Interventions sur "locaux"

...ui se passe. Le Président de la République ne peut pas annoncer lundi à Clichy-sous-Bois et mardi à Tourcoing qu'il veut s'occuper des quartiers défavorisés et faire voter systématiquement dans l'hémicycle des articles qui vont en sens contraire. Cet amendement, monsieur le secrétaire d'État, modifie l'article 1384 D du code général des impôts qui dispose que, « à compter du 1erjanvier 2000, les locaux acquis, aménagés ou construits en vue de la création de structures d'hébergement temporaire ou d'urgence [… ] sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties ». Il ne s'agit donc pas uniquement de la construction de logements. Que se passe-t-il actuellement ? L'État a demandé à des promoteurs de racheter tous les hôtels Formule 1 pour en faire des résidences destinées à l'hébergement d'...

Amélie de Montchalin a confirmé que ce sont aussi les locaux qui ont fait l'objet d'une transaction qui sont concernés. Ce que prépare le Gouvernement, c'est de faire payer les transactions entre bailleurs sociaux par les communes les plus pauvres de ce pays, celles qui concentrent le plus de logements sociaux. Ce n'est pas l'État qui paiera, mais les collectivités locales.

En milieu rural, certains locaux utilisés pour la réalisation de prestations de services saisonnières demeurent imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, ces locaux sont assimilés par l'administration fiscale à des établissements industriels. L'imposition, qui est assise, dans ce cas, sur la valeur brute des bâtiments et non sur l'importance de l'activité qui y est exercée, est particulièrement lourde et pé...

Le présent amendement vise donc à étendre à ces locaux les dispositions applicables aux locaux servant à l'hébergement des salariés saisonniers, en calculant la base d'imposition au prorata du temps d'utilisation des locaux pour la réalisation de l'activité saisonnière. C'est une mesure de bon sens. Bien entendu, cette réduction ne pourrait pas s'appliquer si les bâtiments sont, par ailleurs, affectés à un autre usage, sauf s'il s'agit d'activités ou...

...du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce – FISAC – et des moyens de favoriser le maintien des commerces dans les centres-villes et les centres-bourgs. Cet amendement a pour objet d'équilibrer les effets de la réforme des valeurs locatives, notamment l'augmentation de la taxe foncière dans les centres-villes et sa diminution en périphérie, où sont souvent installés les locaux de la grande distribution. La réforme a donc créé une distorsion. Certes, on a inventé un mécanisme et introduit un nouveau terme dans la langue française, le « planchonnement », qui vise à limiter ces effets négatifs, mais les commerces de centre-ville perdront de leur attractivité, puisqu'ils souffriront d'une fiscalité à dix ans qui sera plus élevée que celle prévalant aujourd'hui, alors que ...

Le groupe Nouvelle Gauche votera aussi cet amendement. J'ai bien entendu les arguments sur l'e-commerce, mais, dans l'attente d'une réforme de fond de la TASCOM – car nous en sommes arrivés au point où il faut tout remettre à plat – , cette mesure me paraît de bon sens. Elle laisse aux élus locaux la possibilité de décider s'ils souhaitent l'appliquer. La réforme des valeurs locatives des locaux professionnels aura les effets que l'on sait. Les services fiscaux ont prévu un système de « planchonnement » et des mesures de rééquilibrage, mais elles sont insuffisantes. L'adoption de cet amendement permettra d'agir sur le levier de la TASCOM pour assurer un meilleur équilibre. Je le répète, no...

...commerces de centre-ville et les grandes surfaces. Dans cette logique, nous ne pourrons jamais combattre les inégalités, car il y en aura toujours d'autres. Pour autant, ces inégalités existent ! Enfin, je suis choquée par votre volonté de supprimer des possibilités laissées aux collectivités territoriales. Il faut les laisser vivre, organiser le dynamisme et la vie sur les territoires. Nos élus locaux sont les mieux placés pour le faire.

...e suis attentive aux propos du secrétaire d'État selon lesquels il est essentiel que nous ne renforcions pas la concurrence entre des structures qui, sur nos territoires, créent de l'emploi. La discussion va se poursuivre et le secrétaire d'État reprendra la parole : je souhaiterais que nous n'oublions pas combien il est important de soutenir l'emploi sous toutes ses formes : l'autonomie des élus locaux ne doit pas pouvoir jouer contre l'emploi local.

Il y a deux ans, la commission des finances avait procédé à une audition du directeur général des finances publiques : nous lui avions indiqué que les brigades procédant au contrôle fiscal des entreprises avaient des interprétations différentes du régime dont relève un local industriel. Il est arrivé que des brigades requalifient en locaux industriels des locaux de stockage, ce qui provoque une augmentation de la taxe foncière et de la CFE acquittées par les entreprises concernées. Nous avions demandé au directeur général des finances publiques s'il avait constaté un grand nombre de différences d'interprétation, les députés présents à la commission ayant souligné que de nombreuses différences de traitement entre les entreprises et...

...tion fiscale pour qu'elle abandonne son interprétation extensible et aléatoire de l'article 1499 du code général des impôts tant que la notion d'immobilisation industrielle n'aura pas été précisée par la loi. Nous allons donc retirer cet amendement. Je souhaite toutefois souligner un point important. Dans un contexte de concurrence internationale, certaines entreprises décident d'installer leurs locaux de stockage à l'étranger. Il est vraiment essentiel que nos politiques fiscales ne nuisent pas au développement de certains secteurs comme celui du textile, où l'organisation logistique doit être excellente, faute de quoi l'ensemble de la filière serait mise en danger.

...réunion de la commission des finances. Outre la demande de rapport dont nous avons parlé, il prévoit qu'à partir de 2019, l'article 1499 du code général des impôts ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens des entreprises relevant du secteur défini à l'article 19 de la loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. En d'autres termes, les locaux artisanaux définis par renvoi à cet article seront exclus des immobilisations industrielles et feront donc l'objet d'une exonération de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises. Tel est le consensus auquel nous avons abouti.

Il s'agit simplement de rétablir les crédits des dispositifs locaux d'accompagnement. J'ai souligné dans mon rapport qu'ils ont été diminués de 17 %, ce qui représente un montant modeste de 1,8 million d'euros. Mais ce montant risque de manquer cruellement aux dispositifs locaux d'accompagnement, d'autant qu'il est complété par des fonds issus du fonds social européen et de la Caisse des dépôts et consignations, qui baisseront leur contribution si l'État baisse l...

...tinés à être mis à la disposition de l'État pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationale. Prévu initialement pour une durée de cinq ans, ce dispositif est rapidement apparu comme étant particulièrement utile et a donc été prorogé à deux reprises. Si aucune disposition n'était prise, il ne serait plus possible, après le 31 décembre 2017, de prévoir un financement des locaux par les collectivités territoriales en contrepartie d'une location par l'État. La loi de finances constitue donc un bon vecteur afin d'éviter un blocage d'ici l'année prochaine mais proroger tous les trois ou quatre ans un dispositif utile, ainsi que M. le ministre l'a décrit lors de la réunion de la commission élargie, n'est pas nécessairement idéal et il conviendrait sans doute de définir un di...

...eront donc perdants. Quant à l'effet de la mesure sur les communes, il est faux de dire qu'il sera nul. Il n'y avait qu'un seul moyen de l'évaluer : il fallait que le Gouvernement respecte la loi. La loi prévoyait en effet que le Gouvernement remette, avant le 30 septembre, un rapport sur les conséquences pour les collectivités locales des exonérations, dégrèvements et abattements sur les impôts locaux : nous l'attendons toujours... On sait parfaitement par ailleurs que, chaque fois que des mesures de ce type ont été prises, c'est toujours en fin de compte les collectivités locales qui ont payé l'addition : c'est notoire ! Je vous demanderai donc, monsieur le rapporteur général, d'intervenir auprès du ministre pour qu'il respecte la loi et nous remette ce rapport.

...Emmanuel Macron qui se concrétise pour 80 % des contribuables. Dès lors qu'il répond à une promesse, je ne conteste donc pas l'article 3 ; personne ne peut s'opposer à l'idée de rendre du pouvoir d'achat aux Français. Mais le faire par la suppression de la taxe d'habitation comme vous le faites est à mon sens une erreur. C'est une erreur, d'abord parce que cette taxe finance les services publics locaux et va donc nécessiter des compensations : c'est le fameux dégrèvement annoncé. Ensuite, si la taxe d'habitation est cet impôt injuste que tout le monde dénonce, c'est en raison des valeurs locatives cadastrales. Or, ces valeurs sont encore utilisées pour le calcul de la taxe foncière ; il faudrait donc que vous alliez au bout de votre raisonnement. En effet, la révision des valeurs locatives a é...

Ce sont des questions que le rapporteur général peut sans doute éclaircir : si le dégrèvement est calculé sur la base de 2017, il me semble que les contribuables paieront la différence lorsque les élus locaux opteront pour des taux dynamiques.

Sur la révision des valeurs locatives, un travail est effectivement en cours. Il est achevé pour les locaux professionnels – locaux industriels non inclus. Pour le reste, une expérimentation a été menée dans cinq départements. La Conférence nationale des territoires ne manquera pas de se saisir de la question, mais je ne vois pas pourquoi une révision en cours s'arrêterait brutalement. Cela étant, ce processus prend un certain temps : il avait été mis en marche, si j'ose dire, depuis les années 1970......

...uitu personae dans la mesure où il ne concernera que deux, trois ou quatre familles. Qui plus est, certaines collectivités qui auront demain des besoins financiers considérables ne seront-elles pas d'autant plus tentées d'alourdir ce qui reste de taxe d'habitation que très peu de gens seront concernés ? Mais un autre élément pourrait encore l'aggraver : le lien entre les différents taux d'impôts locaux. Dans ce panier, la taxe d'habitation, qui concernait proportionnellement beaucoup de gens, avait pour effet de modérer les augmentations fiscales, puisque les élus locaux pouvaient craindre qu'une hausse excessive de l'ensemble des impôts locaux ne mécontente un grand nombre d'électeurs. Désormais, cet élément modérateur dans le panier va disparaître ; du coup, on n'hésitera plus à augmenter les...

...Madame Pires Beaune, vous avez raison : il faudra effectivement envisager une réforme globale de la fiscalité locale, car cela concerne aussi la taxe sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti. Et pour ce qui est de l'autonomie fiscale, il faut arrêter de véhiculer de fausses informations. Les collectivités locales pourront continuer de faire évoluer leur taux. Cessons de faire peur aux élus locaux et, en cascade, aux citoyens. Les élections sénatoriales sont terminées. Il ne s'agit aujourd'hui que d'une mesure de pouvoir d'achat.

Cet amendement pose les bases d'une révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Nous souhaitons qu'avant le projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur les effets d'une telle révision.