Interventions sur "locaux"

...as ici que nous allons procéder à la refonte de la politique du logement, l'argument de la stabilité ne me paraît pas recevable, comme vient de le montrer Jean-Louis Bourlanges. Sans compter tous les arguments que pourraient soulever les collectivités locales, car, dans le cadre de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », et de tous les plans locaux de l'habitat votés dans les intercommunalités, la barre des 35 % est d'ores et déjà un fait. En adoptant un taux de TVA adapté à ces 35 %, nous ne ferions que suivre ce qui a déjà été appliqué dans les stratégies des collectivités territoriales.

Il ne faut surtout pas supprimer cet article, qui a un triple objet. Tout d'abord, il tire les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel de mai dernier. Il porte ensuite les coefficients de surpondération qui sont appliqués aux établissements industriels de 5 à 21, au motif que la revalorisation des valeurs locatives des locaux professionnels change la donne. Seule question que je me pose : pourquoi 21 ? Enfin, nous avons toujours milité pour que la CVAE soit appréhendée dans une logique de groupe, justement pour neutraliser les mouvements de filialisation et donc les prix de transfert. Ce principe de consolidation, après des années de bataille et avec votre perspicacité, monsieur le rapporteur général, a été voté en l...

...rteur général, qu'en lieu et place d'une perte de recettes de 300 millions d'euros, l'État va en gagner 340 millions ? Reste à savoir combien coûterait un contentieux... Cela étant, cette première disposition me paraissant protectrice des finances publiques, j'y serai plutôt favorable. Le II de l'article 7 concerne, comme Christine Pires Beaune l'a souligné, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, sachant que la valeur locative des locaux industriels, depuis toujours, est calculée non pas selon le système des valeurs cadastrales mais en fonction des bilans. De ce fait, la valeur des locaux industriels, n'étant pas révisée, ces locaux voient leur part minorée et les communes ayant des locaux industriels sont défavorisées dans la répartition de la CVAE. C'est le raisonnement ...

Je disais tout à l'heure que la mesure rapporterait 340 millions d'euros à l'État – mais pas seulement : en 2019, elle rapportera 340 millions d'euros aux collectivités territoriales. S'agissant du calcul permettant d'arriver au coefficient de 21, l'article 7 vise à neutraliser exactement l'impact de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels qui, je le rappelle, ne concerne pas les locaux industriels. Je fournirais dans mon rapport le détail de ce calcul que j'ai réclamé à la direction générale des finances publiques. Plus généralement, je demeure défavorable à l'amendement de Mme Dalloz. Nous devons arriver à faire la vérité sur ces procédés de fausse filialisation au sein de groupes intégrés, et qui ne sont rien d'a...

...itué à La Défense, autour duquel on fait venir des filiales – l'une gérant les brevets, une autre, la trésorerie, une autre encore, le personnel. Dès lors que ces filiales rapportent, de façon indépendante et non consolidée, de la valeur ajoutée, cette dernière, au lieu d'être redistribuée sur l'ensemble du territoire national où l'entreprise a des établissements, sur la base des effectifs et des locaux, sera totalement captée par le territoire dans lequel le siège social est implanté. Nous avons eu beau réclamer au Gouvernement un échantillon afin de vérifier la validité de notre raisonnement, nous ne l'avons pas eu. Or, c'est un point que n'éclaircit pas le rapport qui nous a été remis par l'exécutif. Nous avons tenu plusieurs réunions de travail en février-mars dernier et nous nous sommes heu...

...humaine, influencent également les conditions d'exercice de ces compétences : un territoire urbain, densément peuplé et un territoire périurbain, rural ou de montagne à l'habitat diffus ne sont pas soumis aux mêmes problématiques. De même, certaines activités entraînent des pollutions spécifiques qui appellent des réponses adaptées pour les territoires concernés. Face à cette diversité, les élus locaux font jusqu'à présent preuve de pragmatisme et de bon sens, considérant que la priorité, surtout en matière d'eau, est d'assurer un service public de qualité. En effet, tous les élus locaux savent que l'une des principales préoccupations de leurs citoyens est de disposer d'une eau répondant aux critères sanitaires en vigueur pour un coût maîtrisé, ce qui implique de connaître très finement les rés...

...ès bonne proposition de loi que nous examinons, pleine de bon sens et qui a été bien présentée. Nous nous trouvons face à un choix politique clair et simple : ou bien nous gardons, dans la loi NOTRe, l'obligation du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités – une décision imposée par le haut, par un État centralisateur qui ne tient pas compte de l'avis des élus locaux – ; ou bien nous décidons, ce que je souhaite, de rendre optionnel ce transfert de compétences et par conséquent nous laissons les élus locaux décider et s'organiser comme ils le souhaitent, tenant ainsi compte des spécificités des territoires. Je préciserai à l'attention de M. Balanant que les territoires ruraux sont déjà très bien organisés pour gérer ces compétences. Il faut savoir que des sy...

...nc de renoncer à un exercice de plein droit pour revenir à un exercice optionnel. En effet, la liberté communale est souhaitable, et penser les intercommunalités comme un moyen de dépouiller de force les communes de leurs prérogatives est une erreur majeure. La proposition du Sénat rétablit donc le sacrosaint principe de subsidiarité : contre la société administrative, il faut laisser aux acteurs locaux des outils permettant de garantir leur liberté. En outre, le fait qu'il soit très difficile de revenir sur les transferts de compétences aux assemblées intercommunales rend cette possibilité encore plus essentielle. Le Journal des communes expliquait récemment que le ministère avait publié des décrets compréhensifs à ce sujet, espérons donc que les libertés communales seront respectées. Monsieu...

Notre collègue Jean-Pierre Vigier a évoqué le « bon sens » de cette proposition de loi. Ce bon sens tient surtout au contexte de son dépôt devant le bureau du Sénat, le 11 janvier 2017, à quelques mois des élections présidentielle et sénatoriales. Il s'agissait de caresser les élus locaux dans le sens du poil – ne soyons pas naïfs ! Sur le fond, l'amendement du Gouvernement à la loi NOTRe, qui transformait les compétences en matière d'eau et d'assainissement, jusqu'alors optionnelles, en compétences obligatoires ne sortait pas de nulle part mais découlait des travaux de la Conférence environnementale de 2013, qui mettaient en évidence un hyper morcellement des structures de gesti...

C'est en tout cas ce que soulignait également le rapport public de la Cour des comptes en 2015. Vous parlez par ailleurs du formidable maillage de nos élus locaux. Formidable en effet : 35 000 services de gestion des compétence « eau » et « assainissement », qui engendrent des surcoûts, et notamment des surcoûts de fonctionnement, considérables à l'échelle locale. Nous avions donc souhaité rationaliser le système, avec l'ambition de mettre en place une gestion intégrée de la politique de l'eau, qui aille du petit cycle de l'eau – production, potabilisatio...

...un texte examiné dans l'urgence et concernant des problèmes complexes rencontrés par les territoires. Je suis par ailleurs surpris par l'intervention de notre collègue Paul Molac. Il me semble en effet que nous partageons un certain nombre de convictions en matière de libre administration des territoires. Or, nous sommes au coeur de la question, celle de notre capacité à faire confiance aux élus locaux pour traiter une compétence. Nous ne faisons pas le procès de l'intercommunalité. Je le dis d'autant plus librement que je suis encore le maire d'une commune appartenant à une intercommunalité qui gère en compétence pleine et entière l'eau et l'assainissement. Certes, la commune dont je suis élu répond aux dispositions de la loi telle qu'elle est écrite aujourd'hui. Il n'en reste pas moins que je...

... pas un motif d'intérêt général, une telle méthode me paraît très contreproductive au moment où l'on cherche à retrouver la confiance des territoires. J'avais déposé une proposition de loi analogue ; je voterai donc celle-ci. Nous pourrions tous nous rassembler sur les motifs d'intérêt général et les obligations de résultat, mais respectons un certain équilibre et ne lions pas les mains des élus locaux par un texte qui ne me semble pas très adroit. J'ajoute que, lorsque le Sénat a adopté la loi NOTRe, tous ses membres, y compris son président, avaient annoncé, et cela m'avait désolé, qu'ils ne la retoucheraient pas ; ils sont revenus sur cette décision. Nous pourrions sortir de cette situation par le haut. En tout cas, pour ma part, j'y suis prêt.

...vec M. Warsmann. Je crois en effet nécessaire de maintenir la loi NOTRe telle qu'elle a été votée, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il faut se garder de détricoter les textes car, à force, non seulement nous repoussons sans cesse la solution à certains problèmes essentiels – je pense en particulier à la question des déchets –, mais nous rendons les dispositifs illisibles pour les élus locaux et nous mettons à mal la crédibilité de nos décisions. De fait, si l'on se dit que, tôt ou tard, le législateur reviendra sur ce qu'il a voté, on en conclut qu'il est urgent de ne rien faire. Lorsqu'une loi a été adoptée, elle doit s'appliquer. Par ailleurs, vous me rappelez des débats que nous avons eus pendant de longues années sur certaines compétences, dont nombre de collègues nous disaient ...

...st d'intégrer le sujet dont nous discutons aujourd'hui dans une réflexion plus large, à laquelle participeront ceux d'entre vous qui le souhaitent, en séparant la question de la GEMAPI, qui est urgente, de celle des compétences « eau » et « assainissement », qui l'est moins. Toutefois, il sera difficile de travailler ensemble, chers collègues de l'opposition, si vous considérez que les seuls élus locaux responsables sont les élus municipaux. Il me semble, compte tenu de la nature du sujet, que le clivage qui oppose les EPCI et les communes doit être dépassé. Par ailleurs, si nous voulons avoir une discussion constructive, il faut en finir avec le procès en incompétence qui nous est fait depuis le mois de juillet. Certains députés ici présents ont, au moins autant que vous, acquis des compétence...

En préalable, je tiens à dire combien je regrette le rejet des deux premiers articles, qui avaient pourtant été adoptés par le Sénat à une large majorité, au-delà des clivages politiques. Le problème demeure entier, et ce n'est pas parce qu'on choisit de l'ignorer qu'il n'existe plus. Il risque de se doubler d'un problème de confiance entre les élus locaux et les territoires, d'une part, et le Parlement, d'autre part, dont le rôle est d'évaluer et, au besoin, de corriger sur certains points les lois qu'il adopte – sachant que la loi NOTRe n'est pas en cause dans son ensemble. J'appelle particulièrement votre attention, mes chers collègues, sur la dimension psychologique du rejet de ces demandes légitimes des élus locaux : je ne voudrais pas qu'une ...

L'amendement est pour nous sans objet pour les raisons évoquées dans mon propos liminaire. Il faut par ailleurs se garder de tout propos excessif : l'enjeu n'est pas la confiance envers les élus locaux et le ministre de la cohésion des territoires a, par ailleurs, fait tout à l'heure, lors des questions au Gouvernement, une réponse tout à fait apaisante.

J'approuve ce qui vient d'être dit. De plus, l'abrogation d'un texte qui vient d'être voté crée de l'insécurité juridique pour les élus locaux. Ceux-ci n'arrivent plus à avancer, puisque de toute façon il y aura une alternance, des protestations, la loi sera revue… C'est dommage. Il faut que des lois soient votées, et qu'elles soient évaluées par la suite. Sans juger le travail qui a été réalisé avant cette législature, il faudrait peut-être que les lois soient moins politiciennes et plus proches des réalités. Sur mon territoire, cette...