ce en fonction de nouvelles échéances qui doivent nous amener collectivement vers la sobriété énergétique et la neutralité carbone à l'horizon de 2050, en respect de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). En cas de non-rénovation, l'interdiction de la mise en location concernera 600 000 passoires énergétiques en 2025, puis, après l'intégration des classes F et G, 1,8 millio...

Interdire la location de tels logements, c'est bien sûr une avancée. Malgré tout, chacun sait que les marchands de sommeil peuvent dormir tranquille – vous l'avez un peu suggéré dans votre réponse, madame la ministre déléguée.

Je suis d'accord avec ce que vient de dire notre collègue Pupponi qui, bien qu'appartenant à la majorité, connaît bien les réalités du logement. À vous écouter, madame la ministre déléguée, je considère que nous sommes dans une forme de duperie : on veut nous faire croire qu'il sera interdit de mettre des passoires thermiques en location, alors qu'il n'en sera rien. Autant dire qu'on voudrait nous faire prendre des vessies pour des lanternes.

Nous proposons, à l'inverse du Gouvernement, d'interdire dans les faits à compter du 1er janvier 2030 la première mise en location ou le renouvellement du bail pour les logements qui consommeraient trop d'énergie. Interdire réellement signifie d'abord interdire dans le droit. Nous envisageons que les propriétaires concernés soient accompagnés pour réaliser les travaux qui s'imposent. Il faut également assortir une telle disposition de sanctions dissuasives pour que le signal donné soit puissant et que, d'ici à 2028, les trav...

...e, nous commençons dès le 1er janvier 2023 avec la rénovation des logements classés G, à savoir les passoires thermiques les plus énergivores, au nombre de 600 000 aujourd'hui. Si on leur ajoute les logements classés F, on aboutit au chiffre de 1,8 million de logements. J'espère que cette trajectoire sera votée à l'unanimité : dès lors, en 2034, il n'y aura plus de passoires énergétiques mises en location. C'est un symbole très fort. Comme l'a souligné Vincent Descoeur, il ne faudra pas oublier d'accompagner tous les propriétaires. Nous aurons l'occasion d'y revenir à l'article 43. Des guichets d'information seront répartis partout sur le territoire national, en lien, notamment, avec les maisons France service. Les accompagnateurs Rénov' devront prendre la main de chaque propriétaire tant chaque ...

...ernement et, sincèrement, elle va dans le bon sens. Il n'y a pas de débat sur ce point. Cependant, si l'on essaie d'être le plus lucide possible, on sait très bien que le mécanisme qu'il propose peut entraîner deux effets pervers. Premier effet pervers : les propriétaires n'ont pas les moyens de faire les travaux ou bien refusent de les faire et décident de ne plus mettre le logement concerné en location. Aussi, des dizaines voire des centaines de milliers de personnes vont se retrouver à la rue, le propriétaire leur ayant dit : « Je résilie votre bail, partez ! »