Interventions sur "location"

...e en sorte que cette forme de bail soit réellement attractive pour les propriétaires. Dernière chose : notre groupe n'est pas insensible au risque de précarisation sociale et de détournement du bail mobilité, qui pourrait être un moyen de tester ce qui deviendrait le bail de droit commun. Il ne faudrait pas que le bail mobilité soit, à l'instar d'un contrat première embauche, un contrat première location.

La création du bail mobilité vise à répondre à une demande non satisfaite aujourd'hui. Dans le cadre juridique actuel, les personnes en mobilité sollicitent le plus souvent des locations meublées classiques dont le contrat, d'une durée d'un an, peut être résilié à tout moment par le locataire, à condition de respecter un préavis d'un mois. Ce type de contrat impose toutefois le versement d'un dépôt de garantie dont le montant s'élève à deux mois de loyer, ce qui peut représenter un obstacle financier insurmontable, notamment pour des jeunes en apprentissage et en stage. De l'au...

...obilité au-delà de dix mois évite justement, monsieur Coquerel, toute précarisation. Nous avons décidé la possibilité d'un renouvellement unique, dans la limite de dix mois, afin d'éviter un renouvellement tous les mois qui aurait en effet empêché les gens de savoir où ils vont après un mois. Nous avons aussi imposé que, en l'absence de travaux, le dernier loyer soit mentionné dans le contrat de location, afin d'éviter toute inflation entre deux locations successives. Bref, nous avons fixé des cadres, car la conférence de consensus, les auditions et le travail de concertation mené en commission ont fait remonter ces besoins, qui ont donc été pris en compte. Avis défavorable sur ces amendements.

Quoi qu'il en soit, le bail mobilité vise à répondre à un nouveau besoin. Je crois aussi qu'il créera une nouvelle offre car, aujourd'hui, les offres de location – qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire – sont publiées sur des plateformes, mais ne s'adressent pas forcément aux personnes qui en ont besoin à titre professionnel.

...non un emploi librement choisi, de manière mobile, sont évidentes. De la même manière, pour le logement, quand, dans de nombreux endroits de nos centres-villes ou de nos périphéries, il est très difficile de trouver des logements, notamment pour les jeunes, les étudiants, sans garantie de leurs parents, des baux réduits font en réalité l'affaire de ceux qui louent, non de ceux qui recherchent une location. Tout dépend donc d'où vient la pression. À l'heure actuelle, malheureusement, la pression n'est pas du côté de ceux qui cherchent à louer, mais des propriétaires. Nous avons déposé un amendement visant à ajouter à l'alinéa 9 de cet article non seulement l'article 3-3 de la loi de 1989, qui oblige à fournir un dossier de diagnostic technique – diagnostic de performance énergétique, constat de ri...

Cet amendement est entièrement satisfait, car l'alinéa 9 précise que l'article 5 de la loi de 1989 relatif au plafonnement des honoraires de location s'applique bien au bail mobilité. Je vous suggère donc, monsieur Fuchs, de retirer votre amendement. À défaut, je demanderai à l'Assemblée de le rejeter.

Avis défavorable. Le bail mobilité sera l'un des trois contrats de location à la disposition du bailleur. Celui-ci est libre de disposer de son bien dans le cadre de la loi. Aussi, madame Faucillon, votre amendement est contraire au droit de propriété.

...ain nombre de droits d'accès au logement dans ce cas spécifique. Pour éviter des effets d'aubaine, il faudra bien sûr demander des éléments probants, même si, dans un contentieux, on doit accueillir les plaintes avec une profonde bienveillance ; en tout état de cause, le dépôt de plainte est un élément objectif. Je pense qu'il faut compléter l'extension de garantie, car ceux qui peuvent mettre en location sont notamment les bailleurs sociaux.

Depuis le début de cette discussion, nous vous interpellons, monsieur le secrétaire d'État, pour que vous mettiez en place des garde-fous. Vous voulez faire le contraire, mais nous pensons que cela relève de la responsabilité de la puissance publique. Rien n'empêche un propriétaire de reprendre un appartement qui était en location, de le garder pour lui deux ou trois mois, puis de le relouer avec un bail mobilité. Voilà ce qu'a dénoncé notre collègue Peu. Ses arguments sont parfaitement recevables, et je ne crois pas que votre texte de loi y réponde.

...ous refusez pourtant toute comparaison. Vous nous disiez que nous n'avions pas confiance dans le rapport entre le chef d'entreprise et les salariés, qu'il fallait laisser le dialogue s'instaurer et qu'une loi n'était pas nécessaire. À présent, vous nous dites la même chose. Vous partez du principe que tout loueur est bon, alors qu'il est dans une situation de « dominant », du fait du marché de la location, à l'égard de la personne en quête d'un logement. Tout loueur n'est pas bon, même si c'est le cas de la majorité d'entre eux. Par exemple, du fait de l'alinéa 36, qui dispose que le loyer est librement fixé et ne peut être révisé en cours de bail, quand vous louez plusieurs années, vous ne pouvez pas réviser votre loyer comme vous l'entendez. Si, en revanche, vous vous spécialisez dans la locatio...

...ant l'absence des diagnostics techniques. Avec cet amendement, nous voulons nous assurer, puisque le bail mobilité se trouve en dehors du champ de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, que ces diagnostics techniques s'y trouvent bien. Voilà pourquoi nous avons proposé de rajouter l'article 3-3 de cette loi de 1989, qui oblige le bailleur à fournir, avec le contrat de location, un diagnostic technique sur la performance énergétique et sur la présence de plomb, d'amiante, etc. Nous souhaitons également que l'article 20-1 de la loi de 1989 soit applicable au bail mobilité. Il fait obligation au bailleur de mettre en conformité le logement s'il ne satisfait pas aux normes du logement décent. Si vous nous dites que ces dispositions sont déjà dans la loi, pouvez-vous nous...

Le présent amendement a pour objet d'allonger la durée maximale du bail mobilité de dix à douze mois. En effet, il est parfois nécessaire, notamment pour les jeunes en formation dans les grandes métropoles sous tension, d'occuper un logement onze voire douze mois, par exemple du mois d'août au mois de juillet. De même, si la durée du bail mobilité excède dix mois, celui-ci devient un contrat de location classique. L'amendement a pour objet d'aligner les durées des baux : si la durée du bail est inférieure à douze mois moins un jour – c'est toute la subtilité, introduite depuis nos débats en commission, monsieur le secrétaire d'État, qui, certes, ne facilitera pas la comptabilité, mais qui vous interdit désormais de repousser l'amendement – , il s'agit d'un bail mobilité ; si elle est supérieure...

...que les stages, les emplois saisonniers, les contrats d'apprentissage – notamment ceux des jeunes en formation professionnelle – et le service civique. Les amendements visent à allonger la durée du bail à douze mois moins un jour – ce qui maintient la distinction avec le bail classique – ou à douze mois renouvelables. Cette seconde proposition ne ressortit pas au bail mobilité mais au contrat de location classique, avec préavis d'un mois, quelles que soient les exigences de mobilité du locataire. Quant à la première, elle comporte le risque d'en faire un bail précaire. En effet, retenir la durée des contrats classiques diminuée d'un jour n'empêche pas de demander un préavis d'un mois tel que le prévoit la loi du 6 juillet 1989 dans le cadre d'un bail classique distinct du bail mobilité. La subti...

... éventuelle prolongation de mission temporaire, ou d'un changement de contrat de travail du locataire. Mais votre amendement va bien plus loin, en autorisant plusieurs renouvellements à l'intérieur de la période de dix mois. Nous n'avons pas voulu retenir cette disposition, afin d'éviter la précarisation du contrat : un bailleur pourrait profiter du système et prolonger chaque mois le contrat de location.

...ivique, et donc de ces jeunes qui correspondent aux critères du bail mobilité – leur âge leur permettant en outre de profiter du dispositif Visale. Nous venons néanmoins d'adopter un amendement, no 971, qui élargit le champ du bail mobilité au service civique volontaire. Cette avancée me semble suffisante. Nous avions parlé en effet de douze mois ou de onze mois, mais on se rapproche alors d'une location classique. Adosser un contrat de location à un statut professionnel me semble en outre complexe d'un point de vue administratif. J'émets donc malheureusement un avis défavorable, mais en soulignant que vous nous avez permis d'avancer, puisque le service civique est, grâce à vous, inscrit dans le texte.

... moins un jour. Je tiens à vous rassurer, nous avons pris en compte la catégorie des volontaires en service civique qui, désormais, peuvent signer un bail mobilité. Un volontaire qui s'engage pour une durée de dix mois ou pour une première période de six mois peut prétendre au bail mobilité, par le biais du dispositif Visale. Si son contrat est de douze mois, il entre dans le cadre du contrat de location classique, tout en bénéficiant du dispositif Visale puisqu'il est âgé de moins de trente et un ans. Doit-on prévoir un contrat de location spécifique qui s'adresse aux volontaires en service civique engagés pour une durée de douze mois ? Celui-ci serait juridiquement compliqué à gérer pour le propriétaire qui serait confronté à une multitude de possibilités. Le bail mobilité mérité d'être expéri...

... entre les parties. Le bail mobilité est une exception supplémentaire. Le jeune qui effectue un service civique de douze mois et qui signera donc un bail meublé classique, s'il oublie de le dénoncer, verra son bail reconduit tacitement, ce que les dispositions sur le bail mobilité interdisent. La loi est dure, et le jeune, s'il est poursuivi, sera donc condamné à payer une année supplémentaire de location…

...re était un affreux nanti qu'il faudrait soupçonner par avance de je ne sais quel travers. Simplement, dès lors qu'il existe un rapport social entre deux personnes et que le lien qui les unit n'est pas neutre, il est normal que nous fixions des lois et des règles. Ainsi, quand, dans Paris et sa périphérie, mais aussi dans toutes les autres grandes villes de France, il y a pour chaque bien mis en location une file d'attente au pied de l'immeuble, chacun comprendra facilement que, la demande étant plus importante que l'offre, le locataire est en situation d'infériorité par rapport au propriétaire. C'est exactement ce que nous avons tenté de vous expliquer – et, là encore, vous nous avez répondu sur le terrain des jugements moraux – à propos du patron et du salarié entre lesquels il existe – c'est ...

Nous avons adopté un amendement en commission, afin de préciser que les logements bénéficiant d'un bail mobilité n'entraient pas dans le champ du dispositif de changement d'usage, quelle que soit la durée du bail. Votre amendement est donc en partie satisfait sur ce point. Toutefois, il est vrai que, si le propriétaire de ce logement souhaite alterner entre baux mobilité et locations touristiques, il devra demander une autorisation de changement d'usage. Cela me semble préférable, afin d'éviter que des logements destinés aujourd'hui à l'habitation soient transformés en logements destinés exclusivement à la location touristique et aux baux de courte durée. Demande de retrait ou avis défavorable.

... d'une violence croissante et qui nourrit chez eux découragement et sentiment d'être abandonnés. L'amendement no 2565 propose que figure dans les conditions du bail l'engagement de s'abstenir de toute attitude violente à l'égard du gardien constitutive d'un trouble du voisinage. L'amendement no 2564 vise à faire des menaces et des violences à l'égard du gardien un critère résolutoire du bail de location.