Interventions sur "logement"

…notre objectif est bien de sanctuariser le modèle social du logement en France, pour donner la possibilité à chacun de nos concitoyens de se loger dignement. C'est dans cet esprit de cohésion sociale et territoriale que nous devons examiner l'ensemble des amendements dont nous aurons à débattre, pour faire en sorte que la France demeure une et indivisible : le logement social fait partie de ce socle républicain. Je vous invite donc à voter en faveur de ce projet d...

... de notre collègue Stéphanie Rist. Le deuxième volet est celui de la cohésion sociale et de la solidarité. Le texte comporte des mesures fortes, comme celle – à l'article 35 – de la recentralisation du revenu de solidarité active et du revenu de solidarité outre-mer. L'article 36 vise à confier au département la compétence de coordination du développement de l'habitat inclusif et d'adaptation du logement au vieillissement de la population. L'article 36 bis B, relatif à la pérennisation de l'expérimentation, permet aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de louer des locaux de logements universitaires inoccupés à des publics prioritaires. Notre commission a également adopté plusieurs articles additionnels très importants – les articles 36 bis A et suivants – visant à ...

...de pauvreté en Seine-Saint-Denis deux fois supérieur à la moyenne nationale ; la différenciation, ce sont des dépenses par enfant placé à l'aide sociale à l'enfance qui varient du simple au double selon les départements ; la différenciation, ce sont les revenus inférieurs de 30 % dans les outre-mer par rapport à l'Hexagone ; la différenciation, ce sont nos compatriotes d'outre-mer éligibles à des logements sociaux pour 60 % d'entre eux ; la différenciation, ce sont 40 % de maternités en moins depuis 1995, c'est un quart des écoles primaires qui ont disparu depuis les années 1980 alors que la population rurale a augmenté de 12 % durant la même période. Il serait temps de dresser le bilan de la différenciation que vous appelez de vos vœux. Notre groupe parlementaire a une vision tout autre de la na...

...u fiasco de la privatisation des autoroutes ? Ne tirez-vous aucune leçon quand, pour 1 euro payé au péage, 50 centimes servent à satisfaire l'avidité des actionnaires ? Aussi, nous exigeons de renationaliser les autoroutes et refusons tout nouveau transfert pour réinvestir massivement dans les infrastructures de transport dans le cadre de la bifurcation écologique. Il en va de même s'agissant du logement. Votre texte ne prévoit aucune révision à la hausse des objectifs de la loi SRU ni aucune augmentation du nombre de logements sociaux construits, alors que 4 millions de personnes sont mal logées et que 12 millions ont froid dans leur logement ou ne parviennent pas à payer leurs factures. Dois-je rappeler qu'un certain Emmanuel Macron affirmait en 2017 qu'il ne voulait plus voir, en 2018, aucun ...

..., à travers les concertations que mènent le Gouvernement et les parlementaires avec les élus locaux et nos concitoyens. Ils ont été tellement discutés, d'ailleurs, que nombre d'entre eux ont déjà fait l'objet d'expérimentations. On ne me fera pas croire que les élus locaux et nos concitoyens n'attendent pas ces dispositions qui concernent le transport routier, les petites lignes ferroviaires, le logement, les chemins ruraux – c'est le cas dans ma circonscription – ou, comme l'a rappelé Didier Martin, la santé. Les sénateurs, comme nos commissions saisies sur le fond ou pour avis, ont déjà débattu de ce texte. Il est désormais urgent que nous l'examinions en séance publique, tant il est attendu par les élus locaux et, surtout, par nos concitoyens, qui en retireront un bénéfice certain. Le groupe...

...'habitude, je n'ai entendu que des pétitions de principes, des grandes orientations complètement coupées de la réalité des territoires et des collectivités desquelles nous sommes censées nous rapprocher dans le cadre de l'examen de ce texte de loi. Celui-ci comprend des dispositions sur la différenciation, sur lesquelles on pourrait éventuellement ferrailler, sur la décentralisation en matière de logement social, de transition écologique ou de transport – où, là encore, on pourrait faire valoir des désaccords – ainsi que sur la déconcentration et la simplification. Mais, comme toujours on préfère passer à côté du débat. Ce n'est pas le cas du groupe Agir ensemble, qui est tout à fait prêt à discuter de ce texte qu'il voit avec beaucoup de bienveillance, comme vous le savez. Nous voterons donc con...

... lignes de train à faible trafic alors que leurs finances sont déjà insuffisantes et que le réseau est affecté par des décennies de sous-investissement. La préservation de ces lignes indispensables au quotidien des Français n'est désormais plus garantie. Autre sujet de préoccupation majeure auquel s'attelle le texte : la prolongation de la loi SRU, ou plutôt loi Gayssot, qui impose des quotas de logements sociaux aux communes. L'écart entre l'offre et la demande est abyssal puisque seuls 875 000 logements ont été agréés en 2020, contre 1,7 million de ménages dans l'attente d'un logement social. Au sujet de l'application de cette loi, la Cour des comptes a relevé, dans son rapport de février 2021, que les sanctions sont peu appliquées lorsque les communes sont carencées. Nous attendions donc des m...

...ion de la crise pour les collectivités locales et à seulement 440 millions la compensation par l'État ? Dans un autre registre, vous affirmez vouloir simplifier, ce qui devient urgent tant l'excès de normes transforme l'État fort en État autoritaire. J'en veux pour preuve le sort réservé aux maires ruraux ou de ville moyenne, qui veulent défendre leur commune et la développer en construisant des logements en fonction des besoins de la population ou de populations nouvelles. Que dit-on à ces élus ? Vous le savez, madame la ministre, on leur répond, entre autres sigles : PPRN, PPRI, risque de submersion marine, schéma départemental d'analyse et de couverture des risques d'incendie, ou encore ZPPAUP – zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Certes, ces documents réponden...

...ans un domaine qui les concerne. Enfin, vous procédez à quelques mesures bienvenues de simplification, comme il est de coutume dans les textes balais de fin de quinquennat. Il n'y a en général pas beaucoup de cohérence dans ces mesures de simplification et d'adaptation, qui traînent dans les tiroirs et qui profitent d'un véhicule législatif. Ainsi, des dispositions sur les écuries nationales, le logement, la santé, la culture, la coopération transfrontalière et le droit funéraire figurent à la fin du texte : ces mesures de simplification sont bienvenues, mais il s'agit d'un texte balai de fin de mandat.

...vilégié des élus locaux. En matière de santé, notre collègue Nicolas Turquois a également déposé un amendement visant à permettre aux maires des communes accueillant un démembrement d'établissement public de santé de participer aux réunions du conseil de surveillance de l'établissement support en disposant d'une voix consultative. Notre deuxième axe de travail a été l'urbanisme, et notamment le logement. Devant la nécessité croissante d'augmenter la part de logement social disponible et face aux limites du système actuel instauré par la loi SRU, nous soutenons les dispositions du projet de loi visant à pérenniser et à adapter la loi SRU. Notre groupe considère que la mixité sociale doit être au cœur des modifications qui seront apportées, et que la priorité réside dans l'accès au logement pour l...

...sénateurs, les rapporteurs bien sûr mais aussi les référents dont je fais partie. À cela s'ajoutent les échanges permanents et constructifs que nous avons eus avec le Premier ministre, que je tiens à remercier tout particulièrement ici non seulement pour sa connaissance des territoires, unanimement reconnue, mais également pour son écoute constante, avec Mme Emmanuelle Wargon, ministre chargée du logement, – nous espérons que cela permettra d'améliorer certains dispositifs, notamment celui lié à la SRU, comme cela a été souligné à plusieurs reprises –, et enfin avec vous, madame la ministre. Tout au long de la législature, vous n'avez eu de cesse d'échanger avec les élus. J'ai d'ailleurs été souvent le témoin de votre implication. En octobre 2018, à Sète, vous veniez déjà prendre le pouls des col...

... vous proposez un mouvement inverse, effectué vers l'échelon départemental, en donnant aux préfets un rôle accru et transversal. Croyez-vous que le préfet de département aura un pouvoir sur le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) – ce fameux « préfet sanitaire », qui est à lui tout seul la Cour de cassation –, sur la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), sur la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), sur la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES), sur la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), sur la direction régionale des finances publiques (DRFIP), ou encore sur la direction interrégionale de la mer (DIR...

..., le Président de la République avait semblé prendre conscience du péril d'un pouvoir trop vertical et trop éloigné des réalités de terrain vécues par les Français. Ainsi, en avril 2019, il a appelé à « un nouvel acte de décentralisation », évoquant son souhait de « changer le mode d'organisation de la République », notamment sur les « problématiques de la vie quotidienne : transition écologique, logement, transport », avec l'objectif de « garantir des décisions au plus près du terrain ». Il annonçait même « qu'une vraie République décentralisée, ce sont des compétences claires que l'on transfère totalement en supprimant les doublons » : « on transfère clairement les financements et on transfère la responsabilité démocratique qui va avec ». Nous en sommes très loin avec ce texte, essentiellement...

... Panot, la présidente de notre groupe, l'ait réclamé mainte fois. Beaucoup d'ultramarins ne disposent pas d'eau courante, ou d'une eau que personne ici ne s'aventurerait à boire ; s'ajoute à cela la pénurie d'eau entraînée à La Réunion par le réchauffement climatique et qui provoque chaque jour des coupures dans certaines villes, alors que les factures, elles, restent salées. Il en va de même des logements sociaux : médiocres, voire insalubres, ils ruinent la vie de nombre de leurs locataires, ce qui n'empêche pas les prix de monter. Enfin, il est inadmissible qu'à Mayotte, 70 % des résidents vivent sous le seuil de pauvreté, et souvent dans des bidonvilles : le département aura été à tel point négligé que cette crise sociale, dont le Gouvernement est responsable, a tourné à la pandémie. Vos cont...

... En 2018, les élus ultramarins ne sont pas entendus lorsqu'ils demandent des dérogations à la suppression des emplois aidés outre-mer. Il faut que le chaos s'installe en Guadeloupe il y a une semaine pour que l'on décide de recréer 1 000 de ces emplois, pas moins de trois ans plus tard. En 2018 toujours, on décide, contre l'avis des parlementaires ultramarins, de supprimer l'aide personnalisée au logement (APL) accession. Pendant un an, les mises en chantier s'effondrent, puis le Gouvernement décide de faire volte-face. En 2019 nous présentons, avec plusieurs collègues de mon groupe, une proposition de loi tendant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique, qui n'a pas été adoptée ici. Nous lançons ensuite une commission ...

...rd se traduire par des mesures permettant : de faciliter le retour des Antillais et de prendre réellement en considération le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) des fonctionnaires ultramarins ; d'annuler les décisions concernant l'abattement fiscal ; de rétablir l'APL accession dans les outre-mer ; de retrouver le nombre d'emplois aidés d'avant 2017 ; de rétablir la défiscalisation du logement social ; de faciliter la production d'énergies « vertes » et « bleues » ; et de prendre enfin le chemin de la réparation dans des dossiers comme la pollution au chlordécone, la lutte contre la vie chère ou encore la redynamisation des territoires. Vous l'aurez compris, madame la ministre, nous regrettons vivement l'absence d'une loi spécifique aux outre-mer. Nos regrets n'y changeront rien, à me...

...à une échelle locale et adéquate ; en bref, ils demandent plus de clarté et de proximité de l'action publique, alors que celle-ci leur semble parfois illisible et souvent trop lointaine. Nous souhaitons faire œuvre utile et être constructifs, mais, pour y parvenir, encore faut-il que la majorité parlementaire accepte une partie des propositions des différents groupes parlementaires en matière de logement, de compétences locales, d'éolien ou encore de santé. Le texte traite de sujets qui, à eux seuls, auraient pu faire l'objet d'un projet de loi distinct – je pense à une révision de la loi SRU. Le Sénat avait examiné ces enjeux en s'appuyant sur deux rapports de notre collègue Valérie Létard. Il fallait néanmoins préserver une loi utile pour soutenir le logement social et assurer sa répartition s...

...u maire et à son conseil municipal tout droit de veto à l'installation des éoliennes qui détruisent la France et font fuir les habitants de leurs villages, et préférez épaissir le porte-monnaie de fonds d'investissement étrangers, sans apporter le moindre avantage énergétique ou écologique. Vous durcissez les normes de la loi SRU, sans comprendre que si des communes ne construisent pas autant de logements sociaux que vous le souhaiteriez, c'est précisément en raison des prescriptions de l'État et, surtout, de la baisse sans précédent des crédits alloués au logement social. Dans votre délire du rejet de toute artificialisation des sols, les communes doivent désormais subir la politique des métropoles et des intercommunalités, qui imposent leurs zones de constructibilité dans les PLU, les concentr...