Interventions sur "location"

Cet amendement demande effectivement la mention des éléments que vous avez indiqués dans le contrat de location. L'état des lieux est, quant à lui, destiné à indiquer dans quel état se trouvent les équipements au moment de l'entrée et de la sortie du logement. Votre amendement alourdit la procédure sans véritablement apporter de nouvelles informations ; et la date d'installation de l'équipement ne présage pas de sa qualité. Pour ces raisons mon avis est défavorable.

Si les ORT concernent essentiellement les centres-villes, il est important aussi que la périphérie soit prise en compte. La commission des lois a donc adopté cet amendement qui prévoit un dispositif d'intervention immobilière et foncière visant à la reconversion et à la réhabilitation des sites industriels et commerciaux vacants, et ce afin de limiter l'allocation de nouvelles emprises foncières.

Les propriétaires de locaux commerciaux situés dans les centres-villes de communes à forte attractivité touristique ne délivrent pour les activités saisonnières que des contrats de location de courte durée ou d'une durée n'excédant pas six mois, ce qui est, dans certains lieux, trop court pour couvrir l'intégralité de la saison touristique. En effet, ces propriétaires préfèrent parfois la vacance de leurs locaux à la location qui peut conduire à la requalification en bail commercial. Aussi conviendrait-il, afin de pourvoir à l'occupation de ces locaux et pour favoriser l'attractivi...

La convention d'ORT n'a pas pour objet de promouvoir certaines formes de contrats de location ou d'organiser des dérogations au droit existant. Avis défavorable.

Le prêt social location-accession (PSLA) est un dispositif d'accession à la propriété qui bénéficie d'une TVA réduite et d'un abattement de TFPB. Il est réservé aux logements neuf. Cet amendement vise, dans la perspective de la requalification des centres anciens, notamment dans les villes moyennes, à expérimenter le même dispositif pour la rénovation de l'ancien.

...a justice, de la police ou de la gendarmerie nationale. Prévu initialement pour une durée de cinq ans, ce dispositif est rapidement apparu comme étant particulièrement utile et a donc été prorogé à deux reprises. Si aucune disposition n'était prise, il ne serait plus possible, après le 31 décembre 2017, de prévoir un financement des locaux par les collectivités territoriales en contrepartie d'une location par l'État. La loi de finances constitue donc un bon vecteur afin d'éviter un blocage d'ici l'année prochaine mais proroger tous les trois ou quatre ans un dispositif utile, ainsi que M. le ministre l'a décrit lors de la réunion de la commission élargie, n'est pas nécessairement idéal et il conviendrait sans doute de définir un dispositif pérenne d'ici la fin de la législature. Avis favorable à c...