Interventions sur "locaux"

Pourquoi, aujourd'hui, sous la pression des élus locaux, ces mêmes députés nous présentent-ils une proposition de loi sur le même sujet ? Ce sont de vraies questions. En définitive, ce report d'examen a conduit certaines collectivités à opter, avant le 1er janvier 2018, pour l'exercice des compétences eau et assainissement. Certaines collectivités ne pouvaient faire autrement, à terme, compte tenu de l'optimisation à moindre coût de la dotation globa...

Avec cette proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, nous pourrions nous féliciter que le mécontentement et la levée de boucliers des élus locaux soient enfin pris en compte par le Gouvernement et sa majorité. Malheureusement, nous ne pouvons nous satisfaire du texte qui nous est imposé, d'abord parce que nous avons déjà perdu beaucoup de temps. Répétons-le, la proposition de loi présentée par notre collègue Fabrice Brun nous aurait permis de régler le problème dès le mois d'octobre 2017. Nous avons donc déjà perdu plus de trois mois, alor...

puisque le transfert de la compétence eau et assainissement reste obligatoire. C'est donc une logique technocratique qui prévaut et qui est toujours à l'oeuvre. Cette logique méconnaît les réalités de terrain et ne repose pas sur la confiance dans les élus locaux. Avec ce texte, nous restons malheureusement dans une logique de contrainte, qui impose de haut en bas un modèle uniforme et aseptisé dans l'administration territoriale de notre pays. De plus, cette logique risque, à terme, de générer une augmentation des tarifs de l'eau et de l'assainissement pour les contribuables. Vous comprendrez toutes les réserves que nous avons sur ce texte.

Cet amendement est identique aux deux précédents. Je tiens seulement à revenir sur les conclusions du groupe de travail ministériel. Madame la ministre, je salue la méthode, ainsi que votre habileté à animer ce groupe de travail. Mais, alors que dans les conclusions, nous nous étions accordés sur une minorité de blocage du type de celle qui existe dans le cadre des plans locaux d'urbanisme intercommunaux, avec une clause de revoyure, nous, les Républicains, sommes absolument opposés au cliquet de 2026. De plus, l'accord intégrait bien les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Il faut que les choses soient bien claires. L'amendement ne fait que reprendre les demandes des associations d'élus, notamment de l'Association nationale des élus de montagne...

... d'un amendement de repli, puisque, si les amendements précédents prévoient l'abrogation du IV de l'article 64 et du II de l'article 66 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, celui-ci prévoit simplement l'abrogation du IV de l'article 64. Nous restons toutefois dans la même logique, celle de faire de nouveau confiance à l'échelon communal et aux élus locaux pour gérer les compétences eau et assainissement.

Si nous revenons ce soir sur la loi NOTRe, c'est qu'elle pose problème. Laurent Furst l'a bien dit : certes, vous reportez le problème, mais vous privez les maires de tout choix. C'est pourquoi nous vous donnons l'occasion de vous rattraper par l'adoption de cet amendement, qui vise à laisser à chaque commune la possibilité de refuser le transfert. Voilà la réponse attendue par les élus locaux. Il ne reste plus qu'à le faire !

Je le répète : si nous sommes là ce soir, c'est que la loi NOTRe a créé le désordre dans le pays. Elle se fracasse contre le mur de la réalité. Depuis deux ans, dans les intercommunalités, les élus locaux sont concentrés sur des débats d'ordre institutionnel : gouvernance, compétence, fiscalité. Vous avez ressenti le besoin, madame la ministre, en liaison avec le groupe de travail et les membres du Gouvernement et de la majorité, d'accorder aux communautés de communes un délai supplémentaire correspondant à un mandat, c'est-à-dire jusqu'à 2026, afin qu'elles puissent s'organiser. Pour des questio...

Je voudrais apporter quelques précisions concernant les eaux pluviales et l'assainissement. Il est important de rappeler qu'il n'est question que de la gestion des eaux pluviales dans les zones U et AU des plans locaux d'urbanisme – soit les zones urbaines et les zones à urbaniser. Il n'est pas question d'imposer aux communautés de communes de curer les fossés en zone agricole, ni de s'occuper des eaux pluviales qui ruissellent sur les talus en zone rurale.

... 2026, il n'a jamais été question de façon explicite de sortie des communautés d'agglomération, mais peut-être s'agit-il d'un malentendu – , malgré une perte de temps et une forme d'instabilité juridique ces derniers mois pour les acteurs de terrain, malgré l'insécurité introduite par le texte sur la question des eaux pluviales et, plus globalement, malgré le manque de confiance témoigné aux élus locaux sur ces compétences eau et assainissement, parce qu'il s'agit d'un premier pas, qui mérite d'être approfondi au Sénat et que l'intérêt des territoires est en jeu, sans enthousiasme, vous l'aurez compris, nous voterons ce texte.