Interventions sur "locaux"

Je voudrais apporter quelques précisions concernant les eaux pluviales et l'assainissement. Il est important de rappeler qu'il n'est question que de la gestion des eaux pluviales dans les zones U et AU des plans locaux d'urbanisme – soit les zones urbaines et les zones à urbaniser. Il n'est pas question d'imposer aux communautés de communes de curer les fossés en zone agricole, ni de s'occuper des eaux pluviales qui ruissellent sur les talus en zone rurale.

... 2026, il n'a jamais été question de façon explicite de sortie des communautés d'agglomération, mais peut-être s'agit-il d'un malentendu – , malgré une perte de temps et une forme d'instabilité juridique ces derniers mois pour les acteurs de terrain, malgré l'insécurité introduite par le texte sur la question des eaux pluviales et, plus globalement, malgré le manque de confiance témoigné aux élus locaux sur ces compétences eau et assainissement, parce qu'il s'agit d'un premier pas, qui mérite d'être approfondi au Sénat et que l'intérêt des territoires est en jeu, sans enthousiasme, vous l'aurez compris, nous voterons ce texte.

L'article 17 est très original, puisqu'il fait six pages et compte 159 alinéas, et que tous les cas de figure sont traités. Il prévoit un nouveau report – puisque le dispositif devait entrer en vigueur, de mémoire, le 1er janvier 2017 – de la révision des dispositions sur les valeurs locatives des locaux professionnels, une mesure relativement ancienne, qui a été difficile à mettre en oeuvre. Compte tenu des modifications qui ont régulièrement été apportées à cette mesure, on s'est très vite rendu compte, au sein des commissions départementales des valeurs locatives et des locaux professionnels, qu'elle produisait l'effet inverse de celui qui était escompté et qu'elle introduisait d'énormes disp...

... de cabinet du ministre de l'éducation nationale a écrit à son homologue, le directeur général du secrétaire d'État chargé du budget des comptes publics. Son courrier se terminait par les mots suivants : « Ces difficultés me conduisent à vous saisir pour vous demander d'étudier la possibilité d'introduire, dans le cadre d'une prochaine loi de finances, une exonération totale ou partielle pour les locaux utilisés pour des activités d'enseignement d'intérêt général. »

D'autre part, que n'avons-nous pas entendu lorsque nous avons parlé de la suppression de la taxe d'habitation ces dernières semaines ! En particulier – c'est assez jouissif, si vous me passez l'expression – qu'il serait beaucoup plus simple de réviser les valeurs locatives des locaux d'habitation ! Or regardez où nous en sommes : les services ont travaillé pendant dix ans à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels – au demeurant, ce travail a été conduit non pas par notre majorité, mais par celles qui nous ont précédés – , le législateur a prévu un lissage et fixé des plafonds et des planchers, et vous en contestez maintenant le résultat ! Heureusement que ...

J'ai fait partie d'une commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels. Or cela s'est très mal passé. Pourquoi ? Parce que les services étaient incapables de nous donner…

Le problème qui s'est posé pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est que nous ne disposions d'aucune étude d'impact. Nous avons consulté les commissions communales des impôts directs locaux, qui n'en disposaient pas non plus. Donc, nous ne savions pas ce que la révision allait donner. Et, aujourd'hui, un certain nombre d'entreprises découvrent qu'elles doivent payer des sommes astronomiques, d'ailleurs dépourvues de sens puisque les zonages sont...

Comme l'amendement no 403, que nous examinerons dans un instant, cet amendement vise à améliorer le dispositif prévu à l'article 17. Puisque le PLFR revient sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, essayons d'en profiter pour parfaire cette réforme. Vous le savez, celle-ci prévoit un lissage des cotisations sur dix ans et un « planchonnement », pour éviter des variations trop brutales de la taxe foncière applicable aux locaux professionnels. Toutefois, en l'état actuel du dispositif, en cas de travaux entraînant une nouvelle déclaration de valeur locative en raison du change...

Les débats de ce soir ont permis de montrer que, si certains parmi nous ont été membres d'une commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels – CDVLLP – , ce n'est pas le cas de tous, à défaut d'un mandat le permettant. Pour autant, c'est à l'Assemblée nationale et au Sénat que nous votons les dispositions mises en oeuvre dans ces commissions. Cet amendement prévoit la présence, avec voix délibérative, des parlementaires dans la commission départementale compétente dans leur circonscription. Cette disposition permettra d...

Il s'inscrit dans la même logique d'élargissement des CDVLLP. Les commissions communales et intercommunales des impôts directs – CCID et CIID – ont été bien sûr consultées sur l'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels ; elles ont même conduit un travail important en faveur de la détermination des coefficients de localisation dans chaque parcelle cadastrale. Cependant, le système marche désormais tout seul, et ni les communes ni les intercommunalités n'ont une vision de l'impact de la revalorisation des bases des valeurs locatives. Le présent amendement vise à prendre à nouveau en considération ...

...ctificative de 2010 dispose que la valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie est déterminée en fonction de l'état du marché locatif et en tenant compte de nombreux critères, ce qui entraîne l'automaticité évoquée par Mme Dalloz. Actuellement, les commissions communales et intercommunales des impôts directs n'ont plus pour mission d'évaluer avec l'administration les locaux professionnels, ce qui engendre, sur le terrain, des difficultés et conduit souvent à des évaluations qui ne sont pas très fidèles à la réalité. Cet amendement vise à permettre aux commissions communales et départementales de procéder, avec le représentant de l'administration fiscale, à l'évaluation des propriétés bâties et des locaux professionnels, parce que ces commissions sont les plus à mêm...

... que les baux, et comme l'administration considère que les commodats ne sont pas des baux, elle prend pour seules références celles du secteur dans lequel est implanté l'établissement. Une des solutions pour sortir de la situation que nous avons décrite précédemment est d'ajouter, dans le texte, les mots : « et dans les prêts à usage unique », de façon à permettre à l'administration d'évaluer les locaux en fonction des contrats existants. Tel est l'objet du présent amendement, qui permettrait de résoudre une grande partie des problèmes. Dans la Marne, lorsque je présidais la commission, j'ai demandé qu'on prenne en compte les commodats : il m'a été répondu que c'est interdit, du fait que le texte n'évoque que les baux.

L'article 34 de la loi de finances rectificative de 2010, qui a instauré la fameuse révision des valeurs locatives des locaux professionnels, prévoit leur remise à plat tous les six ans, afin que les conseils municipaux puissent revoir les secteurs créés. Je rappelle que le nouveau système d'évaluation prévoit un découpage en six secteurs locatifs homogènes auxquels se rattache une grille tarifaire fixant un tarif au mètre carré déterminant la valeur locative. Le principe est celui d'une révision tous les six ans, ce q...

Je rejoins les arguments de Mme Dalloz : afin de mieux coller à l'évolution du terrain, ces amendements visent à réduire de six à quatre ans le délai de révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Madame la secrétaire d'État, je regrette que le Gouvernement ne prenne pas la mesure des questions qui concernent l'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, laquelle pose de vrais problèmes. Nous vous avons soumis plusieurs problématiques, qu'il s'agisse du rôle des commissions communales et intercommunales des impôts directs, de l'évaluation des locaux profess...

Cet amendement vise à prendre en compte et à corriger des anomalies intégrées dans le calcul des coefficients de neutralisation. En effet, nous avons constaté un certain nombre d'erreurs : parties de locaux non évaluées en système non révisé conduisant à prendre en compte des valeurs locatives anormalement faibles alors qu'elles correspondent à un équipement dans sa totalité en système révisé ; surfaces réelles erronées, parfois dans des proportions assez impressionnantes ; locaux sous-déclarés en système révisé, avec des surfaces moins importantes. Il vous est donc proposé, à travers cet amendement...

Cela étant, l'adoption de ces amendements supposerait, pour la DGFiP, de remettre en marche le « système 70 » d'évaluation des locaux que j'évoquais tout à l'heure ; or ce système n'est plus mis à jour. Là encore, ces amendements ne peuvent donc pas avoir de traduction opérationnelle.

...er plusieurs questions. Tout d'abord, je rejoins la question posée par Mme El Haïry : quel est le coût de ce dispositif dans le temps ? Il serait intéressant que vous puissiez nous donner l'impact de cette mesure sur les années à venir. Ensuite, pourquoi avoir retenu les dates qui nous sont proposées, en particulier celle du 31 mars 2017 ? Enfin, avez-vous déjà eu des contacts avec les acteurs locaux sur un dispositif de cette nature ? Quels sont les partenaires que vous avez rencontrés ? Comment avez-vous échangé avec eux sur le dispositif qui nous est proposé ?

...ité économique de certains de nos territoires dont les ressources financières peuvent dépendre de l'exploitation des ressources naturelles, et notamment des hydrocarbures. Pour ne pas les déstabiliser, les départements doivent être accompagnés dans la définition d'un nouveau modèle de développement économique. De fait, les transformations induites ne pourront être menées à bien que si les acteurs locaux disposent des ressources adéquates. L'article 21 crée ainsi une taxe sur l'exploration des hydrocarbures, dont le produit sera reversé aux départements qui seront affectés par l'interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures en France. La taxe proposée permettra à ces départements de saisir les opportunités offertes par le passage à une économie plus respectueuse du climat e...

L'article 45 dont vous demandez la suppression, monsieur le député, prévoit une exonération de la cotisation minimale de CFE qui est assise non pas sur la valeur locative, mais sur une base forfaitaire. Cette cotisation peut donc entraîner une imposition disproportionnée pour les redevables réalisant un chiffre d'affaires faible et qui n'ont pas de locaux dédiés à leur activité ou qui ont des locaux de très faible valeur locative. En supprimant l'article, vous maintiendriez une charge fiscale qui est totalement démesurée par rapport à l'importance de l'activité des contribuables. Je doute que ce soit ce que vous souhaitez. Avis défavorable.

...avantage respirer que sous la précédente législature. Cela étant, votre amendement, auquel je donnerai un avis défavorable, me permet de rappeler qu'en application de l'article 33 de la loi de finances de 2017, le Gouvernement doit au Parlement et au comité des finances locales un « rapport sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d'exonération et d'abattement d'impôts directs locaux. » Or, je n'ai pas reçu ce rapport et, à ma connaissance, personne d'autre ne l'a reçu. Je rappelle au secrétaire d'État que nous l'attendons toujours. J'aimerais vraiment que nous recevions les rapports relatifs aux collectivités locales en temps et heure. Dans le cadre de notre mission sur les relations avec les collectivités territoriales – RCT – , nous avions reçu le rapport sur le FCTVA au m...