Interventions sur "location"

Il vise à clarifier l'affichage sur les plateformes de location touristique en imposant à celles-ci de préciser, dans l'annonce, si l'offre émane d'un particulier ou d'un professionnel. En effet, le nombre de professionnels ayant recours à ces plateformes a beaucoup augmenté et il est important que leurs utilisateurs puissent savoir à qui ils louent. Je rappelle que, à l'origine, ces plateformes avaient pour principe de proposer la location, pour quelques jou...

C'est justement pour cette raison que nous devons améliorer à la fois l'information des utilisateurs et le contrôle de l'offre. À cet égard, l'information sur laquelle porte l'amendement est importante : certains particuliers qui proposent leur logement à la location, notamment dans les villes où les loyers sont chers, n'ont les moyens d'y rester que grâce aux revenus supplémentaires procurés par la location.

...données transmises par les plateformes, qui ne leur sont communiquées qu'une fois par an ; d'autre part, les sites n'ont pas l'obligation d'inclure dans ces données le lien internet vers l'annonce du bien mentionné, ce qui rend, dans les faits, le contrôle inopérant. Contrairement à d'autres métropoles – Londres, New York, San Francisco ou Amsterdam – , Paris a trop longtemps laissé prospérer la location de meublés de tourisme disponibles toute l'année. Nous le savons, nous le voyons ; les habitants nous le disent et nous les montrent. Nous aurions dû réagir plus énergiquement et plus rapidement. Bien sûr, je suis attaché à ce que les propriétaires et les locataires qui jouent le jeu puissent mettre leur bien en location, sur Airbnb ou sur d'autres plateformes – à condition qu'un contrôle a prior...

Quelles missions ? Quel déploiement sur les territoires ? Quatrièmement, je tiens à souligner l'impact des locations Airbnb sur les finances locales, notamment sur celles des intercommunalités, car la non-perception de la taxe de séjour constitue un préjudice non négligeable pour les collectivités territoriales, que le projet de loi est censé défendre.

Je tenais à préciser deux choses. Premièrement, la taxe de séjour est automatiquement collectée sur les locations de meublés touristiques.

Il améliorera, lui aussi, la régulation d'Airbnb en comblant le vide juridique qui entoure jusqu'à présent la question des locaux commerciaux. Aujourd'hui, ces locaux – y compris ceux qui se trouvent au rez-de-chaussée – peuvent être transformés en meublés touristiques, car la location relève toujours de l'activité commerciale. Ce phénomène est constaté partout en France, notamment dans les stations balnéaires : si nous ne donnons pas aux maires le pouvoir d'empêcher un tel changement d'usage, la concurrence avec les logements dont nous parlions à l'instant risque de s'étendre aux locaux commerciaux. L'amendement vise donc à éviter que des meublés touristiques ne s'installent d...

Avis favorable à titre personnel car l'amendement renforce significativement le rôle des communes en matière de contrôle des locations de meublés de tourisme.

L'allocation différentielle de fin de mandat est compliquée à obtenir ; les conditions sont très drastiques. Il faudrait à l'avenir envisager correctement les conditions de la fin de fonction de l'élu municipal, que celui-ci n'ait pas été réélu ou qu'il ne se soit pas représenté. On a dit et répété qu'il faut vraiment que l'engagement de nos maires soit reconnu et qu'ils ne se retrouvent pas après le bec dans...

... le locataire et le propriétaire et de moderniser les rapports locatifs. Quant au montant des fonds ainsi collectés, je crois savoir qu'un certain nombre de personnes, à tous les niveaux de l'État – même si ce n'est pas au plus haut – , ont estimé que s'il y avait une collecte immédiate des ressources, ce qui ne me paraît pas possible – cela se ferait sans doute au gré des mouvements et à chaque location – , cela représenterait 5 milliards d'euros : nous pourrions donc, sans doute, consacrer une grande partie de ces ressources, notamment du secteur privé, et pas du livret A, au financement des opérations de sauvetage des copropriétés en difficulté. En effet, la Caisse des dépôts et consignations n'a aujourd'hui pas de fonds à y consacrer : elle ne peut affecter le 1 % logement qu'au logement soci...

Cet amendement vise à permettre aux personnes handicapées de faire appel à un garant lors de la location d'un logement. En effet, tout comme les étudiants ou les apprentis, nombre de personnes handicapées ont besoin de solidarité familiale. Les assureurs imposent des conditions de revenu qui sont bien supérieures au double du loyer demandé et refusent de prendre en compte l'Allocation aux adultes handicapés – AAH – au motif que sa reconduction n'est pas automatique. Il s'agit donc d'élargir l'excep...

...re de nos concitoyens qui voudraient faire de l'investissement locatif ? Comment ne pas voir le vide abyssal de l'étude d'impact qui nous est présentée et qui ne donne pas la réalité des chiffres s'agissant des résultats que pourrait produire l'encadrement des loyers dans les grandes agglomérations ? Comment ne pas voir que si l'encadrement a peut-être permis d'encadrer le sursaut des loyers à la location – alors qu'à Paris, il pouvait arriver que le loyer s'accrût de 10 % en cas de relocation d'un bien, l'augmentation est aujourd'hui limitée à environ 1 % – , on observe en contrepartie une contrition de l'offre locative dans les agglomérations tendues, du fait d'une réduction de plus en plus forte du parc de logements offert à nos concitoyens, en particulier à ceux des classes moyennes, qui cherc...

...ont défendus depuis plusieurs jours et plusieurs nuits. Il précise que les logements HLM sont exclus du champ de l'expérimentation de l'encadrement des loyers applicable dans le parc privé. Les bailleurs sociaux voient déjà leurs loyers fortement encadrés, nous l'avons rappelé, tant au niveau des plafonds qu'en ce qui concerne les loyers pratiqués. Pour les logements conventionnés, à l'entrée en location, les loyers sont déjà fixés par un article de loi, dans la limite des loyers maximaux des conventions APL. Quant au loyer maximal des nouvelles conventions, il est fixé chaque année, par circulaire, en janvier. L'autorité administrative a fixé pour les loyers un montant minimum et un montant maximum établis en tenant compte notamment des prix de revient de la construction, à la charge des organi...

Les adaptations auxquelles il est procédé à l'article 50, visant les hôtels meublés et les colocations à baux multiples, font rentrer par la fenêtre ce que nous essayons de chasser par la porte en matière d'habitat indigne. Elles laissent en effet la possibilité de recréer des sections de logements versant non seulement dans l'indécence, mais, à terme, dans l'indignité stricto sensu. À nos yeux, il y a là une incitation à laquelle des propriétaires indélicats pourraient être sensibles. Voilà pou...

Le décret d'application de la loi ALUR visant à adapter les règles de décence en cas de colocation à baux multiples n'a jamais pu paraître, car il se heurtait à de nombreuses incompatibilités. Il est mis fin à celles-ci par l'article 50, aux termes duquel les règles de droit commun, notamment touchant la surface par colocataire et le confort, s'appliqueront à ces colocations. Il n'y a donc pas lieu de craindre que les critères de décence ne soient pas respectés au sein de ces logements. Avis d...

L'article 51 part d'un constat simple : en zone tendue, de plus en plus de propriétaires louent leur logement par l'intermédiaire de plateformes de logements touristiques en ligne. Ainsi, la ville de Nice, située en zone tendue, est aujourd'hui la troisième ville de France par le nombre d'annonces de locations saisonnières déposées sur le principal site de location en ligne – on en dénombre actuellement 8 905. Ce chiffre élevé dissimule une diversité de situations : le particulier qui loue sa résidence principale quelques jours dans l'année pour compléter ses revenus ; celui qui réalise un investissement immobilier et opte pour une gestion en location saisonnière par l'intermédiaire des plateformes e...

Les plateformes de location de courte durée, type Airbnb, sont devenues un vrai vecteur de revenus pour nos concitoyens et un modèle de développement touristique plébiscité. L'article 51, qui est attendu – notamment par les Parisiens – , piste aussi les véritables nuisances que l'on peut observer à Paris, entre autres. Je ne prendrai qu'un exemple. Selon l'Atelier parisien d'urbanisme – Apur – dans les premier, deuxième, ...

L'article 51 concerne la location des meublés touristiques. Ce sujet n'est pas nouveau. La mise en location d'un bien sur de courtes périodes, à destination d'une clientèle de passage, particulièrement dans les zones touristiques, existe depuis bien longtemps. Mais cette activité a pris de l'ampleur avec l'apparition de plateformes comme Airbnb ou Abritel. Depuis quelques années, des lois successives tentent de réguler cette acti...

...en collègue Jean-Claude Boulard, maire du Mans, qui a disparu il y a quelques jours et s'est soucié jusqu'au bout du logement social, que sans remise en cause des économies décidées en 2018 au détriment des locataires, notamment de la réduction du loyer de solidarité, ce sera un texte inéquitable. S'agissant de l'article 51, depuis la loi ALUR, la réglementation encadre strictement l'activité de location de meublés saisonnière. Si les débats se sont beaucoup focalisés sur les grandes villes, le phénomène touche pratiquement toutes les zones touristiques : il y a une concurrence irrégulière un peu partout. Le texte durcit nettement les sanctions applicables à l'égard des propriétaires qui ne s'enregistrent pas auprès de leur ville, mais il n'évoque nullement les moyens grâce auxquels les communes ...

Le dispositif d'enregistrement en ligne a pour objectif de permettre aux communes de mieux connaître le marché de la location des meublés de tourisme de courte durée sur leur territoire et de contrôler l'application de la règle des 120 jours pour les résidences principales, qui ne s'applique que dans les communes ayant décidé de mettre en place la procédure du changement d'usage. Il me paraît plus pertinent de laisser cet outil entre les mains des communes qui estiment en avoir besoin, dès lors qu'elles sont soumises à ...

...ur le week-end. Les personnes qui habitent toute l'année dans ces immeubles subissent les va-et-vient des nouveaux habitants, qui ne respectent pas toujours les règles de copropriété – moins par volonté de ne pas le faire que parce qu'ils ne les connaissent pas – ou celles du ramassage des déchets, parce qu'ils ne sont pas là le bon jour. Bref, tout un tas de nuisances apparaissent autour de ces locations, et la réglementation dont vous venez de nous parler n'est d'aucun secours pour régler ce problème.