Interventions sur "location"

Le présent amendement vise à supprimer l'article, en effet assez éloigné des intentions exprimées dans l'exposé des motifs du texte. Nous sommes certes d'accord pour favoriser la colocation, notamment avec les personnes handicapées ; mais l'article prévoit de telles restrictions et présente de telles fragilités que les publics visés sont beaucoup trop restreints. En outre, il ne garantit pas le maintien dans les lieux.

J'ai, à l'invitation du ministre, retiré mon amendement visant à supprimer l'article. Celui que je défends ici vise par conséquent à améliorer et à élargir le dispositif envisagé. Restreindre la colocation à des logements construits ou aménagés spécifiquement à l'usage des personnes en perte d'autonomie est en effet discriminant car cela revient à interdire aux personnes en perte d'autonomie de vivre avec des personnes valides dans un logement sans aménagement spécifique. En outre, le dispositif envisagé est contraire à la volonté du Gouvernement qui promeut des politiques publiques visant à l'incl...

Loin d'être encouragées dans la construction de logements en accession à la propriété, correspondant pourtant aux besoins de la population, les communes ne voient pas leurs efforts récompensés en ce que ces logements ne sont pas pris en compte dans le calcul des 20 ou 25 % de logements aidés. En effet, l'État ne retient pour ledit calcul que les logements à la location. Aussi, afin d'encourager les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à vendre des logements, il convient de modifier l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, afin d'inclure les logements en accession à la propriété dans le calcul des logements sociaux. Tel est l'objet de l'amendement CE803.

Le présent amendement vise à inclure les logements mis en location par les centres communaux d'action sociale (CCAS) dans le quota de 25 % de logements sociaux prévu par la loi SRU.

De plus en plus de colocations se font sous le régime du bail multiple parce que c'est plus sécurisant, pour le locataire comme pour le propriétaire. Cependant, la réglementation qui encadre actuellement ces contrats n'est pas très cohérente. Les normes de décence permettent un logement de neuf mètres carrés, tandis que les règles sur la division de logement imposent une surface de quatorze mètres carrés. Or un bail multiple ...

La colocation est devenue un moyen commode permettant de mieux utiliser les logements existants et, lorsque celle-ci se déroule dans de bonnes conditions, elle permet de satisfaire les locataires, notamment ceux qui sont en quête de mobilité. Cependant, il est nécessaire d'encadrer cette pratique afin qu'elle ne permette pas à des marchands de sommeil de légitimer une sur-occupation ou une division abusive. C...

Le décret d'application de la loi ALUR visant à adapter les règles de décence aux cas de colocations à baux multiples n'est jamais paru car il se heurtait à de nombreuses incompatibilités. Ces incompatibilités sont levées par l'article 50, qui prévoit que les règles de droit commun, notamment en matière de surface par colocataire et confort, s'appliqueront à ces colocations. Il n'y a donc plus lieu de prévoir un décret spécifique. Avis défavorable.

L'objectif de cet amendement est de simplifier les procédures qui encadrent les locations de meublés et ainsi de permettre aux communes de mieux qualifier le parc de logements dans un premier temps, puis, une fois cette qualification opérée, d'enclencher, si besoin, une procédure de changement d'usage plus forte car ayant force de régulation. Pour une meilleure visibilité qui réponde aux besoins des communes, cet amendement propose donc de dissocier la procédure de changement d'usage...

Le service de télédéclaration ne saurait être imposé à toutes les communes. Si certaines peuvent l'intégrer sans difficulté, d'autres, de petite taille, auraient de grandes difficulté. Par ailleurs, il semble inadapté d'interdire la location en meublé de tourisme pour plus de 120 jours dans toutes les communes, y compris celles détendues, pour lesquelles la location en meublé de tourisme ne pose pas de problème. Avis défavorable.

Sans toucher à la définition de la résidence principale, le présent amendement vise à permettre aux municipalités, par délibération du conseil municipal, de moduler la durée maximale de location autorisée pour les résidences principales, en fonction de leur politique de logement. Cela va dans le sens de l'accompagnement des territoires.

Cet amendement vise à porter de 120 à 90 le nombre de jours de location d'un logement via une plateforme de réservation et de location d'appartements, pour coller à la durée d'un visa touristique dans l'espace Schengen.

Il s'agit d'aligner l'amende pour non-déclaration de la mise en location à la commune de résidence sur l'amende pour non-respect du nombre maximum de jours de location, soit 10 000 euros.

Cet amendement ne vise qu'à préciser dans l'article 51 du présent projet de loi, une disposition existante adoptée dans la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, qui établit que les plateformes en ligne jouant le rôle d'intermédiaire de la location meublée, informent à leur demande les communes du décompte des nuits faisant l'objet d'une occupation dans un logement spécifique se situant dans leur territoire. Nous ajoutons le terme « annuellement » à l'alinéa 26.

Les locations de courte durée entraînent parfois des troubles de voisinage, tels que des beuveries de groupe. Cet amendement vise à permettre aux copropriétaires de modifier le règlement de copropriété à une majorité assouplie afin d'interdire l'exercice de toute activité professionnelle ou commerciale dans les lots d'habitation.

Cela concerne les locations saisonnières. La législation prévoit l'obligation d'annexer aux baux des locations un certain nombre de diagnostics obligatoires. Sans remettre en cause la réalisation de ces diagnostics par les propriétaires, le présent amendement vise à ce qu'ils ne soient plus obligatoirement annexés aux baux pour les locations saisonnières. On peut en effet s'interroger sur la pertinence pour le locataire, l...

Par cohérence avec un amendement adopté à l'article 34 qui a appliqué au bail mobilité le respect des diagnostics de droit commun, je suis opposée à ce que les locations saisonnières échappent également à ces diagnostics de sécurité. Je suis cependant favorable à l'amendement s'il vise juste le fait de ne pas annexer les diagnostics, tout en demandant qu'ils soient réalisés au moment où ils doivent l'être.

Cet amendement vise à élargir le périmètre de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, qui soumet la location répétée pour des courtes périodes à des personnes qui n'y élisent pas domicile à l'accord de la collectivité au titre de changement de destination de ces mêmes locaux. Il propose que soient prises en compte les collectivités de plus 100 000 habitants, au lieu de 200 000 aujourd'hui, et les communes comprises dans l'aire urbaine de Paris au lieu de la stricte petite couronne.

Cet amendement propose de limiter le nombre maximal de nuitées, là où la location de la résidence principale est permise, à 90 jours par an contre 120 jours aujourd'hui ; je rappelle que la moyenne usuelle à Paris est de 33 nuitées. Cette mesure n'est donc pas pénalisante pour ceux qui se livrent habituellement à cette activité. Par ailleurs, dans d'autres capitales confrontées à ces problèmes, la réglementation est beaucoup plus stricte : 30 nuitées à Amsterdam et 60 nuitées...

Cet amendement est important, il tend à imposer au propriétaire l'obtention de l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires préalablement à la demande de changement d'usage des locaux dont il dispose. En effet, la location d'un logement pour une courte durée à une clientèle de passage au titre de meublé touristique est toujours susceptible d'avoir des conséquences sur la tranquillité des habitants de l'immeuble. On imagine aisément le bruit, la dégradation des parties communes, le non-respect des règles de la copropriété par les locataires de passage. Il est donc important de recueillir l'assentiment des coproprié...

...relever le défi du logement intermédiaire, du maintien de ces classes moyennes dans les villes et banlieues populaires, cet amendement propose d'appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % pour la construction de logements intermédiaires dans les quartiers prioritaires de la ville. Je rappelle que ce taux s'applique aux livraisons de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession ou à la réalisation d'hébergements temporaires.